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MAGAZINE. Situés à Ulverton, les jardins de Sécheurs Cueilleurs offrent plantes médicinales et fleurs. Celles-ci sont semées, cueillies et séchées à la main, dans le respect de la terre. En…

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(Photo : Ghyslain Bergeron) Voir plus (Photo : Ghyslain Bergeron) Voir plus On peut se procurer des herbes médicinales en vrac. (Photo : Ghyslain Bergeron) Voir plus Par Claude-Hélène Desrosiers MAGAZINE. Situés à Ulverton, les jardins de Sécheurs Cueilleurs offrent plantes médicinales et fleurs. Celles-ci sont semées, cueillies et séchées à la main, dans le respect de la terre. En arrivant sur place, on change de rythme. Le site est paisible et agréable à parcourir. César Dumoulin, Pauline Martinez et leurs trois filles vivent au rythme de la nature. «On fait tout à la main ici, donc pas de tracteur. On n’utilise pas non plus de rotoculteur», annonce le père de famille. Après avoir vécu sa vingtaine à Montréal, le jeune couple, avec l’arrivée des enfants, a eu un déclic. «On a grandi à la campagne. Je voulais ça pour mes enfants», raconte-t-il. En 2019, ils dénichent l’endroit de rêve à Ulverton. Puis, la pandémie a frappé, et c’était le moment ou jamais de réaliser leur rêve. Le couple commence par faire un jardin maraîcher. «Quand j’ai commencé et que j’ai dû me battre contre le climat, les insectes, et tout ça… Je me suis dit que j’étais en train de me battre contre la nature. J’avais aussi semé des plantes médicinales pour la famille, et je me rendais compte qu’elles n’ont besoin de rien, elles n’ont pas de prédateurs. Il suffit de bien désherber. Les médicinales, elles sont là pour nous servir. Moi je leur donne un bon sol. C’est d’aller avec la nature», explique l’agriculteur. «Quand on est arrivés et qu’on a commencé à installer les potagers, j’ai rencontré des personnes, qui sont devenus des amis, qui ont des fermes maraichères. J’avais vraiment l’intuition de me dire que ce n’était pas ça, que ça ne marcherait pas, que ça ne me convenait pas, continue sa femme. Moi, ma priorité en venant ici, c’est élever mes enfants. Je suis maman à la maison, je fais l’école à la maison, et notre but, c’était de bâtir un mode de vie autour de ce principe». Ayant rejeté l’idée de maraîchage, qu’allaient-ils faire? «Ça a été une petite panique. On avait quitté Montréal, nos emplois, on était installés ici… Nous, on est nés en Provence, je suis toujours allée chercher des plantes médicinales et des fleurs avec ma grand-mère, avec ma mère, c’était un savoir de transmission, de génération en génération. Ça m’a appelée. Puisque j’ai tout quitté pour faire du sens dans ma vie, allons-y jusqu’au bout!», s’exclame Pauline Martinez, tandis que le chien Olympe se promène sur la ferme. Ils ont donc choisi des cultures qui demandent moins de temps, qui sont moins coûteuses aussi. «Les fleurs, ça aurait pu être coûteux, mais j’ai choisi de les faire sécher pour pallier ça. Mon but, c’est toujours de revenir à comment je peux dépenser moins, comment je peux optimiser mon espace, mon temps, pour faire en sorte que ma priorité, ce soit ma famille», poursuit-elle. Au bout du compte, ce fut Sécheurs Cueilleurs, une ferme florale et médicinale, qui a offert ses premières récoltes en 2023. La démarche du couple, c’est aussi de donner la chance à la plante d’être à son meilleur. Après des essais à la manière traditionnelle, avec le rotoculteur, César Dumoulin se tourne vers le no-dig, technique britannique qui demande de rajouter de la terre, enrichie de composts et d’engrais verts, au lieu de creuser. «On aime beaucoup l’agrotourisme. On aime beaucoup la communauté, la collectivité, la transmission. Tout ce qu’on est en train de construire comme lieu, pour que des gens puissent se rendre, c’est la vision à plus long terme : de recevoir plus de monde, d’ouvrir notre espace», confie Pauline. L’offre «Cette fleur-là, c’est une pensée. Celle-là, c’est une fleur… bleue», enseigne la petite Ambre, la plus jeune des enfants de la famille, au photographe de L’Express. Sur le site, les gens peuvent venir faire de l’autocueillette de fleurs fraîches. Une quinzaine de variétés de fleurs les attendent dans un coin spécialement dédié à cet effet. On peut aussi simplement se promener dans les jardins champêtres. «On peut visiter, profiter de la terrasse, on a une aire de jeux pour les enfants, un terrain de pétanque. L’idée, c’est que ce soit un lieu de repos», explique la mère de famille. Un parcours éducatif autour des plantes médicinales est aussi proposé. On peut toucher, on peut goûter. C’est l’occasion pour ralentir, se détendre, laisser les enfants jouer dans la nature. Pendant l’été, des ateliers sont offerts dans une approche de reconnexion à soi à travers différents médiums : création de bouquets, création de tisanes, astrologie, aquarelle, vannerie… Enfin, bien sûr, on peut passer à la boutique libre-service (ou visiter la boutique en ligne) toute l’année pour se procurer des bouquets de fleurs séchées, des mélanges de tisanes et des plantes médicinales en vrac. En entrant, on est enveloppés de l’odeur des plantes séchées. «La vision, petit à petit, se réalise… C’est en train de se transformer en ce qu’on voulait. On a tout fait par nous-mêmes», termine avec fierté César Dumoulin. Et l’on quitte la ferme champêtre avec un petit pincement au cœur pour ce moment hors du temps, en se disant qu’on le recréera. Site web : https://secheurs-cueilleurs.com/ Partager cet article Dernières nouvelles Médias imprimés en péril : un enjeu électoral que le Québec ne peut ignorer Tribune libre Publié le 29 septembre à 16h56 Natalie Bisaillon entend s’attaquer au problème du logement Élections Publié le 29 septembre à 15h57 Sylvain Audet se présente sous la bannière de Présence Québec Élections Publié le 29 septembre à 14h26 Plus d’un électeur sur cinq a choisi le vote par anticipation Élections Publié le 29 septembre à 12h00 Une nouvelle aventure pour Michaël Roy et Guillaume Latendresse Sports Publié le 29 septembre à 11h27 Avis de décèsVoir plus Gilles Lemire À son domicile à Drummondville, le 25 septembre 2026, à l’âge de 80 ans, est décédé monsieur Gilles Lemire, fils de feu Ernest Lemire et de f… Yvon Yargeau À Drummondville, le 17 septembre 2026, est décédé à l’âge de 86 ans, M. 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C’est la mentalité qu’adoptent Christine Allaire et Chantal Gélinas, propriétaires d’une petite truffière à Saint-Félix-de-Kingsey qui devrait produire ses premières… Publié le 26 septembre à 7h00 L'Express Magazine Une librairie indépendante à Drummondville… enfin! MAGAZINE. C’est avec beaucoup de bonheur que nous pouvons enfin vous l’annoncer : Drummondville aura sa librairie indépendante. La Librairie Temps libre ouvrira ses portes en octobre, dans votre centre-ville, avec un espace café… Publié le 20 septembre à 7h00 Vous avez une nouvelle à partager? L’équipe de L’Express est toujours à l’écoute de ses lecteurs ! Que ce soit pour nous transmettre une information, proposer un sujet, formuler un commentaire ou signaler une erreur, n’hésitez pas à nous écrire. Votre contribution nous aide à offrir une information locale de qualité, juste et pertinente. Merci ! Écrivez-nous Articles Articles Filtrer Appliquer les filtres Close

Pour conduire une auto au Québec, il faut suivre un cours de conduite et réussir les examens de la SAAQ. Faites les exercices de révision!

Cours de conduite La SAAQ encadre le contenu des cours de conduite (programmes d'éducation à la sécurité routière de la SAAQ). Elle reconnaît les écoles qui peuvent donner des cours de conduite pour l’obtention du permis de conduire. Elle accompagne les élèves lors de la fermeture, de la révocation ou de la vente de leur école de conduite. Écoles de conduite reconnues par la SAAQ Seules les écoles reconnues par la SAAQ offrent les programmes de cours obligatoires pour obtenir un permis de conduire. Trouver une école de conduite reconnue. Saviez-vous que les écoles de conduite offrent également des cours de perfectionnement selon vos besoins? N’hésitez pas à contacter une école reconnue par la SAAQ afin de découvrir son offre de services personnalisés. Apprenez-en plus sur la durée et le déroulement des différents cours de conduite. Consultez le matériel et les exercices utiles pour votre cours. Dernière modification : 5 novembre 2025 Voir aussi Obtenir un permis de conduire

Vous pouvez demander un dossier de conduite pour vous-même ou pour d'autres personnes avec leur autorisation.

Obtenir un dossier de conduite Vous pouvez demander un dossier de conduite pour vous-même ou pour d'autres personnes qui vous autorisent à en faire la demande. Ce que le dossier de conduite contient, principalement :la ou les classes du permis de conduire et le statut du permis (valide, annulé, suspendu, révoqué)le régime de points d'inaptitude et les points accumulésles infractions commisesles événements relatifs à la conduite d'un véhicule lourd, sous une forme succincteles conditions et les mentions ajoutées au permisles restrictions médicalesl'expérience de conduiteQui peut demander des dossiers de conduite?Vous-même, pour obtenir votre propre dossier ou celui d'une autre personne avec son consentementUn assureur, un employeur, un propriétaire de parc de véhicules ou un enquêteur, pour de tierces personnes avec leur consentementSi vous êtes au Québec En ligne À partir de votre compte SAAQclic⁠⁠ ⁠ Par téléphone 1 800 361-7620 En personne Présentez-vous à l’un de nos points de service⁠ ⁠. Pour des raisons de sécurité et de protection des renseignements personnels Vous recevrez votre dossier de conduite par la poste à l’adresse indiquée dans votre dossier dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables suivant la réception de votre demande. Si vous êtes à l’extérieur du Québec En ligne À partir de votre compte SAAQclic⁠⁠ ⁠ Par la poste ou par télécopieur :Remplissez à l'écran le formulaire Demande du dossier de conduite d’une personne résidant ou séjournant à l’extérieur du Québec (PDF, 143,7 Ko)⁠, puis imprimez-le.Transmettez votre demande par la poste ou par télécopieur :Division de la diffusion (act. 850)Société de l'assurance automobile du QuébecCase postale 19600, succursale TerminusQuébec (Québec) G1K 8J6Télécopieur : 418 644-7167Vous recevrez par la poste ou par télécopieur le dossier de conduite que vous avez demandé.Si vous demandez un ou plusieurs dossiers d'autres personnes – Service payantDemandez l'autorisation de chacune des personnes dont vous voulez obtenir un dossier de conduite.Si vous êtes le demandeur, utilisez le formulaire Autorisation pour divulgation du dossier de conduite par la SAAQ (PDF, 121,7 Ko)⁠Si vous agissez en tant qu'intermédiaire, utilisez le formulaire Autorisation pour divulgation du dossier de conduite par la SAAQ – Avec intermédiaire (PDF, 128,8 Ko)⁠Chaque autorisation doit avoir été signée moins de 12 mois avant la réception de votre demande.Remplissez à l'écran le formulaire Recherches sur les dossiers de conduite (PDF, 146,0 Ko)⁠, puis imprimez-le.Veillez à placer les autorisations dans le même ordre que les numéros de permis de conduire sur le formulaire.Si vous avez un numéro de compte pour votre facturation mensuelle, inscrivez-le dans la case prévue, sinon, inscrivez le numéro d’identification (NI) de votre entreprise.Si vous n'avez pas de numéro de compte à la SAAQ, faites un paiement par chèque ou par mandat-poste à l'ordre de la Société de l'assurance automobile du Québec. Consultez les frais exigés pour chaque dossier.Transmettez la demande, les autorisations et le paiement à l'adresse suivante :Division de la diffusion (act. 850)Société de l'assurance automobile du QuébecCase postale 19600, succursale TerminusQuébec (Québec) G1K 8J6Vous recevrez par la poste les dossiers de conduite que vous avez demandés, à l'intérieur de 10 jours ouvrables après la réception de votre demande. Dernière modification : 4 juin 2026 Communiquer avec nous Région de Québec : 418 643-7620 Région de Montréal : 514 873-7620 Ailleurs : 1 800 361-7620 (Québec, Canada, États-Unis) Coûts Pour vous-même : gratuitPour d'autres personnes : 15,50 $ par dossier de conduite Délai/Durée 10 jours ouvrables par la poste Services en ligne Dossier de conduite Formulaires Demande de l’état du dossier de conduite pour une personne résidant ou séjournant à l’extérieur du Québec (PDF, 143,7 Ko)⁠Entreprises : Recherches sur les dossiers de conduite (PDF, 146,0 Ko)⁠Demandeur : Autorisation pour divulgation du dossier de conduite par la SAAQ (PDF, 121,7 Ko)⁠Intermédiaire : Autorisation pour divulgation du dossier de conduite par la SAAQ – Avec intermédiaire (PDF, 128,8 Ko)⁠ Voir aussi Vérifier la validité d'un permis de conduirePoints d'inaptitudeDossier de comportement du conducteur de véhicules lourdsClasses de permis de conduireConditions ajoutées au permis de conduire

Guide Conduire un véhicule lourd Le guide Conduire un véhicule lourd est constitué de 8 chapitres présentant les principales obligations des conducteurs et conductrices de véhicules lourds, certaines techniques de conduite ainsi que les normes de sécurité auxquelles ces véhicules doivent répondre. Mises à jour Vous pouvez être avisé par courriel de chaque mise à jour du guide Conduire un véhicule lourd (PDF, 19,4 Mo)⁠ en remplissant ce formulaire d’abonnement. Dernière modification : 10 décembre 2025 Communiquer avec nous Région de Québec : 418 643-7620 Région de Montréal : 514 873-7620 Ailleurs : 1 800 361-7620 (Québec, Canada, États-Unis) Coûts Pour vous-même : gratuitPour d'autres personnes : 15,50 $ par dossier de conduite Délai/Durée 10 jours ouvrables par la poste Services en ligne Dossier de conduite Formulaires Demande de l’état du dossier de conduite pour une personne résidant ou séjournant à l’extérieur du Québec (PDF, 143,7 Ko)⁠Entreprises : Recherches sur les dossiers de conduite (PDF, 146,0 Ko)⁠Demandeur : Autorisation pour divulgation du dossier de conduite par la SAAQ (PDF, 121,7 Ko)⁠Intermédiaire : Autorisation pour divulgation du dossier de conduite par la SAAQ – Avec intermédiaire (PDF, 128,8 Ko)⁠ Voir aussi Vérifier la validité d'un permis de conduirePoints d'inaptitudeDossier de comportement du conducteur de véhicules lourdsClasses de permis de conduireConditions ajoutées au permis de conduire

Code de conduite à l’intention des tiers INTRODUCTION La Presse Inc. et ses filiales (dont nommément Nuglif Inc.) possèdent une réputation de longue date en matière d’intégrité et de conduite commerci...

Consulter lapresse.caÀ propos de La PresseCentre d’aideCode de conduite à l’intention des tiersINTRODUCTIONLa Presse Inc. et ses filiales (dont nommément Nuglif Inc.) possèdent une réputation de longue date en matière d’intégrité et de conduite commerciale éthique, qui nous permet de bâtir et de maintenir la confiance et le respect de nos partenaires commerciaux, de nos clients, de nos actionnaires, de nos employés et des collectivités dans lesquelles nous sommes présents.La responsabilité sociale de l’entreprise est essentielle à la façon dont nous, et notre groupe de sociétés, faisons des affaires, et reflète notre engagement à mener nos activités commerciales de manière éthique et responsable. Notre philosophie de gestion responsable s’applique non seulement à notre propre conduite, mais s’applique également au comportement des tiers avec qui nous faisons des affaires, y compris des fournisseurs, des consultants, des entrepreneurs, des conseillers et d’autres partenaires commerciaux.Le présent code de conduite à l’intention des tiers énonce les attentes que nous avons envers les tiers, y compris leurs employés et les sous-traitants travaillant pour leur compte. Les tiers sont tenus d’exercer leurs activités conformément aux normes juridiques, éthiques et professionnelles les plus élevées, et ce, de manière conforme à nos valeurs et à notre philosophie de gestion responsable, qui cadrent avec les dix principes du Pacte Mondial des Nations Unies.Les tiers avec qui nous faisons des affaires doivent lire attentivement et comprendre le code de conduite à l’intention des tiers et doivent s’engager à respecter ses exigences comme condition pour faire affaire avec la Société.1. OBJET ET PORTÉELa Société a adopté le présent code de conduite à l’intention des tiers (le « code ») afin d’énoncer ses attentes envers tous les tiers dans le cadre de leurs relations commerciales avec ou pour le compte de La Presse Inc. et ses filiales (la « Société »). Le code n’énumère pas toutes les questions qui peuvent survenir, mais énonce les principes de base qui doivent être respectés dans l’exercice d’activités de tiers pour le compte de la Société. Le code s’applique à tous les tiers qui travaillent pour le compte de la Société, y compris les fournisseurs de services, les consultants et les conseillers, ainsi que leurs employés et sous-traitants (les « tiers »). Les ententes entre la Société et des tiers peuvent aborder certains des sujets du présent code. Les dispositions du présent code s’ajoutent à ces ententes.2. RESPECT DES LOISLes tiers doivent agir avec honnêteté et intégrité et respecter les dispositions des lois et des règlements applicables des territoires dans lesquels ils exercent leurs activités.3. RELATIONS D’AFFAIRES ÉQUITABLESConflits d’intérêtsLes tiers doivent faire preuve de prudence et de diligence pour éviter des situations dans lesquelles les intérêts des tiers pourraient entrer en conflit, ou être perçus comme entrant en conflit, avec les intérêts de la Société. Le tiers doit signaler immédiatement à la Société toute instance de conflit d’intérêt réel ou perçu. En cas de conflit d’intérêts, le tiers ne doit pas tenter d’obtenir un avantage ou un traitement privilégié en raison de la situation de conflit.Cadeaux et divertissementsLes tiers ne doivent pas offrir ou recevoir des cadeaux, des divertissements, ni aucun objet de valeur pour retirer un avantage indu ou bénéficier d’un traitement privilégié vis-à-vis de la Société ou pour le compte de celle-ci.Les cadeaux, divertissements ou avantages donnés ou reçus dans le cadre de nos activités ne doivent pas avoir une influence sur un décision imminente, doivent viser un objectif commercial légitime et convenir aux circonstances entourant leur offrel ils doivent entre autres êtres légaux, non sollicités, considérés comme une pratique commerciale acceptée et être raisonnables et modestes en ce qui concerne leur valeur, leur fréquence et leur quantité.AnticorruptionLa Société ne tolérera pas la corruption ni l’extorsion et n’influencera ni ne tentera d’influencer de façon inappropriée des agents publics ou quiconque afin d’obtenir un avantage commercial ou des traitements de faveur. Les tiers doivent respecter les lignes directrices de la Société ou pour le compte de celle-ci, de même que l’ensemble de la législation applicable en matière de lutte contre la corruption, et ne doivent pas exercer directement ou indirectement des activités qui contreviendraient aux lois en matière de lutte contre la corruption.Prévention de la fraudeLa Société ne tolèrera aucune activité commerciale frauduleuse ou malhonnête. Les tiers ne doivent pas se livrer à des activités frauduleuses, incluant notamment, sans s’y limiter, le vol ou le détournement de fonds ou des biens de la Société; la contrefaçon ou la falsification de tout document, en entier ou en partie, la falsification, l’utilisation malveillante ou la suppression non autorisée des registres de la Société, les fausses déclarations ou l’omission de divulguer des renseignements ayant pour but de faire en sorte que la Société obtienne un avantage au détriment d’autrui. Lutte contre le blanchiment d’argentLes tiers ne doivent pas se livrer directement ou indirectement à des activités de blanchiment d’argent ni à une conduite qui contrevient aux lois en matière de lutte contre le blanchiment d’argent en acceptant, transférant, convertissant ou dissimulant des sommes d’argent provenant d’activités criminelles ou liées au financement du terrorisme. Antitrust et concurrenceLes tiers doivent exercer les activités commerciales au nom de la Société en pleine conformité avec les lois et les règlements antitrust et sur la concurrence loyale applicables dans les territoires où ils exercent leurs activités.4 . PROTECTION ET UTILISATION DE S ACTIF S ET DES RENSEIGNEMENTS DE LA SOCIÉTÉConfidentialité et sécurité des renseignementsLes tiers doivent protéger la confidentialité, les renseignements personnels et la sécurité des renseignements de la Société, y compris les renseignements personnels des employés et tous ceux créés par des tiers pour notre compte, conformément à la législation applicable en matière de protection des renseignements personnels et aux ententes contractuelles pertinentes, et doivent avoir des politiques et des procédures en place qui s’imposent pour veiller à leur respect de cette exigence. Les tiers doivent signaler sans délai à la Société toute divulgation ou perte réelle ou soupçonnée de renseignements personnels ou confidentiels de la Société, de ses employés, de ses conseillers ou d’autres tiers. Biens de la SociétéLes tiers doivent utiliser les biens de la Société (au sens donné ci-après) de manière responsable et uniquement à des fins commerciales autorisées et doivent s’assurer que les biens de la Société sont retournés à la Société dès la résiliation du contrat lorsque approprié ou requis par la Société. Les biens de la Société incluent l’équipement, le matériel, la propriété intellectuelle (y compris la dénomination de la Société), les registres, les documents et d’autres actifs de la Société. Les tiers qui utilisent le matériel, les logiciels, le site Web, le courriel, les télécommunications, l’accès Internet de la Société ou d’autres systèmes qui accueillent et hébergent le réseau de la Société doivent respecter les lignes directrices de la Société en ce qui concerne l’utilisation adéquate de ces équipements. Continuité des activitésLes tiers doivent avoir en place des procédures qui, tout en étant adaptées à leur contexte spécifique, visent le maintien de leurs plans de continuité des activités conformément aux lois, aux normes sectorielles et aux exigences contractuelles applicables.Communications externesLes tiers doivent obtenir la permission écrite préalable de la Société avant de discuter publiquement, de passer en revue, de mentionner ou de commenter les affaires, les relations, les programmes ou la marque de la Société en public.5. MAIN-D’ŒUVRE ET DROITS DE L’HOMMEPratiques d’emploi et conditions de travailLes tiers doivent adopter des pratiques d’emploi qui sont conformes aux lois et aux règlements en matière d’emploi et de travail applicables ainsi qu’aux droits de l’homme proclamés internationalement qui incluent la Déclaration universelle des droits de l’homme et les conventions de l’OIT ainsi que, notamment, les exigences concernant le salaire minimum, les heures de travail, les heures supplémentaires, les jours de congé, la rémunération et la liberté d’association. Les tiers doivent adopter des pratiques d’emploi qui interdisent le recours au travail forcé, qui inclut tout travail ou service exigé sous la menace d’une peine (y compris l’emprisonnement), ou pour lequel la personne exécutant le travail ou le service ne s’est pas offerte de plein gré. Respect, discrimination et harcèlementLes tiers doivent traiter tous leurs employés de manière équitable, conformément à l’éthique, avec respect et dignité, y compris le respect des différences comme le sexe, la race, la couleur, l’âge, l’invalidité, l’orientation sexuelle, l’origine ethnique et la religion. Les tiers doivent protéger leurs employés du harcèlement en milieu de travail, y compris la violence sexuelle, physique et psychologique. Santé et sécuritéLes tiers sont tenus d’assurer un environnement de travail sûr et sain, conformément à l’ensemble des lois et des règlements applicables et doivent prendre les mesures adéquates pour prévenir les maladies professionnelles et les accidents liés au travail.6 . ENVIRONNEMENTLes tiers sont tenus de respecter les lois applicables en matière d’environnement et d’exercer leurs activités d’une façon qui respecte l’environnement.7 . RESPECT DU CODEAttestationLes tiers devraient effectuer des contrôles diligents pertinents et appropriés pour veiller au respect du présent code. En acceptant les normes minimales énoncées dans le code, les tiers s’engagent à ce que toutes les ententes et relations commerciales actuelles et futures établies avec la Société soient assujetties aux dispositions des présentes. L’attestation du respect des normes minimales susmentionnées n’est pas censée constituer et ne constitue d’aucune façon un arrangement contractuel ou une garantie de relation continue ni ne crée des droits envers un tiers quelconque. En concluant une entente avec la Société, les tiers sont tenus d’attester leur respect du code en remplissant la déclaration de respect du code qui se trouve ici. En cas de situation de non-respect survenant au cours de l’entente, le tiers doit aviser sans délai la Société de la contravention. Dénonciation d’un comportement illégal ou contraire à l’éthiqueLes tiers sont tenus de prévoir des mécanismes permettant à leurs employés de dénoncer des contraventions, réelles ou éventuelles, au présent code ou à une loi, à une règle ou à un règlement, sans crainte de représailles. Toute contravention, réelle ou éventuelle, liée au travail exécuté pour la Société ou en son nom doit être dénoncée auprès du vice-président, Affaires juridiques de la Société. Personne-ressourceToute question concernant le code et son application ou son interprétation doit être adressée au bureau du vice-président, Affaires juridiques de la Société, le cas échéant.8 . SURVEILLANCE ET MESURES D’APPLICATIONLa Société se réserve le droit d’évaluer et de surveiller les pratiques des tiers relativement au présent code, y compris par l’entremise de questionnaires d’auto-évaluation. Les tiers doivent être en mesure de faire la preuve de leur respect du code sur demande. En cas de contravention au code, réelle ou éventuelle, le tiers prendra toutes les mesures raisonnables pour respecter les exigences énoncées dans le code, et ce, de façon diligente. Le non-respect du code pourrait se solder par la rupture des relations commerciales.

