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Réobtenir un permis de conduire qui a été révoqué ou suspendu pour facultés affaiblies, raison médicale, points d'inaptitude, perte, vol ou autres raisons.

Réobtenir un permis de conduire ou une classe de permis Il y a plusieurs étapes à franchir pour réobtenir un permis de conduire qui a été révoqué ou suspendu pour conduite avec les facultés affaiblies, raison médicale, accumulation de points d’inaptitude ou toute autre raison. Continuer Dernière modification : 9 juin 2023

Vous devez avoir un permis de conduire international si vous séjournez au Québec plus de 6 mois.

Permis de conduire international Vous avez un permis de conduire étranger et vous avez l’intention de conduire au Québec? Vous avez un permis de conduire du Québec et vous voulez conduire à l'étranger? Vous aurez peut-être besoin d’un permis international. Le permis de conduire international est une « traduction » du permis de conduire obtenu dans le pays qui vous l’a délivré. Il décrit selon une classification internationale reconnue les types de véhicules que l’on vous autorise à conduire. Sa validité peut être de 1 an à 3 ans. Vous devez en faire la demande avant votre départ pour le Québec. Le permis de conduire international ne remplace pas le permis de conduire que vous détenez dans votre pays. Il le complète. Pour être valide, le permis de conduire international doit toujours être accompagné de votre permis de conduire original. Lors d'un contrôle routier, vous devez présenter les deux documents. Vous avez un permis de conduire étranger Vous avez le droit de circuler sur les routes du Québec pendant 6 mois avec votre permis de conduire étranger, à condition que ce permis soit valide. Si vous séjournez chez nous plus de 6 mois, vous devrez obligatoirement avoir un permis international. Permis de conduire international obligatoire Vous avez l’intention de conduire sur les routes du Québec au cours d’un séjour de plus de 6 mois. Si vous visitez le Québec sans compter vous y établir, vous devez avoir un permis de conduire international si votre permis n’est pas rédigé en anglais ou en français. Toutefois, même si vous êtes titulaire d’un permis de conduire international vous ne pourrez pas conduire un véhicule de classe 1 après 6 mois si :vous avez une adresse de résidence au Québecvous avez un droit de séjour au Canada de plus de 6 mois Vous êtes étudiant ou stagiaire Vous pouvez conduire une auto, une moto ou un scooter pendant toute la durée de vos études ou de votre stage avec votre permis de conduire étranger à condition que ce permis soit valide et de la classe appropriée au véhicule que vous conduisez et que vous en respectiez les conditions. Un permis de conduire international est recommandé si votre permis d’origine n’est pas rédigé en français ou en anglais. Vous êtes un nouveau résident ou une nouvelle résidente du Québec En tant que nouveau résident ou nouvelle résidente, vous pouvez conduire les véhicules suivants pendant une période maximale de 6 mois consécutifs : automotocyclomoteurCependant, votre permis de conduire obtenu à l’extérieur du Québec doit être valide et il doit autoriser la conduite de ces catégories de véhicules. Même si votre permis de conduire obtenu à l’extérieur du Québec vous y autorise, vous ne pourrez pas conduire : un camionun véhicule d’urgenceun autobusun minibusun taxi ou une auto assimilée à un taxi Pour conduire ces véhicules, vous devrez obtenir un permis du Québec de la classe appropriée. Selon la catégorie de véhicule que vous désirez conduire, vous pourriez devoir suivre une formation et réussir des examens de compétence. Nous vous recommandons fortement de faire les démarches pour obtenir un permis de conduire du Québec avant que le délai de 6 mois se termine. Vous avez un permis de conduire du Québec Avant de partir à l’étranger, vous devez vérifier si le pays où vous allez exige un permis de conduire international. Si on vous demande d'avoir un permis international, vous devez en faire la demande à CAA-Québec⁠ ⁠. Le permis international est valide pour une période d’un an. Renseignez-vous sur les règles de conduite du pays : code de la route, conduite à droite ou à gauche, etc. Dernière modification : 20 avril 2026 Communiquer avec nous Région de Québec : 418 643-7620 Région de Montréal : 514 873-7620 Ailleurs : 1 800 361-7620 (Québec, Canada, États-Unis) Voir aussi Permis de conduire étrangerTouristes et nouveaux arrivants Autres sites Web Demande de permis international pour les Québécois qui doivent voyager à l'étranger : CAA-Québec⁠ ⁠

Il existe 12 classes de permis de conduire au Québec. Chacune d'elles autorise la conduite d'une catégorie précise de véhicules routiers.

Classes de permis de conduire Il existe 12 classes de permis de conduire au Québec. Chacune d'elles autorise la conduite d'une catégorie précise de véhicules routiers. Classe 1 – Ensemble de véhicules routiers Le permis de la classe 1 autorise la conduite d'un ensemble de véhicules routiers composé :d'un tracteur routierVéhicule ne comportant aucun espace pour le chargement et qui est équipé en permanence d'une sellette d'attelage. de 2 essieuxPièce transversale qui est située sous un véhicule et qui entre dans le moyeu des roues qu'elle supporte. dont la masse nettePoids du véhicule avec les équipements qui y sont fixés en permanence, mais sans son chargement. est de 4 500 kg ou plus, muni d'une sellette d'attelage, sans espace de chargement et tirant une ou plusieurs remorquesVéhicule routier conçu pour être tiré par un autre véhicule et qui se maintient ou non par lui-même en position horizontale. ou semi-remorquesVéhicule routier dont l'avant porte sur la sellette d'attelage du véhicule qui le tire.d'un tracteur routier de 3 essieux ou plus muni d'une sellette d'attelage, sans espace de chargement, tirant une remorque ou une ou plusieurs semi-remorquesd'un camionVéhicule routier d'une masse nette de plus de 3 000 kg fabriqué uniquement pour le transport d'un bien ou d'un équipement qui y est fixé en permanence ou pour le transport de cet équipement ou d'un bien. visé par la classe 3 tirant une remorque ou une semi-remorque dont la masse nette est de 4 500 kg ou plus et qui ne sert qu'à transporter l'équipement, l'outillage ou l'ameublement dont elle est équipée en permanenced'un camion visé par la classe 3 tirant une autre remorque ou une autre semi-remorque que celle décrite précédemment et dont la masse nette est de 2 000 kg ou plus La classe 1 permet de conduire tous les autres types de véhicules, sauf :une moto (classes 6A, 6B, 6C et 6E) Le permis de la classe 1 peut inclure les mentions suivantes :F – Pour conduire un véhicule lourd muni d'un système de freinage pneumatiqueM – Pour conduire un véhicule lourd muni d'une transmission manuelleT – Pour conduire un grand train routier, soit un train double de plus de 25 mètres qui nécessite un permis spécial de circulationVoir la marche à suivre pour obtenir le permis de la classe 1 Classe 2 – Autobus aménagé pour le transport de plus de 24 passagers Le permis de la classe 2 autorise la conduite :d'un autobus transportant plus de 24 passagersLa classe 2 permet de conduire tous les autres types de véhicules, sauf :les ensembles de véhicules routiers (classe 1) les motos (classes 6A, 6B, 6C et 6E) Le permis de la classe 2 peut inclure les mentions suivantes :F – Pour conduire un véhicule lourd muni d'un système de freinage pneumatiqueM – Pour conduire un véhicule lourd muni d'une transmission manuelleVoir la marche à suivre pour obtenir le permis de la classe 2 Classe 3 – Camion Le permis de la classe 3 autorise la conduite :d'un camionVéhicule routier d'une masse nette de plus de 3 000 kg fabriqué uniquement pour le transport d'un bien ou d'un équipement qui y est fixé en permanence ou pour le transport de cet équipement ou d'un bien. ayant 2 essieuxPièce transversale qui est située sous un véhicule et qui entre dans le moyeu des roues qu'elle supporte. et dont la masse nette est de 4 500 kg ou plusd'un camion ayant 3 essieux ou plusde ces camions lorsqu'ils tirent :une remorque ou une semi-remorque dont la masse nette est de moins de 2 000 kgune remorque ou une semi-remorque qui ne sert qu'à transporter l'équipement, l'outillage ou l'ameublement dont elle est équipée en permanence, dont la masse nette est d'au moins 2 000 kg mais inférieure à 4 500 kg.d’un tracteur routier comptant 3 essieux ou plus ou ayant 2 essieux et dont la masse nette est de 4 500 kg ou plus, s’il ne tire aucune remorque ou semi-remorqueLa classe 3 permet de conduire tous les autres types de véhicules, sauf :les ensembles de véhicules routiers (classe 1)les autobus de plus de 24 passagers (classe 2)les motos (classes 6A, 6B, 6C et 6E)Le permis de la classe 3 peut inclure les mentions suivantes :F – Pour conduire un camion muni d'un système de freinage pneumatiqueM – Pour conduire un camion muni d'une transmission manuelleVoir la marche à suivre pour obtenir le permis de la classe 3 Classe 4A – Véhicules d'urgence Le permis de la classe 4A autorise la conduite : d'une ambulanced'un véhicule de policed'un véhicule de service d'incendieLa classe 4A permet aussi de conduire :un autobus de 24 passagers ou moins (classe 4B)une automobileVéhicule ayant 2 essieux et dont la masse nette est de moins de 4 500 kg. (classe 5)un cyclomoteurVéhicule de promenade à 2 ou 3 roues, muni d'un moteur électrique ou d'un moteur d'une cylindrée d'au plus 50 cm³, équipé d'une transmission automatique., c'est-à-dire un scooter ou une mobylette (classe 6D)un tracteur (classe 8)Voir la marche à suivre pour obtenir le permis de la classe 4A Classe 4B – Minibus et autobus aménagé pour le transport de 24 passagers ou moins Le permis de la classe 4B autorise la conduite : d'un autobus ou d'un minibus aménagé pour le transport de 24 passagers ou moins d’un autobus affecté au transport d’écoliers, aménagé pour le transport de 36 passagers ou moins à la fois, équipé d’au plus 6 rangées de sièges et d’une longueur maximale de 9 mètres calculée d’un pare-chocs à l’autre La classe 4B permet aussi de conduire : une automobileVéhicule ayant 2 essieux et dont la masse nette est de moins de 4 500 kg. (classe 5) un cyclomoteurVéhicule de promenade à 2 ou 3 roues, muni d'un moteur électrique ou d'un moteur d'une cylindrée d'au plus 50 cm³, équipé d'une transmission automatique., c'est-à-dire un scooter ou une mobylette (classe 6D) un tracteur (classe 8) Si vous êtes titulaire d'un permis de la classe 1, 2, 3 ou 4A… Vous n'avez pas besoin d'un permis de la classe 4B pour conduire un autobus de 24 passagers ou moins. Voir la marche à suivre pour obtenir le permis de la classe 4B Classe 5 – Automobile Le permis de la classe 5 autorise la conduite : d'une automobile, soit un véhicule ayant 2 essieuxPièce transversale qui est située sous un véhicule et qui entre dans le moyeu des roues qu'elle supporte. et dont la masse nettePoids du véhicule avec les équipements qui y sont fixés en permanence, mais sans son chargement. est de moins de 4 500 kgd’un taxi ou d’une automobile assimilée à un taxid'une habitation motoriséeVéhicule automobile aménagé de façon permanente en logement., aussi appelée véhicule récréatif (VR) d'un véhicule-outilVéhicule routier, autre qu’un véhicule monté sur un châssis de camion, fabriqué pour effectuer un travail et dont le poste de travail est intégré au poste de conduite du véhicule. Un châssis de camion est un cadre muni de l’ensemble des composantes mécaniques qui doivent se trouver sur un véhicule routier fabriqué pour le transport de personnes, de marchandises ou d’un équipement., comme une niveleuse ou une chargeused'un véhicule de serviceVéhicule utilisé pour l'approvisionnement, la réparation ou le remorquage de véhicules., comme une dépanneuseLa classe 5 permet aussi de conduire :un cyclomoteurVéhicule de promenade à 2 ou 3 roues, muni d'un moteur électrique ou d'un moteur d'une cylindrée d'au plus 50 cm³, équipé d'une transmission automatique., c'est-à-dire un scooter ou une mobylette (classe 6D)un tracteur (classe 8)Le véhicule peut tirer une remorque. Voir la marche à suivre pour obtenir le permis de la classe 5 Classes 6A, 6B et 6C – Motocyclettes Le permis de la classe 6A autorise la conduite : de toutes les motocyclettesVéhicule de promenade, autre qu’une bicyclette assistée, à 2 ou 3 roues dont au moins une des caractéristiques diffère de celle du cyclomoteur.Le permis de la classe 6B autorise la conduite :d'une moto d'une cylindrée de 400 cm3 ou moins Le permis de la classe 6C autorise la conduite : d'une moto d'une cylindrée de 125 cm3 ou moins La classe 6A, 6B ou 6C permet aussi de conduire :un cyclomoteurVéhicule de promenade à 2 ou 3 roues, muni d'un moteur électrique ou d'un moteur d'une cylindrée d'au plus 50 cm³, équipé d'une transmission automatique., c'est-à-dire un scooter ou une mobylette (classe 6D)une moto à 3 rouesMoto sans caisse adjacente conçue pour rouler sur 3 roues en contact avec le sol. Ses roues restent perpendiculaires à la route lors d'un virage. Elle est munie de sièges que les occupants doivent enfourcher. Elle ne comporte pas de structure dissimulant partiellement ou complètement le conducteur et son passager, sauf la partie devant le conducteur et le dossier du siège. (classe 6E)un tracteur (classe 8)Voir la marche à suivre pour obtenir le permis de la classe 6A, 6B ou 6C Classe 6D – Cyclomoteur (scooter ou mobylette) Le permis de la classe 6D autorise uniquement la conduite :d'un cyclomoteur (scooter ou mobylette), soit : un véhicule muni d'un moteur électrique ou d'un moteur d'au plus 50 cm3, équipé d'une transmission automatique, et dont la vitesse maximale est de 70 km/h.Voir la marche à suivre pour obtenir le permis de la classe 6D Classe 6E – Motocyclette à 3 roues Le permis de la class 6E autorise uniquement la conduite :d'une moto à 3 rouesMoto sans caisse adjacente conçue pour rouler sur 3 roues en contact avec le sol. Ses roues restent perpendiculaires à la route lors d'un virage. Elle est munie de sièges que les occupants doivent enfourcher. Elle ne comporte pas de structure dissimulant partiellement ou complètement le conducteur et son passager, sauf la partie devant le conducteur et le dossier du siège.Pour obtenir un permis de la classe 6E, il faut être titulaire d'un permis de la classe 5 (automobile) et suivre une formation théorique d'une journée. Il est possible de conduire une moto à 3 roues avec un permis de la classe 6A, 6B ou 6C (moto). Voir la marche à suivre pour obtenir le permis de la classe 6E. Classe 8 – Tracteur Le permis de la classe 8 autorise uniquement la conduite : d'un tracteur utilisé à des fins agricoles ou qui s'y apparentent Voir la marche à suivre pour obtenir le permis de la classe 8 Dernière modification : 3 juin 2025 Voir aussi Obtenir un permis Code de la sécurité routière Lois et règlements Règlement sur les permis⁠ ⁠ Publications Classes de permis de conduire (PDF, 1,8 Mo)⁠ ⁠ ⁠

Voici la marche à suivre pour obtenir un permis de conduire une auto, une moto, un scooter, un VTT, un tracteur, un véhicule lourd, un autobus et autres.

Obtenir un permis de conduire Auto (classe 5) Moto (classes 6A, 6B et 6C) et 3 roues (classe 6E) Scooter (classe 6D) Véhicule tout-terrain et motoneige Tracteur (classe 8) Véhicule lourd (classes 1, 2 et 3) Véhicule d'urgence (classe 4A) Minibus ou autobus de 24 passagers ou moins (classe 4B) Permis de conduire taxi et automobile assimilée à un taxi Dernière modification : 28 septembre 2026

Si vous prêtez ou louez un véhicule à quelqu'un, il est important de vérifier si son permis de conduire est valide pour éviter la saisie du véhicule.

