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Lois et règlements Vous trouverez sur le site de la Société québécoise d'information juridique l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux judiciaires et certains tribunaux administratifs et organismes. Dernière mise à jour : 2025-10-08

Informez-vous sur les lois et règlements de l'aide juridique du Québec. Pour mieux faire valoir vos droits avec un avocat de l'aide juridique de votre région.

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OPINION. Imaginez respecter les règles qu’on vous donne, déclarer vos revenus, payer vos impôts et exercer votre profession sous l’encadrement de l’Autorité des marchés financiers (AMF), pour apprendr...

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C’est la situation dans laquelle nous nous retrouvons aujourd’hui, avec des centaines de représentants en épargne collective (REC) au Québec. Le plus difficile à accepter, c’est que le législateur avait justement agi pour clarifier les règles. En juin 2018, l’Assemblée nationale ajoutait l’article 160.1.1 à la Loi sur les valeurs mobilières afin de permettre au REC de partager sa rémunération avec le cabinet pour lequel il agit. Cet ajout venait confirmer une pratique courante selon laquelle un conseiller peut opérer une entreprise par l’intermédiaire d’une société par actions inscrite auprès de l’AMF. Nous pensions alors que le dossier était enfin réglé. Quelques mois plus tard, Revenu Québec vidait cette permission de son sens en soutenant qu’il n’appliquait pas la Loi sur les valeurs mobilières et que la Loi sur les impôts, elle, ne prévoyait rien concernant ce partage de revenus et les honoraires de gestion. Autrement dit, le législateur a parlé, mais le fisc répond que cela ne le regarde pas. Or, le problème ne vient pas d’une nouvelle façon de faire apparue récemment dans notre secteur. Il découle plutôt de l’interprétation qu’en fait Revenu Québec, qui remet en question une pratique pourtant bien établie. Ainsi, depuis 2019, Revenu Québec réclame rétroactivement aux conseillers des dizaines, voire des centaines de milliers de dollars sur des impôts déjà payés, auxquels s’ajoutent des intérêts astronomiques, des cotisations miroir du fédéral en plus de frais d’experts pour défendre le dossier. Certains REC doivent même se tourner vers les tribunaux. Au-delà des montants réclamés, cette situation crée une incertitude considérable pour des entrepreneurs comme nous, qui souhaitons simplement exercer notre profession dans un environnement réglementaire et fiscal clair et prévisible. Aujourd’hui, c’est nous. Demain, ce sera peut-être vous Aucun revenu n’a été dissimulé et aucun tiers n’a été lésé. Au contraire, nous avons agi conformément aux règles en vigueur et aux pratiques acceptées par l’AMF et Revenu Québec. Si un flou subsistait, le fisc ne peut décider du jour au lendemain de l’interprétation (qui l’avantage) et en faire payer rétroactivement les contribuables qui ont toujours agi de bonne foi pendant des années. Évidemment, on pourrait nous répondre que personne ne plaindra les conseillers financiers. C’est précisément pour cette raison qu’il faut dénoncer la situation. Le principe en cause n’a rien à voir avec le niveau de revenu d’une profession. Il concerne la prévisibilité de la parole de l’État. Lorsqu’une administration fiscale peut annuler par interprétation, et de façon rétroactive, ce qu’une loi accorde après des années de tolérance, la question devrait préoccuper tous les contribuables québécois. Aujourd’hui, c’est nous. Demain, ce sera peut-être vous. Les médecins, les avocats et les comptables exercent par l’entremise d’une société par actions : le législateur a prévu les règles nécessaires. Nous portons le même risque d’entreprise, nous employons du personnel et nous assumons une masse salariale, des dépenses de bureaux, d’assurance responsabilité et de formation, mais n’avons droit qu’à un vide juridique qui entraîne aujourd’hui des conséquences financières désastreuses. Véritable épée de Damoclès pendant au-dessus de nos têtes, plusieurs collègues qui n’ont rien à se reprocher ont préféré ne pas signer la présente lettre, de peur de représailles de la part de Revenu Québec. Un gouvernement sourd et indifférent Dans les dernières années, nous avons interpellé à de multiples reprises nos députés et le ministre des Finances, mais l’inaction du gouvernement actuel démontre son manque total d’intérêt à adresser cette situation qui menace notre profession. Le ministre des Finances préfère se déresponsabiliser et relancer la balle tantôt à Revenu Québec, tantôt aux tribunaux. Voilà maintenant quinze ans que ce dossier traîne: un projet de loi mort au feuilleton, un énoncé budgétaire, une loi finalement votée, puis une interprétation qui vient en neutraliser les effets. Alors que les différents partis politiques rivalisent d’engagements quant à la protection du portefeuille des Québécois et de la réduction de la taille de l’État, il faudrait commencer par s’assurer que les ressources de Revenu Québec ne soient pas gaspillées à pourchasser d’honnêtes conseillers financiers qui accompagnent en toute transparence les Québécois dans leurs projets d’épargne et d’investissements. À quelques jours du scrutin, nous demandons aux candidats qui sollicitent aujourd’hui la confiance des Québécois de nous dire clairement qu’ils feront enfin le nécessaire pour régler cette question une fois pour toutes et donner aux REC les règles claires, équitables et prévisibles qu’ils attendent depuis trop longtemps. Benoit Laperrière, Altitude Conseils Financiers Drummondville Lyne Larochelle, Larochelle-Conseils Lévis Luc Rodrigue, SFL Gestion du Patrimoine Laval Clément Genest, Groupe Genest services financiers Lévis Charles-Étienne Giguère, Pragma, planification financière active Québec François Doyon, Gestion Conseil François Doyon inc. Québec François Faucher, Planification Financière François Faucher Inc. Québec Stéphane Pilote, Groupe DPL, cabinet de services financiers Québec _ Le www.journalexpress.ca publie avec plaisir les opinions de ses lecteurs. Les lettres doivent être courtes, envoyées par courriel et signées avec l’adresse et le numéro de téléphone de l’auteur. Seuls le nom et la localité seront mentionnés. Nous nous réservons le droit de les publier et, au besoin, de les abréger. Les sujets d’intérêt local et régional sont traités prioritairement. Les opinions émises ne sont pas nécessairement partagées par la direction et ne doivent pas porter atteinte à la réputation de quiconque. Pour faire connaître votre opinion, il suffit de faire parvenir votre lettre à l’adresse suivante : [email protected]. Partager cet article Dernières nouvelles Les Voltigeurs surclassés par les Islanders Sports Publié à 22h19 Drummondville réalise une analyse de ses camps de jour Actualités Publié à 16h45 Le Parti québécois tient son caucus post-élection à Drummondville Actualités Publié à 16h06 Merci Drummond! Tribune libre Publié à 16h01 Retour à l’horaire régulier pour le parc canin de Saint-Germain Actualités Publié à 14h58 Avis de décèsVoir plus Philippe Benoit À Saint-Cyrille-de-Wendover, le dimanche 4 octobre 2026, est décédé Philippe Benoit à l’âge de 34 ans. La famille recevra les condoléances au… Jeannine Albert Chartier … Luc Dauphinais À Drummondville, le 18 septembre 2026, est décédé à l’âge de 68 ans, M. Luc Dauphinais, fils de Gérard Dauphinais et de feu Alice Martel, dem… Recommandés pour vous Tribune libre Merci Drummond! OPINION. C’est à titre d’électeur de la circonscription d’Arthabaska-L’Érable que je souhaite adresser quelques mots à mes concitoyens centricois et amis de la grande région de Drummond. Je veux simplement vous remercier d’avoir sauvé la mise au Centre-du-Québec… Publié à 16h01 Tribune libre Les politiques de grand remplacement et l’objectivité des faits vérifiables OPINION. Dans une récente lettre d'opinion, Mme Kenza Bouassi mettait sérieusement en garde les lecteurs contre le danger d'utiliser l'expression "grand remplacement" pour décrire les politiques d'immigration de masse que subissent depuis déjà quelques décennies nos pays… Publié le 2 octobre à 16h28 Tribune libre Médias imprimés en péril : un enjeu électoral que le Québec ne peut ignorer OPINION. À l'aube des élections, nous souhaitons, au nom d'une coalition réunissant les médias imprimés québécois, attirer votre attention sur une question fondamentale : la place que le Québec entend accorder à sa culture, à son information et aux médias qui les portent,… Publié le 29 septembre à 16h56 Vous avez une nouvelle à partager? L’équipe de L’Express est toujours à l’écoute de ses lecteurs ! Que ce soit pour nous transmettre une information, proposer un sujet, formuler un commentaire ou signaler une erreur, n’hésitez pas à nous écrire. 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/finance/taxes Publicité argent Où vont vos impôts Ottawa enverra 10 M$ en Jordanie pour aider des entreprises dirigées par des femmes réfugiées ou handicapées. Où vont vos impôts 10 M$ pour des femmes dirigeantes... en Jordanie L’Agence du revenu du Canada a dépensé 18 M$ pour développer un robot conversationnel qui ne répond pas toujours bien aux questions des contribuables. Agence du revenu du Canada Un robot à 18 M$... qui fait des erreurs Québec a nommé un négociateur au coût de 530 000$ pour mener les pourparlers avec l'Association des ressources intermédiaires d'hébergement. Ressources intermédiaires d'hébergement Québec se paie un négociateur à 530 000$ Alto compte sur 74 cadres et seulement 142 employés pour son projet de train à grande vitesse qui est encore loin de quitter la gare. Alto et le TGV 74 cadres pour 142 employés à la société d'État Le géant de la construction Pomerleau a obtenu un contrat de 197,9 M$ pour effectuer la réfection de l’immeuble du siège social d’Hydro-Québec. Contrat de près de 200 M$ pour Pomerleau Des rénos à 500 M$ au siège social d’Hydro-Québec Le « fonds souverain » annoncé au printemps par le premier ministre Mark Carney coûtera environ 750 millions de dollars en intérêts chaque année. Investissement Le Fonds souverain va coûter une fortune Publicité Le CHUM paie une «conseillère exécutive» plus de 32 000 $ par mois pour assurer les fonctions de PDG adjointe par intérim. Où vont vos impôts Un intérim à 32 000$ par mois au CHUM Québec dépensera 43 M$ pour installer 66 nouveaux radars photos mobiles, mais le gouvernement ne perdra pas au change. Où vont vos impôts Des nouveaux radars mobiles à 43 M$ La participation du Canada à l’exposition universelle d’Osaka en 2025 a coûté plus de 32 millions de dollars aux contribuables. Où vont vos impôts Un pavillon iceberg à 32,1 M$ Des cadres de Financement agricole Canada ont été accompagnés par des gardes du corps pour les protéger lors de déplacements professionnels. Où vont vos impôts 45 000$ pour protéger des cadres en voyage Québec a octroyé un contrat de 115 000$ à une firme de marketing afin de soutenir l’ex-premier ministre François Legault dans sa nouvelle vie. Où vont vos impôts 115 000$ pour aider Legault dans sa nouvelle vie La nouvelle PM annonce une baisse du fardeau fiscal pour les petites entreprises. Fiscalité Christine Fréchette baisse les impôts de PME Publicité Publicité Pour ne rien manquer Téléchargez l’Appli Accédez en temps réel aux nouvelles qui vous concernent Inscrivez-vous L'essentiel de l'actualité livré gratuitement 3 fois par jour Restez À jour Activez les alertes web selon vos intérêts LES PLUS POPULAIRES Tous les articles Où vont vos impôts Des bottes à 18 000$ dans un consulat à 5,5 M$ Le gouvernement fédéral a dépensé plus de 5,5 millions de dollars pour rouvrir, rénover et décorer son consulat à Milan. 27 avril 2026 00H00 Où vont vos impôts Ottawa a dépensé 21 M$ pour entreposer des équipements bons pour la poubelle depuis 2022 Ottawa a dépensé 21 millions de dollars pour entreposer de vieux masques et d’autres équipements bons pour la poubelle depuis 2022 20 avril 2026 00H00 Ex-cadre du CHUM Une ex-cadre du CHUM empoche 205 800$ pour accompagner sa remplaçante Une ex-cadre du CHUM a été payée plus de 200 000$ pour accompagner sa remplaçante juste après son départ à la retraite l’an dernier. 20 avril 2026 00H00 Système de prestations Cúram Système de prestations Cúram : 1,2 M$ en frais de voyage pour les fonctionnaires et les consultants Les voyages des fonctionnaires et des consultants en lien avec l’onéreux système de prestations Cúram ont coûté 1,2 M$ à Ottawa jusqu’à présent. 20 avril 2026 00H00 Déplacements vers Anticosti La Sépaq pense acheter un avion pour les déplacements vers l'île d'Anticosti L’organisation craint de se retrouver Gros-Jean comme devant si jamais son fournisseur ne peut plus lui offrir le service. 10 avril 2026 11H12 Publicité Sépaq Où vont vos impôts: une grosse réunion de quatre jours des cadres de la Sépaq «aurait pu se tenir en virtuel» Une réunion de gestionnaires de quatre jours à la station touristique Duchesnay «aurait pu se tenir en virtuel», selon des employés de la Sépaq. 10 avril 2026 07H35 Bureau du Québec en Côte d’Ivoire Une auto neuve pour la directrice du bureau du Québec en Côte d’Ivoire Québec vient d’acheter une voiture de fonction flambant neuve pour la cheffe de poste de sa représentation à Abidjan en Côte d’Ivoire. 7 avril 2026 00H00 Où vont vos impôts François-Philippe Champagne s’est payé un discours à 14 000$ Le ministre fédéral des Finances François-Philippe Champagne a payé une consultante 14 000$ pour l’aider à rédiger son discours sur le budget. 30 mars 2026 00H00 Où vont vos impôts Où vont vos impôts: des consultants ont été payés 211 M$ de plus que prévu par Ottawa Ottawa a versé des millions de plus que prévu à une firme de consultation américaine, ces trois dernières années, pour des services informatiques. 23 mars 2026 00H00 Budget Girard 2026 Budget Girard 2026: de l’argent pour protéger votre maison des inondations Vous pourriez obtenir une aide pour l’installation d’un clapet antiretour et pour des travaux pour mieux protéger les fondations de votre résidence. 18 mars 2026 16H20 Consulter plus d'articles Archives Publicité

Consultez la liste des lois, règlements et codes qui relèvent de la RBQ, les amendes applicables et les projets de règlement.

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/CNW/ - Mme Sylvie D'Amours, députée de Mirabel et deuxième vice-présidente de l'Assemblée nationale, a présenté et fait adopter ce projet de loi en soulignant...

Déclaration d'accessibilité Sauter la navigation QUÉBEC, le 6 nov. 2025 /CNW/ - Mme Sylvie D'Amours, députée de Mirabel et deuxième vice-présidente de l'Assemblée nationale, a présenté et fait adopter ce projet de loi en soulignant l'importance d'actualiser la gouvernance du Cercle pour mieux répondre aux besoins de ses membres et assurer la pérennité de ses actions. Le Cercle des ex-parlementaires salue cette adoption, qui marque une étape importante dans son évolution et son engagement envers la démocratie et le rayonnement des institutions parlementaires du Québec. Continue Reading Apparaissent sur la photo de gauche à droite : Mme Lise Thériault, administratrice, M. Daniel Ratthé, trésorier, M. Normand Jutras, président, Mme France Dionne, présidente sortante, Mme Manon Blanchet, vice-présidente, Mme Agnès Maltais, administratrice et M. Guy Ouellette, secrétaire. (Groupe CNW/Cercle des Ex-Parlementaires de L'Assemblée Nationale du Québec) Grâce à l'adoption du projet de loi n° 191, la gouvernance du Cercle est modernisée pour offrir davantage de flexibilité dans la gestion de ses affaires. Cette loi permet notamment : Au conseil d'administration de nommer ou faire élire ses membres par règlements généraux ; La création de différentes catégories de membres, également définies par règlements généraux. « L'adoption du projet de loi n° 191 marque une étape importante pour notre organisation. Cette modernisation de la gouvernance du Cercle nous permettra de mieux répondre aux besoins de nos membres et de poursuivre notre mission avec plus de souplesse et d'efficacité. Nous remercions l'Assemblée nationale et Mme Sylvie D'Amours pour leur engagement envers le rayonnement des institutions parlementaires et la valorisation de l'expérience des ex-parlementaires du Québec», a souligné Normand Jutras, président du conseil d'administration du Cercle des ex-parlementaires de l'Assemblée nationale du Québec.Le Cercle des ex-parlementaires de l'Assemblée nationale du Québec (Cercle), créé en 1993 par une loi du Parlement du Québec, a pour mission de rassembler les anciens députés afin de maintenir des liens entre eux et avec les parlementaires en exercice, défendre leurs intérêts, promouvoir la démocratie et mettre leur expérience au service des institutions parlementaires. Source et renseignements :Alexandra Takech, coordonnatriceCercle des ex-parlementaires de l'Assemblée nationale du QuébecAssemblée nationale du QuébecTéléphone : 367 995-0041[email protected]SOURCE Cercle des Ex-Parlementaires de L'Assemblée Nationale du Québec × Modal title Profil de l'entreprise Cercle des Ex-Parlementaires de L'Assemblée Nationale du Québec Autres communiqués de la compagnie LE CERCLE DES EX-PARLEMENTAIRES FAIT REVIVRE LA MÉMOIRE POLITIQUE DU QUÉBEC Compagnie(s) connexe(s) Assemblee nationale du Quebec Autres communiqués de la compagnie /R E P R I S E -- L'Assemblée nationale du Québec accueille une exposition mettant en valeur la chute Kabir Kouba de Wendake/ Des activités gratuites à inscrire à votre agenda automnal! L'Assemblée nationale du Québec accueille une exposition mettant en valeur la chute Kabir Kouba de Wendake

La saison des impôts est bien entamée. À l'approche de la date limite des impôts, plusieurs personnes découvrent l'ampleur de leur endettement, en produisant leur déclaration. Une situation qui préocc...

Économie Impôts : Les Témiscabitibiens sont dans le rouge Impôts : Les Témiscabitibiens sont dans le rouge Anthony Dallaire | 9 avril 2026 La saison des impôts est bien entamée. À l’approche de la date limite des impôts, plusieurs personnes découvrent l’ampleur de leur endettement, en produisant leur déclaration. Une situation qui préoccupe des experts en finance, notamment en ce qui a trait à la situation financière des Témiscabitibiens. Pour nous en parler, notre journaliste, Anthony Dallaire, s’entretient avec Charles-Antoine Gobeil, syndic autorisé en insolvabilité. Question du jour Commentaires SOUTENIR NOS MÉDIAS, C’EST PROTÉGER NOTRE CULTURE ET NOTRE ÉCONOMIE Val-D'Or Météo https://pubads.g.doubleclick.net/gampad/ads?iu=/21658289790,22170858931/tvaabitibi&description_url=&url=https://tvaabitibi.ca&tfcd=0&npa=0&ad_type=audio_video&sz=640x480&vpa=click&gdfp_req=1&output=vast&unviewed_position_start=1&env=instream&max_ad_duration=30000&vpos=preroll&vpmute=0&impl=s&ad_rules=1&plcmt=1&correlator=__timestamp__ × × × × × × × × × × × ×

Lois et documents de références du CALQ.

Passer au contenu Conseil des arts et des lettres du Québec English Nous joindre Ouvrir la recherche Ouvrir la recherche Mon dossier CALQ Individu Organisme Ouvrir la recherche Fermer la recherche Mon dossier CALQ Individu Organisme Accueil Aide financière Outils et références Lois et références Imprimer Lois et références Outils et références Ouvrir le sous-menu Lois Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre Loi sur l'équité salariale Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur les contrats avec les diffuseurs Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre Références Normes et visibilité du logo du CALQ Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre Politique concernant les jurys, les comités et les appréciateurs Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre Charte de la langue française Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre Code civil du Québec Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre Code d'éthique et de déontologie régissant les membres de jurys, de comités consultatifs et les appréciateurs engagés par le CALQ (66 Ko) Modèle de code d’éthique et de déontologie régissant les administrateurs d’un organisme suivi d’un formulaire de déclaration des administrateurs Formulaire de demande de supplément pour personne handicapée (20 Ko) Retour au haut de la page

Liste des lois et des règlements importants pour la Commission d'accès à l'information.