Site internet du commissaire à la déontologie policière du Québec

Commissaire à la déontologie policière English Nous joindre Foire aux questions Requête d'accès à l'information Demande de révision Répondre aux questions du commissaire Nous joindre Suivez-nous Pouvoirs et devoirs policiers La conduite d'un véhicule d'urgence Accueil Pouvoirs et devoirs policiers Usage des pouvoirs et des devoirs policiers La conduite d'un véhicule d'urgence La conduite d'un véhicule d'urgence Cette page a été rédigée à des fins de vulgarisation juridique. Elle a ainsi pour but de présenter de façon générale et simplifiée le droit en vigueur au Québec concernant les pouvoirs et devoirs policiers, vos obligations citoyennes et des conseils lorsque vous considérez qu’un policier ou une policière conduit un véhicule de façon imprudente ou sans discernement. Son contenu ne doit donc pas être interprété comme un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières ou les conseils appropriés à votre situation, consultez un avocat ou une avocate. Que dois-je faire lorsque je vois un véhicule d'urgence dont les feux et les sirènes sont activés? Lorsqu’un véhicule d’urgence s’approche de votre véhicule et que ses signaux lumineux ou sonores sont activés, vous devez : lui céder le passage; réduire votre vitesse; circuler le plus à droite possible; vous immobiliser, lorsque cela est requis, pour assurer le passage sécuritaire du véhicule d’urgence. Si vous ne respectez pas ces règles (articles 406 et 406.1 du Code de la sécurité routière), vous vous exposez à recevoir un constat d’infraction. Les policiers sont-ils exemptés du Code de la sécurité routière lorsqu'ils conduisent un véhicule d'urgence? En tant que conducteurs ou conductrices d'un véhicule d’urgence, les policiers, les policières et d'autres agents de la paix ont certains pouvoirs ou sont exemptés de respecter certaines règles, notamment : la signalisation routière, y compris les feux de circulation; les limites de vitesse prescrites sur les chemins publics; le marquage; l’obligation d’utiliser les clignotants pour indiquer son intention de tourner, de faire demi-tour, de changer de voie, etc.; l’interdiction d’effectuer plusieurs dépassements successifs en zigzag; l’interdiction d’effectuer un dépassement en empruntant la voie inverse à l’approche d’une intersection et dans celle-ci; l’interdiction de dépasser par la droite; l’interdiction d’immobiliser un véhicule : sur un trottoir, sur un chemin à accès limité, à un endroit interdit par une signalisation; l’interdiction de : gêner la circulation, rendre une signalisation inefficace. De plus, les conducteurs et les conductrices de ces véhicules peuvent en tout temps utiliser un appareil électronique tel qu’un cellulaire en conduisant. Dans quelles circonstances les policiers sont-ils exemptés de ces règles lorsqu'ils conduisent un véhicule d'urgence? Les conducteurs et conductrices de véhicules d'urgence sont exemptés de ces règles lorsqu'ils se trouvent dans une des deux situations suivantes : Déplacement d'urgence. Ils peuvent, dans certaines circonstances, exercer une conduite en déplacement d’urgence lorsque survient une situation pouvant entraîner la perte de vies et des blessures graves. Dans ce cas, ils doivent s’assurer de conduire leur véhicule avec prudence et discernement, en suivant les enseignements qu’ils ont reçu à ce propos. Ils doivent être visibles en tout temps en actionnant leurs feux, de même qu’une sirène si celle-ci ne nuit pas à leur intervention. Poursuite policière en véhicule. De façon exceptionnelle et en dernier recours, ils peuvent obtenir la permission de réaliser une poursuite policière en véhicule. Ils doivent avoir un motif raisonnable de croire à la commission d’une infraction et n’avoir aucun autre moyen d’identifier ou d’arrêter le suspect. D’autres éléments doivent être considérés dont la nature et la gravité de l’infraction, les conditions climatiques, la présence de piétons, la densité de la circulation, l’existence de zones à risque, la présence de passagers dans le véhicule, les caractéristiques du véhicule policier et celles du véhicule du suspect. Tout au long de la poursuite, le policier doit évaluer le risque afin de déterminer s’il est préférable de mettre fin à celle-ci pour des enjeux de sécurité des personnes ou pour d’autres raisons. Quels sont les devoirs d’un policier lorsqu’il effectue un déplacement d’urgence? Même si un policier, une policière ou tout autre agent de la paix effectue un déplacement d'urgence, il doit malgré tout conduire prudemment, adopter une conduite conforme aux lois et règlements et faire preuve de courtoisie dans sa conduite. Ainsi, même en étant exempté de respecter certaines règles de conduites dans des circonstances particulière, la conductrice ou le conducteur d'un véhicule d'urgence assujetti au Code de déontologie des policiers du Québec doit s'assurer qu'il ne met pas en danger des citoyens. Il manque donc à son devoir en vertu de l’article 11 du Code de déontologie des policiers du Québec lorsqu’il ne conduit pas son véhicule avec prudence et discernement. Que devrais-je faire si je constate une conduite imprudente de la part d'un policier à bord d'un véhicule d'urgence ? Filmez ou enregistrez l'incident. Si possible, vous pouvez filmer ou enregistrer l'interaction ou alors demander à un témoin de le faire pour vous permettre d'obtenir une preuve de l'incident. Assurez-vous toutefois de ne pas nuire au travail du policier ou de commettre une infraction au Code de la sécurité routière. Par exemple, vous ne pouvez pas tenir votre cellulaire en main si vous conduisez vous-même un véhicule automobile. Tentez d'identifier le numéro du véhicule, le matricule ou l'identité du policier fautif. Tout dépendant de la situation, il pourrait toutefois être difficile d'y parvenir. Cela ne veut pas dire que ce policier ne pourra pas être identifié dans un second temps. Prenez des notes. Prenez en note le plus rapidement possible après l'incident sur ce qui s'est passé avec le plus de détails factuels possibles (Qui? Quoi? Quand? Où? Pourquoi? Comment?). Attendez, puis relisez vos notes. Prenez le temps de laisser retomber la poussière et relisez vos notes afin d'évaluer si le policier a manqué de prudence et de discernement dans sa conduite automobile en considérant la possibilité qu'il agissait dans le cadre d'une situation d'urgence. En cas de doute, vous pouvez relater l'incident à une tierce partie en leur demandant un second avis. Envisagez de porter plainte en déontologie policière. Informez-vous afin de savoir si le recours en déontologie policière est approprié pour vous et si c'est le cas, portez plainte. Exemples de plaintes >> Pouvoirs et devoirs policiers Besoin d'aide? Si vous voulez avoir plus d’information ou si vous avez besoin d’aide pour rédiger votre plainte, vous pouvez communiquer avec nous. deontologie-policiere.quebec@comdp.gouv.qc.ca Évaluation de la page L’information sur cette page vous a-t-elle été utile?* Oui Non Voulez-vous ajouter des précisions? N’inscrivez pas de renseignements personnels. 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Un homme de Montréal paiera cher sa conduite dans le secteur de Lac-des-Écorces.

Revenir à la catégorie Actualités Faits divers Intervention pour une conduite erratique à Lac-des-Écorces Publié le 30 sept. 2026 (Mis à jour le 30 sept. 2026) Lecture < 1 minute Ronald McGregor Partagez sur Facebook Partagez sur Twitter Partagez sur LinkedIn (Photo SQ) Vers midi le 29 septembre, les policiers de la SQ, du poste de la MRC d’Antoine-Labelle ont été avisés de la conduite erratique d’un automobiliste dans le secteur du km 198, sur la route 117, à Lac-des-Écorces. Le demandeur a suivi le véhicule jusqu’à l’interception du véhicule par les policiers. Après les vérifications d’usages, le conducteur du camion, un homme de 57 ans, de Montréal a reçu un constat d’infraction de 1593$ et 4 points d’inaptitude pour avoir commis une action susceptible de mettre en péril la sécurité des personnes ou la propriété. Il y avait aucune conduite avec les capacités affaiblies. La Sûreté du Québec remercie les citoyens pour leur collaboration et les invitent à lui transmettre toute information relative à la conduite erratique et dangereuse. La Stratégie en sécurité des réseaux de transport 2021-2026, « La vie humaine, au cœur de nos actions », a pour objectif de diminuer le nombre de collisions mortelles et avec blessés graves sur les réseaux routiers et récréotouristiques. Des pistes d’action sont mises en œuvre dans chacun des axes distincts : Partenariat, Intervention, Sensibilisation, Technologie, Évaluation (PISTE) par la Sûreté du Québec ainsi que ses partenaires, afin de collaborer pour tendre vers un objectif commun, celui de rendre nos routes, nos sentiers et nos plans d’eau plus sécuritaires Précédent Suivant Actualités Politique Catherine Drouin est élue dans Labelle « Moi, à partir de demain, je suis prête à servir les citoyens de Labelle et faire en sorte qu'on devienne le moteur de l'économie pour le Québec. » 05 oct. 2026 Lecture : 2 minutes Salle de rédaction Actualités Politique Soirée électorale : les candidats attendent les résultats Les bureaux de vote maintenant fermés, nos journalistes sont présentement sur le terrain pour vous faire part de leurs observations. 05 oct. 2026 Lecture : 2 minutes Salle de rédaction Actualités Économie 1,15 M$ pour des projets porteurs dans Antoine-Labelle Un projet porteur? La MRC d'Antoine-Labelle lance un appel de projets régional avec enveloppe de 1,15 M$. 01 oct. 2026 Lecture : 2 minutes Ronald McGregor

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De plus en plus de nouvelles voitures sont équipées de dispositifs qui peuvent alerter le conducteur et même prendre en partie le contrôle à sa place, théoriquement dans le but d’augmenter la sécurité...

Aller au contenu principal Pour les enseignants Abonnez-vous à notre infolettre! Pour ne rien rater de l'actualité scientifique et tout savoir sur nos efforts pour lutter contre les fausses nouvelles et la désinformation! Abonnez-vous Rechercher Menu Je donne Pour les enseignants Abonnez-vous à notre infolettre! Pour ne rien rater de l'actualité scientifique et tout savoir sur nos efforts pour lutter contre les fausses nouvelles et la désinformation! Abonnez-vous Rechercher Menu Je donne Les dispositifs d’aide à la conduite réduisent les accidents? Vrai myronStrandret / depositPhotos Technologie Les dispositifs d’aide à la conduite réduisent les accidents? Vrai Kathleen CouillardMardi 14 juillet 2026 Informatique - intelligence artificielleville Agrandir l'image De plus en plus de nouvelles voitures sont équipées de dispositifs qui peuvent alerter le conducteur et même prendre en partie le contrôle à sa place, théoriquement dans le but d’augmenter la sécurité sur les routes. Le Détecteur de rumeurs a voulu en savoir plus sur la réelle efficacité de ces systèmes. La rubrique du Détecteur de rumeurs fête ses 10 ans en 2026. Cliquez ici pour lire plus de 800 autres textes. À lire également Non, les véhicules autonomes ne sont pas pour demain Vendredi 2 juin 2023 Voitures autonomes: moins d’accidents, mais attention aux intersections Samedi 22 juin 2024 Sous le nom de « technologies d’aide à la conduite », les manufacturiers automobiles ont offert, dans la dernière décennie, une plus grande variété de systèmes visant à compenser pour les erreurs et les distractions des conducteurs. En effet, plusieurs des décès sur les routes sont causés par des erreurs humaines, comme le souligne la National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA), l’agence fédérale américaine chargée de la sécurité routière. Il existe deux catégories de dispositifs d’aide à la conduite, expliquaient en 2021 des chercheurs de l’Université Carnegie Mellon à Pittsburgh. D’une part, les systèmes d’alerte qui informent le conducteur lorsqu’ils détectent une situation potentiellement dangereuse. D’autre part, certains systèmes qui agissent directement pour éviter une collision, soit en modifiant la direction du véhicule, soit en freinant. Abonnez-vous à notre infolettre! Pour ne rien rater de l'actualité scientifique et tout savoir sur nos efforts pour lutter contre les fausses nouvelles et la désinformation! Or, que sait-on de l’efficacité de ces dispositifs? Une efficacité démontrée, mais qui dépend des dispositifs Selon la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ), « il a été démontré que ces systèmes ont tendance à réduire le nombre d’accidents sur les routes. » Dans leur rapport de 2021, les scientifiques de Carnegie Mellon estimaient que les dispositifs comme l’alerte de collision avant, l’avertisseur de sortie de voie et la surveillance des angles morts, pourraient éviter plus de 40 décès par année aux États-Unis. Par ailleurs, dans un rapport publié en 2023, le Highway Loss Data Institute (HLDI), une organisation américaine qui compile les données des compagnies d’assurance, expliquait avoir conclu, sur la base de plus de 95 études sur le sujet, que la plupart des technologies visant à prévenir les collisions étaient associées à une baisse des réclamations pour des dommages aux véhicules ou des blessures. Toutes ces technologies n’ont toutefois pas la même efficacité pour éviter les accidents. Par exemple, celles qui interviennent automatiquement dans une situation de collision imminente semblent plus efficaces pour diminuer les dommages que celles qui ne font qu’avertir le conducteur, soulignait le HLDI. 1) Prévenir les collisions avant Par exemple, les alertes de collision avant détectent les obstacles sur la trajectoire d’un véhicule et émettent un signal d’alerte pour avertir le conducteur. Selon des études réalisées en 2021 et en 2023, ces dispositifs réduiraient d’environ 20 % le risque d’entrer en collision avec l’arrière du véhicule qui nous précède. Le freinage d’urgence automatique est quant à lui un système qui active les freins lorsqu’il détecte un risque de collision. En 2015, une étude avait estimé que le freinage d’urgence automatique était associé à une réduction de 38 % des collisions. De plus, lorsque cette technologie est associée aux alertes de collisions frontales, elle diminuerait de moitié les collisions, notait en 2017 une étude réalisée par l’Insurance Institute for Highway Safety (IIHS). En fait, selon une autre étude, menée en 2022 au Royaume-Uni, le freinage automatique d’urgence serait la technologie qui a le plus d’impact sur la sécurité routière. 2) Prévenir des sorties de voies L’avertisseur de sorties de voie détecte les lignes sur la route et avertit le conducteur lorsqu’il change de voies sans actionner son clignotant. Selon les données les plus récentes citées par l’HLDI dans son rapport, ce système ne serait pas associé à une diminution des réclamations aux assureurs. Il pourrait réduire le taux de collisions frontales et latérales, mentionnait l’IIHS dans un article publié en 2025, mais les systèmes d’avertisseur de sorties de voies ne seraient pas associés à une réduction significative des sorties de route impliquant un seul véhicule, notait en 2025 un partenariat entre les constructeurs automobiles et la NHTSA. Une des raisons qui pourraient expliquer l’efficacité moindre des avertisseurs de sortie de voie, c’est que les conducteurs trouvent ces systèmes agaçants et ont tendance à les désactiver, souligne Transports Canada. Déjà en 2018, une étude montrait que la moitié des conducteurs les désactivaient parce qu’ils les considéraient comme une source de distraction. 3) Surveillance des angles morts ou de la marche arrière Pour ce qui est des systèmes qui permettent de détecter les véhicules dans l’angle mort du conducteur, leur efficacité serait elle aussi moindre. Un document de 2025 par l’IIHS estimait que la surveillance des angles morts réduisait les collisions lors des changements de voie de 14 %. Par ailleurs, les capteurs d’aide au stationnement, les caméras de recul et le freinage d’urgence automatique en marche arrière aident le conducteur à éviter les objets, les piétons ou les autres véhicules lors de la marche arrière. Lorsque ces trois technologies sont présentes, elles réduisent de 78 % les collisions en marche arrière, mentionnait l’IIHS en 2025. De plus, les alertes de circulation transversale arrière diminuent de 22 % les collisions en marche arrière. Des risques? Il reste un dernier bémol. Même s’ils peuvent être efficaces pour éviter des collisions, tous ces systèmes d’aide à la conduite pourraient créer un faux sentiment de sécurité, souligne-t-on sur site de la SAAQ. Les conducteurs pourraient donc devenir plus imprudents. Qui plus est, ils peuvent aussi être distraits par ces systèmes. Par ailleurs, les automobilistes ne comprennent pas toujours bien les capacités et les limites de ces technologies, peut-on lire sur le site du Government Accountability Office, une agence gouvernementale américaine. Ils peuvent alors augmenter leur risque d’accident, en particulier s’ils désactivent ces systèmes ou s’ils ne les utilisent pas de la bonne façon. Verdict Les dispositifs d’aide à la conduite, en particulier ceux qui peuvent agir directement lorsqu’il y a un risque de collisions, peuvent bel et bien diminuer la fréquence et la gravité des accidents. Ils ne peuvent toutefois pas se substituer au conducteur, qui doit s’assurer de demeurer attentif à la route en tout temps. Vous aimerez aussi L’IA et les élections : des risques, mais quel impact? Jeudi 8 octobre 2026 IA: les mathématiciens déjà débordés Jeudi 8 octobre 2026 IA et sobriété numérique au Québec Mercredi 7 octobre 2026 Publier ou périr: le vieux principe mis en échec par l’IA? Mardi 29 septembre 2026 IA et armes biologiques: la crainte est-elle légitime? Vendredi 18 septembre 2026 Un problème mathématique résolu: une controverse autour de l’IA Vendredi 11 septembre 2026 EN VEDETTE Les plus populaires La science derrière les sondages électorauxMercredi 30 septembre 2026Le stérilet Mirena augmente le risque de dépression? IncertainMercredi 30 septembre 2026La carte des régions qui se réchauffent le plus viteVendredi 2 octobre 2026 Appel à tous! 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Une ancienne procureure de la Couronne, congédiée pour avoir caché une liaison avec un avocat de la défense, devra conserver son casier judiciaire pour conduite avec facultés affaiblies, conclut la Co...

Justice et faits divers Une ancienne procureure de la Couronne, congédiée pour avoir caché une liaison avec un avocat de la défense, devra conserver son casier judiciaire pour conduite avec facultés affaiblies, conclut la Cour d’appel. Publié à 17 h 58 Léa Lemieux La Presse En avril 2021, Me Alice Bourbonnais-Rougeau rentre chez elle en voiture et frappe un autre véhicule pendant qu’elle tente de se stationner. Lorsque le propriétaire de la voiture happée, témoin de la scène, va à la rencontre de la procureure pour remplir un constat amiable, il s’aperçoit que cette dernière semble avoir bu de l’alcool. Il appelle les policiers. Mme Bourbonnais-Rougeau insinue au propriétaire de la voiture qu’ils pourront s’arranger plus tard et lui tend à deux reprises sa carte professionnelle. Elle s’est barricadée chez elle pendant cinq heures, le temps que les policiers obtiennent un mandat pour l’arrêter. Au terme de son procès lié à cet évènement, elle a été reconnue coupable en 2023 de conduite avec les facultés affaiblies et d’avoir omis de donner son nom et son adresse après l’accident. Un dossier en cour depuis longtemps L’ex-procureure a fait appel de son verdict de culpabilité en Cour supérieure, où un juge avait maintenu la décision initiale. Et Alice Bourbonnais-Rougeau restera coupable de conduite avec les facultés affaiblies, conclut le juge Martin Vauclair de la Cour d’appel dans sa décision rendue vendredi. Elle conserve donc son casier judiciaire. Toutefois, elle aura droit à un nouveau procès sur le chef d’accusation d’omission d’identification après l’accident. En appel, l’ex-procureure plaidait qu’elle pouvait être raisonnablement excusée de ne pas s’être identifiée auprès du conducteur, car elle lui avait offert sa carte professionnelle deux fois sans qu’il la prenne. Un argument rejeté par le juge en Cour supérieure. Mais Me Bourbonnais-Rougeau « avait le droit de plaider que son excuse raisonnable avait une vraisemblance » et c’était alors à la poursuite de prouver hors de tout doute raisonnable que l’excuse invoquée n’était pas crédible, estime le juge Vauclair en Cour d’appel. Un nouveau procès devra donc avoir lieu pour ce chef d’accusation. Alice Bourbonnais-Rougeau avait continué de travailler pour le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) étant donné qu’elle avait porté les décisions en appel. Le DPCP l’a toutefois congédiée à l’automne 2025, car elle avait eu une liaison secrète avec un avocat de la défense travaillant sur le même dossier qu’elle. Leur idylle avait poussé un juge à faire avorter l’important procès en janvier. Les huit hommes accusés dans ce dossier, soupçonnés d’être derrière un réseau de cannabis en ligne ayant cumulé 70 000 transactions pour un total de 15 millions de dollars, n’auront ainsi jamais à faire face à la justice. Justice et faits divers En continu Justice et faits divers « Vendetta » policière envers un trafiquant de drogue « Y’a zéro esprit de vengeance », se défend un commandant du SPVM Un haut gradé de la police de Montréal s’est défendu d’avoir orchestré une vengeance personnelle envers un présumé trafiquant de cocaïne arrêté l’année passée. « Je m’intéresse pas à ce que Marc-André Lachance fait nonobstant ce qu’on peut penser ici », a déclaré le commandant Francis Renaud au tribunal. Publié à 18 h 19 Justice et faits divers Canada Nouveau cadre de détermination de la peine concernant les accusés autochtones (Ottawa) La Cour suprême du Canada précise que, dans les affaires où un délinquant autochtone commet une infraction à l’encontre d’une partenaire intime qui est une femme autochtone, le juge doit appliquer de manière harmonieuse les principes de détermination de la peine applicables tant aux délinquants autochtones qu’aux victimes d’actes criminels. Publié à 12 h 41 Mis à jour à 17 h 26 Justice et faits divers Jeune tué par un policier à Longueuil La famille de Nooran Rezayi obtiendra les noms des agents impliqués (Montréal) Les proches de l’adolescent de 15 ans abattu par un policier du Service de police de l’agglomération de Longueuil (SPAL) en 2025 ont conclu un accord qui leur permettra de connaître l’identité des policiers impliqués dans cette affaire. Publié à 13 h 12 Mis à jour à 16 h 03 Justice et faits divers Meurtre de Patricia Ferguson « Il a continué à profiter de la vie, à la manière d’un prédateur » Un peu plus de 30 ans après le meurtre de Patricia Ferguson, sa fille connaîtra bientôt la peine qui sera réservée à Serge Audette, le meurtrier de sa mère. Publié à 13 h 09 00:47 Justice et faits divers Centre-ville de Montréal Deux laveurs de vitres ont été coincés dans une plateforme Deux laveurs de vitres se sont retrouvés pendant plus d’une heure dans une fâcheuse position, coincés vendredi matin dans leur plateforme partiellement décrochée sur un édifice du boulevard Robert-Bourassa. Publié à 9 h 06 Mis à jour à 9 h 56 Justice et faits divers Montréal Des coups de feu entendus dans Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension Des coups de feu ont été tirés jeudi soir dans l’arrondissement de Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension, à Montréal, toutefois sans faire de blessés. Publié hier à 21 h 58 Justice et faits divers Montréal Vol qualifié dans une bijouterie de la Place Versailles Plusieurs suspects ont commis un vol qualifié dans une bijouterie de la Place Versailles, dans l’arrondissement de Mercier–Hochelaga-Maisonneuve, jeudi après-midi. Deux jeunes âgés de seulement 14 et 15 ans ont été arrêtées par les policiers, tandis que d’autres complices ont pris la fuite. Publié hier à 19 h 45 Justice et faits divers Action collective Au moins 140 victimes présumées d’agression sexuelle au Nordik Spa de Chelsea Plus de 140 personnes auraient été agressées sexuellement pendant des massages au Nordik Spa de Chelsea, en Outaouais, dévoile une demande d’action collective autorisée en Cour supérieure il y a quelques jours. Au moins 36 massothérapeutes seraient en cause pour des gestes faits sur une période de presque 20 ans. Publié hier à 19 h 07 Justice et faits divers États-Unis Le nombre de Canadiens arrêtés et détenus en hausse de 60 % Même si les Canadiens boudent les États-Unis depuis le retour de Trump, le nombre d’arrestations et de détentions de citoyens d’ici a augmenté de 60 % en une année chez nos voisins du Sud. Mis à jour hier à 16 h 48 Justice et faits divers Il aidait les immigrants à Montréal Sept ans de détention pour avoir exploité des fillettes au Mali Un Montréalais qui dirigeait un centre d’aide aux nouveaux arrivants a été condamné jeudi à sept ans de détention pour avoir exploité sexuellement plusieurs enfants au Mali. Ses victimes étaient violées en direct pour son bénéfice. Publié hier à 16 h 34 Justice et faits divers Coupable d’avoir tué deux femmes « Elles peuvent reposer en paix », lance la mère de Jade Racette Beaulieu « Elles peuvent reposer en paix. Mais que la sentence soit de 5, 10, 15 ou 50 ans, ça ne me les ramènera pas », a confié en sanglots Chantal Racette, la fille et la mère des victimes. Mahad Farrah a été reconnu coupable jeudi d’avoir tué les deux femmes en 2022. Publié hier à 14 h 43 00:31 Justice et faits divers Saint-Henri Un véhicule en fuite s’encastre dans un dépanneur Six personnes qui tentaient de fuir la police à bord d’un véhicule ont terminé leur route de manière abrupte jeudi en fin d’avant-midi, en s’encastrant dans un dépanneur du quartier Saint-Henri, à Montréal. Publié hier à 14 h 33 Justice et faits divers Côte-Nord Un vol perturbé par un passager en crise Des passagers d’un vol local sur la Côte-Nord ont connu un trajet mouvementé mercredi soir lorsqu’un homme en crise a embarqué à bord de leur petit avion. Plusieurs d’entre eux ont dû maîtriser l’homme en attendant le retour sur la terre ferme. Publié le 7 octobre Justice et faits divers Un homme retrouvé mort à Granby Un homme de 59 ans en situation d’itinérance a été retrouvé mort derrière un bâtiment de la rue principale à Granby lundi soir. Mis à jour le 7 octobre Justice et faits divers Montréal-Nord Une femme sans-abri perd la vie après un incendie dans un campement Stéphanie Leclerc a eu la peur de sa vie. Dans le campement où elle s’est installée il y a quelques mois, dans l’arrondissement de Montréal-Nord, une tente a pris feu dans la nuit de mardi à mercredi, coûtant la vie à une femme sans-abri. Mis à jour le 7 octobre Justice et faits divers Meurtre de Claudia Iacono « Je pensais qu’il allait tirer sur tout le monde », dit une témoin du meurtre Un employé d’un salon de coiffure tétanisé. Une cliente qui se réfugie en panique dans l’établissement. Des vitres d’autos qui « explosent » : deux citoyens témoins du meurtre de Claudia Iacono, abattue à Montréal en mai 2023, ont décrit une scène de terreur mercredi à l’ouverture du procès du présumé tueur. Publié le 7 octobre Charger plus d'articles

Jessy Sasseville a été arrêté le 21 août dernier, après une longue course poursuite menée par les patrouilleurs de la Sûreté du Québec. C'est d'abord vers 15h30 qu'un policier a capté, au cinémomètre,...