Vérifier la validité d’un permis de conduire Si vous prêtez ou louez votre véhicule à quelqu’un, il est important de vérifier si le permis de conduire de la personne est valide et si la classe de son permis est appropriée au type de véhicule que vous lui confiez. Si ce n’est pas le cas, votre véhicule pourrait être saisi. Si vous prêtez ou louez votre véhicule à quelqu’un Vous êtes responsable de vérifier si la personne possède un permis de conduire valide et si la classe de son permis est appropriée au type de véhicule que vous lui confiez. Une simple vérification visuelle du permis ne suffit pas Une vérification visuelle ne permet pas de savoir si le permis est révoqué ou suspendu, ou si sa ou son titulaire a payé son renouvellement. Du côté des assurances Les assureurs autorisent le prêt d’un véhicule pourvu que la personne qui l’emprunte ait un permis de conduire valide et de la classe appropriée pour le type de véhicule prêté. Mieux vaut donc faire des vérifications avant! Si vous prêtez ou louez votre véhicule à une personne qui n'a pas de permis de conduire valide Votre véhicule pourrait être saisi sur-le-champ pour 30 jours. Dans ce cas, vous devrez payer les frais de remorquage et de garde. La personne qui conduit votre véhicule sans permis valide ou pendant une période de révocation ou de suspension de son permis s'expose à une amende pouvant aller de 600 $ à 3 000 $ plus les frais. Vérification de la validité d’un permis de conduire Renseignements que vous obtiendrezLa confirmation de la validité du permis ou nonLa ou les classes qui figurent au permisLes restrictions dont le permis fait l’objet, notamment les conditions de conduite I, W, X ou YRenseignements que vous n’obtiendrez pas Pour des raisons de confidentialité, aucun nom, aucune adresse ni aucun autre renseignement personnel sur la ou le titulaire du permis de conduire ne seront donnés. La raison pour laquelle un permis de conduire n’est pas valide ne vous sera pas non plus communiquée. Pour obtenir plus de renseignements sur le dossier de conduite d’un conducteur, vous devez faire une demande de dossier de conduite. Pour vérifier la validité d’un permis de conduire En ligne Ce service est disponible gratuitement dans SAAQclic.⁠ ⁠ Au téléphone Ce service est aussi accessible par téléphone au 1 800 361-7620 (faites le 4, le 4, puis le 6). Pour plus de détails sur les services téléphoniques automatisés, consultez la page Nous joindre.⁠ ⁠ Entreprise Le service est également disponible gratuitement dans SAAQclic Entreprises⁠ ⁠. Si vous avez plusieurs permis à vérifier, des frais de 2,05 $ par permis sont exigés pour les 5 premiers permis et, ensuite, de 0,40 $ pour les permis supplémentaires. Si vous faites une demande dans SAAQclic Entreprises⁠ ⁠, vous obtiendrez les résultats immédiatement après avoir complété le service. Vous pouvez également faire une demande par courriel, mais le délai pour obtenir les résultats sera de 5 à 10 jours ouvrables. CourrielRemplir le fichier Demande de validité de permis (XLSX, 24,8 Ko)⁠ avec les informations suivantes :1re colonne : le numéro de permis de conduire (sans tirets et sans espaces, 13 caractères obligatoires)2e colonne : le numéro de référence interne de votre entreprise (facultatif, 8 caractères au maximum)Exemples :A12345678987601D12345678987502F12345678987403G12345678987304L12345678987205R12345678987106V12345678987007S12345678989608Enregistrer le fichier sous le format Excel : « nom du fichier.xlsx ».Préparer votre demande.Votre courriel doit être intitulé « Demande de validité de permis de conduire ».Il doit contenir les informations suivantes :le nom de la personne-ressource à qui retourner l'informationle nom de l’entreprisele numéro d'identification SAAQ de l’entreprisele nombre de permis à vérifierla phrase « Garantie de paiement à la réception de la facture »Envoyer votre demande par courriel à SAAQ.diffusion@saaq.gouv.qc.ca Ce lien ouvrira votre logiciel de messagerie par défaut.. Vous recevrez un accusé de réception.Réception des fichiers La réponse vous sera transmise dans un courriel sécurisé qui contiendra :un fichier informatique, qui comprend les renseignements sur la validité des permis de conduire, les catégories et les classes des permis ainsi que sur certaines conditions de conduite et les mentions, s’il y a lieuune légende pour l’interprétation du fichier de validité de permis de conduire (PDF, 319,3 Ko)⁠une facture indiquant la somme due vous sera envoyée par la poste (celle-ci est payable à la réception par chèque ou mandat-poste). Dernière modification : 14 avril 2026 Coûts CitoyenDemande sans frais via le portail SAAQclicEntreprisesDemande unitaire : réponse immédiate et sans fraisDemande par fichier (plusieurs permis) :5 permis ou moins : 2,05 $ par permisà partir de plus de 5 permis : 0,40 $ par permis Délai/Durée Par courriel : jusqu’à 10 jours ouvrables pour vérifier la validité d’un ou de plusieurs permisDans SAAQclic Entreprises : réponse immédiate Pièces à fournir Numéro du permis de conduire à vérifier Services en ligne 5 permis ou moinsVérifier la validité d'un permisPlus de 5 permis Voir aussi Conditions ajoutées au permis de conduirePermis restreint lié à une condamnation pour alcool au volantPermis restreint lié à l'accumulation de points d'inaptitudeObtenir un dossier de conduiteClasses de permis de conduireSaisie du véhicule ou reprise de possession

S'il y a une erreur sur votre permis de conduire ou si vous voulez y apporter un changement, vous devez en aviser la SAAQ.

Apporter une correction au permis de conduire S’il y a une erreur sur votre permis de conduire ou si vous voulez y apporter un changement, vous devez en aviser la SAAQ. Pour faire corriger ou modifier votre permis de conduire, vous devez vous rendre en personne à l’un de nos points de service, excepté pour un changement d’adresse. Si vous êtes citoyen canadien Rendez-vous en personne à l’un de nos points de service avec les documents suivants :votre permis de conduirel’original de votre certificat de naissance, délivré par le Directeur de l'état civil⁠ ⁠ (si vous êtes né au Québec) ou par l’autorité compétente de la province ou du territoire où vous êtes né, ou votre certificat de citoyenneté canadienne, délivré par Citoyenneté et Immigration Canada⁠ ⁠un certificat de changement de nom ou de sexe, s’il y a lieuSi vous n'êtes pas citoyen canadienTéléphonez-nous pour prendre un rendez-vous. Un préposé analysera votre demande et vous dira quels documents apporter.Le jour de votre rendez-vous, vous devrez apporter :votre permis de conduireles originaux des documents qui vous ont été demandés par le préposéDemande de modification de la mention du sexe sur votre permis Pour modifier la mention du sexe inscrite sur votre permis de conduire, vous devez d’abord remplir le formulaire correspondant à votre situation sur le site Web du Directeur de l’état civil⁠ ⁠ (DEC). Ensuite, après avoir reçu le certificat de changement de sexe délivré par le DEC, vous pouvez prendre rendez-vous dans l’un de nos points de service. Si vous êtes domicilié au Québec depuis moins d’un an, vous devez nous contacter par téléphone. Les frais exigibles sont les mêmes que ceux pour le remplacement d’un permis de conduire. La seule modification qui peut se faire par téléphone est… Un changement d’adresse. Pour toutes les autres demandes, il faut se rendre en personne à l’un de nos points de service avec les documents exigés. Dernière modification : 2 juin 2026 Communiquer avec nous Région de Québec : 418 643-7620 Région de Montréal : 514 873-7620 Ailleurs : 1 800 361-7620 (Québec, Canada, États-Unis) Nous trouver Trouver un point de service Coûts Des frais sont exigés, sauf :si l'erreur est attribuable à la SAAQsi une condition doit être ajoutée au permis de conduire à la suite d'une évaluation médicale ou d'une déclaration liée à l'état de santé Pièces à fournir Vous êtes citoyen canadienPermis de conduire Certificat de naissance ou certificat de citoyenneté canadienneCertificat de changement de nom ou de sexe, s'il y a lieuVous n'êtes pas citoyen canadienPermis de conduire Originaux des documents qui vous seront demandés par le préposé Services en ligne Voir aussi Vérifier la validité d'un permis de conduirePermis de conduire étrangerRéobtenir un permis de conduire lors d'un retour au Québec Autres sites Web Directeur de l'état civil⁠ ⁠Citoyenneté et Immigration Canada⁠ ⁠Service québécois de changement d'adresse⁠ ⁠

Conducteur, exploitant ou propriétaire de véhicules lourds

Remplacer un permis de conduire Consulter la marche à suivre pour faire remplacer un permis perdu, volé ou endommagé, ou pour faire mettre à jour votre photo. Mise à jour de la photo Marche à suivre pour faire remplacer votre permis En ligne (ce service est disponible dans SAAQclic⁠ ⁠)La photo et la signature figurant dans votre dossier doivent respecter certains critères pour pouvoir être réutilisées pour votre nouveau permis. Dans le cas contraire, on vous invitera à prendre rendez-vous dans un point de service pour y faire remplacer votre permis.Vous devrez imprimer un permis provisoire qui vous servira en attendant de recevoir votre pièce officielle par la poste.Besoin d’aide pour effectuer la transaction en ligne? Consultez notre tutoriel Remplacer un permis de conduire dans SAAQclic (MP4, 36,9 Mo)⁠. Dans un point de service Étape 1 – Rendez-vous à l'un de nos points de service et présentez l'un de ces documents officiels :permis actuel endommagé, si la photo et les renseignements sont encore lisiblesancien permis de conduire, à l'exception du permis de chauffeur autorisécarte d'assurance maladie du Québec valide avec photopasseport canadienpasseport étranger accompagné d'une attestation de présence connue au Canadacertificat de citoyenneté canadienne avec photocarte de résident permanentcarte des Forces canadiennescertificat de statut d'IndienSi vous n'avez aucun de ces documents, vous devez présenter 2 autres documents officiels. Le 1er document doit être l'un des suivants :un certificat de naissanceune attestation de présence connue au Canadaune confirmation de résidence permanenteLe 2e document doit contenir une photo. Ce peut être, par exemple :un permis de conduire d'une autre province ou d'un territoire canadiensun permis de conduire étranger Si votre permis est endommagé Vous pouvez l’utiliser pour prouver votre identité, à condition que la photo permette encore de vous identifier et que le numéro de référence, votre nom et le numéro d’identification soient toujours lisibles. Étape 2 – Payez les frais de remplacement du permisPermis d’apprenti conducteur ou permis restreint plastifié : 15,50 $Permis d’apprenti conducteur ou permis restreint papier : 5,45 $Permis de chauffeur autorisé : 18,30 $Permis de conduire ou permis probatoire avec photo : 15,50 $Permis de conduire ou permis probatoire sans photo : 13,50 $ Si votre apparence physique a changé de manière importante et permanente (chirurgie esthétique majeure, brûlure apparente au visage, etc.), nous vous recommandons de faire remplacer votre permis de conduire, ce qui impliquera la prise d’une nouvelle photo. Pour éviter la file d’attente, il vous est fortement suggéré de prendre rendez-vous en ligne avant de vous présenter dans l’un de nos points de service. Vol, perte ou dommage Vous êtes au Québec et votre permis a été volé, perdu ou endommagé Vol d’identité Si vous croyez avoir été victime d’un vol d’identité, vous devez porter plainte à la police et avertir la SAAQ le plus rapidement possible. Pour connaître la marche à suivre après un vol d’identité, consultez la page Nous joindre et cliquez sur (« Vol d’identité »). Marche à suivre pour faire remplacer votre permis En ligne (ce service est disponible dans SAAQclic⁠ ⁠)La photo et la signature figurant dans votre dossier doivent respecter certains critères pour pouvoir être réutilisées pour votre nouveau permis. Dans le cas contraire, on vous invitera à prendre rendez-vous dans un point de service pour y faire remplacer votre permis.Vous devrez imprimer un permis provisoire qui vous servira en attendant de recevoir votre pièce officielle par la poste.Besoin d’aide pour effectuer la transaction en ligne? Consultez notre tutoriel Remplacer un permis de conduire dans SAAQclic. Dans un point de service Étape 1 – Rendez-vous à l'un de nos points de service et présentez l'un de ces documents officiels :permis actuel endommagé, si la photo et les renseignements sont encore lisiblesancien permis de conduire, à l'exception du permis de chauffeur autorisécarte d'assurance maladie du Québec valide avec photopasseport canadienpasseport étranger accompagné d'une attestation de présence connue au Canadacertificat de citoyenneté canadienne avec photocarte de résident permanentcarte des Forces canadiennescertificat de statut d'IndienSi vous n'avez aucun de ces documents, vous devez présenter 2 autres documents officiels. Le 1er document doit être l'un des suivants :un certificat de naissanceune attestation de présence connue au Canadaune confirmation de résidence permanenteLe 2e document doit contenir une photo. Ce peut être, par exemple :un permis de conduire d'une autre province ou d'un territoire canadiensun permis de conduire étranger Si votre permis est endommagé Vous pouvez l’utiliser pour prouver votre identité, à condition que la photo permette encore de vous identifier et que le numéro de référence, votre nom et le numéro d’identification soient toujours lisibles. Étape 2 – Payez les frais de remplacement du permisPermis d’apprenti conducteur ou permis restreint plastifié : 15,50 $Permis d’apprenti conducteur ou permis restreint papier : 5,45 $Permis de chauffeur autorisé : 18,30 $Permis de conduire ou permis probatoire avec photo : 15,50 $Permis de conduire ou permis probatoire sans photo : 13,50 $ Modes de paiement Les modes de paiement acceptés dans nos points de service sont les suivants :argent comptantcarte de débit – sauf dans certains de nos points de serviceun ou plusieurs prélèvements bancaires automatiques, si un spécimen de chèque est fournichèque ou mandat-posteLe paiement par carte de crédit n’est pas accepté. Si votre apparence physique a changé de manière importante et permanente (chirurgie esthétique majeure, brûlure apparente au visage, etc.), nous vous recommandons de faire remplacer votre permis de conduire, ce qui impliquera la prise d’une nouvelle photo. Pour éviter la file d’attente, il vous est fortement suggéré de prendre rendez-vous en ligne avant de vous présenter dans l’un de nos points de service. Vous êtes à l'extérieur du Québec et votre permis a été volé, perdu ou endommagé Vol d’identité Si vous croyez avoir été victime d’un vol d’identité, vous devez porter plainte à la police et avertir la SAAQ le plus rapidement possible. Pour connaître la marche à suivre après un vol d’identité, consultez la page Nous joindre et cliquez sur (« Vol d’identité »). Marche à suivre pour faire remplacer votre permis En ligne Vous pouvez remplacer votre permis vous-même à partir de votre dossier dans SAAQclic⁠ ⁠La photo et la signature figurant dans votre dossier doivent respecter certains critères pour pouvoir être réutilisées pour votre nouveau permis. Dans le cas contraire, vous n’aurez pas accès au service en ligne et vous devrez faire une demande par la poste ou par télécopieur.Vous devrez imprimer un permis provisoire qui vous servira en attendant de recevoir votre pièce officielle par la poste.Besoin d’aide pour effectuer la transaction en ligne? Consultez notre tutoriel Remplacer un permis de conduire dans SAAQclic. Par la poste ou par télécopieur Transmettez-nous le formulaire Demande de remplacement d’un permis de conduire pendant un séjour à l’extérieur du Québec (PDF, 205,4 Ko)⁠. Par la poste Division du permis de conduire et de l’immatriculationSociété de l'assurance automobile du QuébecCase postale 19600, succursale TerminusQuébec (Québec) G1K 8J6 Par télécopieur Région de Québec : 418 644-1497Ailleurs (Québec, Canada, États-Unis), sans frais : 1 855 465-7227 Assurez-vous de joindre votre paiement. Vous devez payer les frais de remplacement du permis :Permis d'apprenti conducteur ou permis restreint plastifié : 15,50 $Permis d'apprenti conducteur ou permis restreint papier : 5,45 $Permis de chauffeur autorisé : 18,30 $Permis de conduire ou permis probatoire avec photo : 15,50 $Permis de conduire ou permis probatoire sans photo : 13,50 $Modes de paiement acceptésChèque ou mandat-posteSi le paiement n'est pas joint à votre demande, nous vous ouvrirons un compte client et nous y porterons les frais exigés pour le remplacement du permis. Nous pouvons vous envoyer votre permis de remplacement par messagerie express. Il suffit de nous faire part de cette préférence dans votre demande. Permis de remplacement Si vous y êtes admissible, vous recevrez un permis réutilisant la photo et la signature qui se trouvent dans votre dossier. Ce permis sera valide jusqu’au prochain renouvellement de la pièce plastifiée. Dans le cas contraire, vous recevrez un permis sans photo ni signature qui sera valide pour un maximum de 12 mois, soit jusqu'à votre prochain renouvellement des droits à payer. Cette mesure exceptionnelle vous permettra de conduire à l'extérieur du Québec jusqu'à votre retour. À votre retour au Québec, il faudra le remplacer. Présentez-vous à l'un de nos points de service pour obtenir un permis avec photo et signature. Dernière modification : 23 avril 2026

Il faut renouveler tous les 8 ans le permis de conduire plastifié. De plus, tous les ans, il faut payer des droits pour conserver le privilège de conduire.