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Lois sur la SODEC et autres lois pertinentes : sur le cinéma, le livre, les métiers d'arts, les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales...

Société de développement des entreprises culturelles English Nous joindre SODEC Toggle navigation | À propos|Lois, politiques, déclarations, codes et décrets|Lois Lois Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles Autres lois pertinentes Loi sur la gouvernance des sociétés d’État Loi sur le cinéma Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales Loi sur les contrats des organismes publics et Loi sur l’Autorité des marchés publics : Procédure de plainte concernant les contrats publics Lois Politiques et directives Déclarations Codes et règles de déontologie et d’éthique Décrets

3 septembre 2026 VIDÉO | Entrevue avec Éric Duhaime: baisser l’impôt pour hausser l’économie Actualités https://www.lesoleil.com VIDÉO | Entrevue avec Éric Duhaime: baisser l’impôt pour hausser l’économie Par Annie Lafrance, Le Soleil 3 septembre 2026 à 04h07 Moins d’une minute • 6:08 Entrevue avec Éric Duhaime sur ses priorités économiques (Frédéric Matte, Le Soleil) 4 de 5 / Quelles sont les priorités économiques des partis politiques au Québec? Aujourd’hui, on rencontre Éric Duhaime, chef du Parti conservateur du Québec. 0:58Écouter la version audio En compagnie de Pierre Graff, président-directeur général du Regroupement des jeunes chambres de commerce du Québec, nous sommes allés à la rencontre des chefs et représentants des partis politiques afin de savoir ce qui les préoccupe sur l’économie au Québec. C’est au coeur de la ville de Québec, plus précisément dans le parc Victoria, que nous avons donné rendez-vous à Éric Duhaime, quelques jours avant le déclenchement de la campagne électorale. Il nous a parlé de sa volonté de baisser l’impôt des PME et des particuliers, d’alléger le fardeau règlementaire des entreprises et d’augmenter la productivité. Nous avons posé les mêmes dix questions aux cinq partis. Les réponses ont été éditées dans un souci de concision.

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Particuliers Conseils Intelli Trouver mes documents – Relevés de compte et feuillets d’impôt Trouver mes documents – Relevés de compte et feuillets d’impôt TROUVER MES DOCUMENTS Relevés de compte, feuillets d’impôt et confirmations d’opérations sur titres Nous vous aiderons à trouver les documents CIBC dont vous avez besoin pour planifier vos finances et produire votre déclaration de revenus1. Dates limites importantes pour les déclarations de revenus 2 mars 2026 Date limite pour cotiser à un REER. 30 avril 2026 Dernière journée pour produire les déclarations de revenus des particuliers auprès de l’ARC et de Revenu Québec. Assurez-vous d’avoir tous les feuillets d’impôt requis lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus. 15 juin 2026 Dernière journée pour produire les déclarations de revenus si vous ou votre conjoint ou conjoint de fait êtes travailleurs autonomes. Trouvez vos documents sur nos sites Services bancaires en direct Service Investisseurs Impérial Pro-Investisseurs Wood Gundy Services bancaires en direct Documents en ligne Si vous êtes inscrit aux relevés électroniques, vos relevés sont accessibles en ligne. Si vous ne l'êtes pas, inscrivez-vous aux relevés électroniques pour chaque compte séparément. Vos relevés sont conservés en ligne pendant sept ans. Vous pouvez obtenir des relevés électroniques pour divers comptes : Comptes de chèques Comptes d’épargne Cartes de crédit Comptes de placement, comme les comptes Fonds mutuels CIBC, REER, FERR, REEE, REEI et Services de portefeuille personnalisé (SPP) Marges de crédit personnelles Ouvrir une session CIBC en direct Une nouvelle fenêtre s’affichera. Documents envoyés par la poste Vous recevrez votre relevé hypothécaire annuel par la poste en cours d’année. Si vous êtes inscrit aux relevés en format papier pour vos autres comptes, vous recevrez aussi ces relevés par la poste. Comment puis-je m’inscrire aux relevés électroniques? Relevés hypothécaires Les relevés hypothécaires sont en cours de préparation et seront postés d’ici le 12 février. Vous devriez recevoir le vôtre d'ici le 22 février. Avez-vous besoin de plus de renseignements sur les relevés hypothécaires? Une nouvelle fenêtre s'affichera. Documents fiscaux Vous recevrez vos feuillets d’impôt par la poste. Pour obtenir des précisions sur les feuillets d’impôt les plus courants, notamment sur les renseignements qu’ils contiennent, les exceptions spéciales et les dates d’envoi, passez à la section sur les feuillets d’impôt. Ouvrez une seule session pour obtenir tous vos relevés Dans votre compte en ligne, sélectionnez « Ouverture de session unique » pour afficher tous vos relevés. Besoin d’aide supplémentaire? Communiquez avec votre conseiller ou appelez au 1 800 465-3863 Votre application téléphone s'ouvrira.. Service Investisseurs Impérial Documents en ligne C’est facile de trouver ses documents en ligne. Ouvrez une session Service Investisseurs Impérial, allez à la section Comptes, puis sélectionnez Documents électroniques et choisissez le compte dans le menu déroulant. Vous pourrez consulter et télécharger les documents relatifs à votre compte, y compris les documents suivants : Relevés de compte Confirmations d’opérations Documents fiscaux Sur la page Documents électroniques, sélectionnez un compte dans le menu déroulant pour consulter vos documents. Les documents sont conservés pendant sept ans, que vous décidiez de les recevoir par la poste ou en ligne seulement. Ouvrir une session Service Investisseurs Impérial Documents envoyés par la poste Nous vous encourageons à accéder à vos documents en ligne seulement. Pour annuler l’envoi de documents par la poste, il vous suffit de sélectionner Préférences, puis Options d’envoi et ensuite Seulement en direct. Si vous préférez recevoir vos documents à la fois par la poste et en ligne, vous n’avez pas besoin de modifier les Préférences. Si vous détenez des fonds communs de placement dans vos comptes, vous recevrez un feuillet T3, un relevé 16 et un feuillet NR4, le cas échéant, pour vos fonds communs de placement directement des sociétés de fonds communs de placement par la poste. Ces documents ne sont pas accessibles en ligne par le biais de Service Investisseurs Impérial. Renseignements dont vous aurez besoin pour produire votre déclaration de revenus Guide pour la déclaration de revenus Ce guide vous aidera à produire votre déclaration de revenus. Pour obtenir des précisions, consultez le Guide pour la déclaration de revenus (PDF, 45 ko) Une nouvelle fenêtre s’affichera.. Documents fiscaux Pour en savoir plus sur les documents fiscaux, notamment les dates d’envoi, passez à la section sur les feuillets d’impôt. Si vous recevez un feuillet d’impôt après avoir produit votre déclaration de revenus, vous devez remplir un formulaire T1-ADJ pour la modifier. Vous trouverez ce formulaire sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada Une nouvelle fenêtre s’affichera.. Les résidents du Québec doivent aussi remplir un formulaire TP-1.R, qui se trouve sur le site Web de Revenu Québec Une nouvelle fenêtre s’affichera.. Besoin d’aide supplémentaire? Si vous avez des questions concernant votre déclaration de revenus ou à propos de vos feuillets d’impôt, communiquez avec votre conseiller fiscal. Si vous avez besoin d’aide pour accéder à vos feuillets d’impôt, communiquez avec votre conseiller ou appelez le Centre de contact Service Investisseurs Impérial CIBC au 1 800 661-7494 Votre application téléphone s'ouvrira.. Pro-Investisseurs Documents en ligne C’est facile de trouver ses documents en ligne. Ouvrez une session Pro-Investisseurs, allez à la section Comptes, puis sélectionnez Documents électroniques et choisissez le compte dans le menu déroulant. Vous pourrez consulter et télécharger les documents relatifs à votre compte, y compris les documents suivants : Relevés de compte Confirmations d’opérations Documents fiscaux Sélectionnez un compte dans le menu déroulant pour consulter vos documents. Les documents sont conservés pendant sept ans, que vous décidiez de les recevoir par la poste ou en ligne seulement. Ouvrir une session Pro-Investisseurs Documents envoyés par la poste Éliminez la paperasse. C’est facile : allez au menu du profil, sélectionnez Paramètres du compte et cliquez sur « Renoncer au papier ». Si vous préférez recevoir vos documents à la fois par la poste et en ligne, vous n’avez pas besoin de modifier les Paramètres du compte. Si vous détenez des fonds communs de placement dans vos comptes, vous recevrez un feuillet T3, un relevé 16 et un feuillet NR4, le cas échéant, pour vos fonds communs de placement envoyés directement par les sociétés de fonds communs de placement par la poste. Ces documents ne sont pas accessibles en ligne par le biais de Pro-Investisseurs CIBC. Renseignements dont vous aurez besoin pour produire votre déclaration de revenus Guide pour la déclaration de revenus Ce guide vous aidera à produire votre déclaration de revenus. Pour obtenir des précisions, consultez le Guide pour la déclaration de revenus (PDF, 45 ko) Une nouvelle fenêtre s’affichera.. Feuillet T5008 et Relevé 18 – Ce que vous devez savoir Le feuillet T5008 et le relevé 18 au Québec font état des titres qui ont été vendus ou rachetés ou qui sont arrivés à échéance durant l’année d’imposition. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la Foire aux questions sur le feuillet T5008 et le relevé 18 (PDF, 80 ko) Une nouvelle fenêtre s’affichera. D’autres questions? Pour toute question sur la production de votre déclaration de revenus ou sur vos feuillets d’impôt, consultez votre conseiller fiscal. Si vous avez besoin d’aide pour obtenir vos feuillets d’impôt en ligne, communiquez avec nous. Wood Gundy Documents en ligne Ouvrez une session pour consulter vos documents. En sélectionnant « Documents électroniques » à la page Renseignements sur le compte, vous trouverez ce qui suit : Relevés de compte Confirmations d’opérations Revues trimestrielles de portefeuille Documents fiscaux disponibles Les documents sont conservés en ligne pendant sept ans, que vous décidiez de les recevoir par la poste ou en ligne seulement. En février, vous obtiendrez aussi une trousse de renseignements fiscaux complète, contenant entre autres de l’information sur les déclarations obligatoires au gouvernement, ainsi qu’un sommaire des placements précisant les revenus de placement, les dépenses et les activités de négociation pour l’année. Ouvrir une session sur le site Web de Wood Gundy Documents envoyés par la poste Les feuillets d’impôt sont envoyés par la poste entre janvier et mars. Pour en savoir plus, passez à la section sur les feuillets d’impôt. Si vous avez un compte de fonds commun de placement avec un courtier d’une autre institution financière que la Banque CIBC, ce courtier vous enverra vos relevés et tous les feuillets d’impôt relatifs à ce compte par la poste. Documents fiscaux Pour en savoir plus sur les documents fiscaux, y compris les dates d’envoi, passez à la section sur les feuillets d’impôt ou ouvrez une session et allez à l’onglet Feuillets d’impôt sur la page Documents électroniques pour consulter le guide de déclaration de revenus de CIBC Wood Gundy. Ouvrez une seule session pour obtenir vos relevés Dans votre compte en ligne, sélectionnez « Ouverture de session unique » pour examiner tous vos relevés sans avoir à basculer entre vos comptes bancaires et vos comptes de placement. Besoin d’aide supplémentaire? Communiquez avec votre conseiller en placement CIBC Wood Gundy ou appelez Relations avec la clientèle au 1 800 563-3193 Votre application téléphone s'ouvrira. . Renseignez-vous sur les feuillets d’impôt Pour en savoir plus sur un document ou pour savoir quand vous pourrez y avoir accès, sélectionnez le document dans la liste ci-dessous. Vous pouvez également consulter une liste complète des formulaires fiscaux et de leurs dates d’expédition (PDF, 55 ko) Une nouvelle fenêtre s’affichera.. Reçu de cotisation à un REER Une boîte de dialogue s’affichera. Feuillets T4RSP et T4RIF, et relevé 2 (RL-2) Une boîte de dialogue s’affichera. Feuillet T4FHSA et relevé 32 (RL-32) Une boîte de dialogue s’affichera. Feuillet NR4 Une boîte de dialogue s’affichera. Feuillet T4A et relevé 1 (RL-1) Une boîte de dialogue s’affichera. Feuillet T5 et relevé 3 (RL-3) Une boîte de dialogue s’affichera. Feuillet T3 et relevé 16 (RL-16) Une boîte de dialogue s’affichera. Sommaire des opérations Une boîte de dialogue s’affichera. Rapport sur les avoirs étrangers Une boîte de dialogue s’affichera. Sommaire d’activité de titres à escompte Une boîte de dialogue s’affichera. Feuillet T5008 et relevé 18 (RL-18) Une boîte de dialogue s’affichera. Feuillet T5013 et relevé 15 (RL-15) Une boîte de dialogue s’affichera. Formulaire 1009-DIV Une boîte de dialogue s’affichera. Formulaire 1099-INT Une boîte de dialogue s’affichera. Formulaire 1099-OID Une boîte de dialogue s’affichera. Formulaire 1099-MISC Une boîte de dialogue s’affichera. Formulaire 1099-B Une boîte de dialogue s’affichera. Formulaire 1042-S Une boîte de dialogue s’affichera. Formulaire K-1 Une boîte de dialogue s’affichera. Remarque : Les relevés « RL » s’appliquent uniquement aux résidents du Québec. Feuillets d’impôt pour les parts de fiducie, de sociétés en commandite et de fonds commun de placement Chaque émetteur nous fournit les renseignements fiscaux relatifs aux parts de fiducie et aux sociétés en commandite selon un calendrier échelonné. Une fois que nous aurons reçu les renseignements fiscaux requis de chaque émetteur, nous vous enverrons un feuillet distinct pour chacun des placements détenus dans l’année d’imposition. Dans le cas de fonds communs de placement, vous recevrez un feuillet T3, un relevé 16 et un feuillet NR4, selon le cas, si vous êtes un résident du Québec, directement de la société de fonds communs de placement. Les feuillets sont envoyés directement par la société de fonds communs de placement et ne sont pas accessibles en ligne. Fo

Voici les principaux textes législatifs qui encadrent la mission et le fonctionnement de l’Autorité des marchés publics :

Aller au contenu principal Lois et règlements Voici les principaux textes législatifs qui encadrent la mission et le fonctionnement de l’Autorité des marchés publics : Loi sur l'Autorité des marchés publics Loi sur les contrats des organismes publics Règlement concernant certaines modalités d'application du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics relatif à l'intégrité des entreprises Règlement déterminant les droits exigibles des entreprises pour l'application du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics relatif à l'intégrité des entreprises ainsi que les montants des sanctions administratives pécuniaires pouvant être imposées par l'Autorité des marchés publics Règlement sur les contrats d'approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l'article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics Règlement sur certains contrats d'approvisionnement des organismes publics Règlement sur certains contrats de services des organismes publics Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l'information Loi sur les cités et villes Loi sur les contrats des organismes municipaux Code municipal du Québec Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics

Consultez nos articles pour en savoir plus sur la loi, vos droits et vos obligations.

Aller au contenu Faire un don La loi, vos droits Familles et couples Dans cette section Vivre en coupleAvoir un enfantÊtre parentÊtre ado Séparation et divorce Dans cette section Se séparer, des repères pour se retrouverGarde des enfantsPension alimentaire pour enfantsPension alimentaire entre ex-conjointsPartage de biens et finances entre ex-conjointsSéparation et divorce : Procédure à la Cour Décès et testaments Dans cette section Prévoir sa successionGérer une succession Consommation Dans cette section VéhiculesServicesCrédit et endettementProtection du consommateur Travail Dans cette section Droit du travail : règles généralesSalaire et rémunérationHoraire et absencesBien-être au travailFin de l'emploi Habitation Dans cette section PropriétéLogement Crimes et contraventions Dans cette section Crimes et infractionsArrestation et procéduresVictimesJustice pénale pour adolescent Responsabilité et contrats Dans cette section ContratsResponsabilité civile Droits et société Dans cette section Services publics et gouvernementDroits et libertés Santé Dans cette section Système de santé au QuébecSoins de santéAutonomie des personnes Entreprises et organismes Dans cette section EntreprisesOrganismes Préparer son procès Dans cette section Avant le procèsL'aide juridiqueLa Cour des petites créancesFonctionnement des procès Les bases du droit Dans cette section Les lois et la jurisprudenceLes différentes branches du droitLes cours et les tribunauxLes professions juridiques La loi, vos droits Partager Partager sur Facebook Partager sur LinkedIn Partager sur X Partager sur Reddit Partager sur Messenger Partager sur WhatsApp Envoyer par courriel Consultez nos articles pour en savoir plus sur la loi, vos droits et vos obligations. Familles et couples Vivre en coupleAvoir un enfantÊtre parentÊtre ado Séparation et divorce Se séparer, des repères pour se retrouverGarde des enfantsPension alimentaire pour enfantsPension alimentaire entre ex-conjointsPartage de biens et finances entre ex-conjointsSéparation et divorce : Procédure à la Cour Décès et testaments Prévoir sa successionGérer une succession Consommation VéhiculesServicesCrédit et endettementProtection du consommateur Travail Droit du travail : règles généralesSalaire et rémunérationHoraire et absencesBien-être au travailFin de l'emploi Habitation PropriétéLogement Crimes et contraventions Crimes et infractionsArrestation et procéduresVictimesJustice pénale pour adolescent Responsabilité et contrats ContratsResponsabilité civile Droits et société Services publics et gouvernementDroits et libertés Santé Système de santé au QuébecSoins de santéAutonomie des personnes Entreprises et organismes EntreprisesOrganismes Préparer son procès Avant le procèsL'aide juridiqueLa Cour des petites créancesFonctionnement des procès Les bases du droit Les lois et la jurisprudenceLes différentes branches du droitLes cours et les tribunauxLes professions juridiques

La Loi modifiant la Loi sur la qualit� de l�environnement afin d�en renforcer le respect repr�sente une autre �tape, tout aussi fondamentale que n�cessaire, dans la modernisation des moyens pris pour ...

Minist�re de l�Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs Nous joindre English Accueil | Ministre | Ministère | Air | Biodiversité | Changements climatiques | Développement durable | Eau | Évaluations environnementales Faune | Matières résiduelles | Milieux agricole et aquacole | Milieu industriel | Parcs | Pesticides | Terrains contaminés Loi modifiant la Loi sur la qualit� de l�environnement afin d�en renforcer le respect Documentation Texte de la Loi (PDF, 900 ko) Foire aux questions Sanctions administratives p�cuniaires : Cadre g�n�ral d�application des sanctions administratives p�cuniaires (PDF, 713 ko) D�pliant d'information (PDF, 1,3 Mo) Registre des sanctions administratives p�cuniaires (SAP) Bureau de r�examen R�gime p�nal : Registre des d�clarations de culpabilit� Cette loi vise � renforcer le respect de la Loi sur la qualit� de l�environnement (LQE), notamment en actualisant les pouvoirs accord�s au ministre de l�Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques dans la LQE. La Loi modifiant la Loi sur la qualit� de l�environnement afin d�en renforcer le respect repr�sente une autre �tape, tout aussi fondamentale que n�cessaire, dans la modernisation des moyens pris pour assurer une protection efficace et accrue de l�environnement. Elle dote le Qu�bec de moyens d�intervention efficaces pour faire face rapidement aux situations ayant un impact sur l�environnement. �tapes de cheminement Le projet de loi n� 89 a �t� d�pos� � l�Assembl�e nationale le 15 avril 2010 et il a �t� adopt� le 4 octobre 2011. Pour obtenir de l�information suppl�mentaire � propos des �tapes de cheminement du projet de loi n� 89, visitez le site Web de l�Assembl�e nationale du Qu�bec. Principales modifications l�gislatives Renforcement du r�gime p�nal Instauration d�un nouveau syst�me de sanctions administratives p�cuniaires Renforcement des pouvoirs administratifs du ministre Harmonisation des r�glements En juin 2013, tous les r�glements d�coulant de la LQE ont �t� harmonis�s avec les sanctions p�nales et administratives pr�vues par la LQE. Pour tout renseignement, vous pouvez communiquer avec le bureau du Minist�re situ� dans votre r�gion ou avec les Renseignements g�n�raux du Minist�re. Accueil | Plan du site | Accessibilit� | Pour nous joindre| Sites d'int�r�t | Recherche | O� trouver? Information : acc�s et diffusion | Politique de confidentialit� | R�alisation du site | � propos du site | Fil de presse � Gouvernement du Qu�bec, 2026

Le projet de loi S-2 vise à réparer la Loi sur les Indiens, mais le Yellowhead Institute doute qu'une loi puisse corriger ses propres injustices du passé.