Faits divers Un fuyard de 35 ans est accusé de conduite dangereuse et fuite Un fuyard de 35 ans est accusé de conduite dangereuse et fuite Anthony Dallaire | 24 août 2026 Jessy Sasseville a été arrêté le 21 août dernier, après une longue course poursuite menée par les patrouilleurs de la Sûreté du Québec. C’est d’abord vers 15h30 qu’un policier a capté, au cinémomètre, une camionnette qui circulait sur la route 111, dans le secteur de Launay, à une vitesse de 154 kilomètres-heure dans une zone de 90 kilomètres-heure. Le policier a tenté d’intercepter le véhicule, mais l’a rapidement perdu de vue. C’est finalement plus tard, grâce à la collaboration des équipes de la SQ, que le véhicule a été immobilisé, avec l’utilisation de tapis hérisson. Cela n’a pas empêché Sasseville de prendre la fuite à pied, avant d’être localisé, quelques heures plus tard, par les agents de la paix, dans un boisé, à quelques mètres de son véhicule Ce dernier devrait revenir devant le tribunal dans les prochains jours. Pour l’heure, un constat d’infraction pour un grand excès de vitesse totalisant 1 993 dollars assorti de 24 points d’inaptitude lui a été remis. Question du jour Commentaires SOUTENIR NOS MÉDIAS, C’EST PROTÉGER NOTRE CULTURE ET NOTRE ÉCONOMIE Val-D'Or Météo https://pubads.g.doubleclick.net/gampad/ads?iu=/21658289790,22170858931/tvaabitibi&description_url=&url=https://tvaabitibi.ca&tfcd=0&npa=0&ad_type=audio_video&sz=640x480&vpa=click&gdfp_req=1&output=vast&unviewed_position_start=1&env=instream&max_ad_duration=30000&vpos=preroll&vpmute=0&impl=s&ad_rules=1&plcmt=1&correlator=__timestamp__ × × × × × × × × × × × ×

L’histoire de Phyllis Webstad a conduit à la création de la Journée du chandail orange.

Vous naviguez sur le site de Radio-CanadaNous et un nombre restreint de nos partenaires publicitaires utilisons des témoins pour recueillir certaines de vos données et les utilisons afin d’améliorer votre expérience et de vous présenter des contenus et des publicités personnalisés. 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Lors de son premier jour, le t-shirt orange que sa grand-mère lui avait offert lui a été arraché.Je ne l’ai plus jamais porté. Je ne comprenais pas pourquoi on ne voulait pas me le rendre , raconte Phyllis Webstad sur le site Internet de la Société. J’avais l’impression de n’avoir aucune valeur.À lire aussi :Chronique « Montrez-moi les corps »La réconciliation sans la vérité?Le partage de son histoire en 2013 s’est transformé en journée de commémoration le 30 septembre, date à laquelle les enfants autochtones étaient généralement arrachés à leurs familles pour être envoyés en pensionnats.Ouvrir en mode plein écranCe kiosque au centre commercial Aberdeen de Kamloops vend les produits officiels de la Société de la Journée du chandail orange, fondée par Phyllis Webstad. Photo : Cindy MiddletonSi cette date est aussi devenue la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, Phyllis Webstad a constaté que de nombreuses personnes et entreprises profitent du chandail orange sans aucun bénéfice pour les Premières Nations. PublicitéDix minutes de recherche en ligne lui ont suffi pour trouver des centaines de produits estampillés chaque enfant compte , mais provenant d’une dizaine de pays différents. Le but n’est pas d’arrêter les gens d’utiliser [la phrase] "chaque enfant compte". Le but est de stopper ces personnes de pays étrangers qui en profitent sans égard pour l’histoire, explique-t-elle.Ouvrir en mode plein écranLes magasins Walmart vendaient ainsi des chandails orange à l'occasion de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation en 2025.Photo : Radio-Canada / Lindsay GueïLes profits du kiosque seront versés à la fois à la Société de la Journée du chandail orange et à Phyllis Webstad. Le kiosque au centre commercial Aberdeen de Kamloops se transformera en commerce plus permanent en novembre.Négationnisme toujours présentMme Webstad a rapporté à CBC News que des employés du kiosque s’étaient fait interpeller par une personne niant l’existence de sépultures anonymes sur les sites d’anciens pensionnats pour Autochtones.PublicitéPlus tôt ce mois-ci, un rassemblement du groupe nationaliste Second Sons est survenu près des terres de la Première Nation Tk’emlúps te Secwépemc.La cheffe (Kukpi7) Rosanne Casimir a souligné que ce rassemblement était un exemple de racisme et de négationnisme à l’approche des Journées du chandail orange et de la vérité et de la réconciliation. Cela nous rappelle à quel point ce travail est important, a-t-elle affirmé. D’après un article (nouvelle fenêtre) d’Arden McLeodTiphanie Roquette. Consulter le profilTiphanie RoquetteSuivreChargement en coursChargement en coursVous souhaitez signaler une erreur?Écrivez-nous (nouvelle fenêtre)Vous voulez signaler un événement dont vous êtes témoin?Écrivez-nous en toute confidentialité (nouvelle fenêtre)Vous aimeriez en savoir plus sur le travail de journaliste?Consultez nos normes et pratiques journalistiques (nouvelle fenêtre)PublicitéIl affirme aussi être en droit de suspendre en partie la production de l'aciérie de Hamilton en Ontario.Christa Pike sera la première femme mise à mort dans l'État du Tennessee depuis plus de 200 ans.Le chef libéral Charles Milliard brille par son absence sur la Côte-Nord et en Gaspésie pendant la campagne. Un pilote a poignardé son collègue pendant un vol à destination d’Israël, semant la panique à bord de l'avion.La Journée nationale de la vérité et de la réconciliation s’est invitée dans la campagne électorale au Québec.PublicitéPublicitéChargement en coursInfolettre ICI Colombie-BritaniqueUne fois par jour, recevez l’essentiel de l’actualité régionale.Fermer la boîte de dialogueFermer la boîte de dialogueFermer la boîte de dialogue

Il existe 12 classes de permis de conduire au Québec. Chacune d'elles autorise la conduite d'une catégorie précise de véhicules routiers.

Classes de permis de conduire Il existe 12 classes de permis de conduire au Québec. Chacune d'elles autorise la conduite d'une catégorie précise de véhicules routiers. Classe 1 – Ensemble de véhicules routiers Le permis de la classe 1 autorise la conduite d'un ensemble de véhicules routiers composé :d'un tracteur routierVéhicule ne comportant aucun espace pour le chargement et qui est équipé en permanence d'une sellette d'attelage. de 2 essieuxPièce transversale qui est située sous un véhicule et qui entre dans le moyeu des roues qu'elle supporte. dont la masse nettePoids du véhicule avec les équipements qui y sont fixés en permanence, mais sans son chargement. est de 4 500 kg ou plus, muni d'une sellette d'attelage, sans espace de chargement et tirant une ou plusieurs remorquesVéhicule routier conçu pour être tiré par un autre véhicule et qui se maintient ou non par lui-même en position horizontale. ou semi-remorquesVéhicule routier dont l'avant porte sur la sellette d'attelage du véhicule qui le tire.d'un tracteur routier de 3 essieux ou plus muni d'une sellette d'attelage, sans espace de chargement, tirant une remorque ou une ou plusieurs semi-remorquesd'un camionVéhicule routier d'une masse nette de plus de 3 000 kg fabriqué uniquement pour le transport d'un bien ou d'un équipement qui y est fixé en permanence ou pour le transport de cet équipement ou d'un bien. visé par la classe 3 tirant une remorque ou une semi-remorque dont la masse nette est de 4 500 kg ou plus et qui ne sert qu'à transporter l'équipement, l'outillage ou l'ameublement dont elle est équipée en permanenced'un camion visé par la classe 3 tirant une autre remorque ou une autre semi-remorque que celle décrite précédemment et dont la masse nette est de 2 000 kg ou plus La classe 1 permet de conduire tous les autres types de véhicules, sauf :une moto (classes 6A, 6B, 6C et 6E) Le permis de la classe 1 peut inclure les mentions suivantes :F – Pour conduire un véhicule lourd muni d'un système de freinage pneumatiqueM – Pour conduire un véhicule lourd muni d'une transmission manuelleT – Pour conduire un grand train routier, soit un train double de plus de 25 mètres qui nécessite un permis spécial de circulationVoir la marche à suivre pour obtenir le permis de la classe 1 Classe 2 – Autobus aménagé pour le transport de plus de 24 passagers Le permis de la classe 2 autorise la conduite :d'un autobus transportant plus de 24 passagersLa classe 2 permet de conduire tous les autres types de véhicules, sauf :les ensembles de véhicules routiers (classe 1) les motos (classes 6A, 6B, 6C et 6E) Le permis de la classe 2 peut inclure les mentions suivantes :F – Pour conduire un véhicule lourd muni d'un système de freinage pneumatiqueM – Pour conduire un véhicule lourd muni d'une transmission manuelleVoir la marche à suivre pour obtenir le permis de la classe 2 Classe 3 – Camion Le permis de la classe 3 autorise la conduite :d'un camionVéhicule routier d'une masse nette de plus de 3 000 kg fabriqué uniquement pour le transport d'un bien ou d'un équipement qui y est fixé en permanence ou pour le transport de cet équipement ou d'un bien. ayant 2 essieuxPièce transversale qui est située sous un véhicule et qui entre dans le moyeu des roues qu'elle supporte. et dont la masse nette est de 4 500 kg ou plusd'un camion ayant 3 essieux ou plusde ces camions lorsqu'ils tirent :une remorque ou une semi-remorque dont la masse nette est de moins de 2 000 kgune remorque ou une semi-remorque qui ne sert qu'à transporter l'équipement, l'outillage ou l'ameublement dont elle est équipée en permanence, dont la masse nette est d'au moins 2 000 kg mais inférieure à 4 500 kg.d’un tracteur routier comptant 3 essieux ou plus ou ayant 2 essieux et dont la masse nette est de 4 500 kg ou plus, s’il ne tire aucune remorque ou semi-remorqueLa classe 3 permet de conduire tous les autres types de véhicules, sauf :les ensembles de véhicules routiers (classe 1)les autobus de plus de 24 passagers (classe 2)les motos (classes 6A, 6B, 6C et 6E)Le permis de la classe 3 peut inclure les mentions suivantes :F – Pour conduire un camion muni d'un système de freinage pneumatiqueM – Pour conduire un camion muni d'une transmission manuelleVoir la marche à suivre pour obtenir le permis de la classe 3 Classe 4A – Véhicules d'urgence Le permis de la classe 4A autorise la conduite : d'une ambulanced'un véhicule de policed'un véhicule de service d'incendieLa classe 4A permet aussi de conduire :un autobus de 24 passagers ou moins (classe 4B)une automobileVéhicule ayant 2 essieux et dont la masse nette est de moins de 4 500 kg. (classe 5)un cyclomoteurVéhicule de promenade à 2 ou 3 roues, muni d'un moteur électrique ou d'un moteur d'une cylindrée d'au plus 50 cm³, équipé d'une transmission automatique., c'est-à-dire un scooter ou une mobylette (classe 6D)un tracteur (classe 8)Voir la marche à suivre pour obtenir le permis de la classe 4A Classe 4B – Minibus et autobus aménagé pour le transport de 24 passagers ou moins Le permis de la classe 4B autorise la conduite : d'un autobus ou d'un minibus aménagé pour le transport de 24 passagers ou moins d’un autobus affecté au transport d’écoliers, aménagé pour le transport de 36 passagers ou moins à la fois, équipé d’au plus 6 rangées de sièges et d’une longueur maximale de 9 mètres calculée d’un pare-chocs à l’autre La classe 4B permet aussi de conduire : une automobileVéhicule ayant 2 essieux et dont la masse nette est de moins de 4 500 kg. (classe 5) un cyclomoteurVéhicule de promenade à 2 ou 3 roues, muni d'un moteur électrique ou d'un moteur d'une cylindrée d'au plus 50 cm³, équipé d'une transmission automatique., c'est-à-dire un scooter ou une mobylette (classe 6D) un tracteur (classe 8) Si vous êtes titulaire d'un permis de la classe 1, 2, 3 ou 4A… Vous n'avez pas besoin d'un permis de la classe 4B pour conduire un autobus de 24 passagers ou moins. Voir la marche à suivre pour obtenir le permis de la classe 4B Classe 5 – Automobile Le permis de la classe 5 autorise la conduite : d'une automobile, soit un véhicule ayant 2 essieuxPièce transversale qui est située sous un véhicule et qui entre dans le moyeu des roues qu'elle supporte. et dont la masse nettePoids du véhicule avec les équipements qui y sont fixés en permanence, mais sans son chargement. est de moins de 4 500 kgd’un taxi ou d’une automobile assimilée à un taxid'une habitation motoriséeVéhicule automobile aménagé de façon permanente en logement., aussi appelée véhicule récréatif (VR) d'un véhicule-outilVéhicule routier, autre qu’un véhicule monté sur un châssis de camion, fabriqué pour effectuer un travail et dont le poste de travail est intégré au poste de conduite du véhicule. Un châssis de camion est un cadre muni de l’ensemble des composantes mécaniques qui doivent se trouver sur un véhicule routier fabriqué pour le transport de personnes, de marchandises ou d’un équipement., comme une niveleuse ou une chargeused'un véhicule de serviceVéhicule utilisé pour l'approvisionnement, la réparation ou le remorquage de véhicules., comme une dépanneuseLa classe 5 permet aussi de conduire :un cyclomoteurVéhicule de promenade à 2 ou 3 roues, muni d'un moteur électrique ou d'un moteur d'une cylindrée d'au plus 50 cm³, équipé d'une transmission automatique., c'est-à-dire un scooter ou une mobylette (classe 6D)un tracteur (classe 8)Le véhicule peut tirer une remorque. Voir la marche à suivre pour obtenir le permis de la classe 5 Classes 6A, 6B et 6C – Motocyclettes Le permis de la classe 6A autorise la conduite : de toutes les motocyclettesVéhicule de promenade, autre qu’une bicyclette assistée, à 2 ou 3 roues dont au moins une des caractéristiques diffère de celle du cyclomoteur.Le permis de la classe 6B autorise la conduite :d'une moto d'une cylindrée de 400 cm3 ou moins Le permis de la classe 6C autorise la conduite : d'une moto d'une cylindrée de 125 cm3 ou moins La classe 6A, 6B ou 6C permet aussi de conduire :un cyclomoteurVéhicule de promenade à 2 ou 3 roues, muni d'un moteur électrique ou d'un moteur d'une cylindrée d'au plus 50 cm³, équipé d'une transmission automatique., c'est-à-dire un scooter ou une mobylette (classe 6D)une moto à 3 rouesMoto sans caisse adjacente conçue pour rouler sur 3 roues en contact avec le sol. Ses roues restent perpendiculaires à la route lors d'un virage. Elle est munie de sièges que les occupants doivent enfourcher. Elle ne comporte pas de structure dissimulant partiellement ou complètement le conducteur et son passager, sauf la partie devant le conducteur et le dossier du siège. (classe 6E)un tracteur (classe 8)Voir la marche à suivre pour obtenir le permis de la classe 6A, 6B ou 6C Classe 6D – Cyclomoteur (scooter ou mobylette) Le permis de la classe 6D autorise uniquement la conduite :d'un cyclomoteur (scooter ou mobylette), soit : un véhicule muni d'un moteur électrique ou d'un moteur d'au plus 50 cm3, équipé d'une transmission automatique, et dont la vitesse maximale est de 70 km/h.Voir la marche à suivre pour obtenir le permis de la classe 6D Classe 6E – Motocyclette à 3 roues Le permis de la class 6E autorise uniquement la conduite :d'une moto à 3 rouesMoto sans caisse adjacente conçue pour rouler sur 3 roues en contact avec le sol. Ses roues restent perpendiculaires à la route lors d'un virage. Elle est munie de sièges que les occupants doivent enfourcher. Elle ne comporte pas de structure dissimulant partiellement ou complètement le conducteur et son passager, sauf la partie devant le conducteur et le dossier du siège.Pour obtenir un permis de la classe 6E, il faut être titulaire d'un permis de la classe 5 (automobile) et suivre une formation théorique d'une journée. Il est possible de conduire une moto à 3 roues avec un permis de la classe 6A, 6B ou 6C (moto). Voir la marche à suivre pour obtenir le permis de la classe 6E. Classe 8 – Tracteur Le permis de la classe 8 autorise uniquement la conduite : d'un tracteur utilisé à des fins agricoles ou qui s'y apparentent Voir la marche à suivre pour obtenir le permis de la classe 8 Dernière modification : 3 juin 2025 Voir aussi Obtenir un permis Code de la sécurité routière Lois et règlements Règlement sur les permis⁠ ⁠ Publications Classes de permis de conduire (PDF, 1,8 Mo)⁠ ⁠ ⁠

Baljeet Singh a plaidé coupable à cinq chefs d’accusation, dont deux de conduite dangereuse causant la mort.

Passer au contenu principalJusticeAccident mortel sur l’A-30 à Brossard en 2022: le camionneur impliqué écope de six ans de prisonBaljeet Singh a plaidé coupable à cinq chefs d’accusation, dont deux de conduite dangereuse causant la mort.Par Jennifer GravelOpens in new window et Lili MercureOpens in new windowMis à jour le 30 septembre 2026 à 15h44Publié le 30 septembre 2026 à 14h38Accident mortel sur l’A-30 à Brossard en 2022: le camionneur impliqué écope de six ans de prison Voyez le compte-rendu du 30 septembre 2026 de Lili Mercure. Baljeet Singh, ce camionneur qui est à l’origine d’un accident qui a fait deux morts le 19 juillet 2022 sur l’autoroute 30 à Brossard, écope de six années de prison.La sentence a été rendue mercredi au palais de justice de Longueuil par le juge Sacha Blais. Compte tenu de la détention provisoire de l’accusé depuis son arrestation en 2025, Singh devra purger une peine, à ce jour, de quatre ans, quatre mois et quatre jours.La sentence du juge Blais prévoit aussi une interdiction de conduire pour une période de 10 ans.La peine prononcée contre Baljeet Singh rejoint les recommandations de la poursuite et de la défense.Distrait par un jeu vidéoBaljeet Singh a plaidé coupable en avril dernier à un total de cinq chefs d’accusation, soit deux de conduite dangereuse causant la mort et trois de conduite causant des lésions corporelles.M. Singh a admis qu’il jouait à un jeu sur son cellulaire au moment de l’accident. Distrait, le camionneur n’a pas ralenti à l’approche d’une zone de travaux près du boulevard Grande-Allée, percutant ainsi sept véhicules avec son poids lourd.Une mère de famille, Nancy Lefrançois, 42 ans, et son fils de 11 ans, Loïc, ont perdu la vie dans l’accident. Trois autres personnes ont subi des blessures importantes lors de la collision, dont le conjoint de Mme Lefrançois et son fils aîné.M. Singh a été rencontré par les policiers le lendemain de l’accident. Il avait ensuite pris la fuite vers l’Inde. L’homme aura finalement été appréhendé aux États-Unis le 21 août 2025 puis extradé vers le Québec où il a été arrêté par la Sûreté du Québec (SQ).Une conduite «négligente»Le juge Blais a souligné, comme facteur aggravant, la négligence du camionneur alors qu’il était au volant de son poids lourd. «La conduite de M. Singh le 19 juillet 2022 était négligente et démontrait son insouciance pour la vie des autres.»Le juge Blais a aussi rappelé dans la lecture du prononcé de la peine que l’utilisation du cellulaire au volant était proscrite depuis plusieurs années. «Son utilisation pour jouer à un jeu vidéo est un manque total de jugement», a-t-il ajouté.Parmi les facteurs atténuants, le juge Blais a souligné le fait que M. Singh ait plaidé coupable et l’absence d’antécédents judiciaires à son dossier. Le juge a aussi fait part que le tribunal estimait que les excuses et les remords de l’homme, à l’aube de la trentaine, «étaient sincères».Malgré tout, le tribunal a tranché que la peine octroyée à Baljeet Singh devait se retrouver «dans le haut de la fourchette des peines», puisque son crime a eu des conséquences «désastreuses» sur les victimes leurs proches. Une lettre de la famille SinghLes parents du condamné ont tenu à s’exprimer à la Cour et aux familles endeuillées dans une longue lettre en anglais. Voici les principaux passages.Aux familles endeuillées, nous, les parents de Baljeet Singh, vous écrivons avec le cœur très lourd et chagriné. D’apprendre l’accident profondément tragique qui est survenu a choqué notre famille. Dans cette tragédie, vos familles ont perdu des proches précieux et aimés — une perte que les mots ne peuvent pas justement décrire. Sachez que nous avons le cœur brisé et nous vous offrons nos regrets les plus sincères et les plus profonds. Nous sommes bien conscients que nous ne pouvons pas compenser l’irréparable perte que vous vivez. Nous avons fait une demande pour un visa afin de venir nous excuser en personne, mais celui-ci nous a été refusé […] Nous en sommes désolés.Notre fils est de nature gentille et tranquille. Il est allé au Canada pour poursuivre ses études. Malheureusement, une erreur intentionnelle est survenue. Il se sent profondément coupable et son cœur est aussi brisé. Sachez que si votre famille a besoin de la nôtre, nous serons présents, avec notre fils, pour vous aider à traverser votre deuil.Avec des informations d’Audrey Bonaque et de Julien Denis pour Noovo Info. Jennifer GravelOpens in new windowJournalisteOpens in new windowLili MercureOpens in new windowVidéojournalisteOpens in new windowÇa fait jaser... 🗣️Opens in new windowVoici ce que vous avez manqué au travail.Recevez le top 3 des nouvelles du jour (et de l'inspiration pour souper).Abonnez-vousSauvegarder ArticlePartager l'article en cours via EmailPartager l'article en cours via PinterestPartager l'article en cours via XPartager l'article en cours via RedditPartager l'article en cours via LinkedInPartager l'article en cours via share-bar-block.social-showsavebutton

Écoutez Carl Nadeau, expert en conduite chez Michelin, en discuter avec Marie Eve Tremblay à l émission L'Instinct Marie Eve.