Renouveler et payer le permis de conduire Renouvellement du permis de conduire plastifié Renouvellement du permis de conduire avec photo Afin d’éviter des déplacements à ses clientes et clients, la SAAQ réutilise la plus récente photo se trouvant dans leur dossier pour produire leur nouveau permis de conduire. Renouvellement ou remplacement de la carte d’assurance maladie/prise de photo Si vous avez 14 ans ou plus et que votre photo figure sur votre carte d’assurance maladie actuelle Vous devez transmettre par la poste votre formulaire de renouvellement⁠ ⁠ rempli et signé à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ). Vous n’avez pas à vous présenter à nos bureaux ni à fournir de photo. La RAMQ utilisera la photo qui se trouve dans votre dossier. Si vous avez 14 ans ou plus et que votre photo ne figure pas sur votre carte actuelle Vous devez vous présenter dans un point de service (SAAQ ou centre local de services communautaires [CLSC]) pour effectuer le renouvellement. Si vous choisissez de vous rendre dans un point de service de la SAAQ, vous devez prendre rendez-vous. À votre rendez-vous, présentez l’avis de renouvellement que vous a transmis la RAMQ, dûment rempli, ainsi que 2 pièces d’identité dont l’une comporte une photo. La 1re pièce d’identité doit être l’une des suivantes :carte d'assurance maladie;attestation de présence connue au Canada;carte de résident permanent;certificat de citoyenneté canadienne avec photo;certificat de naissance du Québec délivré par le Directeur de l’état civil;certificat de naissance d’une autre province ou d’un territoire du Canada;passeport (délivré il y a moins de 10 ans s’il s’agit d’un passeport canadien, valide ou non);carte-passeport (Passport Card);permis de conduire délivré par la SAAQ (sauf s’il s’agit d’un permis provisoire).Le certificat de statut d'indien peut servir de 2e pièce d’identité. Votre carte d’assurance maladie est valide jusqu’au dernier jour du mois de son expiration Par exemple, s’il est indiqué 2025/08 sur votre carte, à côté de la mention Expiration, c’est qu’elle demeure valide jusqu’au 31 août 2025. Paiement des droits annuels relatifs au permis de conduire Chaque année, avant votre anniversaire, vous recevez un avis de paiement par la poste. Cet avis de paiement :indique le total des droits annuels à payer (ceux-ci comprennent les droits pour conserver votre privilège de conduire, la contribution d’assurance qui dépend de votre dossier de conduite – et les frais administratifs. Pour estimer la somme que vous aurez à payer pour faire renouveler votre permis de conduire avant de recevoir votre avis de paiement, vous pouvez utiliser l’outil de calcul)indique la date limite du renouvellement, qui correspond à votre date de naissancecomporte une section intitulée « Déclaration de maladie ou de déficit fonctionnel, qui concerne votre état de santécomporte une section permettant d’indiquer un changement d’adresse ou de justifier le non-paiement du permisModes de paiement Dans SAAQclic à l’aide de votre compte bancaire Conditions préalablesNe pas avoir de solde ni de crédit à son dossierAvoir un compte bancaire inscrit à son dossier SAAQclic(paiement par carte de créditActuellement, la SAAQ n’accepte pas les paiements par carte de crédit puisque les frais exigés par les émetteurs devraient être assumés collectivement par la clientèle, ce qui aurait une incidence sur les tarifs. refusé)Ne pas être inscrit ou inscrite aux prélèvements bancaires automatiques (PBA)Ne pas avoir à se présenter pour la prise de photo et le renouvellement du permis plastifiéLes avis de paiement ne peuvent pas être acquittés par le biais de SAAQclic s’ils sont relatifs :au renouvellement d’une vignette de stationnement pour personnes handicapéesà l’obtention d’un premier permis de conduire suivant le permis probatoireà une transaction pour laquelle vous êtes inscrit ou inscrite aux prélèvements bancaires automatiquesMarche à suivre Connectez-vous à SAAQclic.⁠ ⁠Dans votre dossier, vous pouvez consulter la section Mes Messages pour accéder à la version détaillée de votre avis de paiement et le télécharger. Suivez ensuite les étapes suivantes :Ajoutez vos informations bancaires dans la section Mon dossier financier. Cliquez sur Commencer et suivez les étapes à l’écran.Si vos informations sont déjà présentes, vérifiez-en l’exactitude avant de commencer.Dans le menu de gauche, cliquez sur Payer un avis.Sélectionnez l’avis de paiement que vous souhaitez payer et cliquez sur Passer à l’étape suivante.Vérifiez les renseignements indiqués dans le résumé de l’avis de paiement qui s’affiche, puis cliquez sur Payer l’avis.La confirmation de la transaction s’affiche. Le statut du permis devient immédiatement valide et la somme sera prélevée dans votre compte bancaire dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables.Au besoin, pour conserver une preuve de la transaction, cliquez sur Télécharger la confirmation de transaction (Service reçu). Auprès de votre établissement financier En ligne, au moyen des services de votre établissement financierAu guichet automatiqueAu comptoir de servicePar téléphone Par prélèvements bancaires automatiques Vous pouvez payer le renouvellement de votre permis de conduire par un ou plusieurs prélèvements bancaires automatiques. Utilisez notre outil permettant de simuler le nombre de versements à faire et le montant de ceux-ci. Par chèque Postez votre chèque à l’adresse suivante :Société de l’assurance automobile du QuébecCase postale 19300, succursale TerminusQuébec (Québec) G1K 8J6 Date de paiement et prélèvements bancaires automatiques bimestriels Respectez la date limite de paiement inscrite sur l’avis. Évitez de payer des frais additionnelsPour un retard de paiement (somme variable selon les situations) : 13,50 $ au minimumPour chaque chèque sans provision : 35 $Pour chaque prélèvement bancaire automatique rejeté : 35 $ (si ces frais vous sont facturés deux fois pour un même prélèvement, communiquez avec la SAAQ afin d’obtenir un remboursement)Changement : Si vous aviez choisi la fréquence bimestrielle (6 prélèvements par année) pour les prélèvements bancaires automatiques, prenez note qu’elle n’est désormais plus offerte. Les prélèvements bancaires automatiques passeront donc de 6 à 12 par année. De plus petites sommes pour moins de tracas! Si votre permis de conduire est expiréSi vous conduisez sans permis valide, vous êtes passible d'une amende de 300 $ à 600 $, à laquelle s’ajoutent d’autres frais, et le véhicule conduit peut être saisi sur-le-champ pour une période de 30 jours.Si vous n’avez pas payé depuis 3 ans ou plus les droits ni les contributions d’assurance pour conserver votre privilège de conduire depuis 3 ans ou plus (les droits et les contributions d’assurance doivent être payés tous les ans), vous devrez passer les examens théorique et pratique pour obtenir un nouveau permis de conduire. Si vous ne désirez pas renouveler votre permis de conduire Vous devez nous en informer avant la date limite de paiement. Sinon, vous devrez payer une partie des droits et de la contribution d’assurance. De plus, des frais de retard pourraient s’appliquer. Dernière modification : 17 septembre 2026 Voir aussi Outil de calcul – permis de conduire Communiquer avec nous Région de Québec : 418 643-7620 Région de Montréal : 514 873-7620 Ailleurs : 1 800 361-7620 (Québec, Canada, États-Unis) Nous trouver Trouver un point de service Services en ligne Simulation de prélèvements bancairesPrélèvements bancaires Voir aussi Coût du renouvellement du permis pour 2026Renouveler son permis de conduire durant un séjour à l'extérieur du QuébecVérifier la validité d'un permis de conduireAnnuler un permis de conduire ou renoncer à une classe de permisApporter une correction ou une modification au permis de conduireContributions d'assuranceOutil de calcul – permis de conduire Autres sites Web Régie de l'assurance maladie du Québec⁠ ⁠

Vous pouvez annuler votre permis de conduire ou renoncer à l'une de ses classes. Dans la plupart des cas, la SAAQ peut vous rembourser.

Annuler un permis de conduire ou renoncer à une classe de permis Vous pouvez faire annuler votre permis de conduire ou renoncer à l'une de ses classes. Dans la plupart des cas, la SAAQ peut vous rembourser. Vous avez moins de 3 ans pour récupérer un permis annulé ou une classe de permis à laquelle vous avez renoncé. Après ce délai, vous devrez passer de nouveau les examens théorique et pratique. Par exemple, si vous renoncez à une classe de permis le 12 avril 2024, vous aurez jusqu'au 11 avril 2027 pour récupérer la classe annulée sans examen. Faire annuler un permis de conduire Vous pouvez faire annuler un permis de conduire, un permis probatoire, un permis d'apprenti conducteur ou un permis restreint. Il est possible d'annuler un permis de conduire et d'obtenir un remboursement dans les cas suivants :vous renoncez à la conduitevous avez obtenu un permis délivré par une autre administrationvotre permis de conduire est suspendu ou révoquéle titulaire du permis est décédéMarche à suivre pour faire annuler un permis de conduire à la suite d’une renonciation à conduire, d’une suspension ou d’une révocation du permis En ligne Vous pouvez annuler votre permis vous-même à partir de votre dossier, dans SAAQclic⁠ ⁠. Par la poste Vous devez :remplir le formulaire Demande d’annulation d’un permis de conduire (PDF, 186,2 Ko)⁠ OUremplir la section 3 de l'avis de paiement de votre permis de conduire Faites-nous parvenir le document à l'adresse suivante : Service du permis de conduire et de l’immatriculation (SPCI)Société de l'assurance automobile du Québec333, boul. Jean-Lesage, N-3-14Case postale 19600, succursale TerminusQuébec (Québec) G1K 8J6 En personne Présentez-vous à l'un de nos points de service et ayez en main votre permis de conduire. Par téléphone : Cela prendra effet le jour même où vous en faites la demande. Notez cependant que certaines situations ne peuvent pas être traitées par téléphone. 1 800 361-7620 Vous devez avoir en main votre permis de conduire, sur lequel se trouvent :votre numéro de permis, composé de la première lettre de votre nom de famille suivie de 12 chiffresle numéro de référence de votre permis, composé de 9 caractères Marche à suivre pour faire annuler un permis de conduire à la suite de l’obtention d’un permis délivré par une autre administration En ligne Vous pouvez annuler votre permis vous-même à partir de votre dossier, dans SAAQclic⁠ ⁠. Par la poste Vous devez :remplir le formulaire Demande d’annulation de l’immatriculation d’un véhicule émigré et/ou d’un permis de conduire (PDF, 198,5 Ko)⁠ OUremplir la section 3 de l'avis de paiement de votre permis de conduire Faites-nous parvenir les documents à l'adresse suivante : Service du permis de conduire et de l’immatriculation (SPCI)Société de l'assurance automobile du Québec333, boul. Jean-Lesage, N-3-14Case postale 19600, succursale TerminusQuébec (Québec) G1K 8J6 Par télécopieur : Région de Québec : 418 644-1497Ailleurs (Québec, Canada, États-Unis) : 1 855 465-7227 En personne Présentez-vous à l'un de nos points de service et ayez en main votre permis de conduire. Marche à suivre pour faire annuler le permis de conduire d’une personne décédée Par la poste Vous devez :remplir le formulaire Demande d’annulation d’un permis de conduire (PDF, 186,2 Ko)⁠ Faites-nous parvenir les documents à l’adresse suivante : Service du permis de conduire et de l’immatriculation (SPCI)Société de l'assurance automobile du Québec333, boul. Jean-Lesage, N-3-14Case postale 19600, succursale TerminusQuébec (Québec) G1K 8J6 En personnePrésentez-vous à l’un de nos points de serviceVous devez :présenter les documents suivants :permis de conduire de la personne décédéecopie ou photocopie du certificat de décès délivré par le Directeur de l'état civil⁠ ⁠ ou autre document prouvant le décès – rapport du coroner, avis de décès, certificat d'inhumation, etc. Remboursement d'un permis de conduire Remboursement d'un permis annulé S'il s'agit de votre permis de conduire ou de votre permis probatoire, nous pourrions vous rembourser les mois complets restants pour lesquels vous avez payé. S'il s'agit d'un permis d'apprenti conducteur, il n'y a aucun remboursement, sauf pour un permis d’apprenti conducteur moto obtenu après le 1er janvier 2022. Si vous avez choisi le paiement par prélèvements bancaires automatiques... Vous pouvez : vous présenter à l'un de nos points de service OU nous téléphoner Remboursement d'un permis révoqué ou suspendu Vous pourriez obtenir un remboursement pour les mois durant lesquels le permis est révoqué ou suspendu. Notez que certaines conditions s'appliquent. Remboursement en cas d'annulation d'un permis québécois après l'obtention d'un permis délivré par une autre administration Si vous avez obtenu un permis délivré par une autre administration, le montant du remboursement sera calculé à partir de la date à laquelle vous avez obtenu ce permis et en fonction des mois déjà payés pour votre permis de conduire québécois. Vous devrez présenter le permis délivré par une autre administration ou en fournir une copie. Remboursement de permis à la suite du décès de son titulaire En vous présentant dans l'un de nos points de service avec l'original du certificat de décès ou un autre document accepté et le permis à annuler, vous pourriez recevoir un remboursement pour les mois déjà payés qui suivent la date du décès. Renoncer à une classe de permis de conduire Vous pouvez renoncer à une ou plusieurs classes de permis inscrites sur votre permis de conduire, sur votre permis probatoire ou sur votre permis d'apprenti conducteur. Par exemple, vous pouvez renoncer à la classe 6A si vous ne voulez plus conduire de moto. En ligne Vous pouvez renoncer à une classe de votre permis en utilisant SAAQclic⁠ ⁠. Vous devrez payer les frais de délivrance de votre nouveau permis et imprimer un permis provisoire papier qui vous servira en attendant la réception de la pièce plastifiée par la poste. Notez que si une nouvelle photo et une nouvelle signature sont requises, vous devrez vous rendre dans un point de service pour renoncer à une classe de votre permis. Dans un point de service Vous pouvez aussi vous rendre dans un point de service. Évitez l’attente en prenant rendez-vous. Vous devrez payer les frais de délivrance de votre nouveau permis et vous obtiendrez un permis provisoire papier qui vous servira en attendant la réception de la pièce plastifiée par la poste. Dernière modification : 4 août 2026 Voir aussi Vérifier la validité d'un permis de conduirePermis de conduire étrangerRéobtenir un permis de conduire lors d'un retour au QuébecEn cas de décès dans un accident de la routeClasses de permis de conduire Autres sites Web Association canadienne des paiements⁠ ⁠ Directeur de l'état civil⁠ ⁠ Que faire lors d’un décès⁠ ⁠

Le titulaire d’un permis étranger a le droit de conduire au Québec pendant 6 mois. Passé ce délai, s’il s’établit dans la province, il doit posséder un permis du Québec.