Vous naviguez sur le site de Radio-CanadaNous et un nombre restreint de nos partenaires publicitaires utilisons des témoins pour recueillir certaines de vos données et les utilisons afin d’améliorer votre expérience et de vous présenter des contenus et des publicités personnalisés. 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La loi peut-elle réparer ce qu'elle a elle-même brisé?Le projet de loi S-2 vise à corriger certaines des iniquités persistantes dans la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription et à l'appartenance à une bande. Il vise notamment à rétablir le statut de membres des Premières Nations qui l'ont perdu, puisque la loi leur demandait d'y renoncer pour avoir les droits des Canadiens.À lire aussi :Les partis d'opposition appuient les modifications à la Loi sur les Indiens Statut d’Indien : ce qu’il faut savoir sur la nouvelle législation Puisque le projet de loi est toujours à l'étude au Parlement, on ne sait pas encore quels éléments le gouvernement adoptera.La redéfinition de la citoyenneté ne pourra être efficace que si elle est menée selon les principes autochtones, en s'appuyant sur la réciprocité, les relations et le souci des autres, note le rapport Acting Indian: Reflections on Status, Citizenship & Belonging.Ouvrir en mode plein écranHayden King, directeur général du Yellowhead Institute et Anishinaabe de la Première Nation Beausoleil, croit que les peuples autochtones devraient avoir le droit de décider eux-mêmes qui fait partie ou non de leur communauté. Photo : Radio-CanadaLes auteurs du rapport s'inquiètent notamment que l'amendement concernant la règle de la deuxième génération ne soit pas adopté. Cette règle stipule qu'il suffirait qu'un seul parent possède le statut en vertu de la Loi sur les Indiens pour que ce statut soit transmis à ses enfants, PublicitéQuelle que soit la version qui sera adoptée, elle nous dira quelle est l'approche du gouvernement fédéral en matière de réconciliation, affirme Hayden King, directeur général du Yellowhead Institute et membre anishinaabe de la Première Nation de Beausoleil.Un pouvoir que nous attendons du gouvernementLe rapport déplore aussi que, malgré des années de demandes visant à permettre aux Premières Nations de déterminer elles-mêmes le statut de leurs membres, le projet de loi S-2 ne donne pas suite à celles-ci.Lorsque le Canada a accordé le droit de vote à certaines personnes et les a retirées de la catégorie juridique des "Indiens", il a supposé qu'il pouvait également déterminer les contours de l'identité et de la citoyenneté autochtones, dénonce le rapport.Je pense que la plupart des communautés diraient : "Oui, c'est un pouvoir que nous devrions avoir, que nous devrions pouvoir définir. C'est un pouvoir que nous attendons du gouvernement fédéral.Une leçon importante des pensionnats, c'est qu'un groupe a osé décider ce qui était bon pour un autre groupe, et on a vu à quoi cela a abouti, ajoute Marie Wilson, commissaire à la Commission de la vérité et de la réconciliation.Ouvrir en mode plein écranMarie Wilson, commissaire à la Commission de la vérité et de la réconciliation, rappelle que, conformément à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, la vérité sur leur histoire est un droit fondamental inaliénable, et la réconciliation doit être préservée de toute instrumentalisation politique.Photo : Radio-CanadaElle souhaite que tous les gens qui décideront quelle version du projet de loi sera adoptée aient en tête que leur décision peut avoir un impact concret sur la vie de tous les gens.PublicitéAbsence de réparationPar ailleurs, selon les auteurs du rapport, le projet de loi S-2 contribue dans une certaine mesure à ouvrir la voie à une éventuelle responsabilité de la Couronne pour des décennies de discrimination et de racisme, mais il ne présente aucun mécanisme veillant à ce que les personnes touchées obtiennent réparation.Le projet de loi S-2 : qui a droit au statut d'Indien?ÉMISSION ICI PREMIÈREY a pas deux matins pareilsLancer l’écoute|8 minMême dans sa forme la mieux intentionnée, le droit canadien ne pourra jamais réparer entièrement ce que le colonialisme a brisé, déclare le rapport.Il peut supprimer les dispositions discriminatoires, rétablir le statut juridique et créer des voies de réintégration, mais il ne peut pas légiférer sur le sentiment d'appartenance ni rétablir les liens de parenté, peut-on lire.Avec les informations de Jessica ChenLounan Charpentier. Consulter le profilLounan CharpentierSuivreChargement en coursChargement en coursVous souhaitez signaler une erreur?Écrivez-nous (nouvelle fenêtre)Vous voulez signaler un événement dont vous êtes témoin?Écrivez-nous en toute confidentialité (nouvelle fenêtre)Vous aimeriez en savoir plus sur le travail de journaliste?Consultez nos normes et pratiques journalistiques (nouvelle fenêtre)PublicitéAu début de sa carrière, elle a été l'une des voix féminines du groupe québécois The Box.Les chefs ont appelé les électeurs à voter et ont livré leurs ultimes arguments pour les convaincre.Les recherches se poursuivent pour retrouver les occupants de l'appareil ontarien.C’est le premier remaniement majeur depuis l'exécution ratée de Christa Pike, qui est à l'hôpital.Odelein s’est éteint vendredi à l’âge de 58 ans.PublicitéPublicitéChargement en coursInfolettre ICI OntarioUne fois par jour, recevez l’essentiel de l’actualité régionale.Fermer la boîte de dialogueFermer la boîte de dialogueFermer la boîte de dialogue

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Vente pour défaut de paiement d'impôt foncier au Québec. Procédure légale pour recouvrer les taxes impayées par la vente aux enchères des biens immobiliers. Responsabilité de la MRC de la Vallée-de-l'...

Aller au contenu Menu À propos de la MRC PORTRAIT DE LA VALLÉE-DE-L’OR LA MRCVO EN BREF Historique Territoire Statistiques Budget ADMINISTRATION CONSEIL DES MAIRES Diffusion télé et Web Membres Mot de la préfète Traitement des élus Calendrier des séances Ordres du jour et procès-verbaux Comité de sécurité publique Glossaire DOCUMENTATION Contrats et appel d’offre Vente pour défaut de paiement de l’impôt foncier Règlements Renseignements personnels Avis publics Offres d’emploi Langue française PROGRAMMES ET SUBVENTIONS Société d'habitation du Québec FRR - Obligations Subventions vertes Politique de commandites des événements FORMULAIRE DE PLAINTE MÉDIAS Actualités Communiqués Utilisation du logo Vidéos Netiquette DEMANDE D'ACCÈS À L'INFORMATION NOUS JOINDRE GESTION DES MATIÉRES RÉSIDUELLES ENTREPRISES (ICI) PLAN DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES (PGMR) 2024-2031 COMPOSTER RÉCUPÉRER JETER BON DÉBARRAS! TERRITOIRE FORESTERIE Forêt publique Forêt privée Bois de chauffage Sylviculture et changements climatiques Table GIRT GESTION DU TERRITOIRE Baux d'abris sommaire ou de villégiature Gravières et sablières MILIEUX HUMIDES ET HYDRIQUES Régime transitoire de gestion des zones inondables, des rives et du littoral PRMHH (Plan régional des milieux humides et hydriques AGRICULTURE Plan de développement de la zone agricole L’agriculture sous les projecteurs SÉCURITÉ INCENDIE Prévention et sensibilisation Sauvetage d’urgence en milieu isolé Documentation ÉVALUATION FONCIÈRE SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT PLAN CLIMAT DÉVELOPPEMENT LOCAL ET ENTREPRENEURIAL À PROPOS DU SDLE Équipe, mandat et mission Implication dans le milieu Étude sur le navettage SERVICES AUX ENTREPRENEURS Mentorat Place aux repreneurs SERVICES AUX ORGANISMES VENEZ FAIRE CONNAISSANCE AVIS PUBLICS ACTUALITÉS CALENDRIER DES COLLECTES OFFRES D’EMPLOI NOUS JOINDRE X À propos de la MRC LA MRCVO EN BREF Historique Territoire Statistiques Budget ADMINISTRATION CONSEIL DES MAIRES Diffusion télé et Web Membres Mot de la préfète Traitement des élus Calendrier des séances Ordres du jour et procès-verbaux Comité de sécurité publique Glossaire DOCUMENTATION Contrats et appels d’offres Vente pour défaut de paiement de l’impôt foncier Règlements Renseignements personnels Avis publics Offres d’emploi Langue française PROGRAMMES ET SUBVENTIONS Société d'habitation du Québec FRR - Obligations Subventions vertes Politique de commandites des événements FORMULAIRE DE PLAINTE MÉDIAS Actualités Communiqués Utilisation du logo Vidéos Nétiquette DEMANDE D'ACCÈS À L'INFORMATION NOUS JOINDRE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES ENTREPRISES (ICI) Plan de gestion des matières résiduelles (PGMR) 2024-2031 COMPOSTER RÉCUPÉRER JETER BON DÉBARRAS! TERRITOIRE FORESTERIE Forêt publique Forêt privée Bois de chauffage Sylviculture et changements climatiques Table GIRT GESTION DU TERRITOIRE Baux d'abris sommaire ou de villégiature Gravières et sablières MILIEUX HUMIDES ET HYDRIQUES Régime transitoire de gestion des zones inondables, des rives et du littoral PRMHH (Plan régional des milieux humides et hydriques AGRICULTURE Plan de développement de la zone agricole L’agriculture sous les projecteurs SÉCURITÉ INCENDIE Prévention et sensibilisation Sauvetage d’urgence en milieu isolé Documentation ÉVALUATION FONCIÈRE SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT PLAN CLIMAT DÉVELOPPEMENT LOCAL ET ENTREPRENEURIAL Complexe Serricole À PROPOS DU SDLE Équipe, mandat et mission Implication dans le milieu Étude sur le navettage SERVICES AUX ENTREPRENEURS Mentorat Place aux repreneurs SERVICES AUX ORGANISMES VENEZ FAIRE CONNAISSANCE Services aux entrepreneurs Recrutement à l’international Formations Mentorat Infolettre et ligne info Documents et liens utiles Outils Répertoire des entreprises Programmes et subventions Nouveaux arrivants Complexe Serricole À propos du SDLE Équipe du SDLE Historique, mandat et mission Implication dans le milieu Venez faire connaissance X FACTURATION DES ENTREPRISES (ICI) Icon-facebook-1 DOCUMENTATION VENTE POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DE L’IMPÔT FONCIER Municipalité régionale de comté de La Vallée-de-l’OrAvis de vente pour défaut de paiement de l’impôt foncier selon l’article 1026 du Code municipal du Québec.Avis de vente pour défaut de paiement de l’impôt foncier est par la présente donné, par le soussigné, Christian Riopel, greffier-trésorier de la municipalité régionale de comté de La Vallée-de-l’Or, que les immeubles désignés ci-après, sur lesquels les taxes municipales et/ou scolaires n’ont pas été payées en tout ou en partie, seront vendus à l’enchère publique.Ladite vente à l’enchère publique aura lieu à l’édifice de la municipalité régionale de comté de La Vallée-de-l’Or au 42, place Hammond à Val-d’Or, lieu ordinaire des sessions de ce conseil, le second jeudi du mois de juin 2026, soit le onzième (11e) jour de juin 2026, à 10 h.Seront exclus de la vente à l’enchère, les immeubles pour lesquels les taxes municipales et/ou scolaires en souffrance, incluant les intérêts et les frais, auront été acquittés avant le temps fixé pour la vente.Les immeubles seront vendus avec bâtisses dessus érigées, circonstances et dépendances, s’il y a lieu.Tous ces lots font partie de la circonscription foncière d’Abitibi.L’adjudicataire de chacun des immeubles devra immédiatement acquitter le prix d’adjudication en argent comptant, Interac, carte de crédit, traite bancaire ou par chèque visé, à défaut de quoi l’immeuble sera remis en vente sans délai.Propriétaire : CAMPBELL, Cindy Lynn – BERTHIAUME, Yvette – ZAMMIT, Adina Louise – GAGNÉ, Jean-Maurice – GAGNÉ, Monique – BERTHIAUME, Rosa – BERTHIAUME, AiméDésignation du bien :Le lot cinq millions six cent quatorze mille seize (5 614 016), au cadastre du Québec, circonscription foncière d’Abitibi.Adresse: Sans numéro civique, rang Charbonneau, BelcourtMontant des taxes : 811,94 $Taxes municipales : 811,94 $Taxes scolaires: —Propriétaire : CORMIER, Art (Succession de PRATT, Gillian) Désignation du bien :Le lot cinq millions six cent treize mille huit cent quarante-six (5 613 846), au cadastre du Québec, circonscription foncière d’Abitibi.Adresse: Sans numéro civique, rang Béland, BelcourtMontant des taxes : 245,80 $Taxes municipales : 245,80 $Taxes scolaires: —En foi de quoi, j’ai signé, à Val-d’Or, ce premier (1e) jour d’avril deux mille vingt-six (2026).Christian Riopel,Greffier-trésorier42, place HammondVal-d’Or (Québec) J9P 3A9 SIÈGE SOCIAL 42, place Hammond Val-d’Or (Québec) J9P 3A9 Téléphone: 819 825-7733Courriel: info@mrcvo.qc.ca PLAN DU SITE Communiqués Actualités Calendrier des collectes Offres d’emploi Nous joindre Politique de confidentialité À propos de la MRC Administration Matières résiduelles Territoire Développement local et entrepreneurial © MRC de La Vallée-de-l’Or, 2024 Scroll to Top

Consultez les recommandations du Protecteur du citoyen sur les projets de loi (Assemblée nationale) et de règlement (gouvernement du Québec).

Aller au contenu principal Réactions aux projets de loi et de règlement 11 juin 2026 Projets de loi et règlement Réaction au projet de Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur le système correctionnel du Québec Le 5 juin 2026, le Protecteur du citoyen a transmis une lettre au ministre de la Sécurité intérieure. Il y commente le projet de Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur le système correctionnel du Québec. Lire la suite 9 juin 2026 Projets de loi et règlement Réaction au projet de Règlement sur l’exploitation des résidences privées pour aînés Le 5 juin 2026, le Protecteur du citoyen a transmis une lettre à la ministre de la Santé et ministre responsable des Aînés et des Proches aidants. Il y fait part de ses préoccupations concernant le projet de Règlement sur l’exploitation des résidences privées pour aînés. Lire la suite 7 mai 2026 Projets de loi et règlement Réaction au projet de loi no 23 Le 7 mai 2026, le Protecteur du citoyen a présenté un mémoire à la Commission de la santé et des services sociaux. Le document porte sur le projet de loi no 23, Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l’état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d’autrui. Lire la suite 5 février 2026 Projets de loi et règlement Réaction au projet de loi no 13 Le 4 février 2026, le Protecteur du citoyen a transmis une lettre à la Commission de l’aménagement du territoire. Il y commente le projet de loi no 13 – Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions. Lire la suite 19 janvier 2026 Projets de loi et règlement Réaction au projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’hébergement touristique Le 15 janvier 2026, le Protecteur du citoyen a transmis une lettre à la ministre du Tourisme. Il y commente le projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’hébergement touristique. Lire la suite 8 janvier 2026 Projets de loi et règlement Mémoire sur le projet de loi no 1 Le 8 décembre 2025, le Protecteur du citoyen a transmis un mémoire à la Commission des institutions. Il y commente le projet de loi no 1 – Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec. Lire la suite 4 décembre 2025 Projets de loi et règlement Réaction au projet de loi no 7 Le 2 décembre 2025, le Protecteur du citoyen a transmis une lettre à la Commission des finances publiques. Il y commente le projet de loi no 7 – Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires. Lire la suite 3 novembre 2025 Projets de loi et règlement Réaction au projet de loi no 109 Le 29 octobre 2025, le Protecteur du citoyen a transmis une lettre à la Commission de la culture et de l’éducation. Il y commente le projet de loi no 109 – Loi affirmant la souveraineté culturelle du Québec et édictant la Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l’environnement numérique. Lire la suite 21 octobre 2025 Projets de loi et règlement Réaction à trois projets de règlement modifiant des règlements en matière de bail de logement Le 17 octobre 2025, le protecteur du citoyen a transmis une lettre à la ministre responsable de l’Habitation. Il y commente trois projets de règlement en matière de bail de logements. Lire la suite 30 septembre 2025 Projets de loi et règlement Réaction au projet de Règlement sur l’accès aux services chirurgicaux Dans une lettre transmise à la présidente et cheffe de la direction de Santé Québec le 26 septembre 2025, le Protecteur du citoyen commente le projet de Règlement sur l’accès aux services chirurgicaux. Lire la suite 50 résultats Partager cette page Partager sur FacebooklinkedinPartager sur LinkedInCopier le lien de partagemailPartager par Courriel Fermer Porter plainte à l'égard d'un ministère ou d'un organisme public.Porter plainte à l'égard du réseau de la santé et des services sociaux.Divulguer un acte répréhensible commis à l'égard d'un organisme public. Menu À proposOpen menuRôles et mandatsLe protecteur du citoyenOrganigrammePremières Nations et InuitHistoriqueAssociations d'ombudsmans Porter plainteOpen menuÀ l'égard d'un ministère ou d'un organisme publicÀ l'égard du réseau de la santé et des services sociauxTraitement de votre plainteFAQ EnquêtesOpen menuCas vécusConclusions d'enquêteRapports annuelsEnquêtes spécialesRéactions aux projets de loi et de règlement Lanceurs d'alerteOpen menuComment divulguer un acte répréhensible?Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?Quels sont les organismes concernés?Comment suis-je protégé?Traitement des divulgationsFAQ AccueilNouvellesConseilsCarrièresFormulairesNous joindre FacebookTwitter Rechercher English

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Certains événements personnels ne sont pas couverts par la Loi sur les normes du travail.