Aller au contenu Écouter en direct Impliqués dans plusieurs accidentsFaut-il resserrer la loi pour encadrer le privilège de conduire des aînés? Publié le 29 septembre 2026 par 98.5 0:00 19:11 Entendu dans L'instinct Marie-Eve le 29 septembre 2026 10:33 AvecMarie-Eve Tremblay Les aînés sont soumis à plus d'étapes pour conserver leur permis de conduire à partir de l'âge de 75 ans. / Adobe StockUn rapport de coroner concernant un accident mortel impliquant un septuagénaire relance la question entourant le privilège de conduire à un certain âge. Les Coops de l’information relatent mardi le dossier de ce conducteur qui a foncé sur une ambulance à Lévis l’hiver dernier alors qu’il circulait à sens inverse. Le septuagénaire, qui est décédé, s’était pourtant fait recommander par un médecin de ne plus conduire. Le suivi n’a toutefois jamais été fait auprès de la Société de l’assurance automobile du Québec. À la lumière de ce rapport, devrait-on resserrer la loi pour encadrer le privilège de conduire à un certain âge? Écoutez Carl Nadeau, expert en conduite chez Michelin, en discuter avec Marie-Eve Tremblay à l’émission L'Instinct Marie-Eve. Vous aimerez aussi Midi Pile La vente d'alcool dans les arénas, dès 8h le matin : Un non-sens!0:00 15:47 Midi Pile Jérémy part à la chasse au cougar!0:00 6:41 Infolettre Parce que vous voulez tout savoir!Ne manquez rien de l’actualité, des chroniques ou moments forts de vos animateurs et émissions préférés.En m’abonnant, j’accepte de recevoir des communications par courriel de Cogeco Média et de ses sociétés affiliées, y compris des nouvelles, des mises à jour, des promotions, des activités et des concours. Vous pouvez vous désabonner en tout temps en utilisant le lien au bas de nos courriels ou en nous contactant par le biais de notre Avis en matière de protection des renseignements personnels. Veuillez noter, cependant, que nous pouvons continuer à vous envoyer des communications liées au service et d’autres communications non commerciales. Ce site est protégé par reCAPTCHA et la politique de confidentialité de Google et les conditions d'utilisation s'appliquent. Les plus consultés Actualité Reprise du procès - Jour 6 Viol collectif à Mont-Carmel: «J’ai pas violé personne» Lundi à 11h45 Rattrapage Le Retour de Rivard Un cougar à Wolinak? Jérémy le «journaliste» part à la chasse!Écouter11:29 Hier à 15h44 dans Le Retour de Rivard RattrapageVidéo Alexis Le Matin Le doigt retrouvé à TR : de saga loufoque à histoire de détresse humaine...Regarder15:18 Lundi à 8h10 dans Alexis Le Matin Dernièrement dans L'instinct Marie-Eve Voir tout Rattrapage La Bittt à Tibi: «Fièrement bannie aux États-Unis» Guerre tarifaire: quand une marque québécoise répond avec audace et humourÉcouter11:28 Hier à 11h57 dans L'instinct Marie-Eve Rattrapage Des rabais à portée de main Des applis pour économiser sur ses achats et son épicerieÉcouter25:38 Hier à 11h52 dans L'instinct Marie-Eve Rattrapage Comment tirer son épingle du jeu «J'achète!»: Mélanie Bergeron lance son livre sur les secrets de l'immobilierÉcouter14:01 Hier à 11h07 dans L'instinct Marie-Eve Rattrapage Sentiment de déjà-vù À quoi ressemblerait le Québec sous un gouvernement péquiste majoritaire?Écouter6:58 Hier à 10h40 dans L'instinct Marie-Eve Rattrapage Populaire sur Netflix «Meurtres de Lizzie Borden»: ce que la série vous cacheÉcouter15:26 Lundi à 12h03 dans L'instinct Marie-Eve Rattrapage Immobilier Inspection avant achat: de nouvelles règles viennent compliquer les procéduresÉcouter24:58 Lundi à 12h02 dans L'instinct Marie-Eve Rattrapage Droit de la famille Pensions alimentaires: l’avocate Marie-Elaine Tremblay répond aux questionsÉcouter16:48 Lundi à 11h08 dans L'instinct Marie-Eve Rattrapage Eau du robinet contaminée Des pesticides dans notre eau potable: faut-il s'inquiéter?Écouter9:29 Lundi à 10h38 dans L'instinct Marie-Eve Rattrapage Le tour était un cadeau d’anniversaire Accident mortel d’hélicoptère: «On est tous bouleversés»Écouter12:53 Lundi à 10h27 dans L'instinct Marie-Eve Rattrapage On prend des nouvelles de... «J'avais vraiment besoin d'un retour à mes sources, pourquoi je fais ce métier»Écouter18:49 Jeudi à 12h07 dans L'instinct Marie-Eve Rattrapage Économiser des milliers de dollars... Hausse des taux hypothécaires: comment protéger son budget maintenant?Écouter19:52 Jeudi à 11h38 dans L'instinct Marie-Eve Rattrapage De plus en plus de risques Incendies de voitures en hausse: «Le parc automobile vieillit»Écouter11:27 Jeudi à 11h03 dans L'instinct Marie-Eve Rattrapage Questions sur la taille de l'État québécois «La fonction publique, c'est ta colonne vertébrale pour que l'État fonctionne»Écouter8:57 Jeudi à 10h43 dans L'instinct Marie-Eve Rattrapage Une pratique souvent mal aimée Est-ce que le porte-à-porte électoral vous agresse?Écouter17:28 Jeudi à 10h42 dans L'instinct Marie-Eve Afin de voir cette vidéo, veuillez activer JavaScript et veuillez considérer utiliser un navigateur supportant les vidéos HTML5 Publicité

Face aux inquiétudes croissantes, les grands patrons de l'IA ont adopté un code de bonne conduite non contraignant, sous l'œil satisfait de Donald Trump.

Vous naviguez sur le site de Radio-CanadaNous et un nombre restreint de nos partenaires publicitaires utilisons des témoins pour recueillir certaines de vos données et les utilisons afin d’améliorer votre expérience et de vous présenter des contenus et des publicités personnalisés. 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sur le plan moral, dont les contours n'ont pas été précisés, avec autour de lui une concentration inouïe de pouvoir technologique et économique.Elon Musk (Tesla, X, Grok, SpaceX), mais aussi Dario Amodei (Anthropic), Sundar Pichai (Google), Mark Zuckerberg (Meta) ou Jensen Huang (Nvidia), se sont succédé devant les caméras.PublicitéMark Zuckerberg a évoqué des accords de la Maison-Blanche et précisé : Nous avons rédigé un ensemble de principes autour de la mise en place de contrôles internes robustes.Je pense que cette technologie a de vrais risques, a dit pour sa part le patron d'Anthropic, qui a contribué à lancer le débat sur la régulation de l'IA en appelant récemment à ralentir son développement.Le mécanisme sur la manière de faire face à ces risques est encore en discussion, a dit Dario Amodei, en ajoutant : Nous devons tous travailler ensemble.Il y aura une très forte dimension d'autorégulation, a insisté Donald Trump, qui ne veut surtout pas entraver le développement de cette technologie, face à la concurrence de la Chine.Le président américain a aussi indiqué, sans précisions, réfléchir à la création d'une sorte de comité qui surveillerait le secteur.PublicitéSuperintelligenceIl avait déjà assuré auparavant que les grands patrons du secteur voulaient agir de la bonne manière et étaient animés par l'amour des États-Unis.Le dirigeant républicain veut aussi signer mardi un document instituant officiellement la terminologie superintelligence au lieu d'intelligence artificielle.Plusieurs incidents de sécurité ces derniers mois et des mises en garde très sombres sur les dangers encourus par l'humanité ont fait de l'IA un sujet de campagne à l'approche des législatives du 3 novembre.Selon un sondage publié par CNN, 82 % des Américains se disent inquiets du rythme de développement de l'IA, contrastant avec l'optimisme affiché par le président américain.Pour les républicains, ce décalage se révèle inconfortable avant ces élections de mi-mandat, qui pourraient coûter au parti conservateur le contrôle du Congrès.Le chef de file des républicains à la Chambre des représentants, Mike Johnson, est à l'origine de cette grande réunion à la Maison-Blanche.En compagnie de Donald Trump et des grands patrons, il a déclaré : Nous pouvons préserver l'avance de l'Amérique sur nos concurrents et nous pouvons le faire en toute sécurité.Ouvrir en mode plein écranSelon un sondage de CNN, 82 % des Américains sont inquiets du rythme de développement de l'IA, ce qui contraste avec l'optimisme affiché par le président Trump en faveur de la technologie.Photo : Getty Images / Kevin DietschEssentiellement de bons usagesOpenAI avait annoncé lundi renoncer au lancement d'un modèle jugé trop risqué.Resté à San Francisco, son PDG Sam Altman a appelé à une approche centriste arbitrant entre deux risques : celui d'une perte de contrôle accidentelle et celui d'une trop grande concentration du pouvoir.Anthropic, éditeur du modèle Claude, a quant à lui averti dans son prospectus d'introduction en bourse que ses technologies d'IA pourraient présenter des risques existentiels pour l'humanité, selon le Financial Times.Une sortie de Dario Amodei appelant, mi-septembre, à ralentir la cadence a été vivement critiquée par les républicains, mais aussi au-delà, bien que Sam Altman (OpenAI), Demis Hassabis (Google DeepMind), Elon Musk et Satya Nadella (Microsoft) l'aient soutenu.Donald Trump a aussi confirmé mardi son soutien enthousiaste à la construction de centres de données, malgré les protestations locales que cela suscite partout aux États-Unis.Le Parti républicain redoute de perdre le contrôle de l'une voire des deux chambres du Congrès, composé du Sénat, renouvelé pour un tiers des sièges lors des élections de mi-mandat, et de la Chambre des représentants, dont tous les sièges seront remis en jeu le 3 novembre.Le sujet divise aussi les acteurs de l'IA, entre ceux qui réclament une intervention publique face aux risques d'un développement sans garde-fous et ceux qui jugent que la sécurité est un défi technique relevant de la responsabilité des entreprises.À lire aussi :OpenAI renonce à lancer une nouvelle IA de pointe, jugée insuffisamment contrôléeNvidia lance une plateforme de sécurité pour empêcher les agents IA de se rebellerL’IA d’OpenAI a infiltré un site du gouvernement australienChargement en coursChargement en coursVous souhaitez signaler une erreur?Écrivez-nous (nouvelle fenêtre)Vous voulez signaler un événement dont vous êtes témoin?Écrivez-nous en toute confidentialité (nouvelle fenêtre)Vous aimeriez en savoir plus sur le travail de journaliste?Consultez nos normes et pratiques journalistiques (nouvelle fenêtre)PublicitéLes recherches se poursuivent pour retrouver les occupants de l'appareil ontarien.Les chefs ont appelé les électeurs à voter et ont livré leurs ultimes arguments pour les convaincre.Au début de sa carrière, elle a été l'une des voix féminines du groupe québécois The Box.C’est le premier remaniement majeur depuis l'exécution ratée de Christa Pike, qui est à l'hôpital.Odelein s’est éteint vendredi à l’âge de 58 ans.PublicitéPublicitéChargement en coursInfolettre Info nationaleNouvelles, analyses, reportages : deux fois par jour, recevez l’essentiel de l’actualité.Fermer la boîte de dialogueFermer la boîte de dialogueFermer la boîte de dialogue

Ici, vous trouverez toutes les règles de conduite qui régissent les plateformes numériques où il est possible de commenter afin d’assurer des discussions et des débats respectueux des gens et de la lo...

Tous nos sitesNétiquette des plateformes de commentaires et des médias sociaux des Coops de l’informationBienvenue sur la nétiquette des différentes plateformes sociales des quotidiens de la coopérative nationale de l’information indépendante CN2I (Le Soleil, Le Droit, Le Nouvelliste, La Tribune, Le Quotidien, La Voix de l’Est). Ici, vous trouverez les règles de conduite qui régissent les plateformes numériques où il est possible de commenter afin d’assurer des discussions et des débats respectueux des gens et de la loi. Pour commencer, nos plateformes sont ouvertes à tous et à toutes, quel que soit votre âge, race, origine nationale ou ethnique, religion, sexe, identité ou expression de genre, orientation sexuelle, convictions politiques, langue, condition sociale et handicap. Votre point de vue nous importe. Nous pensons que vos commentaires sur l’actualité ou notre travail enrichissent nos publications et contribuent à la diversification du paysage médiatique. 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JUSTICE. Vingt mois après avoir été accusé de conduite avec les facultés affaiblies, Jacob Gosselin était de retour en cour aujourd’hui. Même si le dossier avance à pas de tortue,…

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Devant la juge Marie-Josée Ménard, l’accusé de 30 ans est resté sans broncher alors que son avocat demandait un nouveau délai pour préparer le dossier de son client. «C’est un dossier dont la preuve est volumineuse. J’ai fini de l’analyser, j’ai envoyé ma demande de complément et je ne suis pas en mesure, avec les éléments qui manquent, de rédiger la requête. Je ne me dépêcherai pas pour faire un dossier à la presse avec les incidences que ça a pour mon client», a expliqué l’avocat de Jacob Gosselin, Patrice Paré. L’accusé sera de retour en cour le 25 juillet prochain au palais de justice de Drummondville. Rappelons que le soir du 20 octobre 2023, la Sûreté du Québec (SQ) avait été demandée sur la rue des Écoles, à Drummondville, à la suite d’une collision mortelle entre une voiture et le piéton Jean-François Larivière, âgé de 50 ans. Jacob Gosselin avait été arrêté après avoir échoué le test de l’éthylomètre avec un taux d’alcool égal ou supérieur à 80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres dans le sang. Lors de l’événement, Gosselin avait toutefois entamé des manœuvres de réanimation jusqu’à l’arrivée d’une personne du milieu de la santé qui se trouvait non loin des lieux. Le rapport du coroner Il y a une semaine, le rapport du coroner Yvon Garneau dévoilait que le décès de la victime, Jean-François Larivière, est attribuable à un traumatisme craniocérébral sévère survenu alors qu’il traversait une rue et qu’il a été happé par une automobile. L’événement a été déclaré comme accidentel. Cependant, toujours selon le rapport du coroner, le dossier demeure toujours soumis au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) pour la considération d’autres éléments factuels n’ayant aucun lien avec le décès de M. Larivière. Partager cet article Dernières nouvelles L’Ordre de Drummondville célèbre 13 personnalités d’exception Actualités Publié à 12h02 Le Saint-Fred provoque un match ultime Sports Publié à 11h16 Une série de concerts présentés à Saint-Bonaventure Culture Publié à 7h00 Médias imprimés en péril : un enjeu électoral que le Québec ne peut ignorer Tribune libre Publié le 29 septembre à 16h56 Natalie Bisaillon entend s’attaquer au problème du logement Élections Publié le 29 septembre à 15h57 Avis de décèsVoir plus Gilles Lemire À son domicile à Drummondville, le 25 septembre 2026, à l’âge de 80 ans, est décédé monsieur Gilles Lemire, fils de feu Ernest Lemire et de f… Yvon Yargeau À Drummondville, le 17 septembre 2026, est décédé à l’âge de 86 ans, M. Yvon Yargeau, fils de feu Fernando Yargeau et de feu Jeanne d’Arc Bo… Simonne Lemaire À l’hôpital Sainte-Croix de Drummondville, le 20 septembre 2026, est décédée à l’âge de 90 ans madame Simonne Lemaire, fille de feu Alida T… Recommandés pour vous Justice Le Groupe TYT gagne partiellement son procès contre Desjardins JUSTICE. Suite à une série de virements frauduleux en 2020, le Groupe TYT poursuivait la Caisse Desjardins de Drummondville et de la Fédération des Caisses Desjardins pour plus de 1,5 M$. Il a finalement pu obtenir la somme de… Publié le 26 mai à 10h10 Justice Un Drummondvillois condamné pour contrebande de tabac JUSTICE. Un Drummondvillois a été reconnu coupable de contrebande de tabac devant la Cour du Québec. Sept autres personnes ont également été condamnées pour des accusations semblables entre février et avril dernier. Il s’agit… Publié le 11 mai à 13h30 Justice Un nouveau procès pour Noah Corson JUSTICE. Noah Corson aura droit à un nouveau procès. Selon Radio-Canada, la cour d’appel a annulé le verdict de culpabilité rendu à l’endroit de l’ex-hockeyeur des Voltigeurs de Drummondville. Le plus haut tribunal du Québec a ordonné la tenue d’un nouveau… Publié le 19 mars à 17h04 Vous avez une nouvelle à partager? L’équipe de L’Express est toujours à l’écoute de ses lecteurs ! Que ce soit pour nous transmettre une information, proposer un sujet, formuler un commentaire ou signaler une erreur, n’hésitez pas à nous écrire. Votre contribution nous aide à offrir une information locale de qualité, juste et pertinente. Merci ! Écrivez-nous Articles Articles Filtrer Appliquer les filtres Close

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Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie est une institution indépendante, responsable de veiller au respect des principes éthiques et à l’application des règles déontologiques qui doivent guide...

Membres de l'Assemblée nationale Personnel politique Élections 2026 Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie est une institution indépendante qui conseille, accompagne et encadre les membres de l’Assemblée nationale et leur personnel politique, en s’assurant que les règles déontologiques et les principes éthiques établis guident leur conduite. À la une Dissolution de l’Assemblée nationale Le 28 août 2026 - Élections générales : rappel des règles applicables Suivant la dissolution de l’Assemblée nationale et le déclenchement des élections générales, le Commissaire à l’éthique et à la déontologie (le « Commissaire ») souhaite sensibiliser les membres de l’Assemblée nationale et leur personnel à l’importance de respecter l’esprit des valeurs et des principes éthiques ainsi que des règles déontologiques les concernant. En cette période où la population québécoise a les yeux tournés vers la classe politique et les personnes candidates, le maintien de la confiance des citoyennes et citoyens à leur égard est crucial. Députées sortantes et députés sortants L’exercice des rôles de législateurs et de contrôleurs de l’action gouvernementale des députés prend fin avec la dissolution de l’Assemblée nationale. Le bureau de circonscription demeurant toutefois ouvert, ils continuent de bénéficier de biens et services de l’État pour maintenir le service aux citoyennes et citoyens. Ainsi, l’esprit du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (le « Code ») devrait les guider dans l’utilisation de ces ressources, en n’utilisant et ne permettant leur usage que pour des activités liées au fonctionnement du bureau de circonscription. Membres du Conseil exécutif Les ministres continuent d’assumer leur charge ministérielle jusqu’à l’assermentation d’un nouveau Conseil des ministres. Elles et ils demeurent ainsi assujettis au Code durant cette période, pour tout ce qui relève de leurs fonctions ministérielles. Ils devront également respecter des règles d’après-mandat, advenant une fin de fonction. Membres du personnel politique (cabinets, circonscriptions, Assemblée nationale) Les membres du personnel demeurent en fonction pendant une campagne électorale. Elles et ils demeurent donc assujettis à leurs règles déontologiques er ne peuvent, par exemple, se livrer à des activités partisanes sur leur horaire normal de travail. Ressources du Commissaire La frontière entre les activités partisanes et les activités liées à l’exercice de leur charge étant parfois mince, une période électorale peut être source d’ambiguïté et de questions sur le plan éthique et déontologique. Le Commissaire rend disponible des lignes directrices destinées aux parlementaires et au personnel politique pour les guider à cet égard : Lignes directrices sur les activités partisanes (députées et députés) Lignes directrices sur les activités partisanes (personnel politique) Lignes directrices sur l’utilisation des médias sociaux (députés et personnel politique) Lignes directrices sur la candidature aux élections provinciales (personnel politique) Les députés sortants, ministres et membres du personnel politique sont invités à consulter le Commissaire en toute confidentialité au sujet de leur situation personnelle ou pour toute précision relative aux valeurs et principes éthiques ainsi qu’aux règles déontologiques. Par ailleurs, les personnes candidates aux élections peuvent consulter la foire aux questions du Commissaire ainsi qu’un document d’information qui présente les principes éthiques et les obligations déontologiques qu’elles devront respecter si elles sont élues. Sans donner d’avis formel en vertu du Code, le Commissaire peut répondre à certaines questions d’ordre général afin de les orienter dans leurs réflexions. – 30 – Source et renseignements Commissaire à l’éthique et à la déontologie info@ced-qc.ca 418 643-1277 → En savoir plus Ouverture d’une enquête au sujet du député de Rosemont, monsieur Vincent Marissal Le 27 août 2026 - La commissaire à l’éthique et à la déontologie confirme qu’elle a envoyé un préavis au député de Rosemont, monsieur Vincent Marissal, l’avisant de l’ouverture d’une enquête à son égard concernant de possibles manquements aux articles 16 et 36 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (le « Code »). La commissaire cherchera à déterminer si le député de Rosemont a commis un manquement à ces dispositions en prêtant son appartement de fonction, situé sur le territoire de la ville de Québec, pour lequel il bénéficie d’une allocation de logement de l’Assemblée nationale, en échange d’hébergements à l’étranger ou de points (guest points) pouvant être utilisés ultérieurement pour séjourner à l’étranger. Pour rappel, la commissaire peut ouvrir une enquête lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire qu’un manquement aurait pu être commis. Conformément au Code, celle-ci se déroulera à huis clos. Ainsi, aucun commentaire ne sera formulé pendant le processus d’enquête. Liens utiles : Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale Guide sur le déroulement d’une enquête concernant un membre de l’Assemblée nationale – 30 – Source et renseignements Commissaire à l’éthique et à la déontologie info@ced-qc.ca 418 643-1277 → En savoir plus Publication des sommaires des déclarations des intérêts personnels des membres de l’Assemblée nationale Le 15 juin 2026 - Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie (le « Commissaire ») a publié les sommaires des déclarations des intérêts personnels des membres de l’Assemblée nationale, incluant ceux des membres du Conseil exécutif, couvrant l’année 2025. Dans une optique de prévention et de transparence, les députées et députés ainsi que les ministres doivent déposer une première déclaration auprès du Commissaire dans les 60 jours suivant leur entrée en fonction. Cet exercice est ensuite complété annuellement. Pour le Commissaire, il s’agit d’une occasion d’obtenir un portrait global de la situation de chaque personne qui lui permet de conseiller les députés et ministres sur leurs obligations déontologiques, plus particulièrement en matière de prévention des conflits d’intérêts. Contenu de la déclaration La déclaration concerne les intérêts personnels des membres de l’Assemblée nationale, ainsi que ceux de leur famille immédiate, c’est-à-dire leur conjointe ou conjoint et leurs enfants à charge. Elle contient notamment des informations relatives : aux revenus ; aux biens immeubles ; aux avis d’expropriation ; aux activités professionnelles, commerciales ou industrielles et aux intérêts détenus dans une entreprise. Les membres du Conseil exécutif doivent également fournir de l’information supplémentaire sur plusieurs éléments de leur actif et de leur passif, c’est-à-dire l’ensemble des biens constituant leur patrimoine ayant une valeur économique positive (ex. : actions d’une entreprise, immeubles, REER, épargnes) et l’ensemble de leurs dettes (ex. : marges de crédit, prêts hypothécaires, prêts automobiles). Le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale identifie les renseignements de la déclaration qui doivent être rendus publics (articles 40 et 55). Le sommaire produit et rendu disponible par le Commissaire permet de conserver un équilibre entre le respect de la vie privée des membres de l’Assemblée nationale et la transparence requise pour maintenir la confiance de la population. Aperçu des étapes du processus Étape 1 : les membres de l’Assemblée nationale remplissent leur formulaire de déclaration des intérêts personnels. Étape 2 : le Commissaire analyse les déclarations dans le but de prévenir une situation réelle ou appréhendée de conflits d’intérêts. À cette étape, il est possible que le Commissaire requière des précisions ou des informations additionnelles. Étape 3 : le Commissaire réalise et rend public un sommaire pour chaque déclaration de députées et députés et de ministres. Les sommaires des déclarations des membres de l’Assemblée nationale qui ont été nouvellement nommés au Conseil des ministres en avril 2026 seront publiés à l’issue de la période de déclaration et d’analyse. Consulter les sommaires – 30 – Source et renseignements Anne-Sophie St-Gelais Conseillère en communication et en relations institutionnelles Commissaire à l’éthique et à la déontologie Anne-Sophie.St-GelaisNash@ced-qc.ca 418 643-1277, poste 50012 → En savoir plus Consulter toutes les actualités X