Permis de conduire canadien ou étranger Se familiariser avec la conduite au Québec La conduite ici pourrait être différente de ce que vous connaissez. Pour apprendre les habitudes et règles de conduite spécifiques au Québec et augmenter vos chances de réussir les examens, consultez la page Préparation aux examens. Non-résident du Québec Si votre résidence principale n’est pas au Québec et que vous avez un permis de conduire valide délivré au Canada ou à l’étranger, vous pouvez conduire au Québec pendant 6 mois consécutifs. Passé ce délai, vous devez posséder un permis de conduire international. Toutefois, vous ne pourrez pas conduire un véhicule de classe 1 après 6 mois si :vous avez une adresse de résidence au Québecvous avez un droit de séjour au Canada de plus de 6 moisNouveau résident ou nouvelle résidente du Québec Si votre résidence principale est au Québec, vous devez obtenir un permis de conduire du Québec si vous :avez la citoyenneté canadienneêtes une résidente ou un résident permanentavez un autre statut d’immigrationVous pouvez demander ce permis dès votre établissement au Québec. Conduire avec un permis canadien ou étranger En tant que nouveau résident ou nouvelle résidente, vous pouvez conduire les véhicules suivants pendant une période maximale de 6 mois consécutifs : automotocyclomoteurCependant, votre permis de conduire obtenu à l’extérieur du Québec doit être valide et il doit autoriser la conduite de ces catégories de véhicules. Même si votre permis de conduire obtenu à l’extérieur du Québec vous y autorise, vous ne pourrez pas conduire : un camionun véhicule d’urgenceun autobusun minibusun taxi ou une auto assimilée à un taxi Pour conduire ces véhicules, vous devrez obtenir un permis du Québec de la classe appropriée. Selon la catégorie de véhicule que vous désirez conduire, vous pourriez devoir suivre une formation et réussir des examens de compétence. Faire reconnaître l’expérience de conduite acquise à l’extérieur du Québec Répondez aux questions suivantes afin de savoir si, en tant que nouveau résident ou nouvelle résidente, vous pouvez faire reconnaître votre expérience de conduite. 1 Choisissez la réponse qui s’applique à votre situation 1 Vos réponses Les questions du formulaire suivant changent selon les réponses fournies. Confirmer vos choix 2 Étudiant ou stagiaire, canadien ou étranger Si vous êtes un étudiant ou un stagiaire venant d'une autre province canadienne, d'un autre territoire canadien ou de l'étranger, vous pouvez conduire durant toute la durée de vos études ou de votre stage si : vous avez un permis de conduire valide, délivré au Canada ou à l’étranger ce permis vous autorise à conduire le type de véhicule routier que vous utilisez Vous ne pouvez pas obtenir un permis du Québec, sauf si vous décidez de vous établir dans la province. Véhicules que vous pouvez conduire Si votre permis vous y autorise, vous pouvez conduire : une auto une moto un cyclomoteurVéhicule de promenade à 2 ou 3 roues, muni d'un moteur électrique ou d'un moteur d'une cylindrée d'au plus 50 cm³, équipé d'une transmission automatique. (scooter ou mobylette) Si votre permis de conduire n'est pas rédigé en français ou en anglais Nous vous recommandons de vous procurer un permis international avant de venir au Québec. 3 Non-résident (visiteur, touriste ou autre) Si vous êtes de passage au Québec, vous pouvez conduire pendant 6 mois consécutifs avec votre permis canadien ou étranger, si votre permis :est validevous autorise à conduire le type de véhicule routier que vous utilisezVéhicules que vous pouvez conduire Vous avez le droit de conduire n’importe quel type de véhicule pourvu que votre permis de conduire d’origine vous y autorise et que vous respectiez ses conditions. Si votre séjour au Québec dure plus de 6 mois Permis de conduire international Vous devez avoir un permis de conduire international valide afin de pouvoir circuler sur les routes du Québec. Vous devrez toujours conduire avec vos deux permis : votre permis de conduire canadien ou étranger et votre permis international. Vous pourrez conduire au Québec aussi longtemps que ces deux permis seront valides. Le permis de conduire international peut être délivré uniquement dans le pays où vous avez obtenu votre permis, et sa validité peut être d'un à trois ans. Vous devez en faire la demande avant votre départ pour le Québec. Conduite d’un véhicule de classe 1 Vous ne pourrez pas conduire un véhicule de classe 1 après 6 mois si :vous avez une adresse de résidence au Québecvous avez un droit de séjour au Canada de plus de 6 moisSi votre permis de conduire n'est pas rédigé en français ou en anglais Nous vous recommandons de vous procurer un permis de conduire international avant de venir au Québec, peu importe la durée de votre séjour. Si vous vous établissez au Québec Si votre permis d'origine vous y autorise, vous aurez le droit de conduire une auto, une moto ou un cyclomoteurVéhicule de promenade à 2 ou 3 roues, muni d'un moteur électrique ou d'un moteur d'une cylindrée d'au plus 50 cm³, équipé d'une transmission automatique. (scooter ou mobylette), et ce, pendant les 6 mois suivant votre établissement au Québec. Par la suite, vous devrez avoir un permis du Québec. Vous pouvez le demander dès votre établissement. La procédure pour l'obtenir varie selon le pays qui vous a délivré votre permis. 4 Votre permis de conduire a été délivré au Canada Pièces à fournir Documents requis pour vérifier votre admissibilitéPermis de conduire canadienPreuve de citoyenneté canadienne ou de droit de séjour au QuébecPreuve de résidence au QuébecPreuve que vous résidiez dans la province ou le territoire qui vous a délivré votre permis si vous l'avez obtenu depuis moins de 3 ansDossier de conduite (recommandé)Le dossier de conduite n’est pas obligatoire. Toutefois, si vous l’apportez, vous pourriez ne pas avoir à réaliser certaines étapes pour obtenir votre permis de conduire. Coûts Coûts liés à l'obtention d'un permis Les frais liés au renouvellement, au remplacement et à l'échange du permis sont variables selon les classes demandées et la durée de validité du permis. Formulaires Reconnaissance de l’expérience de conduite Demandez un rendez-vous en remplissant le formulaire suivant : Rendez-vous pour faire reconnaître l’expérience de conduite Véhicules que vous pouvez conduire durant les 6 premiers mois Pendant les 6 premiers mois suivant votre établissement au Québec, vous pouvez conduire : une autoune motoun cyclomoteurVéhicule de promenade à 2 ou 3 roues, muni d'un moteur électrique ou d'un moteur d'une cylindrée d'au plus 50 cm³, équipé d'une transmission automatique., c’est-à-dire un scooter ou une mobyletteCependant, il faut vous assurer que votre permis canadien :est validevous autorise à conduire le type de véhicule routier que vous utilisezVéhicules que vous ne pouvez pas conduire avec votre permis canadien Même si votre permis canadien vous y autorise, vous ne pourrez pas conduire :un camionun véhicule d’urgenceun autobusun minibusun taxi ou une auto assimilée à un taxiPermis du Québec obligatoire après les 6 premiers mois Voici comment obtenir un permis du Québec selon le véhicule routier que vous conduisez. Vous pouvez commencer ces démarches dès votre établissement au Québec. Pour tous les véhicules routiers, sauf un ensemble de véhicules routiers (classe 1) Permis valide ou expiré depuis moins de 3 ans Il faut échanger votre permisL'échange permet au titulaire d'un permis délivré dans une province canadienne autre que le Québec, aux États-Unis ou dans un pays ayant signé une entente avec le Québec d'obtenir un permis équivalent du Québec sans avoir à suivre un cours de conduite. Dans certains cas, le titulaire doit réussir des examens de compétence avant de pouvoir échanger son permis. canadien contre un permis du Québec de la classe équivalente. Vous n'avez aucun examen de compétenceLes examens de compétence permettent à la SAAQ de vérifier les connaissances et les habiletés des conducteurs. Ils peuvent être théoriques ou pratiques et diffèrent selon la classe de permis de conduire. Ils sont presque toujours obligatoires dès qu'une personne veut obtenir un permis pour la première fois. à passer pour obtenir un permis de conduire. Permis expiré depuis 3 ans ou plus Vous devrez suivre un cours de conduite et vous soumettre au processus d'accès graduel à la conduite. Par conséquent, vous devrez réussir les examens de compétence pour obtenir un nouveau permis de la classe désiré. Pour un camion, un véhicule d’urgence, un autobus ou un minibus Vous devrez nous fournir un rapport d’examen médical. Pour un ensemble de véhicules routiers (classe 1À partir du 15 décembre 2025, des changements seront en vigueur concernant l’échange des permis de conduire de classe 1.)Vous avez suivi une formation reconnueSeule une formation basée sur la norme 16 du Code canadien de sécurité sera reconnue. La plupart des provinces et territoires du Canada offrent déjà une formation basée sur la norme 16. (si vous avez un permis de conduire de l’Ontario, consultez l’encadré ci-dessous)Votre permis de conduire est valide ou expiré depuis moins de 3 ans :examen médical requiséchange du permis sans examen de compétenceVotre permis de conduire est expiré depuis 3 ans ou plus :participation obligatoire au processus d'accès graduel à la conduiteVous n’avez pas suivi une formation reconnueVous avez 24 mois ou plus d’expérience de conduite avec un véhicule de classe 1 ou équivalent :Votre permis de conduire est valide ou expiré depuis moins de 3 ans :examen médical requiséchange du permis sans aucun examen de compétence Votre permis de conduire est expiré depuis 3 ans ou plus :participation obligatoire au processus d'accès graduel à la conduiteVous avez entre 12 mois et 24 mois d’expérience de conduite avec un véhicule de classe 1 ou équivalent :Votre permis de conduire est valide ou expiré depuis moins de 3 ans :examen médical requisexamens de compétence théorique et pratiques de la classe 1 requisaprès 2 échecs aux examens de compétence de la classe 1 : formation obligatoire requiseVotre permis de conduire est expiré depuis 3 ans ou plus :participation obligatoire au processus d'accès graduel à la conduiteVous avez moins de 12 mois d’expérience de conduite avec un véhicule de classe 1 ou équivalent :Votre permis de conduire est valide ou expiré depuis moins de 3 ans :formation obligatoire requise Votre permis de conduire est expiré depuis 3 ans ou plus :participation obligatoire au processus d'accès graduel à la conduite Permis de conduire de l’Ontario – mesure temporaire Cette mesure temporaire vous concerne si :votre permis de l’Ontario vous autorise à conduire un ensemble de véhicules routiers (classe 1);vous avez suivi une formation reconnueSeule une formation basée sur la norme 16 du Code canadien de sécurité sera reconnue. La plupart des provinces et territoires du Canada offrent déjà une formation basée sur la norme 16. pour conduire ces véhicules.Cette mesure temporaire fait suite au rapport d’audit sur la délivrance des permis autorisant la conduite de camions lourds commerciaux qui a été publié le 12 mai 2026 par le Bureau du vérificateur général de l’Ontario. Le rapport met en lumière la nécessité que l’encadrement des programmes de formation et de délivrance de permis soit renforcé afin qu'une qualification adéquate des conducteurs et conductrices circulant sur les routes puisse être assurée.Vous avez 24 mois ou plus d’expérience de conduite avec un véhicule de classe 1 ou équivalent :Votre permis de conduire est valide ou expiré depuis moins de 3 ans :examen médical requiséchange du permis sans examen de compétenceVous avez moins de 24 mois d’expérience de conduite avec un véhicule de classe 1 ou équivalent :Votre permis de conduire est valide ou expiré depuis moins de 3 ans :examen médical requisexamens de compétence pratiques de la classe 1 requisaprès 2 échecs aux examens de compétence pratiques de la classe 1 : formation ob

Au Québec, les conducteurs doivent satisfaire à des exigences liées à l'état de santé et à la vision, et signaler tout changement pouvant nuire à leur capacité à conduire.

État de santé et permis de conduire Au Québec, tous les conducteurs doivent satisfaire à des exigences liées à l’état de santé, y compris la vision. Ils ont aussi l’obligation de signaler à la SAAQ tout changement pouvant nuire à leur capacité de conduire. Toute personne qui doute raisonnablement de l’aptitude d’une autre personne à conduire son véhicule de façon sécuritaire peut en aviser la Société de l’assurance automobile du Québec. Les renseignements fournis doivent permettre d’identifier, hors de tout doute, la personne concernée. Il peut s’agir de:son numéro de permis de conduire;ses nom, prénom et date de naissance;ses nom, prénom et adresse;ses nom, prénom et numéro de plaque d’immatriculation.Le numéro de plaque seul ne suffit pas. Un signalement peut être fait de façon anonyme par téléphone, au 1 800 361‑7620, ou par la poste : Société de l’assurance automobile du QuébecCase postale 19500, succursale Terminus, N-4-14Québec (Québec) G1K 8J5 Il est également possible de faire un signalement en ligne au moyen d’un courriel sécurisé en s’identifiant. Toute l’information reçue est analysée dans les meilleurs délais. 1 Ce que vous devez savoir Les contrôles médicaux obligatoires : pour votre sécurité et celle des autres Peu importe le véhicule que vous conduisez, peu importe votre âge, la conduite exige une condition physique, une santé mentale et une vue adéquates. En dehors des contrôles obligatoires – pour lesquels nous vous envoyons une demande –, vous devez déclarer tout changement dans votre état de santé qui peut nuire à votre conduite dans les 30 jours qui suivent ce changement. La fréquence des contrôles médicaux ou visuels varie en fonction : des classes de permis de conduire de l'âge de l'état de santé (par exemple, si une maladie est déclarée et qu’elle peut avoir une incidence sur la conduite) Si vous avez un permis de la classe 5 (auto), 6A, 6B, 6C, 6E (moto), 6D (scooter) ou 8 (tracteur de ferme) et que vous atteignez l’âge de 75 ans, vous devez déclarer votre état de santé à l’aide du formulaire Autodéclaration médicale (PDF, 165,0 Ko)⁠. Le formulaire vous sera expédié avec une lettre explicative 45 jours avant la date de votre anniversaire de naissance. À la suite de l’analyse de votre autodéclaration, des formulaires médicaux pourraient vous être demandés. À l’âge de 80 ans et tous les deux ans par la suite, vous devez vous soumettre à une évaluation de votre état de santé. Les formulaires, à faire remplir par un professionnel de la santé, vous seront expédiés avec une lettre explicative 45 jours avant la date de votre anniversaire de naissance. Si vous avez un permis de la classe 1, 2, 3 (tracteur routier, autobus, camion porteur), 4A ou 4B (véhicule d'urgence ou minibus), vous devez fournir un rapport médical sur votre état de santé : à l'âge de 45, 55, 60 et 65 ans tous les 2 ans par la suite Pour conduire un véhicule nécessitant un permis de la classe 1, 2, 3 ou 4B aux États-Unis, les contrôles ont lieu : à l'âge de 20, 25, 30, 35, 40 et 45 ans à l'âge de 48, 51, 54, 55, 57, 60, 63 et 65 ans chaque année par la suite Prenez votre rendez-vous médical le plus rapidement possible Afin d’éviter la suspension de votre permis ou de votre droit d’en obtenir un, il est important de prendre un rendez-vous le plus rapidement possible auprès de votre professionnel de la santé afin de nous transmettre votre formulaire Rapport sur l'état de santé⁠ ⁠ avant la fin du délai qui vous est accordé. 2 Ce que vous devez faire 2 Vos réponses Les questions du formulaire suivant changent selon les réponses fournies. Confirmer vos choix 3 Vous aurez bientôt 75 ans ou 80 ans et vous avez reçu une lettre Même si vous avez une bonne santé et plusieurs années d'expérience de conduite, il se peut que des problèmes de santé ou de la vue apparaissent avec l'âge. À l’âge de 75 ans Tous les conducteurs âgés de 75 ans doivent déclarer leur état de santé en remplissant le formulaire Autodéclaration médicale (PDF, 165,0 Ko)⁠. Le formulaire vous sera expédié avec une lettre explicative 45 jours avant la date de votre 75e anniversaire de naissance. Marche à suivre pour transmettre votre autodéclaration médicale En ligne Vous pouvez remplir le formulaire directement dans SAAQclic⁠ ⁠ ou y déposer une copie. Par la poste Vous pouvez utiliser le formulaire que vous recevrez par la poste 45 jours avant votre date d’anniversaire ou encore imprimer et remplir le formulaire Autodéclaration médicale (PDF, 165,0 Ko)⁠ et le retourner à l’adresse indiquée sur celui-ci. Dans un point de service Vous pouvez vous présenter dans un point de service pour nous remettre votre formulaire. À l’âge de 80 ans et plus Pour leur part, tous les conducteurs âgés de 80 ans ou plus doivent se soumettre à une évaluation de leur état de santé tous les deux ans. Ce que l'examen médical permet de vérifier Votre état de santé général Votre mobilité (amplitude des mouvements, par exemple lorsque vous tournez la tête) Vos fonctions cognitives (comportement, mémoire, attention, etc.) Ce que l'examen de la vue permet de vérifier Votre vision de loin et votre vision périphérique (sur les côtés) Tout problème pouvant réduire votre capacité à conduire de façon sécuritaire, comme : la cataracte le glaucome la dégénérescence maculaire Ne vous inquiétez pas Contrairement à ce que l'on peut croire, très peu de personnes soumises à un examen médical ou à un examen de la vue se sont fait retirer leur permis. Cependant, plusieurs d'entre elles ont des conditions à respecter : éviter de conduire le soir, porter des lunettes pour conduire, etc. Lorsque l'examen médical révèle des problèmes qui pourraient nuire à la conduite, il arrive que nous ayons recours à un test sur route pour prendre une décision éclairée quant au maintien du permis. 4 Examen médical Autres sites Web Portail santé mieux-être⁠ ⁠ Il faut prendre un rendez-vous avec un médecin ou une infirmière praticienne spécialisée de votre choix. Le jour du rendez-vous, apportez les formulaires que nous avons joints à votre lettre, pour que le médecin ou une infirmière praticienne spécialisée puisse les remplir. Pour trouver un médecin Nous ne pouvons pas vous aider à trouver un médecin ni vous aider à obtenir un rendez-vous plus rapidement. Si vous n’avez pas de médecin de famille, consultez le portail santé mieux-être du gouvernement pour trouver une ressource⁠ ⁠ près de chez vous qui offre de la consultation médicale sans rendez-vous. Pour trouver une infirmière praticienne spécialisée Vous devez vous adresser à votre CISSS ou à votre CIUSSS pour voir si des infirmières praticiennes spécialisées exercent dans votre secteur en soins de première ligne. Par contre, pour la plupart d’entre elles, vous devez être inscrit ou inscrite sur la liste des patients orphelins de votre région via votre CISSS ou votre CIUSSS, et lorsqu’une place se libérera pour de nouveaux patients dans les équipes médicales, l’on vous contactera. Prenez votre rendez-vous le plus rapidement possible Il est important de nous transmettre le Rapport sur l’état de santé (PDF, 357,7 Ko)⁠ demandé avant la date limite inscrite dans votre lettre pour éviter la suspension de votre permis ou de votre droit d’en obtenir un. Notez toutefois qu’il est possible, sous certaines conditions, de demander un délai supplémentaire pour nous transmettre le rapport dans SAAQclic⁠ ⁠. 5 Examen de la vue Délai/Durée Avant la date limite inscrite dans votre lettre Pièces à fournir Formulaire d'examen rempli et signé par un optométriste ou par un ophtalmologiste Il faut prendre un rendez-vous avec un optométriste membre de l'Ordre des optométristes du Québec⁠ ⁠ ou avec un ophtalmologiste⁠ ⁠. Le jour du rendez-vous, apportez les formulaires que nous avons joints à votre lettre, pour qu'il puisse les remplir. Pour trouver un optométriste ou un ophtalmologiste Nous ne pouvons pas vous aider à trouver un optométriste ou un ophtalmologiste ni vous faire obtenir un rendez-vous plus rapidement. Nous vous invitons à consulter l'Ordre des optométristes du Québec⁠ ⁠ ou encore l'Association des médecins ophtalmologistes du Québec⁠ ⁠ pour en trouver un dans votre région. Prenez rendez-vous le plus rapidement possible Il est important de nous transmettre le rapport de votre examen visuel (PDF, 278,0 Ko)⁠ ⁠ avant la date limite inscrite dans votre lettre pour éviter la suspension de votre permis ou de votre droit d’en obtenir un.. 6 Envoi des rapports Lorsque vos rapports ont été remplis par le médecin ou une infirmière praticienne spécialisée ou par l’optométriste ou l’ophtalmologiste, vous pouvez nous les transmettre de l’une des façons suivantes : En ligne Vous pouvez déposer vos rapports dans SAAQclic⁠ ⁠. Par la poste Vous pouvez nous faire parvenir vos rapports à l’adresse suivante : Service de l’évaluation médicale et du suivi du comportement Société de l'assurance automobile du Québec Case postale 19500, succursale Terminus Québec (Québec) G1K 8J5 Dans un point de service Vous pouvez vous présenter dans un point de service⁠ ⁠ pour nous remettre vos rapports. Attention au délai! Il est important de nous transmettre vos rapports avant la date limite inscrite dans votre lettre pour éviter la suspension de votre permis ou de votre droit d’en obtenir un. Notez toutefois qu’il est possible, sous certaines conditions, de demander un délai supplémentaire pour nous transmettre le rapport dans SAAQclic⁠ ⁠. 7 Traitement des rapports et décision Publications Vous avez reçu une décision médicale défavorable concernant votre permis de conduire? (PDF, 454,7 Ko)⁠ Voir aussi Contester une décision Après l'analyse de votre ou vos rapports, nous pourrions soit : maintenir votre permis de conduire maintenir votre permis de conduire et l'assortir de certaines conditions demander des renseignements additionnels demander de vous faire passer un examen pratique de conduite avec un évaluateur ou une évaluatrice de la SAAQ dans un centre de services demander de vous faire passer une évaluation avec un ou une ergothérapeute spécialiste en conduite automobile du secteur public ou privé suspendre votre permis refuser votre demande de permis Rassurez-vous! Sachez que très peu de personnes se font retirer leur permis après l'examen médical ou de la vue. Cepandant, plusieurs d'entre elles peuvent avoir des conditions à respecter pour continuer à conduire. Par exemple : éviter de conduire le soir porter des verres correcteurs conduire un véhicule à transmission automatique 8 Vous êtes un conducteur professionnel et vous avez reçu une lettre Publications Obligations des utilisateurs de véhicules lourds (PDF, 5,1 Mo)⁠ Évaluation médicale pour conduire aux États-Unis (PDF, 290,6 Ko)⁠ Tous les titulaires d'un permis de la classe 1, 2, 3, 4A ou 4B doivent se soumettre à un examen médical : à l'âge de 45, 55, 60 et 65 ans tous les 2 ans dès 65 ans Si vous conduisez un véhicule nécessitant un permis de la classe 1, 2, 3 ou 4B aux États-Unis, les contrôles se feront : à l'âge de 20, 25, 30, 35, 40 et 45 ans à l'âge de 48, 51, 54, 55, 57, 60, 63 et 65 ans chaque année après 65 ans 9 Examen médical Publications Obligations des utilisateurs de véhicules lourds (PDF, 5,1 Mo)⁠ Autres sites Web Portail santé mieux-être⁠ ⁠ Il faut prendre un rendez-vous avec un médecin ou une infirmière praticienne spécialisée de votre choix. Le jour du rendez-vous, apportez les formulaires que nous avons joints à votre lettre, pour que le médecin ou une infirmière praticienne spécialisée puisse les remplir. Pour trouver un médecin Nous ne pouvons pas vous aider à trouver un médecin ni vous aider à obtenir un rendez-vous plus rapidement. Si vous n’avez pas de médecin de famille, consultez le portail santé mieux-être du gouvernement pour trouver une ressource⁠ ⁠ près de chez vous qui offre de la consultation médicale sans rendez-vous. Pour trouver une infirmière praticienne spécialisée Vous devez vous adresser à votre CISSS ou à votre CIUSSS pour voir si des infirmières praticiennes spécialisées exer