Aller au contenu principal Événements sans congés prévu par la Loi Aucun congé n’est prévu, avec ou sans salaire, pour les travailleuses et travailleurs qui souhaitent s’absenter du travail pour un : divorce déménagement anniversaire Les travailleuses et travailleurs qui souhaitent s’absenter du travail pour l’une de ces raisons doivent en faire la demande à leur employeur. Il peut choisir d’accorder ou non le congé. Ces événements personnels ne sont pas couverts par la Loi sur les normes du travail. Lois et règlements Loi sur les normes du travail (LNT) Aidez-nous à améliorer notre site Web

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Les ressources en ligne des lois et reglements codifiés du Canada

PARTIE IIIPéréquation et inégalités régionalesNote marginale :Engagements relatifs à l’égalité des chances36 (1) Sous réserve des compétences législatives du Parlement et des législatures et de leur droit de les exercer, le Parlement et les législatures, ainsi que les gouvernements fédéral et provinciaux, s’engagent à :a) promouvoir l’égalité des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien-être;b) favoriser le développement économique pour réduire l’inégalité des chances;c) fournir à tous les Canadiens, à un niveau de qualité acceptable, les services publics essentiels.Note marginale :Engagement relatif aux services publics(2) Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent l’engagement de principe de faire des paiements de péréquation propres à donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure d’assurer les services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparables.Note de fin de page (99)PARTIE IVConférence constitutionnelle37 Abrogé.Note de fin de page (100)PARTIE IV.1Conférences constitutionnelles37.1 Abrogé.Note de fin de page (101) PARTIE VProcédure de modification de la Constitution du CanadaNote de fin de page (102)Note marginale :Procédure normale de modification38 (1) La Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée à la fois :a) par des résolutions du Sénat et de la Chambre des communes;b) par des résolutions des assemblées législatives d’au moins deux tiers des provinces dont la population confondue représente, selon le recensement général le plus récent à l’époque, au moins cinquante pour cent de la population de toutes les provinces.Note marginale :Majorité simple(2) Une modification faite conformément au paragraphe (1) mais dérogatoire à la compétence législative, aux droits de propriété ou à tous autres droits ou privilèges d’une législature ou d’un gouvernement provincial exige une résolution adoptée à la majorité des sénateurs, des députés fédéraux et des députés de chacune des assemblées législatives du nombre requis de provinces.Note marginale :Désaccord(3) La modification visée au paragraphe (2) est sans effet dans une province dont l’assemblée législative a, avant la prise de la proclamation, exprimé son désaccord par une résolution adoptée à la majorité des députés, sauf si cette assemblée, par résolution également adoptée à la majorité, revient sur son désaccord et autorise la modification.Note marginale :Levée du désaccord(4) La résolution de désaccord visée au paragraphe (3) peut être révoquée à tout moment, indépendamment de la date de la proclamation à laquelle elle se rapporte.Note marginale :Restriction39 (1) La proclamation visée au paragraphe 38(1) ne peut être prise dans l’année suivant l’adoption de la résolution à l’origine de la procédure de modification que si l’assemblée législative de chaque province a préalablement adopté une résolution d’agrément ou de désaccord.Note marginale :Idem(2) La proclamation visée au paragraphe 38(1) ne peut être prise que dans les trois ans suivant l’adoption de la résolution à l’origine de la procédure de modification.Note marginale :Compensation40 Le Canada fournit une juste compensation aux provinces auxquelles ne s’applique pas une modification faite conformément au paragraphe 38(1) et relative, en matière d’éducation ou dans d’autres domaines culturels, à un transfert de compétences législatives provinciales au Parlement.Note marginale :Consentement unanime41 Toute modification de la Constitution du Canada portant sur les questions suivantes se fait par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province :a) la charge de Reine, celle de gouverneur général et celle de lieutenant-gouverneur;b) le droit d’une province d’avoir à la Chambre des communes un nombre de députés au moins égal à celui des sénateurs par lesquels elle est habilitée à être représentée lors de l’entrée en vigueur de la présente partie;c) sous réserve de l’article 43, l’usage du français ou de l’anglais;d) la composition de la Cour suprême du Canada;e) la modification de la présente partie.Note marginale :Procédure normale de modification42 (1) Toute modification de la Constitution du Canada portant sur les questions suivantes se fait conformément au paragraphe 38(1) :a) le principe de la représentation proportionnelle des provinces à la Chambre des communes prévu par la Constitution du Canada;b) les pouvoirs du Sénat et le mode de sélection des sénateurs;c) le nombre des sénateurs par lesquels une province est habilitée à être représentée et les conditions de résidence qu’ils doivent remplir;d) sous réserve de l’alinéa 41d), la Cour suprême du Canada;e) le rattachement aux provinces existantes de tout ou partie des territoires;f) par dérogation à toute autre loi ou usage, la création de provinces.Note marginale :Exception(2) Les paragraphes 38(2) à (4) ne s’appliquent pas aux questions mentionnées au paragraphe (1).Note marginale :Modification à l’égard de certaines provinces43 Les dispositions de la Constitution du Canada applicables à certaines provinces seulement ne peuvent être modifiées que par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province concernée. Le présent article s’applique notamment :a) aux changements du tracé des frontières interprovinciales;b) aux modifications des dispositions relatives à l’usage du français ou de l’anglais dans une province.Note marginale :Modification par le Parlement44 Sous réserve des articles 41 et 42, le Parlement a compétence exclusive pour modifier les dispositions de la Constitution du Canada relatives au pouvoir exécutif fédéral, au Sénat ou à la Chambre des communes.Note marginale :Modification par les législatures45 Sous réserve de l’article 41, une législature a compétence exclusive pour modifier la constitution de sa province.Note marginale :Initiative des procédures46 (1) L’initiative des procédures de modification visées aux articles 38, 41, 42 et 43 appartient au Sénat, à la Chambre des communes ou à une assemblée législative.Note marginale :Possibilité de révocation(2) Une résolution d’agrément adoptée dans le cadre de la présente partie peut être révoquée à tout moment avant la date de la proclamation qu’elle autorise.Note marginale :Modification sans résolution du Sénat47 (1) Dans les cas visés à l’article 38, 41, 42 ou 43, il peut être passé outre au défaut d’autorisation du Sénat si celui-ci n’a pas adopté de résolution dans un délai de cent quatre-vingts jours suivant l’adoption de celle de la Chambre des communes et si cette dernière, après l’expiration du délai, adopte une nouvelle résolution dans le même sens.Note marginale :Computation du délai(2) Dans la computation du délai visé au paragraphe (1), ne sont pas comptées les périodes pendant lesquelles le Parlement est prorogé ou dissous.Note marginale :Demande de proclamation48 Le Conseil privé de la Reine pour le Canada demande au gouverneur général de prendre, conformément à la présente partie, une proclamation dès l’adoption des résolutions prévues par cette partie pour une modification par proclamation.Note marginale :Conférence constitutionnelle49 Dans les quinze ans suivant l’entrée en vigueur de la présente partie, le premier ministre du Canada convoque une conférence constitutionnelle réunissant les premiers ministres provinciaux et lui-même, en vue du réexamen des dispositions de cette partie.Note de fin de page (103)PARTIE VIModification de la Loi constitutionnelle de 186750 Note de fin de page (104)51 Note de fin de page (105)PARTIE VIIDispositions généralesNote marginale :Primauté de la Constitution du Canada52 (1) La Constitution du Canada est la loi suprême du Canada; elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit.Note marginale :Constitution du Canada(2) La Constitution du Canada comprend :a) la Loi de 1982 sur le Canada, y compris la présente loi;b) les textes législatifs et les décrets figurant à l’annexe;c) les modifications des textes législatifs et des décrets mentionnés aux alinéas a) ou b).Note marginale :Modification(3) La Constitution du Canada ne peut être modifiée que conformément aux pouvoirs conférés par elle.Note marginale :Abrogation et nouveaux titres53 (1) Les textes législatifs et les décrets énumérés à la colonne I de l’annexe sont abrogés ou modifiés dans la mesure indiquée à la colonne II. Sauf abrogation, ils restent en vigueur en tant que lois du Canada sous les titres mentionnés à la colonne III.Note marginale :Modifications corrélatives(2) Tout texte législatif ou réglementaire, sauf la Loi de 1982 sur le Canada, qui fait mention d’un texte législatif ou décret figurant à l’annexe par le titre indiqué à la colonne I est modifié par substitution à ce titre du titre correspondant mentionné à la colonne III; tout Acte de l’Amérique du Nord britannique non mentionné à l’annexe peut être cité sous le titre de Loi constitutionnelle suivi de l’indication de l’année de son adoption et éventuellement de son numéro.Note marginale :Abrogation et modifications qui en découlent54 La partie IV est abrogée un an après l’entrée en vigueur de la présente partie et le gouverneur général peut, par proclamation sous le grand sceau du Canada, abroger le présent article et apporter en conséquence de cette double abrogation les aménagements qui s’imposent à la présente loi.Note de fin de page (106)54.1 Abrogé.Note de fin de page (107) Note marginale :Version française de certains textes constitutionnels55 Le ministre de la Justice du Canada est chargé de rédiger, dans les meilleurs délais, la version française des parties de la Constitution du Canada qui figurent à l’annexe; toute partie suffisamment importante est, dès qu’elle est prête, déposée pour adoption par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, conformément à la procédure applicable à l’époque à la modification des dispositions constitutionnelles qu’elle contient.Note de fin de page (108)Note marginale :Versions française et anglaise de certains textes constitutionnels56 Les versions française et anglaise des parties de la Constitution du Canada adoptées dans ces deux langues ont également force de loi. En outre, ont également force de loi, dès l’adoption, dans le cadre de l’article 55, d’une partie de la version française de la Constitution, cette partie et la version anglaise correspondante.Note marginale :Versions française et anglaise de la présente loi57 Les versions française et anglaise de la présente loi ont également force de loi.Note marginale :Entrée en vigueur58 Sous réserve de l’article 59, la présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation de la Reine ou du gouverneur général sous le grand sceau du Canada.Note de fin de page (109)Note marginale :Entrée en vigueur de l’alinéa 23(1)a) pour le Québec59 (1) L’alinéa 23(1)a) entre en vigueur pour le Québec à la date fixée par proclamation de la Reine ou du gouverneur général sous le grand sceau du Canada.Note marginale :Autorisation du Québec(2) La proclamation visée au paragraphe (1) ne peut être prise qu’après autorisation de l’assemblée législative ou du gouvernement du Québec.Note de fin de page (110)Note marginale :Abrogation du présent article(3) Le présent article peut être abrogé à la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 23(1)a) pour le Québec, et la présente loi faire l’objet, dès cette abrogation, des modifications et changements de numérotation qui en découlent, par proclamation de la Reine ou du gouverneur général sous le grand sceau du Canada.Note marginale :Titres60 Titre abrégé de la présente loi : Loi constitutionnelle de 1982; titre commun des lois constitutionnelles de 1867 à 1975

Lois, politiques et règlements en vigueur au CSSDM. Structure, rôle, mission et fonctions respectant la loi sur l’instruction publique.

Lois, politiques, règlements, directives et autres encadrements Accueil » À propos » Lois, politiques, règlements, directives et autres encadrements Le Centre de services scolaire de Montréal est une organisation publique intermédiaire entre le ministère de l’Éducation (MEQ) et les établissements scolaires. L’organisation est une personne morale de droit public administrée par un Conseil d’administration.Conformément à la Loi sur l’instruction publique (LIP), le centre de services scolaire adopte des règlements et des politiques. Alors que la politique est un cadre de référence qui donne des orientations, le règlement est un cadre assez précis qui revêt un caractère obligatoire. En vertu de la LIP, certains sujets doivent être traités obligatoirement dans une politique (par exemple, organisation des services éducatifs aux élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage, maintien ou fermeture des écoles, contributions financières exigées des parents) et d’autres dans un règlement. Le CSSDM a adopté de nombreuses autres politiques sur des sujets divers, tels que la culture et la langue, le harcèlement, etc. Loi sur l’instruction publiqueLa Loi sur l’instruction publique établit des règles sur le système éducatif public québécois. Elle est sous la responsabilité du ministère de l’Éducation du Québec.Cette loi a été adoptée en 1988 et a été modifiée en 2020. Ses dispositions prévoient les droits et obligations des élèves et des enseignants ainsi que le rôle, la mission, la structure, les fonctions et les pouvoirs de l’école. Elle traite également des centres de formation professionnelle et des centres d’éducation des adultes. Elle prévoit la mise en place d’organismes de participation de parents et de comités d’élèves.Au-delà des établissements scolaires, la Loi énonce des dispositions concernant les centres de services scolaires, leur structure, leur fonctionnement, leur rôle et leurs pouvoirs. Enfin, elle contient des mesures sur le comité de gestion de la taxe et sur le régime pédagogique.Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État (LGCE) Loi visant à renforcer la laïcité dans le réseau de l’éducationLe projet de loi 94 (PL 94) a modifié notamment la Loi sur l’instruction publique (Loi) et a pour objectif de renforcer la laïcité, à affirmer certaines valeurs québécoises et à encadrer davantage la vie scolaire.Pour plus d’informations Politiques, règlements, directives et autres encadrements du CSSDM Administration générale Politique de fermeture des établissements et des bureaux pour cause imprévue ou pour cause d’intempérieGestion documentairePolitique relative à la gestion des documents et des archivesRèglement concernant l’authenticité et l’attestation des documents Alimentation, culture et environnement Politique pour une saine alimentationPolitique interculturellePolitique environnementalePolitique des arts et de la culture Code d'éthique ministériel Consultez le document suivant pour connaître tous les détails. Délégation de pouvoirs Règlement concernant la délégation de fonctions et de pouvoirs au Centre de services scolaire de MontréalPolitique sur la reddition de comptes découlant de la délégation de fonctions et de pouvoirs Élèves Règlement concernant le devoir de surveillance et les cas de suspension et de renvoi des élèvesPolitique sur la qualité des services de gardePolitique relative à l’organisation des services aux élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissageCadre de référence des mesures de contrôleLignes directrices relatives aux élèves transgenresContributions financières des parents et des élèvesPolitique relative aux contributions financières pouvant être assumées par les parents et les élèvesRègles d’application de la Politique relative aux contributions financières pouvant être assumées par les parents et les élèvesDirective concernant les voyages, sorties et tournoisConsulter la directiveAnnexe 1Tableau résumant les étapes pour différents scénariosAnnexe 2 Formulaire d’autorisation parentaleAnnexe 3Modèle – Protocole d’urgenceAnnexe 4Sommaire des voyages, sorties et tournois avec coucherRègles de passage des élèvesPolitique relative au passage des élèves de l’enseignement primaire à l’enseignement secondaire et au passage du premier au deuxième cycle de l’enseignement secondaireProgrammes et projetsPolitique relative à l’initiation des élèves à la démocratie scolaire Instances du CSSDM Règlement concernant les règles de fonctionnement du Conseil d’administration du Centre de services scolaire de Montréal Organisation scolaire Politique d’admission et de transport des élèvesRègles d’application relatives à l’inscription et l’admission des élèvesRègles d’application relatives au transport des élèvesPolitique sur le maintien, la fermeture et la modification de l’ordre d’enseignement et de destination des établissementsPolitique concernant les écoles à projets particuliers de formation Plainte, signalement et prévention Règlement sur la procédure d’examen des plaintes liées aux fonctions du CSSDMPolitique de prévention et traitement des incidents violentsProcédure portant sur la réception et l’examen des plaintes prévue à l’article 21.0.3 de la loi sur les contrats des organismes publics Protection des renseignements personnels Directive relative aux règles encadrant la gouvernance du Centre de services scolaire de Montréal à l’égard des renseignements personnels Relations publiques et externes Politique sur le civisme, l’éthique et le cybercivismeDirective relative aux commandites, dons et toute autre forme de sollicitationPolitique concernant les activités des fondations dans les écoles Ressources humaines Embauche du personnelPolitique de recrutement et de sélection du personnelPersonnelPolitique sur la prévention et la prise en charge du harcèlement psychologique Ressources financières et matérielles Politique sur la gestion contractuelle et d’approvisionnement responsableCadre organisationnel de gestion des risques de corruption et collusion dans les processus de gestion contractuelle Sécurité de l'information et gouvernance de données Politique de sécurité de l’informationPolitique relative à la gouvernance de données Le CSSDM en un coup d’œil Mission et enjeux Historique Budget et états financiers Rapports annuels Organigramme

Présentation de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ).