Membres de l'Assemblée nationale Personnel politique Élections 2026 Espace déclarations L'Espace déclarations regroupe les formulaires nécessaires aux membres de l'Assemblée nationale et à leur personnel pour remplir et transmettre en ligne les déclarations exigées par le Code, les Règles et le Règlement. Déclaration des intérêts personnels Les députées et députés, les membres du Conseil exécutif et les directrices et directeurs de cabinet qui doivent remplir une déclaration de leurs intérêts personnels peuvent le faire en ligne à partir de l'Espace déclarations.Accédez à l'Espace déclarations. Déclaration de dons Membres de l'Assemblée nationale - Formulaire de déclaration de don Personnel politique - Formulaire de déclaration de don Déclaration d’un avantage découlant de l’exercice des fonctions de député Ancienne ou ancien membre de l'Assemblée nationale - Formulaire de déclaration d’un avantage découlant de l’exercice des fonctions de membre de l'Assemblée nationale X

Membres de l'Assemblée nationale Personnel politique Élections 2026 À propos Le Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale a été adopté à l'unanimité en décembre 2010. Le Code proclame d'abord l'importance du rôle qu’exercent les députées et députés et reconnaît les attentes de la population à leur égard. Il énonce également les principales valeurs de l’Assemblée nationale auxquelles ses membres doivent adhérer. Ensuite, on y retrouve les règles déontologiques applicables aux députés et aux membres du Conseil exécutif (les ministres). Le Code détermine enfin les mécanismes d’application et de contrôle de ces règles et en confie la responsabilité au Commissaire à l’éthique et à la déontologie. En 2013, deux ensembles de règles s’appliquant aux membres du personnel politique entrent en vigueur : les Règles déontologiques applicables aux membres du personnel des députés et des cabinets de l’Assemblée nationale (Règles) et le Règlement concernant les règles déontologiques applicables aux membres du personnel d’un cabinet ministériel (Règlement). La mise en place de telles règles était prévue dans le projet de loi édictant le Code. Les dispositions de ces deux textes sont fortement similaires. Elles reprennent les valeurs édictées par le Code de même que certaines des règles déontologiques qu’on y retrouve. Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie est l’institution responsable de veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires prévues à ces textes. Lois et cadre réglementaire L'organisation La commissaire Actes répréhensibles Historique X

Membres de l'Assemblée nationale Personnel politique Élections 2026 À propos Le Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale a été adopté à l'unanimité en décembre 2010. Le Code proclame d'abord l'importance du rôle du député et reconnaît les attentes de la population à son égard. Il énonce également les principales valeurs de l’Assemblée nationale, auxquelles les députés doivent adhérer. Ensuite, on y retrouve les règles déontologiques applicables aux députés et aux membres du Conseil exécutif (les ministres). Le Code détermine enfin les mécanismes d’application et de contrôle de ces règles et en confie la responsabilité au Commissaire à l’éthique et à la déontologie. En 2013, deux ensembles de règles s’appliquant aux membres du personnel politique entrent en vigueur : les Règles déontologiques applicables aux membres du personnel des députés et des cabinets de l’Assemblée nationale (Règles) et le Règlement concernant les règles déontologiques applicables aux membres du personnel d’un cabinet ministériel (Règlement). La mise en place de telles règles était prévue dans le projet de loi édictant le Code. Les dispositions de ces deux textes sont fortement similaires. Ils reprennent les valeurs édictées par le Code de même que certaines des règles déontologiques qu’on y retrouve. Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie est l’institution responsable de veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires prévues à ces textes. Lois et cadre réglementaire L'organisation La commissaire Actes répréhensibles Historique Lois et cadre réglementaire Le Code, les Règles et le Règlement Membres de l'Assemblée nationale et membres du Conseil exécutif Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale(RLRQ, chapitre C-23.1) Les informations relatives au Code et à son interprétation sont disponibles dans l’outil L’Annoté : https://lannote.ced-qc.ca/. Personnel des députées et députés et des cabinets de l’Assemblée nationale Règles déontologiques applicables aux membres du personnel des députés et des cabinets de l’Assemblée nationale(Bureau de l’Assemblée nationale, décision no 1690) Personnel des ministres (cabinet et circonscription) Règlement concernant les règles déontologiques applicables aux membres du personnel d’un cabinet ministériel(RLRQ, chapitre C-23.1, r. 2) Règlements de nature administrative Règlement sur les conflits d’intérêts du Commissaire à l’éthique et à la déontologie (Bureau de l’Assemblée nationale, décision no 1635) Règlement sur les conflits d’intérêts du jurisconsulte(Bureau de l’Assemblée nationale, décision no 1636) Règlement autorisant le commissaire à l’éthique et à la déontologie à déroger à une disposition de la Loi sur l’administration publique(Bureau de l’Assemblée nationale, décision no 1605) Règlement autorisant le commissaire à l’éthique et à la déontologie à déroger à certaines dispositions de la Loi sur l’administration financière(Bureau de l’Assemblée nationale, décision no 1606) Gestion contractuelle Règlement sur les contrats du Commissaire à l’éthique et à la déontologie(RLRQ, chapitre C-23.1, r. 1.1) Processus de plaintes La Politique de gestion des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat a pour objectif d’assurer le traitement équitable des plaintes et des manifestations d’intérêt reçues lors d’un processus d’adjudication de contrat. En tout temps, la recherche de solutions raisonnables entre les parties impliquées est privilégiée. Le processus de plaintes est applicable aux publications du Commissaire dans le système électronique d'appel d'offres du gouvernement du Québec (SEAO) concernant l’octroi d’un contrat par appel d’offres public, par processus de qualification ou par avis d’intention. Avant de porter plainte, il est suggéré de joindre la personne contact du Commissaire, telle qu’identifiée dans l’avis publié dans le SEAO, pour obtenir des informations supplémentaires. Les coordonnées de cette personne se trouvent à la section « Information sur le donneur d’ouvrage » dans le SEAO. Si les réponses obtenues entretiennent le désaccord entre les parties, il est dès lors suggéré de déposer une plainte. Pour ce faire, utilisez le formulaire approprié. Formulaires Formulaire de plainte Formulaire de manifestation d’intérêt Formulaire de demande de révision Reddition de comptes En vertu de l’article 18 du Règlement sur les contrats du Commissaire à l’éthique et à la déontologie, le Commissaire publie sur son site Internet, pour chaque exercice financier, le cas échéant, une liste des contrats conclus lorsqu’ils sont de 25 000 $ et plus. Contrats de 25 000$ ou plus 2025-2026 Autres lois Allocation de transition des membres de l'Assemblée nationale Le Commissaire à l'éthique et à la déontologie est responsable de déterminer si une ou un membre de l’Assemblée nationale qui démissionne en cours de mandat remplit les conditions établies par le législateur pour avoir droit à une allocation de transition. Loi encadrant l’octroi des allocations de transition aux députés qui démissionnent en cours de mandat(LQ, 2015, chapitre 33) Actes répréhensibles mettant en cause le Protecteur du citoyen Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie est responsable de traiter les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles mettant en cause le Protecteur du citoyen. Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics(RLRQ, chapitre D-11.1) Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles(RLRQ, chapitre P-33.01) Pouvoirs d’enquête La ou le commissaire et toute personne qu'elle ou il autorise spécialement à enquêter sont, pour les fins de l'enquête, investis des pouvoirs et de l'immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête, sauf du pouvoir d'ordonner l'emprisonnement. Loi sur les commissions d’enquête(RLRQ, chapitre C-37) X

Membres de l'Assemblée nationale Personnel politique Élections 2026 À propos Le Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale a été adopté à l'unanimité en décembre 2010. Le Code proclame d'abord l'importance du rôle du député et reconnaît les attentes de la population à son égard. Il énonce également les principales valeurs de l’Assemblée nationale, auxquelles les députés doivent adhérer. Ensuite, on y retrouve les règles déontologiques applicables aux députés et aux membres du Conseil exécutif (les ministres). Le Code détermine enfin les mécanismes d’application et de contrôle de ces règles et en confie la responsabilité au Commissaire à l’éthique et à la déontologie. En 2013, deux ensembles de règles s’appliquant aux membres du personnel politique entrent en vigueur : les Règles déontologiques applicables aux membres du personnel des députés et des cabinets de l’Assemblée nationale (Règles) et le Règlement concernant les règles déontologiques applicables aux membres du personnel d’un cabinet ministériel (Règlement). La mise en place de telles règles était prévue dans le projet de loi édictant le Code. Les dispositions de ces deux textes sont fortement similaires. Ils reprennent les valeurs édictées par le Code de même que certaines des règles déontologiques qu’on y retrouve. Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie est l’institution responsable de veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires prévues à ces textes. Lois et cadre réglementaire L'organisation La commissaire Actes répréhensibles Historique L'organisation Mission et fonctions Clientèle Prévention Enquêtes et vérifications Relations institutionnelles et internationales Mission et fonctions Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie est une institution indépendante qui conseille, accompagne et encadre les membres de l’Assemblée nationale et leur personnel politique, en s’assurant que les règles déontologiques et les principes éthiques établis guident leur conduite. La ou le titulaire de la fonction de commissaire est une personne désignée par l'Assemblée nationale pour voir à l'application et au contrôle du Code, des Règles et du Règlement. Pour mener à bien sa mission, le Commissaire à l’éthique et à la déontologie remplit trois grandes fonctions : Conseiller et accompagner les membres de l’Assemblée nationale et leur personnel quant à leurs obligations, notamment en leur donnant des avis, en leur offrant de la formation, en publiant des lignes directrices et en veillant à la production de différentes déclarations qu’elles et ils doivent remplir; Faire enquête lorsque des motifs raisonnables permettent de croire qu’une personne aurait pu commettre des manquements aux règles applicables; Informer et sensibiliser le public au sujet des règles prévues et de leur signification relativement à la charge de membre de l’Assemblée nationale ou aux fonctions de membre du personnel politique. Clientèle En vertu du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale Députées et députés Membres du Conseil exécutif Une personne qui serait membre du Conseil exécutif sans être membre de l’Assemblée nationale est réputée être députée en vertu du Code, et donc soumise aux mêmes règles. En vertu des Règles déontologiques applicables aux membres du personnel des députés et des cabinets de l’Assemblée nationale Membres du personnel des députées et députés Membres du personnel d’un cabinet de l’Assemblée nationale Membres du personnel engagés pour assister un parti politique ou les députées et députés indépendants à des fins de recherche et de soutien En vertu du Règlement concernant les règles déontologiques applicables aux membres du personnel d’un cabinet ministériel Directrice et directeurs d’un cabinet ministériel Membres du personnel d’un cabinet ministériel Membres du personnel de circonscription et de personnel régional des membres du Conseil exécutif Personnes visées par des règles d’après-mandat Au terme de leur mandat ou à la cessation de leurs fonctions, certaines personnes demeurent assujetties à des règles d’après-mandat contenues au Code, aux Règles et au Règlement, soit : les membres du Conseil exécutif; les membres du personnel d’un cabinet ministériel; certaines ou certains membres du personnel des députées et députés et des titulaires d’un cabinet de l’Assemblée nationale. Alors que certaines de ces règles s’appliquent pour une période déterminée, d’autres demeurent en vigueur en tout temps. Ainsi, une partie de la clientèle du Commissaire se compose d’un nombre toujours croissant d’anciennes et anciens membres du Conseil exécutif et du personnel politique. Prévention La prévention, la formation et l’accompagnement constituent la mission première du Commissaire. Pour assurer le respect des obligations prévues au Code, aux Règles et au Règlement, le Commissaire fournit à la demande des membres de l’Assemblée nationale et des membres du personnel politique des conseils et des avis, analyse les différentes déclarations qu’elles et ils remplissent et leur offre de la formation sur les principes éthiques et les règles déontologiques Conseil et avis Le Code, les Règles et le Règlement prévoient un mécanisme formel de consultation auprès du Commissaire leur permettant de demander un avis sur toute question concernant leurs obligations. Ces avis sont confidentiels et ne peuvent être rendus publics que par la personne qui en fait la demande. Le Code prévoit qu’une députée ou un député ne peut être en manquement en ce qui a trait à une situation pour laquelle il a reçu au préalable un avis favorable du Commissaire. Pour ce faire, les faits allégués au soutien de la demande d’avis doivent avoir été présentés de façon exacte et complète. Les membres du personnel politique jouissent de la même protection en vertu des Règles et du Règlement. Chaque année, le Commissaire indique dans son rapport d’activité le nombre d’avis produits et les sujets abordés. Analyse des déclarations L'ensemble des membres de l’Assemblée nationale ainsi que les directrices et directeurs de cabinet doivent soumettre au Commissaire une déclaration annuelle concernant leurs intérêts personnels et ceux de leur famille immédiate. Certaines dispositions du Code, des Règles et du Règlement prévoient également la déclaration des dons, avantages et autres marques d’hospitalité reçus dans l’exercice de la charge ou des fonctions de la clientèle du Commissaire. Le Commissaire analyse ces déclarations dans le but de prévenir une situation réelle ou appréhendée de conflit d’intérêts. Sensibilisation de la clientèle Formation Le Commissaire mise sur la formation pour sensibiliser les membres de l’Assemblée nationale ainsi que leur personnel politique aux principes éthiques et aux règles déontologiques. Au cours de l’année, différents formats et types de formation sont proposés de façon cyclique aux députées et députés et à leur personnel. Cette offre est disponible en mode virtuel ou en présentiel. Formation générale sur le Code Durée: 1 h 30 Résumé des dispositions prévues au Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale. Formation générale sur les Règles et le Règlement Durée: 1 h 30 Résumé des dispositions prévues aux Règles déontologiques applicables aux membres du personnel des députés et des cabinets de l’Assemblée nationale et au Règlement concernant les règles déontologiques applicables aux membres du personnel d’un cabinet ministériel. Séances thématiques Durée: 30 à 45 minutes Le processus de déclaration des intérêts personnels Les conflits d’intérêts L’utilisation des biens et services de l’État Le cumul de fonctions Les dons, avantages et marques d’hospitalité Documents utiles Parmi les outils de formation et de sensibilisation, on trouve également la publication de lignes directrices et de notes d’information afin de guider la clientèle sur l’interprétation des dispositions. Ces documents sont disponibles dans la section Ressources. Enquêtes et vérifications Enquêtes L’objectif d’une enquête est de faire la lumière sur une ou des situations données afin de statuer sur la présence ou l’absence d’un manquement au Code. À cette fin, le Commissaire recueille la preuve pertinente, qu’il s’agisse de documents, de témoignages ou d’autres éléments. Pour en apprendre davantage, consultez le guide relatif au déroulement d’une enquête Ouverture À la demande La demande peut provenir de tout député qui a des motifs raisonnables de croire qu’un manquement au Code aurait pu être commis. Pour qu’une demande soit recevable, la personne qui la dépose doit la formuler par écrit et y exposer clairement les motifs raisonnables qu’elle a de croire qu’un autre membre de l’Assemblée nationale a contrevenu au Code. Elle doit, entre autres, énoncer les faits et transmettre les éléments de preuve disponibles, le cas échéant. Sa demande doit être ciblée et motivée. Si celle-ci est incomplète, le ou la commissaire peut demander au député de lui fournir des précisions. Enfin, s’il considère que la demande ne fait pas état de motifs raisonnables, celle-ci peut être refusée. Une demande d’enquête provenant d’un membre de l’Assemblée nationale doit porter exclusivement sur un manquement aux règles déontologiques. S’il s’agit d’une enquête sur un membre du personnel politique, la demande peut provenir du député ou bien de la ou du titulaire du cabinet dont relève la personne visée. Elle peut également provenir de la ou du chef du parti politique autorisé représenté à l’Assemblée nationale et dont le député ou encore le titulaire fait partie. En ce qui concerne une enquête ciblant un membre du personnel d’un cabinet ministériel, la demande doit provenir de la première ou du premier ministre ou encore de la ou du ministre dont ce membre relève. À l’initiative du Commissaire Le ou la commissaire peut ouvrir une enquête à son initiative. Lorsqu’il analyse l’opportunité de déclencher ou non une enquête, il applique le critère des « motifs raisonnables » de croire qu’un manquement pourrait avoir été commis. Ces motifs peuvent reposer notamment sur des informations transmises au Commissaire, des informations publiques ou des informations obtenues dans le cadre de vérifications. Déroulement Le commissaire considère tous les éléments qui lui sont communiqués avec attention. Il analyse les faits pertinents en s’appuyant sur les valeurs de l’Assemblée nationale, les principes éthiques et les règles déontologiques dans un souci de confidentialité, d’objectivité et d’impartialité. Toutes les enquêtes sont menées à huis clos. Le commissaire peut toutefois choisir de confirmer qu’une demande d’enquête a été reçue ou encore qu’une vérification ou une enquête a commencé ou a pris fin. Conclusion Quand une enquête portant sur une députée ou un député est terminée, le commissaire doit remettre sans délai un rapport à la présidence de l’Assemblée nationale, qui le rend public en le déposant devant en Chambre. Toutefois, dans le cas d’une enquête à son initiative, le commissaire n’est pas tenu de produire un rapport. Un rapport d’enquête présente la preuve recueillie, l’analyse de cette preuve au regard des dispositions applicables et la conclusion du commissaire quant à la présence ou non d’un manquement. Sanctions Suivant les circonstances, le Code prévoit que le commissaire peut recommander qu’aucune sanction ne soit imposée ou que l’une ou l’autre des sanctions prévues au Code le soit : une réprimande ; une pénalité ; la remise au donateur ou à l’État ou le remboursement du don, de la marque d’hospitalité ou de l’avantage reçu ; le remboursement des profits illicites ; le remboursement des indemnités, allocations ou autres sommes reçues comme député ou comme membre du Conseil exécutif pour la période qu’à duré le manquement ; la suspension du droit de siéger à l’Assemblée nationale, accompagnée d’une suspension de toute indemnité et de toute allocation, jusqu’à conformité à une condition imposée 

Membres de l'Assemblée nationale Personnel politique Élections 2026 À propos Lois et cadre réglementaire L'organisation La commissaire Actes répréhensibles Historique La commissaire Commissaire actuelle Nomination Ancien commissaire Jurisconsulte Commissaire actuelle Ariane Mignolet Le 18 mai 2017, l'Assemblée nationale du Québec a nommé Me Ariane Mignolet commissaire à l'éthique et à la déontologie. Son mandat de cinq ans a été renouvelé le 10 juin 2022. Elle est la deuxième titulaire de cette fonction depuis l’adoption en 2010 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale. Me Mignolet a évolué au sein de l’Assemblée nationale pendant près de 17 ans, développant une solide connaissance des enjeux liés à la procédure parlementaire. Entre 2000 et 2007, elle y occupe successivement les fonctions de secrétaire de la Commission des finances publiques, puis de conseillère en procédure parlementaire. Elle est ensuite nommée directrice du secrétariat de l’Assemblée. En 2009, elle devient directrice de la procédure parlementaire pour ensuite prendre la tête de la nouvelle Direction des affaires parlementaires créée en 2010. Au moment de sa nomination, Me Mignolet occupait depuis 2011 la fonction de directrice générale des affaires juridiques et parlementaires à l’Assemblée nationale. Elle était responsable, à ce titre, de conseiller le secrétaire général et les unités administratives sur le plan juridique et dans tous les domaines du droit reliés aux activités de l’Assemblée nationale et de ses membres. Elle coordonnait en outre les activités de l’ensemble des directions du secteur parlementaire et agissait comme greffière lors des travaux parlementaires. Tout au long de sa carrière à l’Assemblée nationale, Me Mignolet a partagé son expertise autant au Québec qu’à l’étranger. Elle a donné plusieurs formations à des cadres et des hauts fonctionnaires dans le cadre d’activités parrainées par l’École nationale d’administration publique et le Secrétariat aux emplois supérieurs, notamment. Elle a aussi participé à plusieurs missions à l’étranger, entre autres dans le cadre des activités de l'Association des secrétaires généraux des parlements de la Francophonie. Me Mignolet est diplômée en droit de l’Université de Montréal et membre du Barreau du Québec depuis 1998. À titre de commissaire, Me Mignolet a présidé le Réseau francophone d’éthique de déontologie parlementaires d'octobre 2019 à octobre 2023. Elle occupe maintenant le poste de secrétaire générale de ce réseau. Me Mignolet est également membre du Comité d’instruction de l’Ordre de la Pléiade de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie depuis mars 2023. Nomination Pour assurer l’indépendance et l’impartialité de la personne titulaire de la fonction de commissaire, sa nomination doit être approuvée par les deux tiers des membres de l’Assemblée nationale. De plus, la candidature doit être proposée conjointement par la première ministre ou le premier ministre et la ou le chef de l’opposition officielle, après consultation des chefs des autres partis autorisés représentés à l’Assemblée nationale. La ou le commissaire est nommé pour une période de 5 ans. Son mandat peut être renouvelé par les membres de l'Assemblée nationale. Ancien commissaire 2011-2017 Me Jacques Saint-Laurent Nommé à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 9 décembre 2010, Me Jacques Saint-Laurent a occupé la fonction de commissaire à l’éthique et à la déontologie du 6 janvier 2011 au 28 mai 2017. Diplômé en droit de l'Université Laval, Me Saint-Laurent commence sa carrière comme avocat au cabinet Rivard et Hickson. En 1981, il devient avocat au Service juridique de la Commission de la santé et de la sécurité du travail puis, en 1985, le premier directeur du Bureau de révision paritaire de cet organisme. En 1987, Me Saint-Laurent poursuit sa carrière au ministère de la Justice du Québec comme avocat à la Direction du droit administratif. De 1988 à 1993, il exerce les fonctions de directeur des affaires juridiques au ministère de la Sécurité publique. Il occupe un poste similaire au ministère des Ressources naturelles de 1993 à 1995. De 1995 à 2001, le ministère de la Justice affecte Me Saint-Laurent au Palais de justice de Québec, à titre de directeur du contentieux. Il accède ensuite au poste de sous-ministre adjoint et directeur de l'état civil du Québec au ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration. L'Assemblée nationale le nomme, à l'unanimité, président de la Commission d'accès à l'information en 2004. Me Saint-Laurent remplissait cette fonction au moment de sa nomination comme Commissaire à l'éthique et à la déontologie. Jurisconsulte Créée en vertu de la Loi sur l’Assemblée nationale, la fonction de jurisconsulte est aujourd’hui prévue par le Code. Ce dernier prévoit que la personne titulaire de cette fonction est nommée pour un mandat de 5 ans par le Bureau de l’Assemblée nationale, à l’unanimité de ses membres. La ou le jurisconsulte a la responsabilité de fournir aux membres de l’Assemblée nationale qui lui en font la demande des avis en matière d’éthique et de déontologie. L’avis du jurisconsulte est confidentiel, sauf si la personne qui en a fait la demande permet sa divulgation. L’avis du jurisconsulte ne lie pas le Commissaire à l’éthique et à la déontologie. Par ailleurs, la ou le jurisconsulte ne peut donner un avis à une ou un membre de l’Assemblée nationale qui fait l’objet d’une vérification ou d’une enquête jusqu’à ce que ce processus soit terminé. La jurisconsulte actuelle est Me Marie Deschamps. Elle est entrée en fonction le 18 avril 2023. Pour en savoir plus sur la fonction de jurisconsulte, consultez la rubrique à ce sujet sur le site Web de l’Assemblée nationale. X