Voici quelques règles à suivre et informations à connaître avant et pendant votre séjour à l’extérieur du Québec.

Conduire à l’extérieur du Québec Voici quelques règles à suivre et informations à connaître avant votre départ du Québec, que ce soit pour un long ou un court séjour, un voyage d’affaires ou un voyage de plaisir. Dernière modification : 21 juillet 2021

L’Office délivre des permis d’exploitation et des certificats dans certains secteurs de commerce.

Aller au contenu Aller à la navigation secondaire En poursuivant votre navigation sur le site Web de l’Office de la protection du consommateur, vous acceptez l’utilisation de témoins (cookies). Ceux-ci peuvent être utilisés pour améliorer l’expérience de navigation et personnaliser l’affichage d’avis et d’avertissements. Ces témoins ne recueillent aucun renseignement permettant d’identifier, de localiser ou d’effectuer un profilage des utilisateurs. Pour de plus amples renseignements à ce sujet ou pour savoir comment désactiver les témoins, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. 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PVT et autres permis temporaires - Vous venez d’arriver au Québec et vous êtes à la recherche d’un emploi ? Nous sommes là pour vous aider!

PVT et autres permis temporaires Nous sommes partenaire de la CITIM La CITIM est un organisme communautaire à but non lucratif qui a pour mission de contribuer à l’inclusion socioprofessionnelle au Québec des personnes immigrantes francophones nouvellement arrivées. Précurseur dans l’accueil et l’accompagnement des PVTistes dans la métropole de Montréal, la CITIM offre une expertise adaptée à ce type de public depuis 2001. La CITIM vous propose des conseils pratiques, des ressources essentielles et un accompagnement personnalisé pour faciliter vos démarches administratives, comprendre la culture québécoise, participer pleinement à la société, et bien plus. Pour en savoir plus cliquez sur la photo ci-dessous : Installation Tristique Fermentum Ornare Aenean Bibendum Vestibulum id ligula porta felis euismod semper. Sed posuere consectetur est at lobortis. Cum sociis natoque penatibus et magnis dis parturient montes, nascetur ridiculus mus. Sed posuere consectetur est at lobortis. 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En plus du Portail des règlement municipaux, cette section vous donnera de l'information sur certains sujets spécifiques.

Vous avez des travaux à effectuer ou des changements à apporter à votre propriété ? Vérifier les autorisations à demander.

Accès rapides × Accès rapides × Accès rapides × Accès rapides × Services aux citoyens Consulter une demande en cours Fiches d’information et procuration Payer un permis Permis de dépôt de neige Permis de brûlage Permis d’entreprise Permis pour chien dangereux Résidence de tourisme Licence pour mon animal Ville de Shawinigan 5 Services aux citoyens 5 Permis et inspection Permis et inspection Lotissement, travaux ou changements à une propriété🔨 Vous devez obligatoirement obtenir une autorisation préalable de la Ville, sauf pour les travaux d’entretien mineurs sur un bâtiment existant (peinture, colmatage d’une fissure, remplacement mineur de matériaux endommagés, etc.). Pour obtenir cette autorisation, veuillez remplir une demande de lotissement, de permis ou une déclaration de travaux. Bon à savoir💡 Pour éviter les délais et les désagréments : Complétez votre demande plusieurs semaines avant le début des travaux. Assurez-vous d’avoir toutes les informations et tous les documents en main lorsque vous complétez votre demande. Pour en savoir plus, consultez la fiche d’information relative à votre projet. Ayez votre permis ou certificat d’autorisation en main avant de débuter vos travaux. Liens utiles 🖇️ Formulaire de procuration (demande faite par une personne autre que le propriétaire). Il faudra le joindre à votre demande en ligne. Plus d’information sur les résidences de tourisme Contribution financière en 3 versements pour la création de logements de 4 unités ou plus (Règlement d’urbanisme SH-780) Accès à un rôle d’évaluation foncière d’une propriété Déclaration de travaux Certains types de travaux ne requièrent pas de permis, mais plutôt une déclaration de travaux. Il s’agit d’une démarche entièrement gratuite et accessible pour les situations suivantes : Certains travaux sur une propriété résidentielle de 1 à 3 logements Utilisation de pesticides Installation, entretien ou le renouvellement de conduites de branchement Obtention d’un certificat d’usager pour un bateau au lac des Piles La déclaration de travaux doit être complétée avant le début des travaux. À l’issue du projet, un suivi sera effectué par le Service de l’aménagement du territoire. FAIRE UNE DÉCLARATION DE TRAVAUX Demande de permis Toutes les demandes de permis peuvent être faites entièrement en ligne. Si vous avez besoin d’assistance, n’hésitez pas à joindre le Service de l’aménagement du territoire au 819 536-7200 ou présentez-vous au bureau d’information des permis (2e étage de l’hôtel de ville). Avant de faire une demande, assurez-vous de consulter la fiche d’information relative à votre projet. Voici des exemples de projet qui nécessitent un permis : Résidentiel, commercial, industriel, institutionnel ou agricole; Construction, rénovation, modification, remplacement; Démolition ou déplacement; Arrosage; Coupe d’arbres; Déneigement; Stationnement sur terre-plein; Activité commerciale temporaire; Ajout d’une enseigne d’identification (usage additionnel à l’habitation); FAIRE UNE DEMANDE DE PERMIS CONSULTER UNE DEMANDE EN COURS Délai de traitement Le délai de traitement de votre demande dépend du type de projet et de la complexité des analyses à faire. le délai débute au moment où votre demande est complète le délai est indiqué à titre indicatif et peut varier selon les cas ou la période de l’année (forte demande ou pas) Délai de 1 semaine : projet simple qui respecte la règlementation. Délai de 2 à 4 semaines : projet qui demande une analyse approfondie, qui requiert une consultation avec des spécialistes ou qui est situé dans une zone de contraintes. Par exemple : analyse de plans zone inondable zone de glissement de terrain milieu humide propriété à l’intérieur d’un Plan d’implantation et d’intégration architectural (PIIA) – travaux non assujettis Délai de 3 à 9 mois : projet qui sort de l’ordinaire ou qui est sujet à des conditions particulières ou qui nécessite une autorisation particulière. Notez que dans certains des exemples suivants, une demande d’urbanisme s’ajoute à la demande de permis : Projet de nouveau développement, prolongation de rue, nouvelles d’infrastructures (aqueduc, égouts, …) Obtention d’une servitude en faveur de la Ville ou du propriétaire du terrain (délai : jusqu’à 7 mois) Exception à la conformité règlementaire (dérogation mineure – délai : environ 4 mois) Changement de zonage Modification au Règlement d’Urbanisme (MRU) (délai : environ 7 mois) Demande de démolition assujettie au règlement SH-705 (Délai jusqu’à 5 mois) Propriété à l’intérieur d’un Plan d’implantation et d’intégration architectural (PIIA) dont les travaux sont assujettis (délai : environ 3 mois) Usage non conforme au zonage, mais permis selon certaines conditions spécifiques (délai : 4 à 5 mois) –> Demande d’usage conditionnel (gîtes touristique, droit acquis pour usage moindre) Agrandissement ou construction autre qu’agricole en zone agricole (délai : environ 7 mois) –> Demande à la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ) CONSULTER UNE DEMANDE EN COURS Payer, récupérer et afficher un permis Payer les frais applicable à un permis Une fois l’analyse de votre demande est complétée, les frais applicables doivent être payés avant de pouvoir prendre possession de votre permis : en ligne (carte de crédit) en personne : rendez-vous au comptoir caisse au rez-de-chaussée de l’hôtel de ville (argent comptant, chèque ou débit) Récupérer un permis Dès que les frais applicables sont payés, vous pouvez récupérer votre permis : en ligne en personne : prendre rendez-vous avec le bureau d’information des permis du Service de l’aménagement du territoire : 819 536-7200 ou permis@shawinigan.ca (indiquez votre nom complet et votre adresse). Afficher votre permis Le permis doit être affiché en tout temps pour toute la durée des travaux. Lotissement Les demandes de permis de lotissement sont effectuées par les bureaux d’arpenteurs-géomètres. FAIRE UNE DEMANDE Urbanisme et autres demandes particulières Les demandes suivantes peuvent être effectuées et payées en ligne : Contribution financière en trois versements (Règlement SH-780) Dérogation mineure Modification de règlement d’urbanisme Comité de démolition Plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) Usage conditionnel (résidence de tourisme ou gîte touristique) Usage conditionnel (remplacement d’un usage dérogatoire) Autorisation à la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) FAIRE UNE DEMANDE Requête ou signalement en lien avec une propriété Important : Pour toute demande concernant les travaux publics, veuillez nous joindre au 819 536-7200, car il n’est pas possible de faire une demande en ligne. FAIRE UNE REQUÊTE OU UN SIGNALEMENT Voici les demandes que vous pouvez faire en ligne pour le Service de l’aménagement du territoire : Demandes d’informationAbri hivernal | Abri sommaire (forestier) | Adresse | Aménagement du terrain | Arbre | Bande riveraine | Certificat de localisation | Clôture, haie, muret | Démolition ou déplacement d’une construction | Droits acquis | Écurie, fermette, chenil | Enseigne ou affichage | Installation septique | Lotissement | Terrain, lot ou propriété | Quai ou abri pour embarcation | Programmes de subventions | Permis de déneigement | Piscine ou spa | Zonage agricole CPTAQ | Zonage, usage, activité | Zone de contraintes (glissement de terrain, plaine inondable) Demandes d’inspection (signalement)Arrosage | Entretien de bâtiments | Nuisances, débris | Piscine ou spa | Travaux dans la rive | Travaux sans permis | Usage dérogatoire (ex. : résidence de tourisme) Pour faire une requête ou un signalement pour tout autre sujet, communiquez avec nous à information@shawinigan.ca. Pour consulter le rôle d’évaluation foncière d’une propriété, cliquez ici. Pour en savoir plus sur les résidences de tourisme, cliquez ici. Équijustice/ médiation citoyenne La médiation citoyenne est un service gratuit, confidentiel et volontaire qui aide les citoyens à trouver des solutions satisfaisantes lors de conflits. Vous pouvez joindre l’organisme qui offre ce service, Équijustice Centre-de-la-Mauricie/Mékinac, au 819 537-7565 ou consulter le site www.equijustice.ca Permis pour Chien susceptible d’être dangereux Vous êtes propriétaire d’un chien susceptible d’être dangereux de type pitbull? Vous devez détenir un permis spécifique pour la possession d’un tel type de chien, en plus du médaillon obligatoire. Les chiens visés par ce règlement sont ceux de race bull-terrier, Staffordshire bull-terrier, American bull-terrier et American Staffordshire terrier. Les chiens hybrides issus de l’une de ces races ou croisés, mais qui possèdent des caractéristiques substantielles de ces races sont également visés. ObligationsLors de vos sorties publiques, votre chien doit être muselé et tenu en laisse d’au plus 1 mètre. Vous devez également avoir en tout temps votre permis en votre possession et le présenter à la demande des autorités. De plus, même si votre propriété est clôturée, votre chien doit être en tout temps attaché. Pour vous procurer un permis, vous devez : détenir une assurance-responsabilité civile de 1 million $; fournir une preuve de vaccination antirabique à jour; fournir une preuve que l’animal est stérilisé. Présentez-vous, avec tous les documents nécessaires, à la Société protectrice des animaux de la Mauricie (2800, rue des Contremaîtres), du lundi au vendredi entre 12 h et 17 h, ou le samedi entre 10 h et 17 h. Vous devez faire votre demande de permis dans les dix jours suivant l’acquisition de l’animal. Ce permis est gratuit et renouvelable chaque année. Licence et médaillon pour mon animal À Shawinigan, tous les propriétaires de chien doivent obligatoirement détenir une licence annuelle pour leur animal. Pour connaître la réglementation et les modalités, cliquez ici. Pour savoir comment vous procurer un médaillon et quels sont les coûts, consultez le site Web de la SPA Mauricie. Exploitation d’une entreprise – permis et licences Vous souhaitez exploiter une entreprise? Le service PerLE répertorie les permis et les licences nécessaires pour exploiter une entreprise au Québec. Feux à ciel ouvert – permis de brûlage Si vous n’avez pas de foyer extérieur conforme et que vous désirez quand même allumer un feu à ciel ouvert (feu d’abattis), vous devez obligatoirement obtenir un permis de brûlage auprès de la Ville. Par définition, un feu d’abattis est un feu en plein air, d’amas d’arbres, d’arbustes, de branchage ou d’autres matières semblables. Les feux de débarras sont interdits. Pour vous départir de tout autre rebut, vous devez les apporter à l’écocentre. Le permis de brûlage est gratuit et est émis pour une période de 72 heures, sous des conditions précises et pour un endroit précis. Si une interdiction de feu à ciel ouvert de la SOPFEU est en vigueur, un feu extérieur ne sera pas autorisé même si un permis de brûlage a été délivré. Pour en savoir plus sur les feux extérieurs ou pour consulter l’indice de la SOPFEU dans notre région, cliquez ici. Afin de bien préparer votre demande de permis, voici les informations demandées dans le formulaire : Identification de la personne responsable du brûlage (nom, courriel, téléphone et adresse); Emplacement du brûlage (coordonnées de la personne propriétaire de l’immeuble, si différente de la personne responsable); Date souhaitée de l’allumage — calculez un minimum de cinq (5) jours ouvrables entre l’envoi de votre demande et la date prévue du feu; Types des matières à brûler; Dimensions du feu et distance des matières combustibles*;*Vous devrez joindre au moins une photo (max. 10 MB) qui démontre ces aspects. Consentement aux règlements municipaux. FAIRE UNE DEMANDE DE PERMIS Rappelons que le permis de brûlage n’est pas un droit acquis, mais bien un privilège offert par la Ville de Shawinigan et son Service de sécurité incendie et de sécurité civile. Programmes de revitalisation Certains programmes de revitalisation pourraient vous aider financièrement dans la réalisat

Les policiers de la Sûreté du Québec ont procédé à quelques arrestations inusités, au cours des derniers jours, attrapant quelques conducteurs circulant sur les routes sans permis de conduire valide.