Passer au contenu principal Fermer Vos droits Vos droits Toutes les personnes au Québec Enfants et jeunes Jeunes sous la DPJ Personnes âgées Personnes en situation de handicap Personnes autochtones Personnes en emploi ou à la recherche d'un emploi Travailleuses et travailleurs agricoles Nouveaux arrivants Vos droits au travail Vos droits dans le logement Vos droits dans les services, transports et lieux publics Vos droits dans les actes juridiques (contrats, assurances) Lois qui protègent vos droits Charte des droits et libertés de la personne Loi sur l'accès à l'égalité en emploi Loi sur la protection de la jeunesse Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents Convention relative aux droits de l'enfant Qu’est-ce que…? La bientraitance L'accommodement raisonnable Les droits des personnes en situation d'itinérance Le harcèlement sexuel Le profilage Les droits des élèves HDAA Les animaux utilisés pour pallier un handicap Les libertés et droits fondamentaux Le droit à l'égalité Les droits économiques et sociaux Les droits politiques Les droits judiciaires FAQ Vos droits et obligations Fermer Vos obligations Vos obligations Employeurs Fournisseurs de services (écoles, garderies, commerces) Propriétaires de logement Parents Ce qui est interdit La discrimination Le harcèlement L'exploitation La lésion de droits d'un enfant ou d'un jeune Les représailles Motifs interdits « Race » Couleur Sexe Identité ou expression de genre Grossesse Orientation sexuelle État civil Âge Religion Convictions politiques Langue Origine ethnique ou nationale Condition sociale Handicap FAQ Vos droits et obligations Ce que disent les lois Fermer Nos services À propos Origine et mission Notre action Membres Équipe et organigramme Affiliations Rapports annuels Accès à l'information Offres d'emploi Nous joindre Activités et services Prix Droits et Libertés Formation et éducation aux droits Services pour employeurs Service-conseil en accommodement raisonnable Enquête (Charte) Enquête (protection de la jeunesse) Médiation Représentation au Tribunal Coopération Qualité des services Outils en ligne Campagnes de sensibilisation Vidéos, balados et + Autoformations Lexique Foire aux questions Documents pédagogiques Services aux employeurs Campagnes Fermer Nos positions Recommandations Projet de loi n°1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec Réactions aux projets de loi et de règlement Résultats d'enquête en protection de la jeunesse Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse Salle des médias Communiqués, lettres et déclarations Publications récentes Médiathèque Enjeux Notre avis sur des enjeux d'actualité Sondage Droits de la personne et diversité Nos combats au fil des ans Relations avec les médias pour les journalistes 438 867-4074 medias@cdpdj.qc.ca Fermer Porter plainte Je veux... Porter plainte pour discrimination ou harcèlement Demander une enquête pour un enfant ou un jeune Signaler le cas d'un enfant abusé ou maltraité Porter plainte ou dénoncer une situation d'exploitation Porter plainte pour représailles Que faire si on a porté plainte contre moi? Traitement des plaintes Comment la Commission intervient Étapes du traitement d'une plainte ou demande d'enquête Dans quels cas la Commission peut-elle refuser ou arrêter le traitement de votre plainte? Témoignages et exemples d'interventions Exemples de jugements FAQ Plaintes FAQ Plaintes Formulaire de plainte Liens rapides À propos Actualités Publications Formation Foire aux questions Emplois Nous joindre 1800 361-6477 information@cdpdj.qc.ca Vos droits Vos droits Toutes les personnes au Québec Enfants et jeunes Jeunes sous la DPJ Personnes âgées Personnes en situation de handicap Personnes autochtones Personnes en emploi ou à la recherche d'un emploi Travailleuses et travailleurs agricoles Nouveaux arrivants Vos droits au travail Vos droits dans le logement Vos droits dans les services, transports et lieux publics Vos droits dans les actes juridiques (contrats, assurances) Lois qui protègent vos droits Charte des droits et libertés de la personne Loi sur l'accès à l'égalité en emploi Loi sur la protection de la jeunesse Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents Convention relative aux droits de l'enfant Qu’est-ce que…? La bientraitance L'accommodement raisonnable Les droits des personnes en situation d'itinérance Le harcèlement sexuel Le profilage Les droits des élèves HDAA Les animaux utilisés pour pallier un handicap Les libertés et droits fondamentaux Le droit à l'égalité Les droits économiques et sociaux Les droits politiques Les droits judiciaires FAQ Vos droits et obligations Vos obligations Vos obligations Employeurs Fournisseurs de services (écoles, garderies, commerces) Propriétaires de logement Parents Ce qui est interdit La discrimination Le harcèlement L'exploitation La lésion de droits d'un enfant ou d'un jeune Les représailles Motifs interdits « Race » Couleur Sexe Identité ou expression de genre Grossesse Orientation sexuelle État civil Âge Religion Convictions politiques Langue Origine ethnique ou nationale Condition sociale Handicap FAQ Vos droits et obligations Ce que disent les lois Nos services À propos Origine et mission Notre action Membres Équipe et organigramme Affiliations Rapports annuels Accès à l'information Offres d'emploi Nous joindre Activités et services Prix Droits et Libertés Formation et éducation aux droits Services pour employeurs Service-conseil en accommodement raisonnable Enquête (Charte) Enquête (protection de la jeunesse) Médiation Représentation au Tribunal Coopération Qualité des services Outils en ligne Campagnes de sensibilisation Vidéos, balados et + Autoformations Lexique Foire aux questions Documents pédagogiques Services aux employeurs Campagnes Nos positions Recommandations Projet de loi n°1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec Réactions aux projets de loi et de règlement Résultats d'enquête en protection de la jeunesse Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse Salle des médias Communiqués, lettres et déclarations Publications récentes Médiathèque Enjeux Notre avis sur des enjeux d'actualité Sondage Droits de la personne et diversité Nos combats au fil des ans Relations avec les médias pour les journalistes 438 867-4074 medias@cdpdj.qc.ca Porter plainte Je veux... Porter plainte pour discrimination ou harcèlement Demander une enquête pour un enfant ou un jeune Signaler le cas d'un enfant abusé ou maltraité Porter plainte ou dénoncer une situation d'exploitation Porter plainte pour représailles Que faire si on a porté plainte contre moi? Traitement des plaintes Comment la Commission intervient Étapes du traitement d'une plainte ou demande d'enquête Dans quels cas la Commission peut-elle refuser ou arrêter le traitement de votre plainte? Témoignages et exemples d'interventions Exemples de jugements FAQ Plaintes FAQ Plaintes Formulaire de plainte À propos Actualités Publications Formation Foire aux questions Emplois English A A A Où souhaitez-vouspartager cette page? Charte des droits et libertés de la personne Loi sur l'accès à l'égalité en emploi Loi sur la protection de la jeunesse Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents Convention relative aux droits de l'enfant Accueil Vos droits Lois qui protègent vos droits Loi sur la protection de la jeunesse Partager la page Imprimer Loi sur la protection de la jeunesse La Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) protège toutes les personnes de moins de 18 ans dont la situation : met en danger sa sécurité ou son développement a été signalée à la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) Consultez la LPJ Ce que dit la LPJ La LPJ affirme entre autres que : la DPJ est chargée d’évaluer la situation d’un enfant pour déterminer s’il est en difficulté et a besoin de protection ; toute décision prise par rapport à l’enfant doit tendre à maintenir l’enfant dans son milieu familial; toute décision doit être prise dans l’intérêt de l’enfant et dans le respect de ses droits (par exemple : le droit de recevoir des services de santé, d’être scolarisé et d’être hébergé dans un endroit approprié); les enfants et leurs parents doivent être informés des droits garantis par la Loi et avoir l’occasion d’être entendus; les personnes à qui l’enfant est confié doivent lui transmettre les informations et explications adaptées à son jeune âge; un enfant hébergé en famille d’accueil ou en centre de réadaptation doit être informé à l’avance d’un transfert de lieu d’hébergement; les renseignements recueillis sur l’enfant et ses parents sont confidentiels; la DPJ ne peut dévoiler l’identité d’une personne qui effectue un signalement. Les droits garantis par la LPJ La LPJ protège les droits suivants : droit d’être informé, consulté : Le DPJ doit informer les parents ou l’enfant en âge de comprendre des mesures prises lors d’un changement de famille d’accueil ou de centre de réadaptation ; droit aux services d’un avocat : L’intervenant doit dire à un jeune qu’il a le droit d’être représenté par un avocat ; droit de refus et de contester : Le DPJ doit informer un parent qu’il peut s’opposer à la prolongation d’une mesure de protection immédiate ; droit à des services adéquats : L’enfant doit avoir accès aux services d’un psychologue tel qu’établi dans son plan d’intervention ou ordonné par le tribunal ; droit d’être accompagné : L'enfant a le droit d'être accompagnée par la personne de son choix lorsqu’elle rencontre le DPJ ; droit de communiquer : L’enfant a le droit de communiquer en toute confidentialité avec ses frères et sœurs ; droit quant à l’application de mesures disciplinaires lors de l’hébergement : Un jeune ne peut se voir imposer des mesures disciplinaires qui ne sont pas prévues dans les règles internes de son établissement ; droit d’être entendu : L'enfant a le droit de communiquer ses besoins et ses désirs lors de l’élaboration de son plan d’intervention. Consultez la LPJ Le rôle de la Commission La Commission peut intervenir si elle a raison de croire que les droits d’un enfant ou d’un groupe d’enfants ne sont pas respectés. Elle peut : informer les enfants et les adultes sur leurs droits recevoir des demandes d'intervention faire enquête effectuer des recherches et publier des rapports prendre des moyens légaux pour faire corriger une situation Exemples d'enquêtes en protection de la jeunesse Découvrez comment la Commission est intervenue pour protéger les droits des jeunes dans ces situations: Enfant retiré de sa famille d'accueil Jeune privé de sortie Supervision des contacts entre une mère et son enfant En savoir plus Les parents ou les personnes qui prennent en charge un jeune ont la responsabilité de le protéger et d’assurer : son bien-être sa sécurité son éducation son développement En savoir plus Page d'information sur les droits des jeunes pris en charge par la DPJ Témoignage : J'ai été pris en charge par la DPJ © 2026, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Plan du site Accessibilité Confidentialité Nétiquette Témoins de navigation #Blankonumérique Contactez-nous

Différentes lois protègent vos droits. Apprenez-en plus sur la Charte, la LPJ, la LSJPA, la Convention relative aux droits de lʼenfant ou la LAÉÉ dans les différentes pages de cette section.

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La bientraitance L'accommodement raisonnable Les droits des personnes en situation d'itinérance Le harcèlement sexuel Le profilage Les droits des élèves HDAA Les animaux utilisés pour pallier un handicap Les libertés et droits fondamentaux Le droit à l'égalité Les droits économiques et sociaux Les droits politiques Les droits judiciaires FAQ Vos droits et obligations Fermer Vos obligations Vos obligations Employeurs Fournisseurs de services (écoles, garderies, commerces) Propriétaires de logement Parents Ce qui est interdit La discrimination Le harcèlement L'exploitation La lésion de droits d'un enfant ou d'un jeune Les représailles Motifs interdits « Race » Couleur Sexe Identité ou expression de genre Grossesse Orientation sexuelle État civil Âge Religion Convictions politiques Langue Origine ethnique ou nationale Condition sociale Handicap FAQ Vos droits et obligations Ce que disent les lois Fermer Nos services À propos Origine et mission Notre action Membres Équipe et organigramme Affiliations Rapports annuels Accès à l'information Offres d'emploi Nous joindre Activités et services Prix Droits et Libertés Formation et éducation aux droits Services pour employeurs Service-conseil en accommodement raisonnable Enquête (Charte) Enquête (protection de la jeunesse) Médiation Représentation au Tribunal Coopération Qualité des services Outils en ligne Campagnes de sensibilisation Vidéos, balados et + Autoformations Lexique Foire aux questions Documents pédagogiques Services aux employeurs Campagnes Fermer Nos positions Recommandations Projet de loi n°1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec Réactions aux projets de loi et de règlement Résultats d'enquête en protection de la jeunesse Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse Salle des médias Communiqués, lettres et déclarations Publications récentes Médiathèque Enjeux Notre avis sur des enjeux d'actualité Sondage Droits de la personne et diversité Nos combats au fil des ans Relations avec les médias pour les journalistes 438 867-4074 medias@cdpdj.qc.ca Fermer Porter plainte Je veux... Porter plainte pour discrimination ou harcèlement Demander une enquête pour un enfant ou un jeune Signaler le cas d'un enfant abusé ou maltraité Porter plainte ou dénoncer une situation d'exploitation Porter plainte pour représailles Que faire si on a porté plainte contre moi? Traitement des plaintes Comment la Commission intervient Étapes du traitement d'une plainte ou demande d'enquête Dans quels cas la Commission peut-elle refuser ou arrêter le traitement de votre plainte? Témoignages et exemples d'interventions Exemples de jugements FAQ Plaintes FAQ Plaintes Formulaire de plainte Liens rapides À propos Actualités Publications Formation Foire aux questions Emplois Nous joindre 1800 361-6477 information@cdpdj.qc.ca Vos droits Vos droits Toutes les personnes au Québec Enfants et jeunes Jeunes sous la DPJ Personnes âgées Personnes en situation de handicap Personnes autochtones Personnes en emploi ou à la recherche d'un emploi Travailleuses et travailleurs agricoles Nouveaux arrivants Vos droits au travail Vos droits dans le logement Vos droits dans les services, transports et lieux publics Vos droits dans les actes juridiques (contrats, assurances) Lois qui protègent vos droits Charte des droits et libertés de la personne Loi sur l'accès à l'égalité en emploi Loi sur la protection de la jeunesse Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents Convention relative aux droits de l'enfant Qu’est-ce que…? La bientraitance L'accommodement raisonnable Les droits des personnes en situation d'itinérance Le harcèlement sexuel Le profilage Les droits des élèves HDAA Les animaux utilisés pour pallier un handicap Les libertés et droits fondamentaux Le droit à l'égalité Les droits économiques et sociaux Les droits politiques Les droits judiciaires FAQ Vos droits et obligations Vos obligations Vos obligations Employeurs Fournisseurs de services (écoles, garderies, commerces) Propriétaires de logement Parents Ce qui est interdit La discrimination Le harcèlement L'exploitation La lésion de droits d'un enfant ou d'un jeune Les représailles Motifs interdits « Race » Couleur Sexe Identité ou expression de genre Grossesse Orientation sexuelle État civil Âge Religion Convictions politiques Langue Origine ethnique ou nationale Condition sociale Handicap FAQ Vos droits et obligations Ce que disent les lois Nos services À propos Origine et mission Notre action Membres Équipe et organigramme Affiliations Rapports annuels Accès à l'information Offres d'emploi Nous joindre Activités et services Prix Droits et Libertés Formation et éducation aux droits Services pour employeurs Service-conseil en accommodement raisonnable Enquête (Charte) Enquête (protection de la jeunesse) Médiation Représentation au Tribunal Coopération Qualité des services Outils en ligne Campagnes de sensibilisation Vidéos, balados et + Autoformations Lexique Foire aux questions Documents pédagogiques Services aux employeurs Campagnes Nos positions Recommandations Projet de loi n°1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec Réactions aux projets de loi et de règlement Résultats d'enquête en protection de la jeunesse Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse Salle des médias Communiqués, lettres et déclarations Publications récentes Médiathèque Enjeux Notre avis sur des enjeux d'actualité Sondage Droits de la personne et diversité Nos combats au fil des ans Relations avec les médias pour les journalistes 438 867-4074 medias@cdpdj.qc.ca Porter plainte Je veux... 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Lois, politiques, règlements, directives et autres encadrements Accueil » À propos » Lois, politiques, règlements, directives et autres encadrements Le Centre de services scolaire de Montréal est une organisation publique intermédiaire entre le ministère de l’Éducation (MEQ) et les établissements scolaires. L’organisation est une personne morale de droit public administrée par un Conseil d’administration.Conformément à la Loi sur l’instruction publique (LIP), le centre de services scolaire adopte des règlements et des politiques. Alors que la politique est un cadre de référence qui donne des orientations, le règlement est un cadre assez précis qui revêt un caractère obligatoire. En vertu de la LIP, certains sujets doivent être traités obligatoirement dans une politique (par exemple, organisation des services éducatifs aux élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage, maintien ou fermeture des écoles, contributions financières exigées des parents) et d’autres dans un règlement. Le CSSDM a adopté de nombreuses autres politiques sur des sujets divers, tels que la culture et la langue, le harcèlement, etc. Loi sur l’instruction publiqueLa Loi sur l’instruction publique établit des règles sur le système éducatif public québécois. Elle est sous la responsabilité du ministère de l’Éducation du Québec.Cette loi a été adoptée en 1988 et a été modifiée en 2020. Ses dispositions prévoient les droits et obligations des élèves et des enseignants ainsi que le rôle, la mission, la structure, les fonctions et les pouvoirs de l’école. Elle traite également des centres de formation professionnelle et des centres d’éducation des adultes. Elle prévoit la mise en place d’organismes de participation de parents et de comités d’élèves.Au-delà des établissements scolaires, la Loi énonce des dispositions concernant les centres de services scolaires, leur structure, leur fonctionnement, leur rôle et leurs pouvoirs. Enfin, elle contient des mesures sur le comité de gestion de la taxe et sur le régime pédagogique.Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État (LGCE) Loi visant à renforcer la laïcité dans le réseau de l’éducationLe projet de loi 94 (PL 94) a modifié notamment la Loi sur l’instruction publique (Loi) et a pour objectif de renforcer la laïcité, à affirmer certaines valeurs québécoises et à encadrer davantage la vie scolaire.Pour plus d’informations Politiques, règlements, directives et autres encadrements du CSSDM Administration générale Politique de fermeture des établissements et des bureaux pour cause imprévue ou pour cause d’intempérieGestion documentairePolitique relative à la gestion des documents et des archivesRèglement concernant l’authenticité et l’attestation des documents Alimentation, culture et environnement Politique pour une saine alimentationPolitique interculturellePolitique environnementalePolitique des arts et de la culture Code d'éthique ministériel Consultez le document suivant pour connaître tous les détails. Délégation de pouvoirs Règlement concernant la délégation de fonctions et de pouvoirs au Centre de services scolaire de MontréalPolitique sur la reddition de comptes découlant de la délégation de fonctions et de pouvoirs Élèves Règlement concernant le devoir de surveillance et les cas de suspension et de renvoi des élèvesPolitique sur la qualité des services de gardePolitique relative à l’organisation des services aux élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissageCadre de référence des mesures de contrôleLignes directrices relatives aux élèves transgenresContributions financières des parents et des élèvesPolitique relative aux contributions financières pouvant être assumées par les parents et les élèvesRègles d’application de la Politique relative aux contributions financières pouvant être assumées par les parents et les élèvesDirective concernant les voyages, sorties et tournoisConsulter la directiveAnnexe 1Tableau résumant les étapes pour différents scénariosAnnexe 2 Formulaire d’autorisation parentaleAnnexe 3Modèle – Protocole d’urgenceAnnexe 4Sommaire des voyages, sorties et tournois avec coucherRègles de passage des élèvesPolitique relative au passage des élèves de l’enseignement primaire à l’enseignement secondaire et au passage du premier au deuxième cycle de l’enseignement secondaireProgrammes et projetsPolitique relative à l’initiation des élèves à la démocratie scolaire Instances du CSSDM Règlement concernant les règles de fonctionnement du Conseil d’administration du Centre de services scolaire de Montréal Organisation scolaire Politique d’admission et de transport des élèvesRègles d’application relatives à l’inscription et l’admission des élèvesRègles d’application relatives au transport des élèvesPolitique sur le maintien, la fermeture et la modification de l’ordre d’enseignement et de destination des établissementsPolitique concernant les écoles à projets particuliers de formation Plainte, signalement et prévention Règlement sur la procédure d’examen des plaintes liées aux fonctions du CSSDMPolitique de prévention et traitement des incidents violentsProcédure portant sur la réception et l’examen des plaintes prévue à l’article 21.0.3 de la loi sur les contrats des organismes publics Protection des renseignements personnels Directive relative aux règles encadrant la gouvernance du Centre de services scolaire de Montréal à l’égard des renseignements personnels Relations publiques et externes Politique sur le civisme, l’éthique et le cybercivismeDirective relative aux commandites, dons et toute autre forme de sollicitationPolitique concernant les activités des fondations dans les écoles Ressources humaines Embauche du personnelPolitique de recrutement et de sélection du personnelPersonnelPolitique sur la prévention et la prise en charge du harcèlement psychologique Ressources financières et matérielles Politique sur la gestion contractuelle et d’approvisionnement responsableDirective sur les contrats de service non soumis à l’autorisation préalable du dirigeant de l’organismeCadre organisationnel de gestion des risques de corruption et collusion dans les processus de gestion contractuelle Sécurité de l'information et gouvernance de données Politique de sécurité de l’informationPolitique relative à la gouvernance de données Le CSSDM en un coup d’œil Mission et enjeux Historique Budget et états financiers Rapports annuels Organigramme

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2024-2025 - Rapport d'étape sur l'accessibilité30 mai 2025FLO FM 96,5, nous croyons fermement que chaque personne mérite un accès équitable à nos services et à nos installations. En tant que station c...

Retour aux animateurs Retour Loiaccessibilité 2024-2025 - Rapport d'étape sur l'accessibilité30 mai 2025FLO FM 96,5, nous croyons fermement que chaque personne mérite un accès équitable à nos services et à nos installations. En tant que station communautaire, nous faisons de notre mieux pour identifier, réduire et prévenir les obstacles qui pourraient limiter l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap.Conformément aux exigences de la Loi canadienne sur l'accessibilité et du CRTC, nous avons préparé un rapport d'étape détaillant nos actions et nos défis en matière d'accessibilité, ainsi qu'une politique d'inclusion pour guider nos pratiques.Pour en savoir plus, consultez notre Rapport d'étape sur l'accessibilité et notre Politique d'inclusion.Merci de nous soutenir dans notre démarche d'amélioration continue.Vos commentaires sont toujours les bienvenus pour nous aider à progresser. Courriel KEDINA@FLOFM.CA AUCUNE ÉMISSION DécouvrirDanyProulx Prochain Animateur En savoir plus

Éducaloi est un organisme non gouvernemental. Nous vulgarisons le droit dans un langage clair et vous outillons pour en faire autant.

Aller au contenu Faire un don La loi expliquée en un seul endroit Partager Partager sur Facebook Partager sur LinkedIn Partager sur X Partager sur Reddit Partager sur Messenger Partager sur WhatsApp Envoyer par courriel En manchette Faire de l’argent en sous-louant? Pas si vite! 29 juillet 2026 Actualités Lire Toutes les actualités Nouveau logement… et des objets laissés sur place : que faire? 16 juin 2026 Actualités Lire Toutes les actualités Chiens d’assistance et animaux de soutien émotionnel : quels sont vos droits? 4 juin 2026 Actualités Lire Toutes les actualités Communication claire du droit : l’affiche d’Éducaloi remporte un prix! 26 mai 2026 Nouvelles d’Éducaloi Lire Toutes les actualités Actualités récentes Toutes les actualités Utiliser l’IA pour préparer un dossier au tribunal : ce qu’il faut vérifier 28 septembre 2026 Décryptage L’essentiel à savoir pour voter aux élections provinciales 24 septembre 2026 Décryptage Consentir à des soins de santé : trois questions pour vous guider 10 septembre 2026 Actualités L’IA a toujours une réponse : c’est ça, le problème 1 septembre 2026 Nouvelles d’Éducaloi Votre enfant travaille après l’école : connaissez-vous les règles? 28 août 2026 Testez vos connaissances Jeu-questionnaire : Les jeunes et le système de justice pénale LangueFrançais CatégorieCrimes et contraventions Testez vos connaissances! Découvrez comment fonctionne la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et comment le droit canadien encadre les jeunes en matière de crimes. Apprenez ce qui est interdit, ce qui se passe lorsque les jeunes ne respectent pas la loi et quels sont leurs droits. Ce jeu-questionnaire a été… Voir la publication Mise à jour : 4 Août, 2026 Dossiers en vedette Congés et vacances : à quoi ai-je le droit? Congés et vacances : à quoi ai-je le droit? Tous les dossiers Congés et vacances : à quoi ai-je le droit? Ah les congés! Si simples en théorie, mais quand on s’y penche ça se complexifie vite. Congés fériés, vacances, remplacement d’heures supplémentaires, congés pour des raisons personnelles, etc. Comment s’y retrouver quand, en plus, tous les travailleurs ne sont pas nécessairement touchés par les mêmes règles? Cette collection d’articles aidera à comprendre les différentes situations. Consulter le dossier Tous les dossiers Capsules du dossier Les normes du travail au Québec Les normes du travail fédérales Les jours fériés Capsules du moment La loi, vos droits Soins d’affirmation du genre : que couvre le régime public d’assurance maladie? Contester une décision rendue par le Tribunal administratif du logement Identité de genre : changer son prénom et sa mention du sexe Se séparer à l’amiable De l’aide pour fonder une famille : quelles sont vos options? Capsules du moment Soins d’affirmation du genre : que couvre le régime public d’assurance maladie? Contester une décision rendue par le Tribunal administratif du logement Identité de genre : changer son prénom et sa mention du sexe Se séparer à l’amiable De l’aide pour fonder une famille : quelles sont vos options? Ressources éducatives Consultez notre site dédié à l’éducation juridique Éducaloi offre également gratuitement des ressources pour les enseignants. Notre offre d’activités pédagogiques se décline en trois volets: les ateliers animés par des juristes, les trousses pédagogiques et les textes d’information juridique. Educationjuridique.ca Vous êtes intéressés par notre programme d’ateliers en classe? Notre programme d’ateliers en classe permet aux enseignants du secondaire de partout au Québec de recevoir gratuitement un juriste afin d’animer un de nos 8 ateliers portant sur divers sujets: droit du travail, intimidation, débats, jeux-questionnaires, etc. Educationjuridique.ca

Présentation de la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi (LAÉE).