Membres de l'Assemblée nationale Personnel politique Élections 2026 À propos Lois et cadre réglementaire L'organisation La commissaire Actes répréhensibles Historique Actes répréhensibles Depuis le 30 novembre 2024, le Commissaire à l’éthique et à la déontologie est responsable du traitement des divulgations d’actes répréhensibles mettant en cause le Protecteur du citoyen en vertu de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics et de la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles. Divulgation Représailles Divulgation Divulgation d’un acte répréhensible mettant en cause le Protecteur du citoyen Si vous pensez avoir été témoin d’un acte répréhensible commis au sein du Protecteur du citoyen ou sur le point de l’être, vous pouvez faire une divulgation auprès du Commissaire à l’éthique et à la déontologie. Vos informations seront traitées de façon confidentielle. Qui peut faire une divulgation mettant en cause le Protecteur du citoyen? Un membre du personnel du Protecteur du citoyen; Un membre du personnel d’un fournisseur ou d’un sous-traitant du Protecteur du citoyen; Toute autre personne : cliente ou client, consultante ou consultant externe, citoyenne ou citoyen. Si votre divulgation ne met pas en cause le Protecteur du citoyen, mais plutôt un autre organisme public, vous devrez effectuer des démarches auprès du Protecteur du citoyen. C’est ce dernier qui est responsable du traitement des divulgations à l’égard des autres organismes publics. Comment faire une divulgation? L’identité de toute personne qui fait une divulgation ou qui collabore à une vérification ou à une enquête en matière d’acte répréhensible est protégée. Les renseignements que vous nous transmettez sont traités de façon confidentielle et ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées à les consulter dans l’exercice de leurs fonctions. Formulaire Formulaire de divulgation Téléphone 418 643-1277 ou 1 833 848-1277 (sans frais) : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 Service de consultation juridique Au besoin, le Commissaire peut mettre à votre disposition un service de consultation juridique. Il s’agit d’une aide financière qui vous permet de payer les frais de consultation d’une conseillère ou d’un conseiller juridique de votre choix. Vous pouvez bénéficier de ce service si : Vous dénoncez un acte répréhensible ou souhaitez le faire; Vous collaborez à une vérification ou à une enquête menée en raison d’une divulgation. Vous devez présenter une demande d’aide financière au Commissaire avant de consulter un conseiller juridique. Pour plus d’information, consultez les Conditions et modalités du service de consultation juridique. Pour toute question, contactez le Commissaire par courriel (divulgationPC@ced-qc.ca) ou par téléphone (418 643-1277 ou 1 833 848-1277) Traitement d’une divulgation Étape 1 : vérifications 1. Réception de votre divulgation 2. Analyse de sa recevabilité Analyse des faits soumis pour déterminer si le Commissaire peut traiter votre divulgation concernant un acte répréhensible mettant en cause le Protecteur du citoyen. À noter : si votre divulgation n’est pas d’intérêt public ou si elle fait l’objet d’un recours devant le tribunal, nous ne pouvons pas la traiter. Avenues possibles Fin du traitement : si nous ne pouvons traiter votre divulgation, nous vous redirigeons au bon endroit, le cas échéant. Si la divulgation est recevable, le Commissaire passe à l’étape de vérification préliminaire. 3. Vérification préliminaire Nous menons des vérifications supplémentaires (demandes de documents, etc.) pour déterminer s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un acte fautif a été commis ou qu’il est sur le point de l’être. Avenues possibles Fin du traitement : s’il n’existe pas de motifs raisonnables, nous vous redirigeons vers le bon recours, le cas échéant. S’il existe des motifs raisonnables, le Commissaire débute l’enquête. Un avis d’enquête à la plus haute autorité administrative du Protecteur du citoyen peut être transmis. Étape 2 : enquête 1. Déroulement de l’enquête Rencontre des témoins et demandes de documents Rencontre de la personne mise en cause Analyse de la situation : pouvons-nous poursuivre l’enquête ? Le Commissaire peut arrêter l’enquête en tout temps s’il n’y a pas assez d’éléments permettant de croire qu’un acte fautif a été commis ou qu’il est sur le point de l’être. Dans le cas contraire, nous poursuivons l’enquête. 2. Conclusion de l’enquête Absence d’un acte répréhensible Lettre avec ou sans recommandations Suivi des recommandations ou fin de l’enquête Présence d’un acte répréhensible Avis de constats défavorable à la personne mise en cause Transmission d’un avis de constats défavorables à la personne mise en cause Rapport final Un projet de rapport d’enquête est transmis à la plus haute autorité administrative du Protecteur du citoyen. Un rapport final d’enquête confidentiel est remis à la personne mise en cause et à la plus haute autorité administrative du Protecteur du citoyen. 3. Suivi des recommandations Le Commissaire assure le suivi des recommandations jusqu’à leur implantation à sa satisfaction. La procédure complète peut être consultée dans ce document. Représailles Plaintes en matière de représailles Si vous pensez être victime de représailles ou de menaces de représailles en lien avec une divulgation ou avec votre collaboration à une enquête mettant en cause le Protecteur du citoyen, vous pouvez porter plainte auprès du Commissaire à l’éthique et à la déontologie. Comment porter plainte? Vous devez porter plainte dans les 90 jours à compter du moment où vous avez pris connaissance de ces représailles ou de ces menaces. Formulaire Formulaire de plainte Téléphone 418 643-1277 ou 1 833 848-1277 (sans frais) : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 Si vous ne pouvez pas porter plainte vous-même, un membre de votre famille, un ami, une connaissance ou une association, dont votre syndicat, peut le faire pour vous. Contactez le Commissaire pour plus d’information. Traitement d’une plainte Étape 1 : recevabilité Analyse préliminaire des faits soumis pour déterminer si le Commissaire peut traiter votre plainte concernant des représailles ou des menaces de représailles. Avenues possibles Fin du traitement : si nous ne pouvons traiter votre plainte, nous vous redirigeons au bon endroit, le cas échéant. Si la plainte est recevable, le Commissaire vous propose un processus de médiation. Étape 2 : médiation Si le Commissaire peut traiter votre plainte, nous vous proposons un service de médiation sans frais pour tenter de régler la situation dans les meilleurs délais. Avenues possibles Vous pouvez refuser la tenue d’une médiation. Si vous l’acceptez et si la personne qui aurait commis les représailles ou les menaces de représailles donne son accord, un médiateur est nommé par le Commissaire. À l’issue de la médiation, une entente de règlement peut être conclue avec l’accord des parties et elle met fin au traitement de votre plainte. En l’absence de règlement ou de refus de la médiation, deux options s’offrent à vous : la représentation juridique ou l’enquête administrative. Étape 3 : représentation juridique ou enquête administrative 1. Représentation juridique Le Commissaire vous offre un service de représentation juridique sans frais en l’absence de règlement ou de refus de la médiation. Une avocate ou un avocat désigné par le Commissaire est affecté à votre dossier et il peut vous représenter, avec votre accord, devant un tribunal. S’il s’agit d’une plainte en matière de représailles liées à votre emploi, il peut vous accompagner dans toutes vos démarches devant le Tribunal administratif du Travail. Vous pouvez décider d’être représentée ou représenté par un avocat de votre choix, à vos frais. Dans ce cas, le traitement de votre plainte par le Commissaire prend fin. 2. Enquête administrative En cas d’échec ou de refus de la médiation et, si aucun recours légal n’est entrepris, l’enquête administrative permet au Commissaire de déterminer la présence de représailles ou non. Nous recueillons les renseignements pertinents auprès des personnes concernées : la plaignante ou le plaignant, la personne qui aurait exercé les représailles ou les menaces de représailles, les témoins, etc. Nous devrons révéler l’identité du plaignant à l’organisme ou à la personne qui aurait exercé les représailles ou les menaces de représailles. Conclusion de l’enquête À la fin de l’enquête, nous faisons part de nos conclusions à la personne occupant la plus haute fonction au sein de l’organisme concerné. Si nous constatons la présence de représailles, nous faisons des recommandations pour que la situation soit corrigée et en assurons le suivi. 3. Enquête pénale Le Commissaire peut décider de mener une enquête pénale en parallèle des autres démarches entreprises. Ce type d’enquête vise à déterminer s’il y a eu une infraction pénale liée à votre plainte en représailles. Une telle enquête peut mener à un rapport d’infraction général à l’attention du Directeur des poursuites criminelles et pénales qui décidera de déposer, ou non, un constat d’infraction. La procédure complète peut être consultée dans ce document. X

Membres de l'Assemblée nationale Personnel politique Élections 2026 À propos Lois et cadre réglementaire L'organisation La commissaire Actes répréhensibles Historique Historique Avant la création du Commissaire Adoption du Code Moments marquants du Commissaire Avant la création du Commissaire L’éthique et la déontologie à l’Assemblée nationale avant le Commissaire Avant l’adoption du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale, même si les députées et députés et les membres du Conseil exécutif n’avaient pas de code de déontologie, ils devaient quand même respecter certaines règles. Loi sur l’Assemblée nationale de 1982 Les règles déontologiques concernaient essentiellement les conflits d’intérêts et les incompatibilités de fonctions. La Loi prévoyait aussi la fonction de jurisconsulte pour fournir des avis aux députées et députés. Directives du premier ministre pour les membres du Conseil exécutif Les directives variaient en fonction de la personne titulaire de la fonction de premier ministre, mais elles contenaient généralement des règles particulières sur les conflits d’intérêts, la confidentialité des renseignements portés à l’attention des ministres et les règles d’après-mandat. Adoption du Code L’adoption du Code et la création du Commissaire Au début des années 2000, l’Assemblée nationale a entrepris des travaux pour sensibiliser ses membres à la déontologie parlementaire. Ailleurs au Canada, l’ensemble des assemblées législatives se sont engagées successivement, entre 1988 et 2004, dans des réformes visant à codifier des règles déontologiques et à instituer des autorités indépendantes pour les administrer. 2004 Le 10 juin 2004, dans le cadre d’un projet de réforme parlementaire, un comité de travail sur l’éthique et la déontologie entame des travaux visant à soumettre des pistes de réflexion au législateur. Le comité est composé de parlementaires, de spécialistes en éthique, de juristes et de fonctionnaires. 2009 Le projet de loi no 48 concernant un code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale est présenté à l’Assemblée nationale le 14 mai 2009. Il est ensuite adopté à l’unanimité le 3 décembre 2010, puis sanctionné le 8 décembre 2010. 2011 Les dispositions du Code entrent en vigueur graduellement jusqu’au 1er janvier 2012. 2013 Les règles déontologiques applicables aux membres du personnel politique, dont la mise en place était prévue dans le projet de loi édictant le Code, entrent en vigueur : Règles déontologiques applicables aux membres du personnel des députés et des cabinets de l’Assemblée nationale; Règlement concernant les règles déontologiques applicables aux membres du personnel d’un cabinet ministériel. Moments marquants du Commissaire Le Commissaire de sa création à aujourd’hui 2011 Le premier commissaire à l’éthique et à la déontologie, Me Jacques Saint-Laurent, est assermenté en janvier 2011. 2012 Le Commissaire dépose son premier rapport d’activité, qui couvre la période 2011-2012, en octobre 2012. 2015 Le premier rapport sur la mise en œuvre du Code (2011-2014) est publié. Il comprend 23 recommandations. La Commission des institutions de l’Assemblée nationale entame l’étude du rapport en mai 2015, puis la complète en octobre 2016. Avec l’adoption de la Loi encadrant l’octroi des allocations de transition aux députés qui démissionnent en cours de mandaten décembre 2015, l’Assemblée nationale conférait au commissaire à l’éthique et à la déontologie la responsabilité de déterminer si une ou un de ses membres qui démissionne en cours de mandat remplit les conditions établies par le législateur pour avoir droit à une allocation de transition. 2017 En mai 2017, l’Assemblée nationale procède à la nomination de Me Ariane Mignolet au poste de commissaire à l’éthique et à la déontologie pour un mandat de cinq ans. 2019 Le Commissaire publie son deuxième rapport sur la mise en œuvre du Code Incursion au cœur du Code d’éthique et de déontologie : de la théorie à la pratique (2015-2019) en décembre 2019. Il contient 22 recommandations qui découlent de quatre thèmes : L’évolution de l’institution, son mandat et ses rôles; Les enjeux associés à l’expérience professionnelle des élues et élus; L’impact des élections provinciales à date fixe; Vivre l’éthique et la déontologie au quotidien à l’Assemblée nationale. 2021 Les premiers épisodes du balado Les Notes de bas de page sont produits et diffusés par le Commissaire. Cette série de capsules ouvre une porte sur l’univers de l’institution et ses différents rôles. 2022 En juin 2022, l’Assemblée nationale renouvelle le mandat de Me Ariane Mignolet au poste de commissaire à l’éthique et à la déontologie jusqu’en 2027. Le projet de loi no 5, Loi entérinant l’Entente relative à la notion de groupe parlementaire, au fonctionnement de l’Assemblée et des commissions parlementaires, aux aspects budgétaires et à d’autres mesures favorisant la conciliation travail-famille est adopté en décembre 2022. Cette loi vient modifier l’article 35 du Code en ajoutant certains motifs pour lesquels une députée ou un député peut s’absenter sans être en défaut d’assiduité : à l’occasion de sa grossesse, de la naissance de son enfant ou de l’adoption d’une ou un enfant; à l’occasion d’un congé de maternité, d’un congé de paternité ou d’un congé parental; en raison de l’état de santé d’une parente ou un parent ou d’une personne pour lequel le député agit comme personne proche aidante. 2023 Le Commissaire renforce son engagement international en novembre 2023 en acceptant d’héberger le Secrétariat général permanent du Réseau francophone d’éthique et de déontologie parlementaires, créé en 2019. La Commission des institutions de l’Assemblée nationale mène des consultations particulières et auditions publiques dans le cadre de son étude du rapport sur la mise en œuvre du Code Incursion au cœur du Code d’éthique et de déontologie : de la théorie à la pratique (2015-2019) en novembre 2023. 2024 Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie se voit attribuer la responsabilité de traiter les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles mettant en cause le Protecteur du citoyen en vertu de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics et la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensiblesqui entrent en vigueur en novembre 2024. Le Commissaire publie son troisième rapport sur la mise en œuvre du Code Entretenir la confiance (2020-2024) en décembre 2024. Ce rapport analyse en profondeur cinq grands thèmes qui soulèvent des enjeux dans l’application du Code : La dignité de la charge de député; L’utilisation des médias sociaux par les parlementaires et les membres du personnel politique; Le financement politique populaire; La considération d’éléments nouveaux et de leur effet sur les rapports d’enquête; Le renforcement du mode de gouvernance de l’institution. 2025 Le public a maintenant un accès inédit à la jurisprudence de l’institution alors que le Commissaire lance L’Annoté, un code annoté numérique sur lequel il présente son interprétation de plusieurs articles du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale ainsi que des explications relatives à certains concepts. X

Membres de l'Assemblée nationale Personnel politique Élections 2026 Registres publics Le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale prévoit que le Commissaire à l’éthique et à la déontologie doit rendre publics certains renseignements en lien avec les dons, marques d’hospitalité et autres avantages reçus par les députées et députés. Il doit par ailleurs produire et publier les sommaires des déclarations des intérêts personnels des membres de l’Assemblée nationale et des ministres. Dons, avantages et marques d'hospitalité Sommaires des déclarations des intérêts personnels X

Membres de l'Assemblée nationale Personnel politique Élections 2026 Registres publics Le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale prévoit que le Commissaire à l’éthique et à la déontologie doit rendre publics certains renseignements en lien avec les dons, marques d’hospitalité et autres avantages reçus par les députées et députés. Il doit par ailleurs produire et publier les sommaires des déclarations des intérêts personnels des membres de l’Assemblée nationale. Dons, avantages et marques d'hospitalité Sommaires des déclarations des intérêts personnels Dons, avantages et marques d'hospitalité Membres de l'Assemblée nationale Le Code permet aux membres de l’Assemblée nationale d'accepter un don, un avantage ou une marque d'hospitalité. Pour plus de renseignements sur les modalités concernant les règles entourant les dons, consultez la rubrique Dons et avantages de la section portant sur les obligations déontologiques des membres de l'Assemblée nationale. Lorsque le don, l'avantage ou la marque d'hospitalité est d'une valeur de plus de 200 $, une déclaration doit être faite au Commissaire dans les 30 jours suivant sa réception. Le Commissaire tient un registre public des déclarations des députées et députés et des ministres. Commissaire Le Règlement sur les conflits d’intérêts du commissaire à l’éthique et à la déontologie permet au commissaire d’accepter un don, un avantage ou une marque d’hospitalité selon les modalités prévues quant à l’acceptabilité. Ainsi, la ou le commissaire doit refuser tout avantage offert en échange d’une intervention ou d’une prise de position concernant toute question sur laquelle il peut être appelé à se prononcer. De la même façon, il doit refuser un avantage qui peut influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de ses fonctions ou qui risque de compromettre son intégrité ou celle de l’Assemblée nationale. Quelle que soit sa valeur, une déclaration doit être inscrite au registre public dans les 30 jours de la réception. Consulter le registre public Membres de l'Assemblée nationale sortantes et sortants Anciennes et anciens membres de l'Assemblée nationale Commissaire à l'éthique et à la déontologie X

Membres de l'Assemblée nationale Personnel politique Élections 2026 Registres publics Le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale prévoit que le Commissaire à l’éthique et à la déontologie doit rendre publics certains renseignements en lien avec les dons, marques d’hospitalité et autres avantages reçus par les députées et députés. Il doit par ailleurs produire et publier les sommaires des déclarations des intérêts personnels des membres de l’Assemblée nationale et des ministres. Dons, avantages et marques d'hospitalité Sommaires des déclarations des intérêts personnels Sommaires des déclarations des intérêts personnels Chaque année, les membres de l’Assemblée nationale et du Conseil exécutif doivent déposer auprès du Commissaire une déclaration de leurs intérêts personnels et de ceux de leur famille immédiate. La ou le titulaire de la fonction de commissaire doit aussi produire une telle déclaration. Le Commissaire examine ces déclarations et en prépare le sommaire, lequel est rendu public. Consulter le sommaire Membres de l'Assemblée nationale sortantes et sortantsAnciennes et anciens membres de l'Assemblée nationale Commissaire à l'éthique et à la déontologie X

Membres de l'Assemblée nationale Personnel politique Élections 2026 Publications Publications Ressources Publications Plans stratégiques et rapports d'activité Rapports d'enquête Publications institutionnelles Balado Plans stratégiques et rapports d'activité Plans stratégiques 2023-2027 Plan stratégique 2023-2027 Tableau synoptique 2023-2027 Archives des plans stratégiques Orientations institutionnelles 2018-2022 Rapports d'activité Chaque année, au plus tard le 30 septembre, le Commissaire doit transmettre au président de l’Assemblée nationale un rapport de ses activités ainsi que ses états financiers pour l’exercice financier précédent. 2024-2025 Rapport d'activité 2024-2025 Archives des rapports d'activité Rapport d'activité 2023-2024 Rapport d'activité 2022-2023 Rapport d'activité 2021-2022 Rapport d'activité 2020-2021 Rapport d'activité 2019-2020 Rapport d'activité 2018-2019 Rapport d'activité 2017-2018 Rapport d'activité 2016-2017 Rapport d'activité 2015-2016 Rapport d'activité 2014-2015 Rapport d'activité 2013-2014 Rapport d'activité 2012-2013 Rapport d'activité 2011-2012 Rapports d'enquête 2026 4 juin 2026 Rapport d'enquête au sujet de monsieur Jean-François Roberge, ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration jusqu'au 21 avril 2026 et député de Chambly Sommaire du rapport 6 mai 2026 Rapport d’enquête au sujet de madame Sona Lakhoyan Olivier, députée de Chomedey Sommaire du rapport À l'issue d'un vote des membres de l'Assemblée nationale, tenu le 26 mai 2026 en vertu de l'article 103 du Code, ce rapport a été adopté. 2025 26 septembre 2025 Rapport d'enquête au sujet de madame Andrée Laforest ministre des Affaires municipales et députée de Chicoutimi jusqu'au 4 septembre 2025 Sommaire du rapport 2024 5 novembre 2024 Rapport d'enquête au sujet de monsieur Sylvain Lévesque, deuxième vice-président de l'Assemblée nationale et député de Chauveau Sommaire du rapport À l'issue d'un vote des membres de l'Assemblée nationale, tenu le 7 novembre 2024 en vertu de l'article 103 du Code, ce rapport a été adopté. 18 septembre 2024 Rapport d'enquête au sujet de monsieur Louis-Charles Thouin, député de Rousseau Sommaire du rapport 21 février 2024 Rapport d'enquête au sujet de monsieur Pascal Bérubé, député de Matane-Matapédia Sommaire du rapport 2023 29 novembre 2023 Rapport d'enquête au sujet de madame France-Élaine Duranceau, ministre responsable de l'Habitation et députée de Bertrand Sommaire du rapport 11 septembre 2023 Rapport d'enquête au sujet de monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et député de Borduas Sommaire du rapport 30 mai 2023 Rapport d'enquête au sujet de monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie, ministre responsable du Développement économique régional et député de Terrebonne Sommaire du rapport 22 février 2023 Rapport d'enquête au sujet de monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie, ministre responsable du Développement économique régional et député de Terrebonne Sommaire du rapport 2022 16 février 2022 Rapport d'enquête au sujet de monsieur Eric Lefebvre, whip en chef du gouvernement et député d’Arthabaska Sommaire du rapport 2021 1 juin 2021 Rapport d'enquête au sujet monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie et de l’Innovation et député de Terrebonne Sommaire du rapport À l'issue d'un vote des membres de l'Assemblée nationale, tenu le 4 juin 2021 en vertu de l'article 103 du Code, ce rapport n'a pas été adopté. 28 avril 2021 Rapport d'enquête au sujet du député de Rousseau, monsieur Louis-Charles Thouin Sommaire du rapport 2020 6 décembre 2020 Rapport d'enquête au sujet monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie et de l’Innovation et député de Terrebonne Sommaire du rapport À l'issue d'un vote des membres de l'Assemblée nationale, tenu le 9 décembre 2020 en vertu de l'article 103 du Code, ce rapport n'a pas été adopté. 28 octobre 2020 Rapport d'enquête au sujet monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie et de l’Innovation et député de Terrebonne Sommaire du rapport À l'issue d'un vote des membres de l'Assemblée nationale, tenu le 12 novembre 2020 en vertu de l'article 103 du Code, ce rapport a été adopté. 2019 3 décembre 2019 Rapport d'enquête au sujet de madame Marie-Louise Tardif, députée de Laviolette - Saint-Maurice Sommaire du rapport 13 juin 2019 Rapport d'enquête au sujet de monsieur Benoit Charette, député de Deux-Montagnes, et madame Sylvie D'Amours, députée de Mirabel Sommaire du rapport Rapport d'enquête au sujet monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie et de l’Innovation et député de Terrebonne Sommaire du rapport 25 février 2019 Rapport d'enquête au sujet de Jean-François Lisée, député de Rosemont jusqu’au 1er octobre 2018 Sommaire du rapport 2018 6 décembre 2018 Rapport d'enquête au sujet de François Legault, député de l'Assomption Sommaire du rapport Après vérification, cette demande d’enquête a été jugée non fondée, ce qui a mis fin au processus d’enquête conformément à ce que prévoit l’article 95 du Code. 5 novembre 2018 Rapport d'enquête au sujet de Nathalie Roy, députée de Montarville Sommaire du rapport Après vérification, cette demande d’enquête a été jugée non fondée, ce qui a mis fin au processus d’enquête conformément à ce que prévoit l’article 95 du Code. 27 septembre 2018 Rapport d'enquête au sujet d'Éric Caire, député de La Peltrie Sommaire du rapport Après vérification, cette demande d’enquête a été jugée non fondée, ce qui a mis fin au processus d’enquête conformément à ce que prévoit l’article 95 du Code. Rapport d'enquête au sujet de François Bonnardel, député de Granby Sommaire du rapport Après vérification, cette demande d’enquête a été jugée non fondée, ce qui a mis fin au processus d’enquête conformément à ce que prévoit l’article 95 du Code. 22 août 2018 Rapport d'enquête au sujet d'André Lamontagne, député de Johnson Sommaire du rapport 5 juillet 2018 Rapport d'enquête au sujet de Gaétan Barrette, député de La Pinière Sommaire du rapport 4 juin 2018 Rapport d'enquête au sujet de Pierre Paradis, député de Brome-Missisquoi Sommaire du rapport À l'issue d'un vote des membres de l'Assemblée nationale, tenu le 14 juin 2018 en vertu de l'article 103 du Code, ce rapport n'a pas été adopté. 2017 30 novembre 2017 Rapport d'enquête au sujet de Claude Surprenant, député de Groulx À l'issue d'un vote des membres de l'Assemblée nationale, tenu le 6 décembre 2017 en vertu de l'article 103 du Code, ce rapport a été adopté. Une motion a été adoptée par l’Assemblée nationale le 7 décembre 2023 afin de déterminer s’il y a lieu de rouvrir l’enquête ayant mené au rapport du 30 novembre 2017 à la lumière de nouveaux éléments liés à ce dossier. Un rapport de la commissaire ad hoc donnant suite à la motion adoptée par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2023 a été déposé à l’Assemblée nationale le 9 mai 2024. À l'issue d'un vote, tenu le 30 mai 2024, l'Assemblée nationale a pris acte de ce rapport et a annulé la réprimande prononcée par l’adoption, le 6 décembre 2017, du Rapport d'enquête au sujet de Claude Surprenant, député de Groulx. 16 novembre 2017 Rapport d'enquête au sujet de Donald Martel, député de Nicolet-Bécancour 8 novembre 2017 Rapport d'enquête au sujet de Carole Poirier, députée d'Hochelaga-Maisonneuve 8 novembre 2017 Rapport d'enquête au sujet de Christine St-Pierre (Acadie), Lise Thériault (Anjou–Louis-Riel), Pierre Arcand (Mont-Royal), Sébastien Proulx (Jean-Talon), Jean D'Amour (Rivière-du-Loup–Témiscouata) et Yves Bolduc, député de Jean-Talon jusqu'au 26 février 2015 25 septembre 2017 Rapport d'enquête au sujet de Gaétan Barrette, député de La Pinière Sommaire du rapport 2016 6 décembre 2016 Rapport d'enquête au sujet de Laurent Lessard, député de Lotbinière-Frontenac 29 août 2016 Rapport d'enquête au sujet de Jacques Daoust, député de Verdun jusqu'au 8 juin 2016 Sommaire du rapport 8 juin 2016 Rapport d'enquête au sujet de Sam Hamad, député de Louis-Hébert 2015 29 juillet 2015 Rapport d'enquête au sujet d'Yves Bolduc, député de Jean-Talon jusqu'au 26 février 2015 10 juin 2015 Rapport d'enquête au sujet de Gaétan Barrette, député de La Pinière 2014 5 décembre 2014 Rapport d'enquête au sujet de Pierre Karl Péladeau, député de Saint-Jérôme 1er décembre 2014 Rapport d'enquête au sujet de Sylvie D'Amours, députée de Mirabel 17 novembre 2014 Rapport d'enquête au sujet de Nathalie Normandeau, députée de Bonaventure jusqu'au 6 septembre 2011 2012 7 juin 2012 Rapport d'enquête au sujet de Tony Tomassi, député de LaFontaine 28 mars 2012 Rapport d'enquête au sujet de Nathalie Normandeau, députée de Bonaventure jusqu'au 6 septembre 2011 Opinion juridique Rapports divers 2024 8 mai 2024 Rapport de la commissaire ad hoc donnant suite à la motion adoptée par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2023 À l'issue d'un vote, tenu le 30 mai 2024, l'Assemblée nationale a pris acte de ce rapport et a annulé la réprimande prononcée par l’adoption, le 6 décembre 2017, du Rapport d'enquête au sujet de Claude Surprenant, député de Groulx. Publications institutionnelles Rapports sur la mise en oeuvre Le Commissaire doit produire un rapport sur la mise en œuvre des dispositions du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale tous les 5 ans. Ce rapport est déposé à l’Assemblée nationale et étudié par la commission parlementaire compétente. Le prochain rapport de mise en œuvre doit être présenté au plus tard le 1er janvier 2030. Entretenir la confiance Archives des rapports sur la mise en oeuvre 2020-2024 : Entretenir la confiance 2015-2019 : Incursion au coeur du Code d'éthique et de déontologie : de la théorie à la pratique 2011-2014 : Rapport sur la mise en œuvre du Code Mémoires 2025 Mémoire présenté à la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 7, Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires (décembre 2025) Mémoire présenté à la Commission des institutions sur le projet de loi n°1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec (novembre 2025) Balado Les Notes de bas de page Cette série de capsules vous invite dans l’univers du Commissaire à l’éthique et à la déontologie pour découvrir comment l’institution exerce ses différents rôles au quotidien : conseiller et accompagnateur, enquêteur et diffuseur d’information. Elle vous permettra également de mieux comprendre les devoirs éthiques et déontologiques auxquelles sont soumis les membres de l’Assemblée nationale et les membres du Conseil exécutif ainsi que leur personnel. Retrouvez le balado sur YouTube ainsi que sur les plateformes suivantes. Épisode 0 – Présentation des Notes de bas de page La commissaire Ariane Mignolet vous présente les Notes de bas de page en compagnie de François Corriveau, avocat au sein de son équipe. Découvrez en plus sur le concept du balado et sur comment il s’inscrit dans la mission du Commissaire. Écouter l'épisode sur YouTube ou sur une autre plateforme Épisode 1 – Le Code en temps de pandémie (projet pilote) Dans ce projet pilote enregistré en juillet 2020, la commissaire Ariane Mignolet est accompagnée de deux avocats de son équipe, Me François Corriveau et Me Caroline Le Breton-Prévost, pour discuter des défis rencontrés au début de la pandémie de la Covid-19 relativement à l’application de certaines dispositions du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale. Écouter l'épisode sur YouTube ou sur une autre plateforme Épisode 2 – Des institutions pour l’intégrité publique La commissaire Ariane Mignolet et Me François Corriveau reçoivent le commissaire au lobbyisme, Me Jean-François Routhier. Ils discutent de la mission de leur institution respective et de comment leur mandat et leurs rôles favorisent une intégrité publique au bénéfice des citoyens. Écouter l'épisode sur YouTube ou sur une autre plateforme Épisode 3 – Les avis du Commissaire Les membres de l’Assemblée