Emplois Avis Publics iciAutos Avis de décès Bonifi Boomerang.club Petites annonces Centre publicitaire Manchettes National Chroniques Communautaire Quoi faire Mieux vivre Archives Publireportages Accueil / Non classé Les patrouilleurs de la Sûreté du Québec ont été actifs en Nouvelle-Beauce. (Photo Icimédias - Éric Patenaude) Par Eric Gourde 18 septembre 2026, 9 h BEAUCE. Les policiers de la Sûreté du Québec ont procédé à quelques arrestations inusités, au cours des derniers jours, attrapant quelques conducteurs circulant sur les routes sans permis de conduire valide. Un homme de 52 ans de Saint-Lambert-de-Lauzon, qui faisait l’objet d’une sanction en raison d’amendes impayées, a reçu un constat d’infraction de 524 $ et son véhicule a également été saisi pour une période de 30 jours, ayant été arrêté le 31 août, vers 1 h le matin. Des policiers l’ont intercepté alors qu’il circulait sur la rue du Parc, à Saint-Lambert-de-Lauzon, sans que ses phares soient allumés. C’est lors de l’intervention que les policiers ont constaté que le permis de conduire du conducteur faisait l’objet d’une sanction. Un homme de 33 ans de Lévis a subi le même sort et pour les mêmes raisons, le 3 septembre dernier, reçu un constat d’infraction de 524 $, pour avoir conduit un véhicule alors qu’il faisait l’objet d’une sanction en raison d’amendes impayées. Un policier de la MRC de La Nouvelle-Beauce effectuait une patrouille à Saint-Lambert-de-Lauzon lorsque la vérification du véhicule qui le précédait a permis de constater que le permis de conduire était sanctionné. Enfin, le 7 septembre dernier vers 20 h, les policiers de la MRC de La Nouvelle-Beauce ont effectué une vérification de la plaque d’immatriculation d’un véhicule qui circulait sur la 3e Rue du Parc-Industriel, à Vallée-Jonction. Ils ont constaté que le conducteur n’avait pas le droit de conduire. L’homme de 34 ans a été arrêté pour conduite durant une interdiction. Son véhicule a été saisi pour une période de 30 jours et il a été libéré, dans l’attente des procédures judiciaires. Aussi, une femme de 57 ans de Québec a reçu un constat d’infraction de 627 $ assorti de 6 points d’inaptitude pour grand excès de vitesse, le 12 août vers minuit, après qu’un policier de la MRC de La Nouvelle-Beauce l’ait capté circulant à 93 km/h dans une zone limitée à 50 km/h. La conductrice a vu son permis de conduire suspendu pour une période de 7 jours. Un homme de 41 ans de Frampton a été intercepté et a reçu un constat d’infraction de 338 $ assorti de 9 points d’inaptitude, pour avoir omis de fournir son nom et son adresse à une personne ayant subi un préjudice lors d’une collision dans laquelle il était impliqué. L’événement s’est produit le 8 août dernier vers 14 h. Les policiers de la MRC de La Nouvelle-Beauce avaient reçu un appel concernant une collision survenue à l’intersection de l’avenue Principale et de la route des Érables, à Saints-Anges. Le conducteur aurait embouti l’arrière d’un véhicule avant de quitter les lieux sans fournir son nom et son adresse à l’autre personne impliquée. Cette dernière avait toutefois réussi à prendre en note le numéro de plaque du véhicule. L’enquête a permis d’identifier le conducteur, qui a par la suite été localisé, alors qu’il circulait avec le véhicule endommagé. Les policiers de la MRC de La Nouvelle-Beauce ont intercepté une automobiliste de 34 ans circulant de façon erratique sur la rue Bellevue à Saint-Lambert-de-Lauzon, le 5 septembre vers 22 h 30, après avoir notamment constaté que le véhicule zigzaguait et circulait à 70 km/h dans une zone limitée à 50 km/h. La conductrice, une dame de la localité, présentait des signes de capacités affaiblies par l’alcool. Elle a été arrêtée et conduite au poste, afin de fournir des échantillons d’haleine à l’éthylomètre. Les résultats obtenus étaient supérieurs à la limite permise par la loi. Son permis de conduire a été suspendu pour une période de 90 jours et elle a été libérée par citation à comparaître.

Un permis restreint accordé après une condamnation pour alcool au volant permet de conduire uniquement des véhicules munis d'un antidémarreur éthylométrique.

Permis restreint lié à une condamnation pour alcool au volant Si vous êtes reconnu coupable d'une infraction liée à l'alcool ou à la drogue au volant, votre permis sera révoqué. Durant la période de sanction, un permis restreint pourrait vous être accordé. Dans ce cas, vous devrez conduire uniquement des véhicules munis d'un antidémarreur éthylométrique. Qu'est-ce que le permis restreint? Il existe 2 types de permis restreints : le permis restreint lié à une condamnation pour alcool ou drogue au volant le permis restreint lié à l'accumulation de points d'inaptitude Un permis restreint lié à une condamnation pour alcool ou drogue au volant permet de conduire pendant la période de sanction qui suit la révocation du permis de conduire. Il s'accompagne de règles de conduite très strictes que vous devrez suivre à la lettre. Le permis restreint permet de conduire uniquement des véhicules munis d'un antidémarreur éthylométriqueAppareil qui empêche la mise en marche d’un véhicule lorsqu’il détecte la présence d’alcool dans l’organisme d'un conducteur.. Le permis restreint et les véhicules hors route Saviez-vous que vous devez détenir un permis de conduire valide pour circuler en véhicule hors route, tant dans les sentiers que sur le chemin public? Si vous êtes titulaire d'un permis restreint, il vous est donc interdit de conduire tout type de véhicule hors route, car aucun ne peut être muni d'un antidémarreur éthylométrique. Vous ne pourrez pas obtenir de permis restreint si… Vous avez une autre sanction inscrite à votre dossier de conduite, ou encore si un examen médical a révélé que vous souffrez d'un problème de santé qui nuit à la conduite Vous êtes titulaire uniquement d'un permis de la classe 6 (moto) Le permis qui a été révoqué est un permis d'apprenti conducteur Marche à suivre pour demander un permis restreint Confirmez votre admissibilité en consultant votre dossier dans SAAQclic ou en composant le 1 800 361-7620. Prenez rendez-vous dans un centre de services de la SAAQ pour réobtenir votre permis et payer les frais. Une fois votre permis en main, vous pourrez conduire tout véhicule muni d’un antidémarreur. Prenez rendez-vous avec le fournisseur autorisé, Smart Start⁠ ⁠, sur son site Web ou par téléphone au 1 844 282-8300. Présentez-vous au point de service de Smart Start afin de signer l’entente de service et de faire installer l’antidémarreur. Conditions à respecter avec un permis restreint Conduire sans avoir la moindre présence d'alcool dans l'organisme Respecter les conditions d’utilisation du dispositif Respecter la fréquence prévue pour les visites d'entretien de l'antidémarreur éthylométrique et de collecte de données (cette fréquence est indiquée dans l’entente de service avec Smart Start) Suivre les consignes apparaissant à l'écran de l'appareil Ne pas tenter de contourner l'antidémarreur éthylométrique, de le modifier ou de l'enlever Utiliser la fonction d'urgence de l'appareil uniquement dans les cas de force majeure Payer les frais d'installation et de location de l'antidémarreur éthylométrique Si vous ne respectez pas ces conditions ou si vous conduisez un véhicule qui n'est pas muni d'un tel antidémarreur, vous vous exposez : à une saisie immédiate du véhicule pour 30 ou 90 jours à une amende pouvant aller de 1 500,00 $ à 3 000,00 $ au risque que votre permis soit révoqué à une poursuite criminelle, si vous êtes arrêté pendant la période d'interdiction de conduire prévue par le Code criminel Attention! Avant de sortir du Québec… Informez-vous pour savoir si vous pouvez conduire avec votre permis restreint sur le territoire où vous prévoyez voyager. Dernière modification : 6 octobre 2023 Communiquer avec nous Région de Québec : 418 643-7620 Région de Montréal : 514 873-7620 Ailleurs : 1 800 361-7620 (Québec, Canada, États-Unis) Nous trouver Trouver un point de service Coûts Antidémarreur éthylométriqueFrais d'installation : 50,00 $ (+ taxes)Frais mensuels de location : 69,99 $ (+ taxes)Retrait de l'appareil et fermeture du dossier : sans fraisD'autres frais peuvent s'appliquer Pièces à fournir Pour obtenir un permis restreint : Contrat de location d'un antidémarreur éthylométrique Publications Antidémarreur éthylométrique (PDF, 196,3 Ko)⁠ ⁠ ⁠Politique sur les permis restreints (PDF, 50,1 Ko)⁠ ⁠ Voir aussi Sécurité routière - Alcool au volantRéobtenir un permis de conduire suspendu ou révoqué pour conduite avec facultés affaibliesConditions ajoutées au permis de conduirePermis restreint lié à l'accumulation de points d'inaptitudeCode de la sécurité routièreCode criminel Autres sites Web Éducaloi⁠ ⁠Smart Start⁠ ⁠

Si votre permis est révoqué parce que vous avez accumulé des points d'inaptitude, le tribunal peut vous accorder un permis restreint pour exercer votre travail.

Permis restreint lié à l’accumulation de points d’inaptitude Si votre permis probatoire ou votre permis de conduire est révoqué parce que vous avez atteint ou dépassé le nombre de points d’inaptitude prévu, le tribunal pourrait vous accorder un permis restreint pour exercer votre travail principal. La demande de permis restreint concerne les classes de permis que vous détenez déjà. Le permis restreint est délivré sur présentation d’une ordonnance d’un juge de la Cour du Québec. Ce permis vous permet de conduire pendant la période de sanction qui suit la révocation de votre permis de conduire. Cette période peut être de 3, 6 ou 12 mois. Vous pouvez entreprendre des démarches pour demander un permis restreint dès que vous recevez la lettre de sanction de la SAAQ. Vous n’avez pas à attendre le début de votre sanction pour faire votre demande. Le permis restreint lié à l’accumulation de points d’inaptitude vous permet uniquement de conduire dans le cadre de votre travail principal. Le permis restreint et les véhicules hors route Saviez-vous que vous devez détenir un permis de conduire valide pour circuler en véhicule hors route, tant dans les sentiers que sur le chemin public? Si vous êtes titulaire d’un permis restreint, il vous est donc interdit de conduire tout type de véhicule hors route. Voici les critères d’admissibilité pour obtenir un permis restreint lié à l’accumulation de points d’inaptitude (articles 118 à 121 du Code de la sécurité routière) :Vous êtes titulaire d’un permis de conduire ou d’un permis probatoire du Québec.Votre permis n’est pas expiré depuis plus de 3 ans.La suspension ou la révocation de votre permis est liée à l’accumulation de points d’inaptitude.Votre permis n’a pas été révoqué ou votre droit d’en obtenir un n’a pas été suspendu au cours des 2 dernières années en raison d’une infraction au Code criminel ou d’une accumulation de points d’inaptitude.Aucune autre suspension ou sanction en vigueur ou à venir n’est inscrite à votre dossier de conduite.Aucune sanction pour une infraction au Code criminel n’a été inscrite à votre dossier dans les 5 ans précédant l’actuelle sanction pour points d’inaptitude, si la requête concerne le transport rémunéré de personnes par automobile (autorisation chauffeur).Vous êtes capable de démontrer au juge votre besoin de conduire un véhicule pour exercer votre travail principal.Marche à suivre pour demander un permis restreint 1. Faire une demande à un juge de la Cour du Québec, dans le district judiciaire de votre région. Pour ce faire, vous devez :remplir le formulaire en ligne Demande pour permis restreint⁠ ⁠ (le greffier de la Cour peut vous aider à rédiger votre demande) et payer les frais judiciairestransmettre en ligne les documents demandés en format PDF, y compris l’avis de la SAAQ indiquant la révocation de votre permis de conduireIl est à noter que vous n’avez pas à vous présenter au palais de justice si vous soumettez votre demande et vos documents en ligne. Vous pouvez tout de même vous présenter au palais de justice pour déposer la demande et payer les frais judiciaires, si vous préférez cette option. 2. Démontrer au juge, lors de l’audition de la demande, qu’il est essentiel pour vous de conduire un véhicule pour exercer votre travail principal. 3. Demander au juge de rendre une ordonnance qui vous permet d’obtenir un permis restreint. 4. Prendre un rendez-vous à l’un de nos points de service en ayant en main l’ordonnance du juge pour obtenir le permis et payer les frais requis. Si vous ne respectez pas les conditions liées à votre permis restreint Vous serez considéré comme une personne qui conduit sans permis et vous risquez une amende de 300 $ à 600 $. Avant de sortir du Québec… Informez-vous pour savoir si vous pouvez conduire avec votre permis restreint sur le territoire où vous prévoyez voyager. Dernière modification : 21 mai 2026 Communiquer avec nous Région de Québec : 418 643-7620 Région de Montréal : 514 873-7620 Ailleurs : 1 800 361-7620 (Québec, Canada, États-Unis) Nous trouver Trouver un point de service Publications Les points d'inaptitude – Permis de conduire (PDF, 623,4 Ko)⁠Politique sur les permis restreints (PDF, 50,1 Ko)⁠ ⁠ Formulaires Demande pour permis restreint⁠ ⁠ Voir aussi Points d'inaptitudeRéobtenir un permis révoqué pour accumulation de points d'inaptitudeConditions ajoutées au permisCode de la sécurité routièreCode criminel Autres sites Web Ministère de la Justice du Québec⁠ ⁠ Lois et règlements Règlement sur les permis⁠ ⁠

Vous prévoyez effectuer des travaux de construction ou de rénovation sur votre propriété? La plupart des travaux nécessitent un permis ou une déclaration. Certaines activités nécessitent également un ...

Passer directement au contenu Services à la population Permis et certificats accueil › Services à la population › Permis et certificats Permis, déclaration de travaux et certificat d’autorisation Vous prévoyez effectuer des travaux de construction ou de rénovation sur votre propriété? La plupart des projets nécessitent un permis de construction, une déclaration de travaux, un certificat d’autorisation ou un autre type de permis. Ces autorisations sont essentielles pour garantir la sécurité et le respect des règlements municipaux. À noter que le délai de traitement pour une demande de permis est supérieure à la normale en raison du volume de demandes. Permis de construction Il est obligatoire pour tout projet de construction, agrandissement ou modification de bâtiment. Exemples Construction d’une maison Installation d’une piscine Changement de portes et fenêtres Installation d’une thermopompe ou d’un climatiseur Construction d’un patio ou d’une galerie Installation d’une clôture, d’une haie ou d’un muret Agrandissement d’un garage Modification des divisions intérieures d’un bâtiment Voir plus Consulter la rubrique Déclaration de travaux Elle est sans frais et remplace le permis de construction pour les travaux légers. Exemples Changement d’armoires de cuisine Réfection d’une cheminée Ajout d’isolation Travaux de plomberie Changement de revêtement de toiture Voir plus Consulter la rubrique Certificat d’autorisation Il valide la conformité d’un projet avec les règlements municipaux et les normes de sécurité. Exemples Abattage d’arbres Coupe de bordure de rue Décollage ou atterrissage d’un drone sur le domaine public Voir plus Consulter la rubrique Permis commerciaux Cette section s’adresse aux entrepreneuses et entrepreneurs qui désirent réaliser des projets commerciaux, industriels et institutionnels. Exemples Installation d’une nouvelle enseigne Terrasses Chapiteaux Voir plus Consulter la rubrique Autres permis D’autres permis sont nécessaires pour encadrer diverses activités qui ne figurent pas dans les catégories précédentes. Exemples Arrosage Vente de garage Lotissement Feu de branchage Feu d’artifice Voir plus Consulter la rubrique Exemptions Certains travaux ou activités ne requièrent pas de permis, certificat ou déclaration. Toutefois, la réglementation en vigueur doit être respectée. Exemples Abris d’auto temporaire et autres constructions temporaires hivernales. Déneigement Jeux d’eau Voir plus Consulter la rubrique Procuration Pour toutes demande de permis, lorsque la personne requérante n’est pas propriétaire, une procuration signée du propriétaire est requise. Télécharger la procuration Centre de services aux citoyensSecteur ouest 4655, rue Saint-Joseph, C.P. 368Trois-Rivières, G9A 5H3 | Itinéraire Lundi au vendredi, 8 h 30 à 12 h et 13 h à 16 h 30 Modes de paiement acceptésArgent comptant, chèque et carte de débit. Carte de crédit acceptée uniquement en ligne. Foire aux questions Dernière mise à jour : 25 mai 2026 Partager

La ministre des Pêches dit que la France n'a remis aucun permis de pêche au crabe des neiges au large de Terre-Neuve, malgré une promesse du président Macron.