Passer au contenu principal Fermer Vos droits Vos droits Toutes les personnes au Québec Enfants et jeunes Jeunes sous la DPJ Personnes âgées Personnes en situation de handicap Personnes autochtones Personnes en emploi ou à la recherche d'un emploi Travailleuses et travailleurs agricoles Nouveaux arrivants Vos droits au travail Vos droits dans le logement Vos droits dans les services, transports et lieux publics Vos droits dans les actes juridiques (contrats, assurances) Lois qui protègent vos droits Charte des droits et libertés de la personne Loi sur l'accès à l'égalité en emploi Loi sur la protection de la jeunesse Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents Convention relative aux droits de l'enfant Qu’est-ce que…? La bientraitance L'accommodement raisonnable Les droits des personnes en situation d'itinérance Le harcèlement sexuel Le profilage Les droits des élèves HDAA Les animaux utilisés pour pallier un handicap Les libertés et droits fondamentaux Le droit à l'égalité Les droits économiques et sociaux Les droits politiques Les droits judiciaires FAQ Vos droits et obligations Fermer Vos obligations Vos obligations Employeurs Fournisseurs de services (écoles, garderies, commerces) Propriétaires de logement Parents Ce qui est interdit La discrimination Le harcèlement L'exploitation La lésion de droits d'un enfant ou d'un jeune Les représailles Motifs interdits « Race » Couleur Sexe Identité ou expression de genre Grossesse Orientation sexuelle État civil Âge Religion Convictions politiques Langue Origine ethnique ou nationale Condition sociale Handicap FAQ Vos droits et obligations Ce que disent les lois Fermer Nos services À propos Origine et mission Notre action Membres Équipe et organigramme Affiliations Rapports annuels Accès à l'information Offres d'emploi Nous joindre Activités et services Prix Droits et Libertés Formation et éducation aux droits Services pour employeurs Service-conseil en accommodement raisonnable Enquête (Charte) Enquête (protection de la jeunesse) Médiation Représentation au Tribunal Coopération Qualité des services Outils en ligne Campagnes de sensibilisation Vidéos, balados et + Autoformations Lexique Foire aux questions Documents pédagogiques Services aux employeurs Campagnes Fermer Nos positions Recommandations Projet de loi n°1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec Réactions aux projets de loi et de règlement Résultats d'enquête en protection de la jeunesse Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse Salle des médias Communiqués, lettres et déclarations Publications récentes Médiathèque Enjeux Notre avis sur des enjeux d'actualité Sondage Droits de la personne et diversité Nos combats au fil des ans Relations avec les médias pour les journalistes 438 867-4074 medias@cdpdj.qc.ca Fermer Porter plainte Je veux... Porter plainte pour discrimination ou harcèlement Demander une enquête pour un enfant ou un jeune Signaler le cas d'un enfant abusé ou maltraité Porter plainte ou dénoncer une situation d'exploitation Porter plainte pour représailles Que faire si on a porté plainte contre moi? Traitement des plaintes Comment la Commission intervient Étapes du traitement d'une plainte ou demande d'enquête Dans quels cas la Commission peut-elle refuser ou arrêter le traitement de votre plainte? Témoignages et exemples d'interventions Exemples de jugements FAQ Plaintes FAQ Plaintes Formulaire de plainte Liens rapides À propos Actualités Publications Formation Foire aux questions Emplois Nous joindre 1800 361-6477 information@cdpdj.qc.ca Vos droits Vos droits Toutes les personnes au Québec Enfants et jeunes Jeunes sous la DPJ Personnes âgées Personnes en situation de handicap Personnes autochtones Personnes en emploi ou à la recherche d'un emploi Travailleuses et travailleurs agricoles Nouveaux arrivants Vos droits au travail Vos droits dans le logement Vos droits dans les services, transports et lieux publics Vos droits dans les actes juridiques (contrats, assurances) Lois qui protègent vos droits Charte des droits et libertés de la personne Loi sur l'accès à l'égalité en emploi Loi sur la protection de la jeunesse Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents Convention relative aux droits de l'enfant Qu’est-ce que…? La bientraitance L'accommodement raisonnable Les droits des personnes en situation d'itinérance Le harcèlement sexuel Le profilage Les droits des élèves HDAA Les animaux utilisés pour pallier un handicap Les libertés et droits fondamentaux Le droit à l'égalité Les droits économiques et sociaux Les droits politiques Les droits judiciaires FAQ Vos droits et obligations Vos obligations Vos obligations Employeurs Fournisseurs de services (écoles, garderies, commerces) Propriétaires de logement Parents Ce qui est interdit La discrimination Le harcèlement L'exploitation La lésion de droits d'un enfant ou d'un jeune Les représailles Motifs interdits « Race » Couleur Sexe Identité ou expression de genre Grossesse Orientation sexuelle État civil Âge Religion Convictions politiques Langue Origine ethnique ou nationale Condition sociale Handicap FAQ Vos droits et obligations Ce que disent les lois Nos services À propos Origine et mission Notre action Membres Équipe et organigramme Affiliations Rapports annuels Accès à l'information Offres d'emploi Nous joindre Activités et services Prix Droits et Libertés Formation et éducation aux droits Services pour employeurs Service-conseil en accommodement raisonnable Enquête (Charte) Enquête (protection de la jeunesse) Médiation Représentation au Tribunal Coopération Qualité des services Outils en ligne Campagnes de sensibilisation Vidéos, balados et + Autoformations Lexique Foire aux questions Documents pédagogiques Services aux employeurs Campagnes Nos positions Recommandations Projet de loi n°1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec Réactions aux projets de loi et de règlement Résultats d'enquête en protection de la jeunesse Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse Salle des médias Communiqués, lettres et déclarations Publications récentes Médiathèque Enjeux Notre avis sur des enjeux d'actualité Sondage Droits de la personne et diversité Nos combats au fil des ans Relations avec les médias pour les journalistes 438 867-4074 medias@cdpdj.qc.ca Porter plainte Je veux... Porter plainte pour discrimination ou harcèlement Demander une enquête pour un enfant ou un jeune Signaler le cas d'un enfant abusé ou maltraité Porter plainte ou dénoncer une situation d'exploitation Porter plainte pour représailles Que faire si on a porté plainte contre moi? Traitement des plaintes Comment la Commission intervient Étapes du traitement d'une plainte ou demande d'enquête Dans quels cas la Commission peut-elle refuser ou arrêter le traitement de votre plainte? Témoignages et exemples d'interventions Exemples de jugements FAQ Plaintes FAQ Plaintes Formulaire de plainte À propos Actualités Publications Formation Foire aux questions Emplois English A A A Où souhaitez-vouspartager cette page? Charte des droits et libertés de la personne Loi sur l'accès à l'égalité en emploi Loi sur la protection de la jeunesse Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents Convention relative aux droits de l'enfant Accueil Vos droits Lois qui protègent vos droits Loi sur l'accès à l'égalité en emploi Partager la page Imprimer Loi sur l'accès à l'égalité en emploi La Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics vise à corriger les inégalités vécues dans le domaine du travail par les: femmes minorités ethniques minorités visibles personnes autochtones personnes handicapées. La Loi a pour objectif de contrer la discrimination systémique à l’embauche et en emploi. Les programmes d’accès à l’égalité (PAÉE) que certains organismes publics doivent mettre en œuvre découlent de cette Loi. Consultez la Loi En savoir plus sur les PAÉE Cette vidéo présente la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi. Ce que dit la Loi La LAÉE vise les 5 groupes suivants : les femmes les personnes autochtones les Premières Nations, les Inuit et les Métis du Canada les minorités visibles les personnes qui ne sont pas de "race" ou de couleur blanche et qui ne sont pas des personnes autochtones les minorités ethniques les personnes dont la langue maternelle n'est ni le français ni l'anglais et qui ne sont ni des personnes autochtones ni d'une minorité visible les personnes handicapées les personnes identifiées dans la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées La LAÉE propose des mesures : pour assurer l’accès des membres de ces groupes à tous les types d’emploi d’une organisation pour permettre aux employeurs d’identifier et de corriger des règles ou des pratiques de gestion qui pourraient avoir des effets discriminatoires sur les membres de ces groupes Les programmes d’accès à l’égalité (PAÉE) que certains organismes publics doivent mettre en œuvre découlent de cette Loi. Consultez la Loi En savoir plus sur les PAÉE Le rôle de la Commission en lien avec cette Loi (LAÉE) La Commission appuie les organismes pour implanter le PAÉE issu de cette Loi. Elle évalue aussi tous les trois ans l'application du PAÉE implanté par un organisme et formule des recommandations qui doivent être mises en œuvre. Saviez-vous que? La Loi et les PAÉE ne favorisent pas l’embauche d’une personne seulement à cause de son appartenance à l’un des groupes visés. Une personne qui est membre d’un des groupes visés par la Loi peut bénéficier de la protection de la Loi seulement si elle a des compétences équivalentes aux autres personnes candidates pour un même emploi. En savoir plus Page d'information sur les Programmes d'accès à l'égalité en emploi (PAÉE) Formation : Mettre en oeuvre un PAÉE Foire aux questions sur les droits de la personne et l'emploi © 2026, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Plan du site Accessibilité Confidentialité Nétiquette Témoins de navigation #Blankonumérique Contactez-nous

Contactez les avocats d'un des bureaux de l'aide juridique de la région Abitibi-Temiscamingue pour faire valoir vos droits.

Aller au contenu Commission des services juridiquesL’aide juridique, un réseau au service des gens ACCUEIL I ANGLAIS Lois et règlements Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et son règlement-Texte annoté (source: Commission des services juridiques) Règlement sur l’aide juridique Règlement sur l’aide juridique-texte annoté (source: Commission des services juridiques) Règlement sur l’admissibilité à l’aide juridique (art.5) Règlement d’application de la loi Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants(SARPA) Règlement d’application de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants Règlement d’application de certaines dispositions du chapitre III de la loi Règlement sur la reddition de comptes Entente du 30 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec – Tarif civil Entente du 30 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec – Tarif civil Entente du 30 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec – Tarif criminel Entente du 30 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec – Tarif criminel Tarif des honoraires des avocats, décembre 2020 (chapitre A-14, r. 5.3) Tarif des honoraires et débours des avocats, avril 2010 Tarif des honoraires et débours des avocats en matières criminelle et pénale, avril 2010 Tarif des honoraires des avocats, décembre 2020 (chapitre A-14, r.5.1.1) Tarif des honoraires versés dans le cadre du chapitre III de la loi (N.B. : Ce tarif a été remplacé par celui d’avril 2010 en matière criminelle et pénale, voir plus haut) Tarif des honoraires des notaires pour les services rendus dans le cadre de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires des avocats dans le cadre des services juridiques prévus au paragraphe 1.1° de l’article 4.7 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (Chapitre A-14) et concernant la procédure de règlement des différends ÊTES-VOUS ADMISSIBLE À L'AIDE JURIDIQUE? 2026 – Tous droits réservés – AIDE JURIDIQUE DU QUÉBEC imunify-bot-check ACCUEIL TROUVER UN BUREAU SERVICES ADMISSIBILITÉ À PROPOS CARRIÈRES ENGLISH VICTIMES DE VIOLENCE SEXUELLE OU CONJUGALE SERVICE ADMINISTRATIF DE RAJUSTEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS Partenaires Commission des services juridiques Politique de confidentialité

Sanctionnée 2000-04-13Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l’utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l’information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :Titre abrégéNote marginale :Titre abrégé1 Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. PARTIE 1Protection des renseignements personnels dans le secteur privéDéfinitionsNote marginale :Définitions2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.activité commercialeactivité commerciale Toute activité régulière ainsi que tout acte isolé qui revêtent un caractère commercial de par leur nature, y compris la vente, le troc ou la location de listes de donneurs, d’adhésion ou de collecte de fonds. (commercial activity)atteinte aux mesures de sécuritéatteinte aux mesures de sécurité Communication non autorisée ou perte de renseignements personnels, ou accès non autorisé à ceux-ci, par suite d’une atteinte aux mesures de sécurité d’une organisation prévues à l’article 4.7 de l’annexe 1 ou du fait que ces mesures n’ont pas été mises en place. (breach of security safeguards)commissairecommissaire Le Commissaire à la protection de la vie privée nommé en application de l’article 53 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. (Commissioner)coordonnées d’affairescoordonnées d’affaires Tout renseignement permettant d’entrer en contact — ou de faciliter la prise de contact — avec un individu dans le cadre de son emploi, de son entreprise ou de sa profession, tel que son nom, son poste ou son titre, l’adresse ou les numéros de téléphone ou de télécopieur de son lieu de travail ou son adresse électronique au travail. (business contact information)CourCour La Cour fédérale. (Court)documentdocument Tous éléments d’information, quels que soient leur forme et leur support, notamment correspondance, note, livre, plan, carte, dessin, diagramme, illustration ou graphique, photographie, film, microforme, enregistrement sonore, magnétoscopique ou informatisé, ou toute reproduction de ces éléments d’information. (record)entreprises fédéralesentreprises fédérales Les installations, ouvrages, entreprises ou secteurs d’activité qui relèvent de la compétence législative du Parlement. Sont compris parmi les entreprises fédérales :a) les installations, ouvrages, entreprises ou secteurs d’activité qui se rapportent à la navigation et aux transports par eau, notamment l’exploitation de navires et le transport par navire partout au Canada;b) les installations ou ouvrages, notamment les chemins de fer, canaux ou liaisons télégraphiques, reliant une province à une autre, ou débordant les limites d’une province, et les entreprises correspondantes;c) les lignes de transport par bateaux à vapeur ou autres navires, reliant une province à une autre, ou débordant les limites d’une province;d) les passages par eaux entre deux provinces ou entre une province et un pays étranger;e) les aéroports, aéronefs ou lignes de transport aérien;f) les stations de radiodiffusion;g) les banques ou les banques étrangères autorisées au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques;h) les ouvrages qui, bien qu’entièrement situés dans une province, sont, avant ou après leur réalisation, déclarés par le Parlement être à l’avantage général du Canada ou à l’avantage de plusieurs provinces;i) les installations, ouvrages, entreprises ou secteurs d’activité ne ressortissant pas au pouvoir législatif exclusif des législatures provinciales;j) les installations, ouvrages, entreprises ou secteurs d’activité auxquels le droit, au sens de l’alinéa a) de la définition de droit à l’article 2 de la Loi sur les océans, s’applique en vertu de l’article 20 de cette loi et des règlements pris en vertu de l’alinéa 26(1)k) de la même loi. (federal work, undertaking or business)organisationorganisation S’entend notamment des associations, sociétés de personnes, personnes et organisations syndicales. (organization)renseignement personnelrenseignement personnel Tout renseignement concernant un individu identifiable. (personal information)renseignement personnel sur la santérenseignement personnel sur la santé En ce qui concerne un individu vivant ou décédé :a) tout renseignement ayant trait à sa santé physique ou mentale;b) tout renseignement relatif aux services de santé fournis à celui-ci;c) tout renseignement relatif aux dons de parties du corps ou de substances corporelles faits par lui, ou tout renseignement provenant des résultats de tests ou d’examens effectués sur une partie du corps ou une substance corporelle de celui-ci;d) tout renseignement recueilli dans le cadre de la prestation de services de santé à celui-ci;e) tout renseignement recueilli fortuitement lors de la prestation de services de santé à celui-ci. (personal health information)support de substitutionsupport de substitution Tout support permettant à une personne ayant une déficience sensorielle de lire ou d’écouter des renseignements personnels. (alternative format)transaction commercialetransaction commerciale S’entend notamment des transactions suivantes :a) l’achat, la vente ou toute autre forme d’acquisition ou de disposition de tout ou partie d’une organisation, ou de ses éléments d’actif;b) la fusion ou le regroupement d’organisations;c) le fait de consentir un prêt à tout ou partie d’une organisation ou de lui fournir toute autre forme de financement;d) le fait de grever d’une charge ou d’une sûreté les éléments d’actif ou les titres d’une organisation;e) la location d’éléments d’actif d’une organisation, ou l’octroi ou l’obtention d’une licence à leur égard;f) tout autre arrangement prévu par règlement entre des organisations pour la poursuite d’activités d’affaires. (business transaction)Note marginale :Notes de l’annexe 1(2) Dans la présente partie, la mention des articles 4.3 ou 4.9 de l’annexe 1 ne vise pas les notes afférentes.2000, ch. 5, art. 2 2002, ch. 8, art. 183 2015, ch. 32, art. 2 Version précédente ObjetNote marginale :Objet3 La présente partie a pour objet de fixer, dans une ère où la technologie facilite de plus en plus la circulation et l’échange de renseignements, des règles régissant la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels d’une manière qui tient compte du droit des individus à la vie privée à l’égard des renseignements personnels qui les concernent et du besoin des organisations de recueillir, d’utiliser ou de communiquer des renseignements personnels à des fins qu’une personne raisonnable estimerait acceptables dans les circonstances. Champ d’applicationNote marginale :Champ d’application4 (1) La présente partie s’applique à toute organisation à l’égard des renseignements personnels :a) soit qu’elle recueille, utilise ou communique dans le cadre d’activités commerciales;b) soit qui concernent un de ses employés ou l’individu qui postule pour le devenir et qu’elle recueille, utilise ou communique dans le cadre d’une entreprise fédérale.Note marginale :Application(1.1) La présente partie s’applique à toute organisation figurant à la colonne 1 de l’annexe 4 à l’égard des renseignements personnels figurant à la colonne 2.Note marginale :Limite(2) La présente partie ne s’applique pas :a) aux institutions fédérales auxquelles s’applique la Loi sur la protection des renseignements personnels;b) à un individu à l’égard des renseignements personnels qu’il recueille, utilise ou communique à des fins personnelles ou domestiques et à aucune autre fin;c) à une organisation à l’égard des renseignements personnels qu’elle recueille, utilise ou communique à des fins journalistiques, artistiques ou littéraires et à aucune autre fin.Note marginale :Autre loiNote de bas de page *(3) Toute disposition de la présente partie s’applique malgré toute disposition — édictée après l’entrée en vigueur du présent paragraphe — d’une autre loi fédérale, sauf dérogation expresse de la disposition de l’autre loi.Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Paragraphe 4(3) en vigueur le 1er janvier 2001, voir TR/2000-29.]2000, ch. 5, art. 4 2015, ch. 32, art. 3, ch. 36, art. 164 Version précédente Note marginale :Coordonnées d’affaires4.01 La présente partie ne s’applique pas à une organisation à l’égard des coordonnées d’affaires d’un individu qu’elle recueille, utilise ou communique uniquement pour entrer en contact — ou pour faciliter la prise de contact — avec lui dans le cadre de son emploi, de son entreprise ou de sa profession.2015, ch. 32, art. 4 Note marginale :Certificat en vertu de la Loi sur la preuve au Canada4.1 (1) Dans le cas où a été délivré au titre des articles 38.13 ou 38.41 de la Loi sur la preuve au Canada un certificat interdisant la divulgation de renseignements personnels concernant un individu donné avant le dépôt par celui-ci d’une plainte au titre de la présente partie relative à la communication de ces renseignements, les dispositions de cette partie concernant le droit d’accès de l’individu aux renseignements personnels le concernant ne s’appliquent pas aux renseignements visés par le certificat.Note marginale :Certificat postérieur au dépôt d’une plainte(2) Malgré les autres dispositions de la présente partie, dans le cas où a été délivré au titre des articles 38.13 ou 38.41 de la Loi sur la preuve au Canada un certificat interdisant la divulgation de renseignements personnels concernant un individu donné après le dépôt d’une plainte de refus d’accès au titre de la présente partie relativement à la demande de communication de ces renseignements :a) toute procédure — notamment une enquête, une vérification, un appel ou une révision judiciaire — prévue par la présente partie et portant sur ces renseignements est interrompue;b) le commissaire ne peut communiquer les renseignements et prend les précautions nécessaires pour empêcher leur communication;c) le commissaire renvoie les renseignements à l’organisation qui les a fournis dans les dix jours suivant la publication du certificat dans la Gazette du Canada.Note marginale :Précaution à prendre(3) Dans l’exercice de leurs attributions prévues par la présente partie, le commissaire et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité ne peuvent communiquer, et prennent toutes les précautions pour éviter que ne soient communiqués, les renseignements visés par un certificat délivré au titre des articles 38.13 ou 38.41 de la Loi sur la preuve au Canada.Note marginale :Pouvoir de délégation(4) Le commissaire ne peut déléguer la tenue d’une enquête portant sur des renseignements visés par un certificat délivré au titre des articles 38.13 ou 38.41 de la Loi sur la preuve au Canada qu’à un de ses collaborateurs choisi parmi quatre des cadres ou employés du commissariat et qu’il désigne spécialement à cette fin.2001, ch. 41, art. 1032024, ch. 16, art. 93 Version précédente SECTION 1Protection des renseignements personnelsNote marginale :Obligation de se conformer aux obligations5 (1) Sous réserve des articles 6 à 9, toute organisation doit se conformer aux obligations énoncées dans l’annexe 1.Note marginale :Emploi du conditionnel(2) L’emploi du conditionnel dans l’annexe 1 indique qu’il s’agit d’une recommandation et non d’une obligation.Note marginale :Fins acceptables(3) L’organisation ne peut recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels qu’à des fins qu’une personne raisonnable estimerait acceptables dans les circonstances. Note marginale :Conséquence de la désignation d’une personne6 La désignation d’une personne en application de l’article 4.1 de l’annexe 1 n’exempte pas l’organisation des obligations énoncées dans cette annexe. Note margina