Membres de l'Assemblée nationale Personnel politique Élections 2026 Publications Publications Ressources Lignes directrices et autres documents d'information Le Commissaire peut produire des lignes directrices et d'autres documents d'information pour guider les membres de l’Assemblée nationale et le personnel politique dans l'application des dispositions du Code, des Règles et du Règlement. Les documents produits par le Commissaire sont classés par thème ci-dessous. Documentation générale Outils d'aide à la réflexion Membres de l'Assemblée nationale et personnel politique Série d'outils d'aide à la réflexion (janvier 2026) Documentation thématique Activités partisanes Membres de l'Assemblée nationale Lignes directrices (décembre 2024) Personnel politique Lignes directrices (mai 2022, mise à jour en décembre 2024) Aide financière discrétionnaire Membres de l'Assemblée nationale Lignes directrices (novembre 2021) Après-mandat Membres de l'Assemblée nationale et personnel politique Outil d'aide à la réflexion (janvier 2026) Membres de l'Assemblée nationale Lignes directrices (juillet 2018, mise à jour en juillet 2021) - Applicables aux membres du Conseil exécutif seulement Personnel politique Lignes directrices (juillet 2018, mise à jour en juillet 2021) Candidature à des élections Personnel politique Candidature aux élections fédérales et municipales : Lignes directrices (septembre 2021) Candidature aux élections provinciales : Lignes directrices (février 2018) Toutes personnes qui souhaitent se porter candidates à des élections provinciales Principes et obligations en vertu du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale (décembre 2025) Conflit d'intérêts Membres de l'Assemblée nationale et personnel politique Outil d'aide à la réflexion sur les conflits d'intérêts (janvier 2026) Outil d'aide à la réflexion sur la détention d'intérêts (janvier 2026) Membres de l'Assemblée nationale Note d'information : Covid-19/marchés avec l'État (avril 2020) Note d'information : Fiducie et mandat sans droit de regard (février 2014) Note d'information : Lettre d'appui ou de recommandation (septembre 2013) Personnel politique Note d'information : Covid-19/marchés avec l'État (avril 2020) Lignes directrices : Engagement écrit (novembre 2013) Cumul de fonctions Membres de l'Assemblée nationale et personnel politique Outil d'aide à la réflexion (janvier 2026) Personnel politique Lignes directrices (décembre 2021) Dons, avantages et autres marques d'hospitalité Membres de l'Assemblée nationale et personnel politique Outil d'aide à la réflexion (janvier 2026) Guide relatif aux dons, avantages et marques d'hospitalité (janvier 2024) Processus d'enquête Membres de l'Assemblée nationale Guide relatif au déroulement d'une enquête (mai 2021, mise à jour en mars 2023) Utilisation des biens et services de l'État Membres de l'Assemblée nationale Note d'information: Bureau de circonscription (mai 2017) Utilisation des médias sociaux Membres de l'Assemblée nationale et personnel politique Lignes directrices sur l'utilisation des médias sociaux (mars 2025) X

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Membres de l'Assemblée nationale Personnel politique Élections 2026 Carrière Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie est une institution indépendante, responsable de veiller au respect des principes éthiques et à l’application des règles déontologiques qui doivent guider la conduite des membres de l’Assemblée nationale du Québec et de leur personnel. Travailler au Commissaire à l’éthique et à la déontologie c’est : Veiller à l’intégrité. Préserver la confiance. Cultiver une saine démocratie. Notre équipe Notre milieu de travail Nos emplois Notre équipe En tout, une quinzaine de personnes appuie la commissaire. Télécharger l’organigramme Secteurs Secteur de la prévention Le secteur de la prévention répond aux demandes d’avis des membres de l’Assemblée nationale et de leur personnel, les conseille et assiste la commissaire en cette matière. De concert avec des membres du personnel du secteur des affaires institutionnelles et administratives, il analyse également les déclarations des intérêts personnels des élues et élus ainsi que des directrices et directeurs de cabinet. Enfin, il mène divers travaux de veille, de recherche et d’analyses juridiques, puis contribue à renseigner la clientèle et le public sur le rôle du Commissaire et sur l’application du Code, des Règles et du Règlement. Pour en apprendre davantage sur les activités de ce secteur : Les avis du Commissaire Exemples d’emplois possibles dans ce secteur : Avocate ou avocat (Avocate ou avocat ou notaire) Conseillère ou conseiller en conformité et en éthique (Agente ou agent de recherche et de planification socio-économique) Secteur des enquêtes et vérifications Le secteur des enquêtes et vérifications s’occupe de la collecte, de la recherche et de l’analyse des faits pertinents lorsque le Commissaire procède à des activités d’enquête ou de vérification. Il soumet à la commissaire des interprétations du Code au regard du contexte particulier d’une enquête en vue de déterminer s’il y a eu manquement déontologique. Enfin, il mène divers travaux de veille, de recherche et d’analyses juridiques, puis contribue à renseigner la clientèle et le public sur le rôle du Commissaire et sur l’application du Code, des Règles et du Règlement. Pour en apprendre davantage sur les activités de ce secteur : Le processus d’enquête Exemples d’emplois possibles dans ce secteur : Avocate ou avocat (Avocate ou avocat ou notaire) Analyste-enquêteuse ou analyste enquêteur (Agente ou agent de recherche et de planification socio-économique) Secteur des affaires institutionnelles et administratives Le secteur des affaires institutionnelles et administratives est responsable notamment de développer et de maintenir des relations avec divers partenaires, représenter le Commissaire au sein de différents réseaux, assurer les activités de communication, coordonner les activités de formation et de sensibilisation et faire le suivi de la planification stratégique et de projets à portée institutionnelle. Ce secteur s’occupe aussi de la révision, la création et la rédaction de documents et de processus administratifs. Il offre le soutien technique à la clientèle pour l’utilisation de l’Espace déclarations lors des périodes de déclaration des intérêts personnels. Pour en apprendre davantage sur les activités de ce secteur : La relation avec les citoyennes et citoyens et les médias Les réseaux collaboratifs Exemples d’emplois dans ce secteur : Conseillère ou conseiller en conformité et en éthique (Agente ou agent de recherche et de planification socio-économique) Conseillère ou conseiller en communication et en relations institutionnelles (Conseillère ou conseiller en communication) Adjointe exécutive et conseillère stratégique ou adjoint exécutif et conseiller stratégique Technicienne ou technicien en administration ou en information Valeurs En plus de souscrire aux valeurs de l’administration publique québécoise, le Commissaire fait siennes les valeurs suivantes : Confiance Être digne de la confiance des membres de l’Assemblée nationale, du personnelpolitique et de la population par nos actions et notre écoute. Engagement Faire preuve d’engagement envers la mission de l’institution, la clientèle, les partenaires et les membres de l’équipe par notre sens du service, notre accessibilité et notre collaboration. Rigueur Se démarquer par le traitement objectif de chaque situation, le respect de la confidentialité, l’accompagnement diligent de la clientèle et la clarté des informations diffusées. Expertise Être reconnu pour le professionnalisme et les compétences de notre équipe grâce au maintien d’une culture de développement des connaissances et d’amélioration continue de nos pratiques. Notre milieu de travail Lieu de travail Les bureaux du Commissaire sont situés au Complexe Saint-Amable sur la colline parlementaire, à proximité des Plaines d’Abraham, de la Grande Allée et de l’avenue Cartier où de nombreux services sont disponibles. Adresse : 1150, rue de Claire-Fontaine, à Québec Possibilité de travail en mode hybride (télétravail/présentiel) Se rendre au Bureau Stationnement disponible ($) Aire de stationnement pour vélos Circuits d’autobus du RTC et du STLévis à proximité Contexte organisationnel L’équipe qui appuie la commissaire est composée d’avocates et avocates, de professionnelles et professionnels et de personnel administratif. Il s’agit d’une équipe de taille humaine (une quinzaine d’employées et d’employés), au sein de laquelle le travail est mené de manière collégiale. Plusieurs projets de développement et réflexions sont en cours, ce qui crée un milieu de travail dynamique et ouvert à la contribution de chacune et chacun de ses membres. Avantages Découvrez les avantages qu’offre la fonction publique comme employeur Nos emplois Offres d’emplois Consulter les offres d'emplois Aucun poste n'est disponible. Types d’emplois Régulier ou occasionnel Le personnel du Commissaire à l’éthique et à la déontologie est nommé conformément à la Loi sur la fonction publique. L’institution recrute son personnel en vertu des mêmes critères que tous les ministères et organismes du Québec. Pour le personnel régulier de la fonction publique, vous pouvez surveiller nos offres d’emploi sur notre site Internet ou sur Emplois en ligne. Pour les personnes qui ne sont pas employées de la fonction publique, vous pouvez surveiller nos offres d’emploi sur notre site Internet ou sur Recrutement en ligne. Apprenez-en davantage sur le processus de sélection Stage ou emploi étudiant Dans un souci de formation de la relève et de sensibilisation à l’éthique et à la déontologie parlementaires, le Commissaire accueille régulièrement des stagiaires et des étudiantes ou étudiants au sein de son équipe. Exemples de domaines visés (1er et 2e cycle universitaire) : Droit (baccalauréat ou École du Barreau) Sciences politiques Affaires publiques Communications Relations internationales Les étudiants peuvent surveiller nos offres d’emploi sur notre site Internet ou sur Recrutement en ligne. X

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Membres de l'Assemblée nationale Personnel politique Élections 2026 Membres de l'Assemblée nationale Les membres de l’Assemblée nationale sont assujettis aux principes éthiques et aux règles déontologiques contenus dans le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale. C’est aussi le cas pour les membres du Conseil exécutif (les ministres), y compris une personne qui serait membre du Conseil exécutif sans être membre de l’Assemblée nationale. Cette section détaille les principales dispositions prévues au Code en ce qui concerne, d'une part, les valeurs et principes éthiques auxquels doivent adhérer les députées et députés, d'autre part, leurs obligations déontologiques. Le Commissaire peut produire des lignes directrices et d'autres documents d'information pour guider les membres de l’Assemblée nationale et le personnel politique dans l'application des dispositions du Code, des Règles et du Règlement. Ils peuvent être consultés dans la section Ressources. Valeurs et principes éthiques Obligations déontologiques X

Membres de l'Assemblée nationale Personnel politique Élections 2026 Membres de l'Assemblée nationale Les membres de l’Assemblée nationale sont assujettis aux principes éthiques et aux règles déontologiques contenus dans le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale. C’est aussi le cas pour les membres du Conseil exécutif (les ministres), y compris une personne qui serait membre du Conseil exécutif sans être membre de l’Assemblée nationale. Cette section détaille les principales dispositions prévues au Code en ce qui concerne, d'une part, les valeurs et principes éthiques auxquels doivent adhérer les députées et députés, d'autre part, leurs obligations déontologiques. Le Commissaire peut produire des lignes directrices et d'autres documents d'information pour guider les membres de l’Assemblée nationale et le personnel politique dans l'application des dispositions du Code, des Règles et du Règlement. Ils peuvent être consultés dans la section Ressources. Valeurs et principes éthiques Obligations déontologiques Valeurs et principes éthiques Les valeurs prescrites par le Code Le Code proclame d’emblée les valeurs de l’Assemblée nationale, à savoir : l’engagement envers l’amélioration des conditions sociales et économiques des Québécoises et Québécois le respect et la protection de l’Assemblée nationale et de ses institutions démocratiques le respect envers les membres de l’Assemblée nationale, les fonctionnaires de l’État et les citoyennes et citoyens. Au plan individuel, la conduite d’une députée ou d’un député doit être empreinte de bienveillance, de droiture, de convenance, de sagesse, d’honnêteté, de sincérité et de justice. Par conséquent, il fait preuve de loyauté envers le peuple du Québec reconnaît qu’il est au service des citoyennes et citoyens fait preuve de rigueur et d’assiduité recherche la vérité et respecte la parole donnée respecte un devoir de mémoire envers le fonctionnement de l’Assemblée nationale et de ses institutions démocratiques. L’adhésion aux valeurs et principes éthiques Les membres de l’Assemblée nationale adhèrent à ces valeurs et reconnaissent que le respect de celles-ci constitue une condition essentielle afin de maintenir la confiance de la population envers eux et leur institution. Les valeurs et principes éthiques guident les députées et députés dans l’exercice de leur charge et dans la réalisation de leur mission d’intérêt public. Plus particulièrement, les membres de l’Assemblée nationale doivent se référer à ces valeurs dans l’appréciation des règles déontologiques qui leur sont applicables. Le Commissaire doit aussi en tenir compte dans l’interprétation de ces règles. D’ailleurs, dans le cadre de son rôle-conseil auprès des députés, le Commissaire leur recommande souvent de garder à l’esprit les valeurs et principes éthiques inscrits au Code dans l’exercice de leur charge. Référence Articles 6 à 9 du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale (RLRQ, chapitre C-23.1) X

Membres de l'Assemblée nationale Personnel politique Élections 2026 Membres de l'Assemblée nationale Les membres de l’Assemblée nationale sont assujettis aux principes éthiques et aux règles déontologiques contenus dans le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale. C’est aussi le cas pour les membres du Conseil exécutif (les ministres), y compris une personne qui serait membre du Conseil exécutif sans être membre de l’Assemblée nationale. Cette section détaille les principales dispositions prévues au Code en ce qui concerne, d'une part, les valeurs et principes éthiques auxquels doivent adhérer les députées et députés, d'autre part, leurs obligations déontologiques. Le Commissaire peut produire des lignes directrices et d'autres documents d'information pour guider les membres de l’Assemblée nationale et le personnel politique dans l'application des dispositions du Code, des Règles et du Règlement. Ils peuvent être consultés dans la section Ressources. Valeurs et principes éthiques Obligations déontologiques Obligations déontologiques Le Code édicte des règles applicables à tous les membres de l’Assemblée nationale et d’autres règles particulières applicables aux ministres. Ces règles fixent des normes précises qui doivent être respectées, en fonction des circonstances particulières de chaque situation. Elles sont présentées dans cette section. Incompatibilités de fonctions Conflits d'intérêts Dons et avantages Déclaration d'intérêts Après-mandat Autres Incompatibilités de fonctions En vertu du Code, une ou un membre du Conseil exécutif doit se consacrer exclusivement à l’exercice de cette fonction. Il ne peut notamment exercer la fonction d’administratrice ou d’administrateur, ou de dirigeante ou dirigeant d’une personne morale, d’une société ou d’une association. Il en va autrement pour une ou un membre de l’Assemblée nationale qui n’est pas membre du Conseil exécutif. En effet, le Code ne lui interdit pas d’exercer une autre fonction parallèlement à l’exercice de sa charge. Par contre, il doit s’abstenir d’exercer certaines fonctions incompatibles avec sa charge de député. Charges et fonctions incompatibles Il est interdit pour une députée ou un député d’être membre du conseil d’une municipalité ou d’une commission scolaire. En outre, il ne peut occuper un emploi, une fonction ou un poste rémunéré au sein du gouvernement québécois ou de ses ministères et organismes, sous réserve de certaines exceptions. Les emplois, postes ou fonctions rémunérés auprès des autres gouvernements, ministères et organismes du Canada sont aussi jugés incompatibles en vertu du Code, de même que ceux auprès d’États étrangers ou d’organisations internationales à but non lucratif. Avis du Commissaire Il est généralement recommandé aux membres de l’Assemblée nationale de demander l’avis du Commissaire afin de préciser dans quelles circonstances et à quelles conditions d’autres fonctions peuvent être exercées. Outre les incompatibilités de fonctions prévues explicitement au Code, la personne concernée doit aussi s’assurer que la poursuite d’autres activités se fait dans le respect de ses autres obligations déontologiques, notamment celles liées aux conflits d’intérêts et à l’assiduité. Référence Articles 10 à 14 (députées et députés) et 43 et 44 (membres du MCE) du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale (RLRQ, chapitre C-23.1) Conflits d'intérêts Les principes de base Une ou un membre de l’Assemblée nationale ne doit pas se placer dans une situation où son intérêt personnel peut influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de sa charge. De plus, il ne doit pas agir, prendre des décisions ou tenter d’influencer les décisions des autres de manière à favoriser ses intérêts personnels, ceux d’une ou un membre de sa famille immédiate ou ceux d’un de ses enfants non à charge. La famille immédiate de la députée ou du député comprend sa conjointe ou son conjoint, et leurs enfants à charge respectifs. Par ailleurs, il est de l’essence même du mandat de membre de l’Assemblée nationale de porter assistance aux personnes ou aux groupes qui demandent son aide dans leur rapport avec l’État. Inévitablement, cette intervention risque de favoriser les intérêts de la personne qui demande de l’aide. Le Code prévoit toutefois une limite à ces interventions et précise qu’une députée ou un député ne peut chercher à favoriser « de manière abusive » les intérêts de toute personne. Finalement, dans le contexte précis des travaux parlementaires, le Code enjoint les députés à se retirer d’une séance de l’Assemblée nationale ou d’une de ses commissions lorsqu’il est question d’un enjeu à l’égard duquel il a un intérêt personnel et financier distinct de celui de l’ensemble des parlementaires ou de la population. Le membre de l’Assemblée nationale en question doit déclarer publiquement cet intérêt et s’abstenir de participer aux débats et de voter. Participation à un marché avec le gouvernement Afin d’éviter les situations de conflits d’intérêts, le Code prévoit un encadrement rigoureux pour les situations où une ou un membre de l’Assemblée nationale aurait des relations contractuelles avec le gouvernement. Le Code prévoit qu’il ne peut, directement ou indirectement, participer à un marché avec le gouvernement, un ministère ou un organisme. Ce principe trouve cependant quelques exceptions. Ainsi, la députée ou le député peut : avoir un intérêt dans une entreprise qui participe à un tel marché, sous réserve de certaines conditions recevoir un prêt ou un avantage conformément à une loi, un règlement ou un programme détenir des titres émis par le gouvernement ou un autre organisme public, à des conditions identiques pour tous. Au-delà de cette règle d’application générale, les ministres doivent répondre à des exigences supplémentaires. D’abord, elles et ils sont dans l’obligation de se départir de leurs intérêts dans des entreprises publiques, ou les placer dans une fiducie sans droit de regard. S’ils peuvent conserver des intérêts dans des entreprises privées, dont les titres ne seraient pas transigés à une bourse, ils doivent impérativement s’assurer que celles-ci s’abstiennent de faire un marché avec le gouvernement, un ministère ou un organisme public. Identifier une situation de conflit d’intérêts Une ou un membre de l’Assemblée nationale doit être en mesure d’anticiper correctement l’influence que pourrait provoquer un intérêt personnel de manière à ne pas laisser celui-ci influencer son indépendance de jugement. Il est indispensable, en cette matière, d’identifier les situations de conflits d’intérêts réelles, mais également de porter attention aux situations d’apparence de conflits d’intérêts. Ainsi, il faut prendre en considération le point de vue que pourrait avoir une personne raisonnablement bien informée dans les circonstances. Les situations de conflits d’intérêts peuvent survenir à tout moment, par un changement dans la situation familiale d’une députée ou d’un député, ou encore, par un changement dans ses responsabilités au sein de son parti, par exemple. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles ils doivent remplir chaque année une déclaration de leurs intérêts personnels et de ceux des membres de leur famille immédiate. Ces déclarations permettent entre autres au Commissaire d’identifier toute situation de conflits d’intérêts qui pourrait se manifester et de s’assurer que les situations soient régularisées. Les membres de l’Assemblée nationale, dans l’analyse de leur situation personnelle, sont appelés à consulter le Commissaire, qui peut notamment fournir les conseils et les avis nécessaires. Chaque situation doit être évaluée en fonction des faits qui lui sont propres. Référence Articles 15 à 26 (députées et députés) et 45 à 49 (membres du MCE) du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale (RLRQ, chapitre C-23.1) Dons et avantages Une ou un membre de l’Assemblée nationale peut recevoir ou se voir offrir des dons ou avantages dans l’exercice de sa charge. Il doit alors en déterminer l’acceptabilité (étape 1) et accomplir, le cas échéant, les formalités découlant du fait d’accepter ou de refuser le don (étape 2). Étape 1 : déterminer l’acceptabilité du don Hormis les dons en argent qui sont toujours proscrits, un don peut être accepté s’il respecte les deux principes de base sur l’acceptabilité : il n’est pas offert en échange d’une intervention ou d’une prise de position sur toute question sur laquelle les membres de l’Assemblée nationale peuvent être appelés à se prononcer ; il ne peut pas influencer l’indépendance de jugement ou risquer de compromettre l’intégrité de la personne qui le reçoit ou celle de l’Assemblée nationale. Ainsi, tout don qui ne respecte pas ces principes ne peut être accepté, peu importe sa provenance, sa valeur ou l’identité du donateur. Chaque situation doit être considérée en adoptant le point de vue d’une personne raisonnablement bien informée placée dans les mêmes circonstances, et en se demandant ce qu’elle pourrait en penser. Les valeurs prescrites par le Code constituent un guide utile à cet effet. Étape 2 : Remplir les formalités selon qu’on accepte, refuse, retourne ou remette le don 2.1 Acceptation Dans un souci de transparence, tout don, avantage ou marque d’hospitalité qui a une valeur de plus de 200 $ doit être déclaré au Commissaire. Dans le cas où un même donateur offre plusieurs dons d’une valeur cumulative de plus de 200 $ sur une période de 12 mois, ceux-ci doivent également être déclarés. La déclaration doit être soumise dans les 30 jours suivant la réception du don en remplissant le formulaire disponible dans l’Espace Déclarations. La déclaration comprend notamment : une description du don ; le nom du donateur ; la date et les circonstances de la réception du don. C’est la personne à qui le don est destiné qui doit en faire la déclaration, même s’il y a eu redistribution à une tierce personne ou à un organisme. Les déclarations des membres de l’Assemblée nationale sont consignées au Registre public. 2.2 Refus, retour ou remise Tout don qui ne peut être accepté doit être refusé. Il ne peut être accepté dans l’intention de le remettre à un tiers ou à un organisme ; Lorsqu'un don est refusé parce qu'il ne respecte pas l'un des principes de base sur l'acceptabilité, le Commissaire doit en être avisé par écrit au moyen du formulaire de déclaration ; Si un don qui n’est pas acceptable est quand même reçu, il doit être retourné au donateur ou remis au Commissaire sans délai, après lui avoir demandé son avis sur la situation. Dans tous les cas, il est entendu qu’un don, même s’il est acceptable, peut être refusé. Références Guide relatif aux dons, avantages et marques d’hospitalité Articles 29 à 34 du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale (RLRQ, chapitre C-23.1) Déclaration d'intérêts Chaque année, les membres de l’Assemblée nationale doivent déposer auprès du commissaire une déclaration de leurs intérêts personnels et des intérêts personnels des membres de leur famille immédiate. La famille immédiate de la députée ou du député comprend sa conjointe ou son conjoint et les enfants à charge. Ces renseignements personnels et financiers sont divulgués de manière confidentielle au Commissaire dans un objectif de prévention et de conseil. Une analyse détaillée de ces déclarations est effectuée par le commissaire et un sommaire de chacune d’entre elles est rendu public. Pour consulter ces sommaires, visitez la section Registres publics. Le contenu des déclarations varie selon qu’il s’agit d’une ou d’un membre du Conseil exécutif ou d’un député. Tous doivent notamment déclarer les éléments suivants : revenu ou avantage bien immeuble avis d’expropriation activité professionnelle, commerciale ou industrielle intérêt détenu dans une entreprise. Outre ces renseignements, les membres du Conseil exécutif doivent notamment fournir de l’information supp