Vous naviguez sur le site de Radio-CanadaNous et un nombre restreint de nos partenaires publicitaires utilisons des témoins pour recueillir certaines de vos données et les utilisons afin d’améliorer votre expérience et de vous présenter des contenus et des publicités personnalisés. Si vous n’êtes pas à l’aise avec l’utilisation de ces informations, veuillez revoir les paramètres de confidentialité de votre appareil et de votre navigateur(nouvelle fenêtre) avant de poursuivre votre visite.En savoir plus(nouvelle fenêtre)J’accepteAller au contenu principalAller au pied de pageAide à la navigationPublicitéLa destination d’information de Radio-CanadaDécouvrez nos plateformesVisiter Radio-Canada.caRadio-Canada OHdioICI TOU.TV(nouvelle fenêtre)ICI RDIICI TÉLÉMordu(nouvelle fenêtre)Revenir au début du menuEn directEn direct sur Radio-Canada Me connecterAfficher l’alerte de dernière heureLa ministre canadienne des Pêches affirme que la France n'a remis aucun nouveau permis de pêche au crabe des neiges au large de Terre-Neuve, malgré une promesse surprenante faite le mois dernier par le président français Emmanuel Macron. Joanne Thompson précise que le gouvernement canadien a pris contact avec les autorités françaises pour s'assurer qu'aucun permis n'avait été délivré.Elle précise dans une déclaration que toute question relative aux permis serait discutée entre les deux pays dans le cadre de procédures officielles bien établies, et qu’aucune discussion de ce type n’a eu lieu.À lire aussi :Changements climatiques : Miquelon comme exemple internationalCrabe des neiges : pourquoi T.-N.-L. est-elle dans l’impasse?« Si on n’avait rien fait, Miquelon serait mort » : le village français déménageLe mois dernier, des médias, dont Franceinfo et Radio-Canada, ont rapporté que M. Macron s’était engagé à accorder un permis d’exploration à une entreprise, leur permettant de pêcher 1500 tonnes de crabes des neiges à Saint-Pierre-et-Miquelon, un petit archipel français situé au large de la côte sud-est de Terre-Neuve.Le permis proposé concerne une zone que le Canada revendique par l’intermédiaire de la Commission des limites du plateau continental des Nations unies, et Mme Thompson affirme que son gouvernement n’est pas favorable à la pêche étrangère au crabe des neiges dans cette région.Ouvrir en mode plein écranLe président français Emmanuel Macron accueille le premier ministre canadien Mark Carney à son arrivée à Saint-Pierre, sur l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, le 20 septembre 2026. Photo : Getty Images / LUDOVIC MARINLa promesse de la France a semblé prendre les responsables canadiens par surprise, d’autant plus que la nouvelle a été annoncée au lendemain d’une rencontre entre le premier ministre Mark Carney et M. Macron à Saint-Pierre-et-Miquelon.Rencontre de Macron et Carney à Saint-Pierre-et-MiquelonChargement en coursChargement en coursVous souhaitez signaler une erreur?Écrivez-nous (nouvelle fenêtre)Vous voulez signaler un événement dont vous êtes témoin?Écrivez-nous en toute confidentialité (nouvelle fenêtre)Vous aimeriez en savoir plus sur le travail de journaliste?Consultez nos normes et pratiques journalistiques (nouvelle fenêtre)PublicitéAu début de sa carrière, elle a été l'une des voix féminines du groupe québécois The Box.Les chefs ont appelé les électeurs à voter et ont livré leurs ultimes arguments pour les convaincre.Les recherches se poursuivent pour retrouver les occupants de l'appareil ontarien.Une enquête publiée samedi soir donne au président sortant 45 % d'intentions de vote, contre 42 % à son rival.À l'image de la saison dernière, le CH a failli en deuxième période.PublicitéPublicitéChargement en coursInfolettre ICI AcadieUne fois par jour, recevez l’essentiel de l’actualité régionale.Fermer la boîte de dialogueFermer la boîte de dialogueFermer la boîte de dialogue

Écoutez Carl Nadeau, expert en conduite chez Michelin, en discuter avec Marie Eve Tremblay à l émission L'Instinct Marie Eve.

Aller au contenu Écouter en direct Impliqués dans plusieurs accidentsFaut-il resserrer la loi pour encadrer le privilège de conduire des aînés? Publié le 29 septembre 2026 par 98.5 0:00 19:11 Entendu dans L'instinct Marie-Eve le 29 septembre 2026 10:33 AvecMarie-Eve Tremblay Les aînés sont soumis à plus d'étapes pour conserver leur permis de conduire à partir de l'âge de 75 ans. / Adobe StockUn rapport de coroner concernant un accident mortel impliquant un septuagénaire relance la question entourant le privilège de conduire à un certain âge. Les Coops de l’information relatent mardi le dossier de ce conducteur qui a foncé sur une ambulance à Lévis l’hiver dernier alors qu’il circulait à sens inverse. Le septuagénaire, qui est décédé, s’était pourtant fait recommander par un médecin de ne plus conduire. Le suivi n’a toutefois jamais été fait auprès de la Société de l’assurance automobile du Québec. À la lumière de ce rapport, devrait-on resserrer la loi pour encadrer le privilège de conduire à un certain âge? Écoutez Carl Nadeau, expert en conduite chez Michelin, en discuter avec Marie-Eve Tremblay à l’émission L'Instinct Marie-Eve. Vous aimerez aussi Midi Pile La vente d'alcool dans les arénas, dès 8h le matin : Un non-sens!0:00 15:47 Midi Pile Jérémy part à la chasse au cougar!0:00 6:41 Infolettre Parce que vous voulez tout savoir!Ne manquez rien de l’actualité, des chroniques ou moments forts de vos animateurs et émissions préférés.En m’abonnant, j’accepte de recevoir des communications par courriel de Cogeco Média et de ses sociétés affiliées, y compris des nouvelles, des mises à jour, des promotions, des activités et des concours. Vous pouvez vous désabonner en tout temps en utilisant le lien au bas de nos courriels ou en nous contactant par le biais de notre Avis en matière de protection des renseignements personnels. Veuillez noter, cependant, que nous pouvons continuer à vous envoyer des communications liées au service et d’autres communications non commerciales. Ce site est protégé par reCAPTCHA et la politique de confidentialité de Google et les conditions d'utilisation s'appliquent. Les plus consultés Actualité Reprise du procès - Jour 6 Viol collectif à Mont-Carmel: «J’ai pas violé personne» Lundi à 11h45 Rattrapage Le Retour de Rivard Un cougar à Wolinak? Jérémy le «journaliste» part à la chasse!Écouter11:29 Hier à 15h44 dans Le Retour de Rivard RattrapageVidéo Alexis Le Matin Le doigt retrouvé à TR : de saga loufoque à histoire de détresse humaine...Regarder15:18 Lundi à 8h10 dans Alexis Le Matin Dernièrement dans L'instinct Marie-Eve Voir tout Rattrapage La Bittt à Tibi: «Fièrement bannie aux États-Unis» Guerre tarifaire: quand une marque québécoise répond avec audace et humourÉcouter11:28 Hier à 11h57 dans L'instinct Marie-Eve Rattrapage Des rabais à portée de main Des applis pour économiser sur ses achats et son épicerieÉcouter25:38 Hier à 11h52 dans L'instinct Marie-Eve Rattrapage Comment tirer son épingle du jeu «J'achète!»: Mélanie Bergeron lance son livre sur les secrets de l'immobilierÉcouter14:01 Hier à 11h07 dans L'instinct Marie-Eve Rattrapage Sentiment de déjà-vù À quoi ressemblerait le Québec sous un gouvernement péquiste majoritaire?Écouter6:58 Hier à 10h40 dans L'instinct Marie-Eve Rattrapage Populaire sur Netflix «Meurtres de Lizzie Borden»: ce que la série vous cacheÉcouter15:26 Lundi à 12h03 dans L'instinct Marie-Eve Rattrapage Immobilier Inspection avant achat: de nouvelles règles viennent compliquer les procéduresÉcouter24:58 Lundi à 12h02 dans L'instinct Marie-Eve Rattrapage Droit de la famille Pensions alimentaires: l’avocate Marie-Elaine Tremblay répond aux questionsÉcouter16:48 Lundi à 11h08 dans L'instinct Marie-Eve Rattrapage Eau du robinet contaminée Des pesticides dans notre eau potable: faut-il s'inquiéter?Écouter9:29 Lundi à 10h38 dans L'instinct Marie-Eve Rattrapage Le tour était un cadeau d’anniversaire Accident mortel d’hélicoptère: «On est tous bouleversés»Écouter12:53 Lundi à 10h27 dans L'instinct Marie-Eve Rattrapage On prend des nouvelles de... «J'avais vraiment besoin d'un retour à mes sources, pourquoi je fais ce métier»Écouter18:49 Jeudi à 12h07 dans L'instinct Marie-Eve Rattrapage Économiser des milliers de dollars... Hausse des taux hypothécaires: comment protéger son budget maintenant?Écouter19:52 Jeudi à 11h38 dans L'instinct Marie-Eve Rattrapage De plus en plus de risques Incendies de voitures en hausse: «Le parc automobile vieillit»Écouter11:27 Jeudi à 11h03 dans L'instinct Marie-Eve Rattrapage Questions sur la taille de l'État québécois «La fonction publique, c'est ta colonne vertébrale pour que l'État fonctionne»Écouter8:57 Jeudi à 10h43 dans L'instinct Marie-Eve Rattrapage Une pratique souvent mal aimée Est-ce que le porte-à-porte électoral vous agresse?Écouter17:28 Jeudi à 10h42 dans L'instinct Marie-Eve Afin de voir cette vidéo, veuillez activer JavaScript et veuillez considérer utiliser un navigateur supportant les vidéos HTML5 Publicité

Permis d'agence de placement de personnel ou d'agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires Toute agence de placement de personnel ou de recrutement de travailleurs étrangers temporaires doit, pour exercer ses activités, être titulaire d’un permis délivré par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), conformément au Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires. Le Règlement prévoit notamment les conditions de délivrance et de maintien de ce permis.Pour connaître les démarches inhérentes à la demande de délivrance d’un permis d’agence de placement de personnel ou d’agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires, veuillez consulter le site Web de la CNESSTCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.La Commission peut suspendre ou révoquer un permis, à compter de la date qu’elle détermine, lorsque :le titulaire ne satisfait plus à l’une ou l’autre des conditions prévues à l’article 10;le titulaire est visé par l’un ou l’autre des motifs de refus prévus à l’article 11;le titulaire fait défaut de respecter l’une ou l’autre des obligations prévues aux articles 21 à 26.Une agence dont le permis est refusé, suspendu ou révoqué peut contester la décision de la CNESST au Tribunal administratif du travail, en vertu de l’article 92.8 de la Loi sur les normes du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Il en est de même d’une agence faisant l’objet d’une mesure administrative pour ne pas avoir respecté les obligations prévues par le Règlement ou par la Loi.Quand déposer une contestation?Le délai pour déposer une contestation au Tribunal administratif du travail est de 30 jours à partir de la date de réception de la décision rendue par la CNESST (notification).Comment faire une contestation?L’agence peut faire une contestation (acte introductif) de l’une des deux façons suivantes :En remplissant le formulaire WebCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre ou ce formulaire (DOCX, 75 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre;En rédigeant un écrit respectant les exigences prévues aux Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, ce qui inclut notamment un exposé sommaire des motifs et des conclusions recherchées.La contestation peut aussi être déposée au Tribunal de l’une des façons suivantes :par télécopieur;par la poste;en personne;par courriel à l’adresse correspondant à votre région.tat.montreal.vprt@tat.gouv.qc.ca - Bureau de Montréal : Abitibi-Témiscamingue, Laurentides, Laval, Montérégie, Montréal, Nord-du-Québec et Outaouais.tat.quebec.vprt@tat.gouv.qc.ca - Bureau de Québec : Bas-Saint-Laurent, Capitale-Nationale, Centre-du-Québec, Chaudière-Appalaches, Côte-Nord, Estrie, Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, Lanaudière, Mauricie et Saguenay–Lac-Saint-Jean.Une copie de la décision rendue par la CNESST doit être jointe à la contestation.Pour plus de détails, veuillez consulter les Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, particulièrement les articles 3 et 11. Utilisez les services en ligne du TribunalPour recevoir l’ensemble des communications du Tribunal par courriel, remplissez le formulaire du service en ligne Préférence de réception des documents du TribunalCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Pour un dossier déjà ouvert, vous pouvez transmettre des documents par courriel ou par le service Dépôt de documents en ligneCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Vous pouvez consulter les événements inscrits à votre dossier en accédant en tout temps au service en ligne Historique d’un dossierCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Traitement de la contestationAprès la réception de la contestation, le Tribunal transmet un avis d’audience aux parties. Si elles le souhaitent, elles peuvent recourir gratuitement au service de conciliation du Tribunal pour tenter de régler leur litige à l’amiable. Si aucun règlement n’est conclu, les parties sont entendues en audience par un juge administratif.Décision du TribunalLe Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire.En savoir plus sur la conciliation En savoir plus sur l’audience

Les Autobus La Québécoise (ALQ) ne passeront plus dans la région. La Commission des Transports du Québec (CTQ) a récemment révoqué deux permis dont l’entreprise était titulaire et qui assuraient des d...