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Retour aux nouvelles Retour Politique Jour 8 de la campagne électorale au Québec: Des annonces entre impôt sur la fortune, redevances minières et soutien aux aînés Alphonse Logo - 3 sep. 2026 Paul St-Pierre Plamondon, Christine Fréchette Ruba Ghazal et Charles Milliard - Montage photo publiées par les candidats sur leur RS - FLOCe jeudi au 8e jour de la campagne électorale en vue des élections provinciales du 05 octobre 2026, la Première ministre sortante Christine Fréchette, de passage à Roxton Pond dans la circonscription de Daniel-Johnson, a annoncé deux mesures pour protéger le pouvoir d'achat des aînés.La cheffe de file de la CAQ veut bonifier de 200 dollars le crédit d'impôt pour le soutien aux aînés de 70 ans et plus dès cette année ; un montant maximal qui passera donc de 2 000 dollars à 2 200 dollars si les revenus sont de moins de 29000 dollars par année.Le conservateur Éric Duhaime a exprimé ce jeudi son engagement d’augmenter le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants s’il est porté à la tête de l’État québécois. Il veut surtout offrir un crédit hebdomadaire de 100 dollars par enfant aux familles qui gardent leur progéniture à la maison, et dont l'un des parents travaille à temps plein.Le libéral Charles Milliard a, quant à lui, remis au goût du jour ce jeudi son projet de télésanté. Cette idée, qu’il défend depuis sa première tentative de prendre la tête du PLQ en 2025, devient un véritable projet de société. M. Milliard veut, par cette initiative, permettre aux Québécois qui en ont besoin d'entrer en contact à distance et sans rendez-vous avec différents professionnels de la santé.En Abitibi-Témiscamingue ce jeudi, Paul St-Pierre Plamondon a promis d'offrir aux régions une plus grande part de la tarte des redevances minières versées par les entreprises au gouvernement. Contrairement à ses précédentes déclarations s’opposant à l'entente conclue entre Glencore et le gouvernement Fréchette, entente dans laquelle la compagnie s'engage à atteindre la cible de 15 nanogrammes par mètre cube d'ici 2030, il s'est résigné et a abandonné l’idée de « déchirer » cette entente.Enfin, Mme Ruba Ghazal, co-porte-parole de Québec solidaire, s'est engagée à imposer un impôt sur la fortune des ultrariches au Québec. Elle propose d’instaurer un impôt de 1 % sur la valeur des fortunes de 25 millions dollars et plus. Cet impôt passera à 2 % sur les fortunes qui dépassent 100 millions dollars.Pour la cheffe de Québec Solidaire, les revenus générés par cette taxe serviront entièrement à financer l'école publique. Autresarticles La Rimouskoise Jeanne-Véronique Watters ouvrira la 4e édition du Festival FLÕ LIRE L'ARTICLE 3 sep. 2026 Sciences, Culture L’Écocentre de La Mitis sera fermé pour la fête du Travail LIRE L'ARTICLE 3 sep. 2026 Communautaire, Environnement Pascal Bérubé lance sa huitième campagne électorale à Sainte-Luce-sur-Mer LIRE L'ARTICLE 3 sep. 2026 Politique

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LE QUÉBEC, CONNAIS-TU? SON HISTOIRE, SA LANGUE, SA CULTURE, SES RÉGIONS Pour découvrir le Québec en apprenant le françaisEn collaboration avec le ministère de la Langue française, l’AIEQ vous présente l’ouvrage numérique Le Québec, connais-tu?, un ouvrage aussi imposant qu’ambitieux qui vise à dresser un portrait général du Québec. N’attendez plus ! Procurez-vous l’ouvrage pour accéder à l’ensemble des activités pédagogiques et à l’intégralité du contenu. Acheter Le Québec, connais-tu?TABLE DES MATIÈRES À PROPOSPrésentationHistorique du projetCollaborateurs et remerciementsÀ QUOI RESSEMBLE LE QUÉBEC ?Le territoireLa géographie du territoireLa découverte du territoireLa répartition géographiqueL'histoire - PayantLes Canadiens résistent à l’assimilation (1760-1867) - PayantLes Canadiens français se replient sur eux-mêmes (1867-1960) - PayantLes Québécois s’affirment lors de la Révolution tranquille (1960-1980) - PayantLes Québécois redéfinissent leur identité (1980 à aujourd’hui) - PayantLa politique et les institutions - PayantLa Révolution tranquille et la mise en place du « modèle québécois » - PayantLe paysage politique québécois - PayantL'économie - PayantL'éducation - PayantQUI SONT LES QUÉBÉCOIS ET LES QUÉBÉCOISES ?La population du Québec - PayantLes origines des Québécois - PayantLes générations de Québécois - PayantL’identité québécoiseLa spécificité québécoiseL’héritage catholique des QuébécoisLe nationalisme et l’indépendantismeLa langue - PayantLe statut du français au Québec - PayantLes particularités de la langue québécoise - PayantLe joual et sa querelle - Payant« Langagement » - PayantLA CULTURE QUÉBÉCOISE, C’EST QUOI ?La culture québécoise à travers les arts, d’hier à aujourd’hui - PayantLa tradition orale : une tradition qui se perpétue - PayantDes débuts encore actuels - PayantCulture et littérature au Québec au tournant du XXIe siècle - PayantDes créateurs qui s’illustrent à l’étranger - PayantLe mode de vie et le quotidienLes saisonsLa cuisineLe hockeyLe magasinage et les lieux du quotidienLes relations interpersonelles - PayantLes relations amoureuses - PayantLes relations familiales - PayantQUELLES SONT LES RÉGIONS DU QUÉBEC ?ABITIBI-TÉMISCAMINGUEBAS-SAINT-LAURENTCAPITALE-NATIONALE (ville de Québec)CAPITALE-NATIONALE (région)CENTRE-DU-QUÉBEC - PayantCHAUDIÈRE-APPALACHES - PayantCÔTE-NORD - PayantESTRIE - PayantGASPÉSIE-ÎLES-DE-LA-MADELEINE - PayantLANAUDIÈRE - PayantLAURENTIDES - PayantLAVAL - PayantMAURICIE - PayantMONTÉRÉGIE - PayantMONTRÉALNORD-DU-QUÉBECOUTAOUAIS - PayantSAGUENAY-LAC-SAINT-JEAN - PayantLES ACTIVITÉS PÉDAGOGIQUESLes activités pédagogiques - PayantRÉFÉRENCESBibliographieSitographieCrédits des textesCrédits des imagesCrédits des fiches pédagogiques Ce site Web utilise des témoins ("cookies") pour améliorer et personnaliser votre expérience de navigation. 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Registre des avis pr�alables � l��mission d�une ordonnance, des ordonnances en vertu de la Loi sur la qualit� de l�environnement et sur la Loi sur la s�curit� des barrages, des suspensions et des r�vo...

Minist�re de l�Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs Nous joindre Accueil Registre des avis pr�alables � l��mission d�une ordonnance, des ordonnances en vertu de la Loi sur la qualit� de l�environnement, de la Loi sur la s�curit� des barrages, de la Loi sur les esp�ces menac�es ou vuln�rables, des avis pr�alables � la suspension, des suspensions et des r�vocations en vertu de la Loi sur certaines mesures permettant d�appliquer les lois en mati�re d�environnement et de s�curit� des barrages. Num�ro Date de notification Destinataires Articles Objet 773 2026-08-14 A 2026-09-17 O 9561-0622 Qu�bec inc. 114 LQE Ordonner de surveiller, de caract�riser le site et de prendre sans d�lai les mesures requises en raison des risques d�incendies et �viter les rejets � l�environnement; ordonner de prendre les mesures afin de stocker, traiter ou �liminer les mati�res r�siduelles pr�sentes sur le site dans un lieu autoris� et de r�aliser une �tude de caract�risation et de proc�der � la r�habilitation du site sur le lot 2 748 641 du cadastre du Qu�bec, circonscription fonci�re de Shawinigan. 771 2026-08-04 A 3088-5719 Qu�bec inc. 114 et 115.4.1 LQE Cesser le d�p�t de sols contamin�s, ainsi que le d�p�t de sol en milieux humides et hydriques, retirer tous les sols contamin�s et remettre le milieu humide dans l��tat o� il �tait avant que ne d�butent les travaux effectu�s, sur le lot 4 164 731 du cadastre du Qu�bec, circonscription fonci�re de Berthier. 770 2026-07-07 A Thibault D�molition lt�e 32 et 39 LMA Suspension partielle de l�autorisation. 769 2026-07-06 O 9561-0622 Qu�bec inc. 114 et 115.4.2 LQE Cesser de d�poser ou de permettre le d�p�t et tout entreposage additionnel de mati�res r�siduelles et cesser la r�alisation de tous travaux et de toutes activit�s de remblai de mati�res r�siduelles sur le lot 2 748 641 du cadastre du Qu�bec, circonscription fonci�re de Shawinigan. 768 2026-04-28 O 3088-5719 Qu�bec INC. 115.2 et 115.4.2 LQE Ordonner de faire cesser le d�p�t de sols contamin�s, le d�p�t de sol en milieux humides et hydriques et interdire l�acc�s au lot 4 164 731 du cadastre du Qu�bec, circonscription fonci�re de Berthier, situ� dans la ville de Lanoraie. 767 2026-06-15 O2026-05-16 A Ferme Rioux et Fils inc. 114 et 115.4.1 LQE Cesser le rejet de contaminants (d�jections animales) dans l�environnement, retirer ou d�placer les huches � veaux, vider les ouvrages de stockage et cesser leur utilisation jusqu�� ce que les correctifs requis sur les ouvrages de stockage soient r�alis�s, sur les lots 3 720 426 et 3 720 429 du cadastre du Qu�bec, circonscription fonci�re de la Matap�dia. 766 2026-09-01 O2026-05-21 A Gestion Dynamique (2018) inc. 114 LQE Remettre dans l��tat o� ils �taient avant que ne d�butent ces travaux, ou dans un �tat s�en rapprochant, les milieux humides et hydriques situ�s sur les lots 3 056 028, 3 056 029 et 3 056 024 du cadastre du Qu�bec, circonscription fonci�re de Portneuf. 765 2026-05-26 A Beausite m�tal inc. MGA Environnement inc. 114 et 115.4.1 LQE Cesser toute activit� non autoris�e et prendre les mesures n�cessaires afin que les MR soient stock�es, trait�es ou �limin�es dans un lieu autoris�, sur les lots 5 667 982 et 5 866 679 du cadastre de Qu�bec situ�s dans la circonscription fonci�re de Richmond. 764 2026-05-11 O 2026-02-10 A Glenn Chamandy Amel Murad 114 LQE Ordonner de remettre en �tat o� ils �taient avant que ne d�butent les travaux, ou dans un �tat s�en rapprochant, les milieux humides et hydriques situ�s sur les lots 5 832 539 et 5 832 540 du cadastre du Qu�bec, circonscription fonci�re de Brome. 763 2026-07-15 O 2026-07-17 O 2026-03-23 A Ville de Saint-Georges Laval Poulin L�andre Poulin Jacques Poulin 45.3.1, 45.3.2 et 115.4.1 LQE Ordonner � la Ville de prendre les mesures indiqu�es pour exploiter provisoirement le syst�me d�aqueduc Pompe Poulin et assurer aux personnes desservies le maintien de leur approvisionnement en eau potable. 762 2025-12-18 O Municipalit� de Les C�dres 9314-3782 Qu�bec inc. Gestion Mimar (1990) inc. 45.3.1, 45.3.2 et 115.4.2 LQE Ordonner � la municipalit� de Les C�dres d�exploiter provisoirement des syst�mes d�aqueduc et d��gout priv�s dont l�entreprise 9314-3782 Qu�bec inc., faisant �galement affaire sous le nom de Service 2015, �tait responsable, connus sous le nom de Domaine Lucerne, et ce, afin d�assurer aux personnes desservies un service ad�quat. 761 2025-09-30 A 2026-05-19 O 9102-9934 Qu�bec inc. (Canneberges Beaubois) 114 et 115.4.1 LQE Remettre les milieux humides et hydriques situ�s sur le lot 6 232 555 dans l��tat o� ils �taient avant que ne d�butent les travaux effectu�s en contravention de la Loi sur la qualit� de l�environnement ou dans un �tat s�en rapprochant. 760 2025-08-29 A 2025-10-17 O Daniel Lalande et Yves Lalande 114 et 115.4.1 LQE 114 LQE Cesser le d�p�t de mati�res r�siduelles et de sols contamin�s, soit des sols contenant des contaminants en concentration sup�rieure au crit�re A du Guide d�intervention � Protection des sols et r�habilitation des terrains contamin�s du MELCCFP, sur les lots 2 623 492, 2 623 493, 2 623 495, 2 623 497, 2 623 498, 2 623 515, 2 623 517, 2 623 519, 2 623 520, 2 623 521, 2 623 764, 2 625 713, 2 625 742, 2 824 444, 2 824 445, 2 824 446, 2 824 800, 2 973 966, 2 973 967, 2 973 968, 2 973 971, 2 973 972, 2 973 973, 2 973 974, 2 973 975, 2 973 976, 2 973 977, 2 973 978 et 2 973 979 du cadastre du Qu�bec dans la circonscription fonci�re d�Argenteuil (le site). Proc�der � la caract�risation des zones remblay�es et ensuite � la remise en �tat compl�te du site. 759 2025-07-02 A 2026-05-07 O 9468-4545 Qu�bec inc. Construction Nexus inc. 114 et 115.4.1 LQE Cesser de d�poser ou de permettre tout d�p�t de mati�res r�siduelles et de sols contamin�s sur le lot 1 847 280 du cadastre du Qu�bec, circonscription fonci�re de Deux-Montagnes, et remettre le Site dans l��tat o� il �tait avant que ne d�butent les travaux ou autres activit�s effectu�s en contravention de la Loi sur la qualit� de l�environnement et de ses r�glements ou dans un �tat s�en rapprochant. 758 2025-06-20 O Daniel Lalande et Yves Lalande 115.2 et 115.4.2 LQE Cesser, sur le Site et pour une p�riode de quatre-vingt-dix (90) jours, le d�p�t de mati�res r�siduelles et de sols contamin�s, soit des sols contenant des contaminants en concentration sup�rieure au crit�re A du Guide d�intervention � Protection des sols et r�habilitation des terrains contamin�s du MELCCFP. 757 2025-07-09 A 2025-09-22 O Bryan Warrell 114 et 115.4.1 LQE114 LQE Cesser tous travaux et toutes interventions dans les milieux humides et hydriques en contravention de la Loi sur la qualit� de l�environnement, sur les lots 5 808 159 et 5 808 160 du cadastre du Qu�bec, circonscription fonci�re de Labelle, et remettre ceux-ci dans l��tat qu�ils �taient avant que ne d�butent les travaux ou dans un �tat s�en rapprochant. 756 2025-06-30 A 150188 Canada inc. 2742021 Canada inc. 9084-2006 Qu�bec inc. Jean-Yves Riopel Robert Erwin Transport inc. 114 et 115.4.1 LQE Cesser le d�p�t des mati�res r�siduelles et des sols contamin�s, le retrait et la disposition de ces mati�res ainsi que la caract�risation et r�habilitation du terrain, soit le lot 5 814 400 dans la circonscription fonci�re de Pontiac. 755 2025-04-01 O Municipalit� de Val-des-Lacs Aqua-Gestion inc. Maryse Lombard Coriena Riendeau 45.3.1, 45.3.2 et 115.4.2 LQE Ordonner � la municipalit� de Val-des-Lacs d�exploiter provisoirement un syst�me d�aqueduc dont Aqua-Gestion inc. �tait responsable, et ce, afin d�assurer aux personnes desservies un service ad�quat. 754 2025-04-01 O Ville de Saint-Sauveur Aqua-Gestion inc. Chantal Beaudoin Jacques Vaudry Samoila Vinersar Daniel Boivin Diane Filion Banroc inc. 45.3.1, 45.3.2 et 115.4.2 LQE Ordonner � la Ville de Saint-Sauveur d�exploiter provisoirement cinq syst�mes d�aqueduc dont Aqua-Gestion inc. �tait responsable, et ce, afin d�assurer aux personnes desservies un service ad�quat. 753 2025-04-01 O Municipalit� de Saint-Joseph-du-Lac Aqua-Gestion inc. George Sarbanis Ramona Damian 45.3.1, 45.3.2 et 115.4.2 LQE Ordonner � la municipalit� de Saint-Joseph-du-Lac d�exploiter provisoirement un syst�me d�aqueduc dont Aqua-Gestion inc. �tait responsable, et ce, afin d�assurer aux personnes desservies un service ad�quat. 752 2025-04-01 O Municipalit� de Sainte‑Sophie Aqua‑Gestion inc. 45.3.1, 45.3.2 et 115.4.2 LQE Ordonner � la municipalit� de Sainte‑Sophie d�exploiter provisoirement un syst�me d�aqueduc dont Aqua-Gestion inc. �tait responsable, et ce, afin d�assurer aux personnes desservies un service ad�quat. 751 2025-04-01 O Ville de Saint‑Colomban Aqua‑Gestion inc. 45.3.1, 45.3.2 et 115.4.2 LQE Ordonner � la Ville de Saint‑Colomban d�exploiter provisoirement deux syst�mes d�aqueduc dont Aqua-Gestion inc. �tait responsable, et ce, afin d�assurer aux personnes desservies un service ad�quat. 750 2025-04-01 O Ville de Sainte‑Anne‑des‑Plaines Aqua‑Gestion inc. 45.3.1, 45.3.2 et 115.4.2 LQE Ordonner � la Ville de Sainte‑Anne‑des‑Plaines d�exploiter provisoirement un syst�me d�aqueduc dont Aqua-Gestion inc. �tait responsable, et ce, afin d�assurer aux personnes desservies un service ad�quat. 749 2025-04-01 O Municipalit� de Saint‑Andr� d�Argenteuil Aqua‑Gestion inc. 45.3.1, 45.3.2 et 115.4.2 LQE Ordonner � la municipalit� de Saint‑Andr�‑d�Argenteuil d�exploiter provisoirement un syst�me d�aqueduc dont Aqua-Gestion inc. �tait responsable, et ce, afin d�assurer aux personnes desservies un service ad�quat. 748 2025-04-01 O Ville de Rigaud Aqua‑Gestion inc. Andr�e Mougeot Fabio Gabrielli 45.3.1, 45.3.2 et 115.4.2 LQE Ordonner � la Ville de Rigaud d�exploiter provisoirement deux syst�mes d�aqueduc dont Aqua-Gestion inc. �tait responsable, et ce, afin d�assurer aux personnes desservies un service ad�quat. 747 2025-04-01 O Ville de Pr�vost Aqua‑Gestion inc. 45.3.1, 45.3.2 et 115.4.2 LQE Ordonner � la Ville de Pr�vost d�exploiter provisoirement deux syst�mes d�aqueduc dont Aqua-Gestion inc. �tait responsable, et ce, afin d�assurer aux personnes desservies un service ad�quat. 746 2025-04-01 O Ville de Mont‑Tremblant Aqua‑Gestion inc. 45.3.1, 45.3.2 et 115.4.2 LQE Ordonner � la Ville de Mont‑Tremblant d�exploiter provisoirement deux syst�mes d�aqueduc dont Aqua-Gestion inc. �tait responsable, et ce, afin d�assurer aux personnes desservies un service ad�quat. 745 2025-04-01 O Ville de Mont‑Laurier Aqua‑Gestion inc. 9181‑2958 Qu�bec inc. 45.3.1, 45.3.2 et 115.4.2 LQE Ordonner � la Ville de Mont‑Laurier d�exploiter provisoirement deux syst�mes d�aqueduc dont Aqua-Gestion inc. �tait responsable, et ce, afin d�assurer aux personnes desservies un service ad�quat. 744 2025-04-01 O Municipalit� de Mille‑Isles Aqua‑Gestion inc. Premier Lac du Nord inc. 45.3.1, 45.3.2 et 115.4.2 LQE Ordonner � la municipalit� de Mille‑Isles d�exploiter provisoirement un syst�me d�aqueduc dont Aqua-Gestion inc. �tait responsable, et ce, afin d�assurer aux personnes desservies un service ad�quat. 743 2025-04-03 A 9037‑1857 Qu�bec Inc. 114 et 115.4.1 LQE S�curiser le lot 2 140 792 du cadastre du Qu�bec de mani�re � emp�cher toute intrusion et toute dispersion de mati�res dangereuses r�siduelles dans l�environnement, et ce, jusqu�au retrait de toutes les mati�res dangereuses r�siduelles du site. 742 2025-02-26 S Entreprises PAVCO inc. 32, 36 et 39 LMA Suspendre en partie l�autorisation minist�rielle n� 400834727 d�livr�e le 11 juillet 2011 � Entreprises Pavco inc. 741 2025-01-23 A 2025-06-20 O Transformation des m�taux du Nord inc. et Les immeubles Claude L�vesque inc. 114 et 115.4.1 LQE Cesser toute r�ception de mati�res r�siduelles sur le lot 5 149 279 jusqu�� ce que les mesures correctives, pour assurer le respect en tout temps des conditions pr�vues � l�autorisation minist�rielle, aient �t� enti�rement mises en place. 740 2024-12-18 A 2025-03-25 O Thibault D�molition Lt�e 58 et 115.4.1 LQE58 LQE Respect des conditions pr�vues � l�autorisation d�livr�e le 24 ao�t 

Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie est une institution indépendante, responsable de veiller au respect des principes éthiques et à l’application des règles déontologiques qui doivent guide...

Membres de l'Assemblée nationale Personnel politique Élections 2026 À propos Le Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale a été adopté à l'unanimité en décembre 2010. Le Code proclame d'abord l'importance du rôle du député et reconnaît les attentes de la population à son égard. Il énonce également les principales valeurs de l’Assemblée nationale, auxquelles les députés doivent adhérer. Ensuite, on y retrouve les règles déontologiques applicables aux députés et aux membres du Conseil exécutif (les ministres). Le Code détermine enfin les mécanismes d’application et de contrôle de ces règles et en confie la responsabilité au Commissaire à l’éthique et à la déontologie. En 2013, deux ensembles de règles s’appliquant aux membres du personnel politique entrent en vigueur : les Règles déontologiques applicables aux membres du personnel des députés et des cabinets de l’Assemblée nationale (Règles) et le Règlement concernant les règles déontologiques applicables aux membres du personnel d’un cabinet ministériel (Règlement). La mise en place de telles règles était prévue dans le projet de loi édictant le Code. Les dispositions de ces deux textes sont fortement similaires. Ils reprennent les valeurs édictées par le Code de même que certaines des règles déontologiques qu’on y retrouve. Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie est l’institution responsable de veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires prévues à ces textes. Lois et cadre réglementaire L'organisation La commissaire Actes répréhensibles Historique Lois et cadre réglementaire Le Code, les Règles et le Règlement Membres de l'Assemblée nationale et membres du Conseil exécutif Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale(RLRQ, chapitre C-23.1) Les informations relatives au Code et à son interprétation sont disponibles dans l’outil L’Annoté : https://lannote.ced-qc.ca/. Personnel des députées et députés et des cabinets de l’Assemblée nationale Règles déontologiques applicables aux membres du personnel des députés et des cabinets de l’Assemblée nationale(Bureau de l’Assemblée nationale, décision no 1690) Personnel des ministres (cabinet et circonscription) Règlement concernant les règles déontologiques applicables aux membres du personnel d’un cabinet ministériel(RLRQ, chapitre C-23.1, r. 2) Règlements de nature administrative Règlement sur les conflits d’intérêts du Commissaire à l’éthique et à la déontologie (Bureau de l’Assemblée nationale, décision no 1635) Règlement sur les conflits d’intérêts du jurisconsulte(Bureau de l’Assemblée nationale, décision no 1636) Règlement autorisant le commissaire à l’éthique et à la déontologie à déroger à une disposition de la Loi sur l’administration publique(Bureau de l’Assemblée nationale, décision no 1605) Règlement autorisant le commissaire à l’éthique et à la déontologie à déroger à certaines dispositions de la Loi sur l’administration financière(Bureau de l’Assemblée nationale, décision no 1606) Gestion contractuelle Règlement sur les contrats du Commissaire à l’éthique et à la déontologie(RLRQ, chapitre C-23.1, r. 1.1) Processus de plaintes La Politique de gestion des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat a pour objectif d’assurer le traitement équitable des plaintes et des manifestations d’intérêt reçues lors d’un processus d’adjudication de contrat. En tout temps, la recherche de solutions raisonnables entre les parties impliquées est privilégiée. Le processus de plaintes est applicable aux publications du Commissaire dans le système électronique d'appel d'offres du gouvernement du Québec (SEAO) concernant l’octroi d’un contrat par appel d’offres public, par processus de qualification ou par avis d’intention. Avant de porter plainte, il est suggéré de joindre la personne contact du Commissaire, telle qu’identifiée dans l’avis publié dans le SEAO, pour obtenir des informations supplémentaires. Les coordonnées de cette personne se trouvent à la section « Information sur le donneur d’ouvrage » dans le SEAO. Si les réponses obtenues entretiennent le désaccord entre les parties, il est dès lors suggéré de déposer une plainte. Pour ce faire, utilisez le formulaire approprié. Formulaires Formulaire de plainte Formulaire de manifestation d’intérêt Formulaire de demande de révision Reddition de comptes En vertu de l’article 18 du Règlement sur les contrats du Commissaire à l’éthique et à la déontologie, le Commissaire publie sur son site Internet, pour chaque exercice financier, le cas échéant, une liste des contrats conclus lorsqu’ils sont de 25 000 $ et plus. Contrats de 25 000$ ou plus 2025-2026 Autres lois Allocation de transition des membres de l'Assemblée nationale Le Commissaire à l'éthique et à la déontologie est responsable de déterminer si une ou un membre de l’Assemblée nationale qui démissionne en cours de mandat remplit les conditions établies par le législateur pour avoir droit à une allocation de transition. Loi encadrant l’octroi des allocations de transition aux députés qui démissionnent en cours de mandat(LQ, 2015, chapitre 33) Actes répréhensibles mettant en cause le Protecteur du citoyen Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie est responsable de traiter les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles mettant en cause le Protecteur du citoyen. Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics(RLRQ, chapitre D-11.1) Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles(RLRQ, chapitre P-33.01) Pouvoirs d’enquête La ou le commissaire et toute personne qu'elle ou il autorise spécialement à enquêter sont, pour les fins de l'enquête, investis des pouvoirs et de l'immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête, sauf du pouvoir d'ordonner l'emprisonnement. Loi sur les commissions d’enquête(RLRQ, chapitre C-37) X

Présentation de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (LSJPA).

Passer au contenu principal Fermer Vos droits Vos droits Toutes les personnes au Québec Enfants et jeunes Jeunes sous la DPJ Personnes âgées Personnes en situation de handicap Personnes autochtones Personnes en emploi ou à la recherche d'un emploi Travailleuses et travailleurs agricoles Nouveaux arrivants Vos droits au travail Vos droits dans le logement Vos droits dans les services, transports et lieux publics Vos droits dans les actes juridiques (contrats, assurances) Lois qui protègent vos droits Charte des droits et libertés de la personne Loi sur l'accès à l'égalité en emploi Loi sur la protection de la jeunesse Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents Convention relative aux droits de l'enfant Qu’est-ce que…? La bientraitance L'accommodement raisonnable Les droits des personnes en situation d'itinérance Le harcèlement sexuel Le profilage Les droits des élèves HDAA Les animaux utilisés pour pallier un handicap Les libertés et droits fondamentaux Le droit à l'égalité Les droits économiques et sociaux Les droits politiques Les droits judiciaires FAQ Vos droits et obligations Fermer Vos obligations Vos obligations Employeurs Fournisseurs de services (écoles, garderies, commerces) Propriétaires de logement Parents Ce qui est interdit La discrimination Le harcèlement L'exploitation La lésion de droits d'un enfant ou d'un jeune Les représailles Motifs interdits « Race » Couleur Sexe Identité ou expression de genre Grossesse Orientation sexuelle État civil Âge Religion Convictions politiques Langue Origine ethnique ou nationale Condition sociale Handicap FAQ Vos droits et obligations Ce que disent les lois Fermer Nos services À propos Origine et mission Notre action Membres Équipe et organigramme Affiliations Rapports annuels Accès à l'information Offres d'emploi Nous joindre Activités et services Prix Droits et Libertés Formation et éducation aux droits Services pour employeurs Service-conseil en accommodement raisonnable Enquête (Charte) Enquête (protection de la jeunesse) Médiation Représentation au Tribunal Coopération Qualité des services Outils en ligne Campagnes de sensibilisation Vidéos, balados et + Autoformations Lexique Foire aux questions Documents pédagogiques Services aux employeurs Campagnes Fermer Nos positions Recommandations Projet de loi n°1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec Réactions aux projets de loi et de règlement Résultats d'enquête en protection de la jeunesse Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse Salle des médias Communiqués, lettres et déclarations Publications récentes Médiathèque Enjeux Notre avis sur des enjeux d'actualité Sondage Droits de la personne et diversité Nos combats au fil des ans Relations avec les médias pour les journalistes 438 867-4074 medias@cdpdj.qc.ca Fermer Porter plainte Je veux... Porter plainte pour discrimination ou harcèlement Demander une enquête pour un enfant ou un jeune Signaler le cas d'un enfant abusé ou maltraité Porter plainte ou dénoncer une situation d'exploitation Porter plainte pour représailles Que faire si on a porté plainte contre moi? Traitement des plaintes Comment la Commission intervient Étapes du traitement d'une plainte ou demande d'enquête Dans quels cas la Commission peut-elle refuser ou arrêter le traitement de votre plainte? Témoignages et exemples d'interventions Exemples de jugements FAQ Plaintes FAQ Plaintes Formulaire de plainte Liens rapides À propos Actualités Publications Formation Foire aux questions Emplois Nous joindre 1800 361-6477 information@cdpdj.qc.ca Vos droits Vos droits Toutes les personnes au Québec Enfants et jeunes Jeunes sous la DPJ Personnes âgées Personnes en situation de handicap Personnes autochtones Personnes en emploi ou à la recherche d'un emploi Travailleuses et travailleurs agricoles Nouveaux arrivants Vos droits au travail Vos droits dans le logement Vos droits dans les services, transports et lieux publics Vos droits dans les actes juridiques (contrats, assurances) Lois qui protègent vos droits Charte des droits et libertés de la personne Loi sur l'accès à l'égalité en emploi Loi sur la protection de la jeunesse Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents Convention relative aux droits de l'enfant Qu’est-ce que…? 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La LSJPA vise : à prévenir le crime chez les adolescents et à s’assurer que les mesures prises à leur endroit favorisent la protection du public à favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale des adolescents à limiter les mesures plus sévères dans le cas des crimes les plus graves et à diminuer la détention des adolescents non violents Ce que dit la LSJPA La LSJPA affirme entre autres que : L’adolescent a le droit de consulter un avocat ou une avocater à toutes les étapes de la poursuite menée contre lui. Il a aussi le droit à un avocat lorsqu’on évalue l’opportunité d’avoir recours à une sanction judiciaire les parents de l'adolescent doivent être informés des mesures prises ou des procédures intentées contre leur enfant et être encouragés à lui offrir du soutien l’intérêt des victimes doit être pris en compte; elles doivent notamment être traitées avec courtoisie et compassion lors de son arrestation, l’adolescent doit être avisé de son droit de consulter un avocat de façon exceptionnelle, le Tribunal pour adolescents peut imposer une peine pour adulte à un adolescent de 14 ans et plus qui a été reconnu coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement de deux ans et plus Les droits garantis par la LSJPA La LSJPA protège notamment ces quatre droits : être informé et préparé lors d’un transfert d’unité ; recevoir des services sociaux, de santé et d’éducation ; communiquer de façon confidentielle ; connaître les règles à suivre dans un centre de réadaptation. Consultez la LSJPA Le rôle de la Commission La Commission peut intervenir si les droits d’un enfant ou d’un groupe d’enfants pris en charge en vertu de la LSJPA ne sont pas respectés. En savoir plus Informations Consultez notre page d'information sur les droits d'un jeune pris en charge par la DPJ Éducaloi : crimes et infractions Éducaloi : Plateforme jeunesse LSJPA : le blogue Aide juridique Parlons Droit Centres de justice de proximité Fédération des Centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) Regroupement provincial des comités des usagers (RPCU) Cliquez justice © 2026, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Plan du site Accessibilité Confidentialité Nétiquette Témoins de navigation #Blankonumérique Contactez-nous

Rejoignez Farnell Morisset dans une exploration captivante pour célébrer le centenaire de la Loi sur le droit d’auteur au Canada.

Menu Loi sur le droit d’auteur : un siècle d’histoires Animée par Farnell Morisset, cette série balado explore les grandes transformations de cette législation et son impact sur la création au Canada. Grâce à son expertise juridique, Farnell nous dévoile des moments clés à travers des discussions avec des auteurs et autrices, artistes et juristes. Recherche et scénarisation : Farnell Morisset et Martin LandryMontage et mixage sonore : Studio ExpressionAnimation : Farnell MorissetProduction et réalisation : Denis Martel QanniugumaParoles et musique : Etulu AningmiuqInterprète : ElisapieAvec l’aimable autorisation de Etulu Aningmiuq et de Bonsound Ce projet a été rendu possible grâce au soutien financier du gouvernement du Canada et de la Caisse de la Culture Desjardins. Le droit de suite : pour une rémunération plus juste des artistes en arts visuels canadiens Dans cette capsule, Farnell Morisset explore la nécessité d’un droit de suite au Canada, qui permettrait aux artistes en arts visuels de toucher une part des revenus générés par la revente de leurs œuvres. Découvrez pourquoi le droit de suite demeure un enjeu majeur et comment il pourrait enfin être intégré dans la Loi sur le droit d’auteur. Farnell s’entretient avec : April Britsky, directrice en chef, Canadian Artists Representation/Front des artistes canadiens (CARFAC)Camille Cazin, directrice générale, Regroupement des artistes en arts visuels du Québec Modifier la Loi sur le droit d’auteur : un objectif inatteignable ? Farnell Morisset explore les efforts politiques menés depuis la décision York de 2021 pour réformer la Loi sur le droit d’auteur. Entre lobbying, jeux d’influence et obstacles bureaucratiques, découvrez pourquoi réformer cette loi est un processus aussi long que complexe. Farnell s’entretient avec : Kate Edwards, directrice générale, Access Copyright Le droit des utilisateurs : une évolution controversée Farnell Morisset analyse comment les tribunaux ont influencé l’interprétation du droit d’auteur en introduisant le concept du « droit des utilisateurs ». Quels sont les impacts pour les créateurs et l’industrie du livre? Une clarification législative est-elle nécessaire? Farnell s’entretient avec : Ysolde Gendreau, professeure en droit de la propriété intellectuelle, Université de MontréalMaryse Beaulieu, conseillère en affaires juridiques et affaires publiques, Copibec Épisode 1 : Le droit d’auteur comme instrument de pouvoir Dans ce premier épisode, Farnell Morisset explore le droit d’auteur sous l’angle du pouvoir, entre protection et influence. Farnell s’entretient avec : Ysolde Gendreau, professeure en droit de la propriété intellectuelle, Université de MontréalMyra Tawfik, professeure émérite en droit de la propriété intellectuelle, Université de WindsorChristian Laforce, directeur général, CopibecMartha Langford, professeure d’histoire de l’art, Université ConcordiaMadeleine Lamothe-Samson, avocate spécialisée en droit d’auteurKonrad Sioui, ancien Grand Chef de WendakeVal Napoleon, professeure en droit autochtone, Université de VictoriaSakej Henderson, conseiller, Grand Conseil de la Nation Mi’kmaq Épisode 2 : Le droit d’auteur comme défenseur de la culture Dans ce deuxième épisode, Farnell Morisset explore le rôle primordial du droit d’auteur dans la protection et la promotion de la culture. Farnell s’entretient avec : Pierre-Emmanuel Moyse, professeur de propriété intellectuelle, Université McGillGilles Herman, ancien président, CopibecLuc Martineau, juge à la retraite de la Cour fédérale et ancien président de la Commission du droit d’auteur du CanadaAlain Farah, écrivain et professeur de littérature française, Université McGillRoanie Levy, ancienne PDG, Access CopyrightKarine Vachon, directrice générale, Association nationale des éditeurs de livresKate Edwards, PDG, Access Copyright Épisode 3 : Le droit d’auteur à l’épreuve des révolutions technologiques Dans ce troisième épisode, Farnell Morisset explore l’influence des avancées technologiques sur la Loi sur le droit d’auteur, d’hier à aujourd’hui. Farnell s’entretient avec : Claude Brunet, avocat à la retraite, spécialisé en droit d’auteurLisa Freeman, directrice générale, Société canadienne de perception de la copie privéeBill Skolnik, représentant de la Guilde des compositeurs canadiens de musique à l’imageCéline Castets-Renard, professeure titulaire de la Chaire de recherche en intelligence artificielle, Université d’OttawaÉtienne Grenier, doctorant, Institut national de recherche scientifique (INRS)Laura Boulet, directrice générale, Centre français d’exploitation de la copie