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(Photo site web La Québécoise) Les Autobus La Québécoise (ALQ) ne passeront plus dans la région. La Commission des Transports du Québec (CTQ) a récemment révoqué deux permis dont l’entreprise était titulaire et qui assuraient des dessertes dans plusieurs municipalités d’Arthabaska, de L’Érable, ainsi qu’à Drummondville, en direction de Sherbrooke et de Québec. Il faut savoir qu’ALQ n’assurait plus le service dans Arthabaska et L’Érable, depuis la fin mars 2026, dû à un lock-out qui touche certains de ses chauffeurs. Le lock-out chez ALQ est d’ailleurs toujours en vigueur. Pour pallier au bris de service, Orléans Express a repris la liaison Victoriaville – Québec en juin dernier. À lire égalementLock-out à La Québécoise : liaisons Québec, Sherbrooke et Trois-Rivières interrompuesLock-out à La Québécoise : Orléans Express reprend la liaison Victoriaville-Québec Dans la décision datée du 11 septembre dernier, on comprend que la Direction des affaires juridiques (DAJ) de la CTQ accusait ALQ d’avoir modifié, réduit ou supprimé plusieurs services sans avoir obtenu l’autorisation de la Commission, et ce, malgré plusieurs avertissements et occasions de régulariser la situation. Un des permis visés par la demande autorisait la desserte par ALQ du corridor Sherbrooke – Richmond – Drummondville – Victoriaville – Québec, selon un horaire autorisé au dossier. Les municipalités autorisées sur le parcours étaient Sherbrooke, Windsor, Val‑Joli, Cleveland, Richmond, Danville, Asbestos, Kingsey Falls, Warwick, Saint‑Christophe‑d’Arthabaska, Victoriaville, Princeville, Plessisville, Notre‑Dame‑de‑Lourdes, Saint-Léonard-d’Aston, Villeroy, Laurier-Station, Saint‑Apollinaire et Québec. La DAJ a constaté « certaines irrégularités relativement à la grille horaire en vigueur et approuvée par la Commission. » La preuve a démontré qu’environ 60% de l’horaire publié et suivi par ALQ différait de celui approuvé par la CTQ. L’arrêt à Saint-Léonard-d’Aston avait notamment été retiré alors qu’il était prévu au permis. Le deuxième permis révoqué autorisait la desserte par l’entreprise du corridor Sherbrooke ‑ Québec en service express. Les municipalités desservies sur le parcours étaient Sherbrooke, Drummondville, Saint-Léonard-d’Aston et Québec. Dans la décision, on peut lire que « les faits recueillis [ont démontré] que, suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire liée à la pandémie COVID-19, il n’y a eu aucune reprise de [ce service], et ce, depuis plusieurs années. » Même lors de la reprise, les horaires ne correspondaient pas entièrement à ceux autorisés. La RÉPONSE D’ALQ Dans la décision d’une quarantaine de pages, ALQ ne nie pas les irrégularités, mais explique notamment ses difficultés par la faible rentabilité du transport interurbain, les conséquences de la pandémie, le manque de ressources et les problèmes liés aux terminus. L’entreprise demande essentiellement à la Commission de ne pas révoquer les permis, notamment parce qu’elle est le seul transporteur autorisé sur certains corridors et que leur disparition laisserait la clientèle sans service. Questionnée à savoir si la révocation des deux permis signifiait la fin permanente des services de transport collectif assurés par ALQ dans les secteurs visés, la CTQ répond par l’affirmative. La Commission précise, par contre, que « rien n’empêche un transporteur intéressé à desservir ces secteurs de déposer une demande de permis auprès de la Commission. » Le transporteur Transdev Canada aurait d’ailleurs déjà fait une demande de permis temporaire de 90 jours pour le trajet Sherbrooke – Drummondville, laquelle est à l’étude auprès de la Commission. ALQ n’a pas donné suite aux demandes de monvicto.com. Chargement... 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(Photo site web La Québécoise) L’Union des employés de service (le syndicat UES800), qui représente des chauffeurs d’Autobus La Québécoise (ALQ) touchés par la révocation de deux permis de l’entreprise par la Commission des Transports du Québec (CTQ), a réagi, lundi, aux conséquences de cette décision sur l’avenir de ses membres. Par voie de communiqué, le syndicat UES800, affilié à la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ), déplore, d’entrée de jeu, qu’après plusieurs mois de lock-out, une autre tuile s’abatte sur ses chauffeurs. Rappelons que dans sa décision de 42 pages, la CTQ a procédé à la révocation de deux permis de transport interurbains, dont ALQ était titulaire, pour des problèmes d’exploitation, des irrégularités dans les horaires et des interruptions de service. À lire égalementAutobus La Québécoise perd deux permis de transport interurbain dans la région La conseillère syndicale à l’UES800, Sylvie Landry, déplore que, malgré que les chauffeurs n’aient rien à voir avec les problèmes ayant mené à la révocation des permis, ce soient eux qui vivront avec les conséquences de cette décision. « Certains de nos membres pourraient maintenant perdre leur emploi, non pas parce qu’ils ont refusé de travailler ou parce qu’ils ont mal fait leur travail, mais à la suite d’une décision réglementaire concernant la façon dont leur employeur a exploité ses permis. Nous allons être présents pour eux. Et pour ceux qui demeurent en lock-out, nous allons continuer de négocier et de nous battre pour une entente juste » Sylvie Landry, conseillère syndicale à l’UES800 La décision de la CTQ révoque deux permis qui assuraient les liaisons Sherbrooke – Richmond – Drummondville – Victoriaville – Québec et Sherbrooke – Drummondville – Québec, en service express. Elle ne révoque toutefois pas le permis utilisé pour la desserte du corridor Sherbrooke – Drummondville – Trois-Rivières. La Commission indiquait dans sa décision « vouloir permettre à Autobus La Québécoise de poursuivre l’exploitation de cet autre permis. » Le service de cette desserte est toutefois encore interrompu dans le contexte du lock-out qui perdure. Un lock-out qui perdure Les chauffeurs d’ALQ sont en lock-out depuis le 31 mars dernier. Le conflit de travail est survenu alors que le syndicat et l’employeur tentaient de renouveler leur convention collective. Au cours de la négociation, l’UES800 affirme s’être opposé à la proposition de l’employeur qui visait un gel salarial pour les salariés les plus anciens et une baisse de salaire pour les plus récents. La conseillère syndicale, Sylvie Landry, estime que depuis le début du conflit de travail, ALQ n’a démontré « aucun réel intérêt à participer à la table de négociation. » « Il ne fournissait pas de disponibilités, n’a proposé aucune solution concrète et maintient sa volonté de diminuer les salaires. Le Tribunal administratif du travail a finalement dû intervenir dans le dossier pour qu’une rencontre ait lieu. […] » Sylvie Landry, conseillère syndicale à l’UES800 Une rencontre de négociation est prévue le 7 octobre. Chargement... Les plus populaires Actualités Alex Boissonneault dresse le bilan de sa campagne et dénonce un « contrat social brisé » Alors que les candidats aux élections provinciales sont dans les derniers miles de leur campagne, l'heure est au bilan. 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La gratuité des permis de chasse et de pêche promis par la CAQ serait un pas de recul, selon plusieurs acteurs du milieu. Chaque année, 5 millions de dollars sont générés par l'achat de permis, au Qué...

Nouvelles Gratuité des permis : Un engagement qui ne répond pas aux besoins sur le terrain Gratuité des permis : Un engagement qui ne répond pas aux besoins sur le terrain Noémie Rondeau | 1 octobre 2026 La gratuité des permis de chasse et de pêche promis par la CAQ serait un pas de recul, selon plusieurs acteurs du milieu. Chaque année, 5 millions de dollars sont générés par l’achat de permis, au Québec. La Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs s’inquiète de la perte financière qui pourrait être engendrée par cette mesure, en plus de craindre une déresponsabilisation des chasseurs et pêcheurs, mentionne le directeur général, Marc Renaud. Deux pourvoiries de la Vallée-de-l’Or nous ont confié qu’elles préféreraient des investissements pour l’ajout d’agents de la faune. Une idée appuyée par la Fédération québécoise pour maintenir l’inventaire faunique. Avec cette promesse électorale, la Coalition Avenir Québec souhaitait propulser l’industrie. Toutefois, l’ancien président de l’Association de chasse et pêche de Val-d’Or, Jacques Cormier, soutient que d’autres mesures auraient pu être envisagées pour répondre à cet objectif. Par exemple, offrir gratuitement des permis d’initiation à la chasse et à la pêche. La Fédération soutient que cette idée pour propulser l’industrie de la chasse et de la pêche rate la cible. Elle soutient qu’il serait préférable et plus judicieux d’investir dans les différents programmes de la Fédération et des associations régionales pour mieux répondre aux besoins sur le terrain. Question du jour Commentaires SOUTENIR NOS MÉDIAS, C’EST PROTÉGER NOTRE CULTURE ET NOTRE ÉCONOMIE Val-D'Or Météo https://pubads.g.doubleclick.net/gampad/ads?iu=/21658289790,22170858931/tvaabitibi&description_url=&url=https://tvaabitibi.ca&tfcd=0&npa=0&ad_type=audio_video&sz=640x480&vpa=click&gdfp_req=1&output=vast&unviewed_position_start=1&env=instream&max_ad_duration=30000&vpos=preroll&vpmute=0&impl=s&ad_rules=1&plcmt=1&correlator=__timestamp__ × × × × × × × × × × × ×

Publié le 30 septembre 2026 à 09:48, modifié le 30 septembre 2026 à 10:42

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Emplois Avis Publics iciAutos Avis de décès Circulaires Bonifi Boomerang.club Petites annonces Centre publicitaire Manchettes National Chroniques Communautaire Quoi faire Mieux vivre Archives Publireportages Accueil / Nouvelles nationales Par La Presse Canadienne 3 octobre 2026, 19 h ST. JOHN’S — La ministre canadienne des Pêches affirme que la France n’a remis aucun nouveau permis de pêche au crabe des neiges au large de Terre-Neuve, malgré une promesse surprenante faite le mois dernier par le président français Emmanuel Macron. Joanne Thompson précise que le gouvernement canadien a pris contact avec les autorités françaises pour s’assurer qu’aucun permis n’avait été délivré. Le mois dernier, des médias, dont Franceinfo et Radio-Canada, ont rapporté que M. Macron s’était engagé à accorder un permis d’exploration à une entreprise, leur permettant de pêcher 1500 tonnes de crabes des neiges à Saint-Pierre-et-Miquelon, un petit archipel français situé au large de la côte sud-est de Terre-Neuve. La promesse de la France a semblé prendre les responsables canadiens par surprise, d’autant plus que la nouvelle a été annoncée au lendemain d’une rencontre entre le premier ministre Mark Carney et M. Macron à Saint-Pierre-et-Miquelon; la première visite officielle d’un premier ministre canadien dans cet archipel. «Le Canada réaffirme sa revendication concernant l’extension de son plateau continental, qui englobe l’ensemble du crabe des neiges présent dans cette zone, a déclaré Mme Thompson. Le Canada s’oppose à toute pêche étrangère de crabes des neiges dans cette zone.» Elle précise dans une déclaration que toute question relative aux licences serait discutée entre les deux pays dans le cadre de procédures officielles bien établies, et qu’aucune discussion de ce type n’a eu lieu. Les deux pays se disputent des territoires dans l’Atlantique depuis des décennies et il semble que M. Macron espérait relancer certaines de ces discussions. Selon des images diffusées par Franceinfo, il a déclaré aux pêcheurs lors de sa visite à Saint-Pierre-et-Miquelon qu’il espérait engager des débats avec le Canada au sujet du plateau continental. La pêche est l’un des principaux moteurs économiques de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui compte environ 5800 habitants. Réglementation internationale Le Canada et la France sont tous deux signataires de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer qui, selon le ministère fédéral des Pêches et des Océans, stipule que les États côtiers disposent de droits souverains sur les ressources naturelles des fonds marins s’étendant depuis le littoral d’un pays jusqu’au bassin océanique. Si cette zone du fond marin, la «marge continentale», s’étend au-delà de 200 milles marins à partir des côtes d’un pays, ce dernier peut présenter une demande à la Commission des limites du plateau continental des Nations unies afin de revendiquer des droits sur cette zone étendue. Le Canada a déposé une telle demande pour la zone située autour de sa côte atlantique, y compris Terre-Neuve, en 2013. La France a déposé une demande pour la zone autour de Saint-Pierre-et-Miquelon en 2014, affirmant que cette zone chevauchait la revendication du Canada, en particulier au large de la Nouvelle-Écosse. Selon les règles de la Commission, les deux pays devraient parvenir à un accord, a avancé la France. Une décision distincte de 1992 a attribué aux îles françaises une zone de 24 milles marins et y a ajouté une étroite bande de 10,5 milles, qui s’étend vers le sud et s’arrête avant la limite des 200 milles marins du Canada. Le Canada a répondu à la requête française de 2014 en indiquant qu’il rejetait toute revendication sur des zones maritimes situées en dehors du champ d’application de la décision de 1992. La zone dans laquelle M. Macron aurait promis un permis de pêche au crabe des neiges à une entreprise française se situe au-delà de la limite des 200 milles marins du Canada, mais à l’intérieur de son plateau continental étendu, a indiqué Kevin Anderson, directeur de l’École des pêches de l’Institut marin de l’Université Memorial à Saint-Jean, Terre-Neuve. Bien que les demandes de plate-forme continentale présentées par la France et le Canada aux Nations unies ne soient pas encore tranchées, Ottawa dispose toujours d’un solide fondement juridique pour revendiquer la zone de pêche française proposée par M. Macron, a-t-il ajouté. «Le Canada pêche ce crabe dans cette zone depuis très longtemps», a indiqué M. Anderson lors d’une entrevue, ajoutant que des affaires judiciaires antérieures avaient établi la juridiction du Canada sur le crabe des neiges dans cette région. «Nous disposons du cadre juridique, nous avons l’historique de notre présence, et, je pense, d’une manière générale, un précédent, a-t-il ajouté. C’est ce qui donne au Canada la certitude, je pense, que cette zone nous appartient.» Le fait que le crabe des neiges vive sur les fonds marins, ce qui relève précisément de la compétence de la Commission des limites du plateau continental des Nations unies, joue également en faveur d’Ottawa, a-t-il précisé. Dans sa déclaration de vendredi, Mme Thompson a indiqué que Terre-Neuve-et-Labrador et Saint-Pierre-et-Miquelon étaient des partenaires proches et qu’elle espérait que cela continuerait. Toutefois, a-t-elle assuré que «le Canada défendra toujours les intérêts des pêcheurs, des familles et des communautés de Terre-Neuve-et-Labrador qui comptent sur la pêche au crabe des neiges».

Emplois Avis Publics iciAutos Avis de décès Bonifi Boomerang.club Petites annonces Centre publicitaire Manchettes National Chroniques Communautaire Quoi faire Mieux vivre Archives Publireportages Accueil / Nouvelles nationales Par La Presse Canadienne 3 octobre 2026, 19 h ST. JOHN’S — La ministre canadienne des Pêches affirme que la France n’a remis aucun nouveau permis de pêche au crabe des neiges au large de Terre-Neuve, malgré une promesse surprenante faite le mois dernier par le président français Emmanuel Macron. Joanne Thompson précise que le gouvernement canadien a pris contact avec les autorités françaises pour s’assurer qu’aucun permis n’avait été délivré. Le mois dernier, des médias, dont Franceinfo et Radio-Canada, ont rapporté que M. Macron s’était engagé à accorder un permis d’exploration à une entreprise, leur permettant de pêcher 1500 tonnes de crabes des neiges à Saint-Pierre-et-Miquelon, un petit archipel français situé au large de la côte sud-est de Terre-Neuve. La promesse de la France a semblé prendre les responsables canadiens par surprise, d’autant plus que la nouvelle a été annoncée au lendemain d’une rencontre entre le premier ministre Mark Carney et M. Macron à Saint-Pierre-et-Miquelon; la première visite officielle d’un premier ministre canadien dans cet archipel. «Le Canada réaffirme sa revendication concernant l’extension de son plateau continental, qui englobe l’ensemble du crabe des neiges présent dans cette zone, a déclaré Mme Thompson. Le Canada s’oppose à toute pêche étrangère de crabes des neiges dans cette zone.» Elle précise dans une déclaration que toute question relative aux licences serait discutée entre les deux pays dans le cadre de procédures officielles bien établies, et qu’aucune discussion de ce type n’a eu lieu. Les deux pays se disputent des territoires dans l’Atlantique depuis des décennies et il semble que M. Macron espérait relancer certaines de ces discussions. Selon des images diffusées par Franceinfo, il a déclaré aux pêcheurs lors de sa visite à Saint-Pierre-et-Miquelon qu’il espérait engager des débats avec le Canada au sujet du plateau continental. La pêche est l’un des principaux moteurs économiques de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui compte environ 5800 habitants. Réglementation internationale Le Canada et la France sont tous deux signataires de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer qui, selon le ministère fédéral des Pêches et des Océans, stipule que les États côtiers disposent de droits souverains sur les ressources naturelles des fonds marins s’étendant depuis le littoral d’un pays jusqu’au bassin océanique. Si cette zone du fond marin, la «marge continentale», s’étend au-delà de 200 milles marins à partir des côtes d’un pays, ce dernier peut présenter une demande à la Commission des limites du plateau continental des Nations unies afin de revendiquer des droits sur cette zone étendue. Le Canada a déposé une telle demande pour la zone située autour de sa côte atlantique, y compris Terre-Neuve, en 2013. La France a déposé une demande pour la zone autour de Saint-Pierre-et-Miquelon en 2014, affirmant que cette zone chevauchait la revendication du Canada, en particulier au large de la Nouvelle-Écosse. Selon les règles de la Commission, les deux pays devraient parvenir à un accord, a avancé la France. Une décision distincte de 1992 a attribué aux îles françaises une zone de 24 milles marins et y a ajouté une étroite bande de 10,5 milles, qui s’étend vers le sud et s’arrête avant la limite des 200 milles marins du Canada. Le Canada a répondu à la requête française de 2014 en indiquant qu’il rejetait toute revendication sur des zones maritimes situées en dehors du champ d’application de la décision de 1992. La zone dans laquelle M. Macron aurait promis un permis de pêche au crabe des neiges à une entreprise française se situe au-delà de la limite des 200 milles marins du Canada, mais à l’intérieur de son plateau continental étendu, a indiqué Kevin Anderson, directeur de l’École des pêches de l’Institut marin de l’Université Memorial à Saint-Jean, Terre-Neuve. Bien que les demandes de plate-forme continentale présentées par la France et le Canada aux Nations unies ne soient pas encore tranchées, Ottawa dispose toujours d’un solide fondement juridique pour revendiquer la zone de pêche française proposée par M. Macron, a-t-il ajouté. «Le Canada pêche ce crabe dans cette zone depuis très longtemps», a indiqué M. Anderson lors d’une entrevue, ajoutant que des affaires judiciaires antérieures avaient établi la juridiction du Canada sur le crabe des neiges dans cette région. «Nous disposons du cadre juridique, nous avons l’historique de notre présence, et, je pense, d’une manière générale, un précédent, a-t-il ajouté. C’est ce qui donne au Canada la certitude, je pense, que cette zone nous appartient.» Le fait que le crabe des neiges vive sur les fonds marins, ce qui relève précisément de la compétence de la Commission des limites du plateau continental des Nations unies, joue également en faveur d’Ottawa, a-t-il précisé. Dans sa déclaration de vendredi, Mme Thompson a indiqué que Terre-Neuve-et-Labrador et Saint-Pierre-et-Miquelon étaient des partenaires proches et qu’elle espérait que cela continuerait. Toutefois, a-t-elle assuré que «le Canada défendra toujours les intérêts des pêcheurs, des familles et des communautés de Terre-Neuve-et-Labrador qui comptent sur la pêche au crabe des neiges».