Membres de l'Assemblée nationale Personnel politique Élections 2026 Personnel politique Une ou un membre du personnel politique doit respecter les obligations déontologiques contenues dans les Règles déontologiques applicables aux membres du personnel des députés et des cabinets de l’Assemblée nationale et le Règlement concernant les règles déontologiques applicables aux membres du personnel d’un cabinet ministériel. Les Règles s’appliquent aux membres du personnel d’une députée ou d’un député, ou d’un cabinet de l’Assemblée nationale, incluant les membres du personnel engagés pour assister un parti politique, une députée indépendante ou un député indépendant à des fins de recherche et de soutien. Quant au Règlement, il vise la directrice ou le directeur et les autres membres du personnel d’un cabinet incluant le personnel de circonscription et le personnel régional, le cas échéant, nommés par la ou le ministre dont ils relèvent. Cette section détaille les principales dispositions prévues aux Règles et au Règlement en ce qui concerne, d’une part, les valeurs et principes éthiques auxquels doivent adhérer les membres du personnel politique et, d’autre part, leurs obligations déontologiques. Le Commissaire peut produire des lignes directrices et d'autres documents d'information pour guider les membres de l’Assemblée nationale et le personnel politique dans l'application des dispositions du Code, des Règles et du Règlement. Ils peuvent être consultés dans la section Ressources. Valeurs et principes éthiques Obligations déontologiques X

Membres de l'Assemblée nationale Personnel politique Élections 2026 Personnel politique Une ou un membre du personnel politique doit respecter les obligations déontologiques contenues dans les Règles déontologiques applicables aux membres du personnel des députés et des cabinets de l’Assemblée nationale et le Règlement concernant les règles déontologiques applicables aux membres du personnel d’un cabinet ministériel. Les Règles s’appliquent aux membres du personnel d’une députée ou d’un député, ou d’un cabinet de l’Assemblée nationale, incluant les membres du personnel engagés pour assister un parti politique, une députée indépendante ou un député indépendant à des fins de recherche et de soutien. Quant au Règlement, il vise la directrice ou le directeur et les autres membres du personnel d’un cabinet incluant le personnel de circonscription et le personnel régional, le cas échéant, nommés par la ou le ministre dont ils relèvent. Cette section détaille les principales dispositions prévues aux Règles et au Règlement en ce qui concerne, d’une part, les valeurs et principes éthiques auxquels doivent adhérer les membres du personnel politique et, d’autre part, leurs obligations déontologiques. Le Commissaire peut produire des lignes directrices et d'autres documents d'information pour guider les membres de l’Assemblée nationale et le personnel politique dans l'application des dispositions du Code, des Règles et du Règlement. Ils peuvent être consultés dans la section Ressources. Valeurs et principes éthiques Obligations déontologiques Valeurs et principes éthiques Les Règles et le Règlement réfèrent au Code en ce qui concerne les valeurs et les principes éthiques auxquels les membres du personnel politique doivent adhérer. Les valeurs de l’Assemblée nationale sont les suivantes : l’engagement envers l’amélioration des conditions sociales et économiques des Québécoises et Québécois le respect et la protection de l’Assemblée nationale et de ses institutions démocratiques le respect envers les membres de l’Assemblée nationale, les fonctionnaires de l’État et les citoyennes et citoyens. Tout comme les députées et députés, la conduite d’une ou d’un membre du personnel politique doit être empreinte de bienveillance, de droiture, de convenance, de sagesse, d’honnêteté, de sincérité et de justice. Par conséquent, il : fait preuve de loyauté envers le peuple du Québec reconnaît qu’il est au service des citoyennes et citoyens fait preuve de rigueur et d’assiduité recherche la vérité et respecte la parole donnée respecte un devoir de mémoire envers le fonctionnement de l’Assemblée nationale et de ses institutions démocratiques. Les valeurs et principes éthiques guident les membres du personnel politique dans l’exercice de leur fonction et dans l’appréciation des règles déontologiques qui leur sont applicables. Le Commissaire doit aussi tenir compte de ces valeurs et principes dans l’interprétation de ces règles. Référence Articles 3 et 4 des Règles déontologiques applicables aux membres du personnel des députés et des cabinets de l’Assemblée nationale Articles 4 et 5 du Règlement concernant les règles déontologiques applicables aux membres du personnel d’un cabinet ministériel Articles 6 à 9 du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale (RLRQ, chapitre C-23.1) X

Membres de l'Assemblée nationale Personnel politique Élections 2026 Personnel politique Une ou un membre du personnel politique doit respecter les obligations déontologiques contenues dans les Règles déontologiques applicables aux membres du personnel des députés et des cabinets de l’Assemblée nationale et le Règlement concernant les règles déontologiques applicables aux membres du personnel d’un cabinet ministériel. Les Règles s’appliquent aux membres du personnel d’une députée ou d’un député, ou d’un cabinet de l’Assemblée nationale, incluant les membres du personnel engagés pour assister un parti politique, une députée indépendante ou un député indépendant à des fins de recherche et de soutien. Quant au Règlement, il vise la directrice ou le directeur et les autres membres du personnel d’un cabinet incluant le personnel de circonscription et le personnel régional, le cas échéant, nommés par la ou le ministre dont ils relèvent. Cette section détaille les principales dispositions prévues aux Règles et au Règlement en ce qui concerne, d’une part, les valeurs et principes éthiques auxquels doivent adhérer les membres du personnel politique et, d’autre part, leurs obligations déontologiques. Le Commissaire peut produire des lignes directrices et d'autres documents d'information pour guider les membres de l’Assemblée nationale et le personnel politique dans l'application des dispositions du Code, des Règles et du Règlement. Ils peuvent être consultés dans la section Ressources. Valeurs et principes éthiques Obligations déontologiques Obligations déontologiques Conflits d'intérêts Dons et avantages Déclaration d'intérêts Après-mandat Utilisation des biens et services de l'État Conflits d'intérêts Les principes de base Une ou un membre du personnel politique ne doit pas se placer dans une situation de conflit entre son intérêt personnel et les devoirs de sa fonction. De même, il ne peut agir de façon à favoriser ses intérêts personnels ou se prévaloir de sa fonction pour tenter d’influencer la décision d’une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels. Il ne doit pas chercher non plus à favoriser les intérêts d’un membre de sa famille immédiate, à savoir sa conjointe ou son conjoint de même que leurs enfants à charge respectifs. Par ailleurs, il n’existe pas de règles spécifiques interdisant à un membre du personnel d’exercer d’autres fonctions parallèlement à son travail au sein d’un cabinet ou auprès d’un membre de l’Assemblée nationale. Toutefois, il doit éviter tout conflit dans l’exercice de ses fonctions. Il doit en outre respecter des règles particulières en lien avec l’assiduité et l’utilisation des biens et services de l’État. Participation à un marché avec le gouvernement Les Règles et le Règlement prévoient qu’une ou un membre du personnel ne peut, directement ou indirectement, participer à un marché avec le gouvernement, un ministère ou un organisme. Ce principe trouve cependant quelques exceptions. Ainsi, un membre du personnel peut : avoir un intérêt dans une entreprise qui participe à un tel marché, sous réserve que l’importance de l’intérêt ou les circonstances entourant la conclusion du marché ne permettent vraisemblablement pas la collusion ou l’influence indue ; recevoir un prêt ou un avantage conformément à une loi, un règlement ou un programme ; détenir des titres du gouvernement ou d’un autre organisme public, à des conditions identiques pour tous. Identifier une situation de conflit d’intérêts Une ou un membre du personnel doit être en mesure d’anticiper correctement l’influence que pourrait provoquer un intérêt personnel de manière à ne pas laisser celui-ci entrer en conflit avec les devoirs de sa fonction. Il est indispensable, en cette matière, d’identifier les situations de conflits d’intérêts réelles, mais également de porter attention aux situations d’apparence de conflits d’intérêts. Ainsi, il faut prendre le recul nécessaire pour prendre en considération la perception que pourrait avoir une personne raisonnablement bien informée dans les circonstances. Les membres du personnel, dans l’analyse de leur situation, sont appelés à consulter le Commissaire, qui peut notamment fournir les conseils et avis nécessaires afin d’identifier toute situation de conflits d’intérêts qui pourrait se manifester et s’assurer que les situations soient régularisées. Chaque situation doit être évaluée en fonction des faits qui lui sont propres. Référence Articles 5 à 9 des Règles déontologiques applicables aux membres du personnel des députés et des cabinets de l’Assemblée nationale Articles 6 à 10 du Règlement concernant les règles déontologiques applicables aux membres du personnel d’un cabinet ministériel Dons et avantages Une ou un membre du personnel politique peut recevoir ou se voir offrir des dons ou avantages dans l’exercice de ses fonctions. Il doit alors en déterminer l’acceptabilité (étape 1) et accomplir, le cas échéant, les formalités découlant du fait d’accepter ou de refuser le don (étape 2). Étape 1 : déterminer l’acceptabilité du don Hormis les dons en argent qui sont toujours proscrits, un don peut être accepté s’il respecte les deux principes de base sur l’acceptabilité : il n’est pas offert en échange d’une intervention ou d’une prise de position sur toute question sur laquelle les membres du personnel politique peuvent être appelés à intervenir ou prendre position ; il ne peut pas influencer l’indépendance de jugement ou risquer de compromettre l’intégrité de la personne qui le reçoit, celle de l’Assemblée nationale, du cabinet ministériel ou de la députée ou du député qui l’emploie. Ainsi, tout don qui ne respecte pas ces principes ne peut être accepté, peu importe sa provenance, sa valeur ou l’identité du donateur. Chaque situation doit être considérée en adoptant le point de vue d’une personne raisonnablement bien informée placée dans les mêmes circonstances, et en se demandant ce qu’elle pourrait en penser. Les valeurs prescrites par le Code constituent un guide utile à cet effet. Étape 2 : Remplir les formalités selon qu’on accepte, refuse, retourne ou remette le don 2.1 Acceptation Les Règles et le Règlement prévoient que tout don, marque d’hospitalité ou avantage qui a une valeur de plus de 200 $ doit être déclaré au Commissaire. Si un même donateur offre plusieurs dons d’une valeur cumulative de plus de 200 $ sur une période de 12 mois, ces derniers doivent être déclarés. La déclaration comprend notamment : une description du don ; le nom du donateur ; la date et les circonstances de la réception du don. C’est la personne à qui le don est destiné qui doit en faire la déclaration, même s’il y a eu redistribution à une tierce personne ou à un organisme. Les membres du personnel politique peuvent remplir une déclaration de don dans l’Espace déclarations. Contrairement aux déclarations de dons produites par les députées et députés, celles des membres du personnel politique ne font pas l’objet d’une publication sur notre site web. 2.2 Refus, retour ou remise Tout don qui ne peut être accepté doit être refusé; Si les circonstances font en sorte qu’un don qui n’est pas acceptable est quand même reçu, il doit être retourné au donateur ou remis au Commissaire sans délai. Dans tous les cas, il est entendu qu’un don, même s’il est acceptable, peut être refusé. Référence Articles 10 à 15 des Règles déontologiques applicables aux membres du personnel des députés et des cabinets de l’Assemblée nationale Articles 11 à 16 du Règlement concernant les règles déontologiques applicables aux membres du personnel d’un cabinet ministériel Déclaration d'intérêts Les obligations concernant les déclarations d’intérêts s’appliquent uniquement aux directrices et directeurs de cabinet. Ils doivent, chaque année, déposer auprès du commissaire une déclaration de leurs intérêts personnels et des intérêts personnels des membres de leur famille immédiate. Les membres de la famille immédiate sont la conjointe ou le conjoint et les enfants à charge. Ces renseignements personnels et financiers sont divulgués de manière confidentielle au Commissaire dans un objectif de prévention et de conseil. Les directeurs de cabinet doivent déclarer les éléments suivants concernant leur propre situation et celle des membres de leur famille immédiate : intérêts détenus dans toute entreprise ou organisme ; activités professionnelles, commerciales ou industrielles exercées depuis l’entrée en fonction du directeur de cabinet ; tout autres fait, situation ou événement qui pourraient être susceptibles de placer le directeur de cabinet dans une situation de conflit d’intérêts ou être raisonnablement perçue comme telle. Référence Articles 17 à 20 des Règles déontologiques applicables aux membres du personnel des députés et des cabinets de l’Assemblée nationale Articles 18 à 21 du Règlement concernant les règles déontologiques applicables aux membres du personnel d’un cabinet ministériel Après-mandat Les Règles et le Règlement encadrent les activités professionnelles que peut entreprendre une ou un membre du personnel politique une fois son mandat terminé. Le Commissaire a produit des lignes directrices pour orienter les personnes visées par les règles d’après-mandat. Les règles relatives à l'après-mandat visent seulement les membres du personnel d’un cabinet ministériel ainsi que certains membres du personnel des députées et députés, et de cabinets de l’Assemblée nationale, à savoir : les membres du personnel du cabinet de la ou du leader parlementaire du gouvernement ; les membres du personnel du cabinet de la ou du whip en chef du gouvernement ; les membres du personnel engagés pour assister le parti gouvernemental à des fins de recherche et de soutien ; les membres du personnel de la députée ou du député qui est présidente ou président du caucus du parti gouvernemental. Dans tous les cas, les membres du personnel de soutien ne sont pas soumis aux règles d’après-mandat. Règles applicables en tout temps Certaines règles doivent guider en tout temps une ancienne ou un ancien membre du personnel politique à la suite de la fin de son emploi. Ainsi, un membre du personnel visé qui a cessé d’exercer ses fonctions à ce titre doit respecter les règles suivantes : se comporter de manière à ne pas tirer d’avantages indus de ses fonctions antérieures ; ne pas divulguer une information confidentielle ni donner des conseils fondés sur une information non disponible au public ; ne pas agir au nom ou pour le compte d’autrui relativement à une procédure, une négociation ou une autre opération à l’égard de laquelle il a agi. Règles applicables dans l'année qui suit la cessation des fonctions Certaines règles prévues aux Règles et au Règlement visent spécifiquement la période d’un an qui suit la cessation des fonctions d’une ou d’un membre du personnel. Pendant cette période, les personnes visées ne peuvent : accepter un poste ou une nomination au conseil d’administration ou comme membre d’un organisme, d’une entreprise ou d’une autre entité qui n’est pas une entité de l’État et avec lequel elle ou il a eu des rapports officiels, directs et importants au cours de l’année précédant la cessation de ses fonctions ; intervenir pour le compte d’autrui auprès de tout ministère ou auprès d’une autre entité de l’État avec lequel elle ou il a eu des rapports officiels, directs et importants au cours de l’année précédant la cessation de ses fonctions. Pour de plus amples renseignements quant à ce qui constitue une entité de l’État, consultez l’Annexe 1 des lignes directrices concernant les règles d’après-mandat. Les personnes visées par les règles d’après-mandat peuvent demander conseil au Commissaire en tout temps pour analyser des situations particulières. Référence Articles 21 à 25 des Règles déontologiques applicables aux membres du personnel des députés et des cabinets de l’Assemblée nationale Articles 22 à 26 du Règlement concernant les règles déontologiques applicables aux membres du personnel d’un

Membres de l'Assemblée nationale Personnel politique Élections 2026 Élections 2026 Vous considérez faire le choix du service public et devenir candidate ou candidat aux élections provinciales? Le Commissaire est sensible aux effets que peut avoir cette décision sur votre vie personnelle et professionnelle. Les informations présentées dans cette section visent à alimenter votre réflexion en vous offrant un aperçu des obligations déontologiques qui s’appliqueraient à vous si vous êtes élue ou élu et des mesures qui pourraient devoir être mises en place dans votre vie personnelle ou celle des membres de votre famille immédiate, selon les différentes fonctions que vous pourriez occuper. Ressources Aperçu des principes et obligations des membres de l’Assemblée nationale Balado : À savoir avant de devenir candidate ou candidat aux élections provinciales Lignes directrices, outils d’aide à la réflexion et documents d’information L’Annoté Pour toute question relevant de la Loi électorale, veuillez consulter Élections Québec. Foire aux questions Générales 1. Le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale s’applique-t-il aux personnes candidates aux élections? Non. Le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale s’appliquent aux députées et députés ainsi qu’aux membres du Conseil exécutif dans l’exercice de leur charge. Ces derniers et les membres de leur famille immédiate pourraient toutefois être appelés à prendre des mesures particulières une fois élus si leur situation s’avérait non conforme au Code 2. En tant que candidate ou candidat, puis-je demander un avis au Commissaire sur ma situation personnelle? Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie ne peut vous donner un avis formel, mais peut répondre à certaines questions d’ordre général en toute confidentialité afin de vous orienter dans vos réflexions. 3. Est-ce que le Commissaire offre de la formation aux éventuelles personnes candidates? Le Commissaire prend part à diverses activités visant à faire connaître l’institution et les règles déontologiques applicables aux membres de l’Assemblée nationale et à leur personnel afin de favoriser une compréhension optimale des réalités parlementaires. Si vous souhaitez organiser une activité de sensibilisation sur le rôle et la mission du Commissaire à l’intention d’éventuelles personnes candidates, veuillez nous contacter par courriel au info@ced-qc.ca. Le Commissaire rend aussi disponible des ressources informatives sur les règles applicables aux élues et élus : Aperçu des principes et obligations des membres de l’Assemblée nationale Balado : À savoir avant de devenir candidate ou candidat aux élections provinciales Lignes directrices et documents d’information Sur les règles applicables 1. Pourrais-je cumuler des fonctions? À titre de députée ou député Oui, de manière générale vous pourrez exercer une autre fonction parallèlement à votre charge si elle n’est pas incompatible avec votre charge de député au sens du Code et qu’elle vous permet de respecter vos autres obligations déontologiques. Sont incompatibles avec la charge de député : Être membre du conseil d’une municipalité, d’un Centre de services scolaire ou d’une commission scolaire; Occuper tout poste ou fonction rémunérés au sein du gouvernement du Québec, du Canada ou d’un État étranger; Occuper tout emploi au sein d’une organisation internationale à but non lucratif; Exercer toute activité de lobbyisme. Dans le cas de certaines activités, notamment didactiques ou dans le domaine de la santé, le Commissaire doit être avisé et donner son autorisation. À titre de ministre Non, vous ne pourrez cumuler d’autres fonctions. À titre de ministre Non, vous ne pourrez cumuler d’autres fonctions. 2. Quelles seraient mes responsabilités en matière de conflit d’intérêts? Vous devrez vous assurer de faire prévaloir l’intérêt public sur vos intérêts personnels. Les situations de conflits d’intérêts peuvent survenir à tout moment, entre autres par un changement dans votre situation familiale, ou encore, par un changement de responsabilités au sein de votre parti. Principes de base : Indépendance de jugement : vous ne pourrez vous placer dans une situation où votre intérêt personnel pourrait influencer votre indépendance de jugement. Absence de favoritisme : vous devrez éviter de favoriser vos intérêts personnels, ceux de votre famille immédiate ou, de manière abusive, ceux de toute autre personne. Confidentialité : vous devrez éviter d’utiliser ou de communiquer des renseignements confidentiels. 3. Pourrais-je conserver les intérêts que je détiens? À titre de députée ou député Oui, vous pourrez : avoir un intérêt dans une entreprise qui participe à un marché, sous certaines conditions; recevoir un prêt ou un autre avantage de l’État, conformément à une loi, à un règlement ou à un programme; détenir des titres émis par le gouvernement ou un organisme public. Cependant, vous ne pourrez pas, directement ou indirectement, participer à un marché avec l’État (gouvernement, ministère ou organisme public). À titre de ministre Si vous détenez : des intérêts dans une entreprise en bourse, vous disposerez de 60 jours pour : vous départir de vos intérêts; ou les placer dans une fiducie ou un mandat sans droit de regard. des intérêts dans une entreprise hors bourse qui participe à des marchés avec l’État, vous disposerez de 60 jours pour : vous assurer que l’entreprise cesse ses marchés; ou vous départir de vos intérêts. Les membres de votre famille immédiate (conjointe ou conjoint et enfant à charge) pourraient aussi devoir se départir de leurs intérêts dans une entreprise hors bourse qui participe à des marchés avec l’État à moins que le Commissaire n’autorise ces marchés, sous certaines conditions. 4. Devrais-je déclarer mes intérêts personnels? Oui. Dès votre entrée en fonction, et ensuite annuellement, vous devrez déposer auprès du Commissaire une déclaration de vos intérêts personnels et de ceux des membres de votre famille. La première déclaration suivant l’élection des députées et députés couvre les 12 mois précédant la déclaration et ce qui pourrait être attendu pour les 12 mois suivants. Les déclarations annuelles réalisées au cours du mandat couvrent la dernière année civile. Une analyse détaillée des déclarations est effectuée par le Commissaire et un sommaire est publié dans un registre sur notre site Internet. À titre de députée ou député Vous devrez déclarer les éléments suivants : Revenu ou avantage; Bien immeuble; Avis d’expropriation; Activité professionnelle, commerciale ou industrielle; Intérêt détenu dans une entreprise. À titre de ministre Vous devrez fournir des informations supplémentaires, entre autres, sur vos éléments d’actif et de passif. 5. Aurais-je des règles à respecter après mon mandat? À titre de députée ou député : Non À titre de ministre : Oui Pour une période de deux ans après la cessation de vos fonctions de ministre, vous ne pourrez pas : accepter un poste ou une nomination au conseil d’administration d’une organisation avec laquelle vous avez eu des rapports officiels, directs et importants dans l’année précédant la fin de votre mandat; intervenir auprès de tout ministère ou auprès d’une autre entité de l’État avec laquelle vous avez eu des rapports officiels, directs et importants au cours de la même période. En tout temps après la cessation de vos fonctions de ministre, vous devrez respecter les règles suivantes : Vous comporter de façon à ne pas tirer d’avantages indus de vos fonctions antérieures; Ne pas divulguer une information confidentielle ni prodiguer des conseils fondés sur une information confidentielle; Ne pas agir relativement à un dossier dans lequel vous avez agi en tant que ministre. 6. Le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale a-t-il un effet sur les membres de la famille des députées et députés? Oui. Certaines règles déontologiques prévoient que des mesures impliquant la famille immédiate pourraient devoir être mises en place dans les situations où une députée ou un député est susceptible de se trouver en conflit d’intérêts. Il est alors recommandé de contacter le Commissaire pour obtenir un avis. Par ailleurs, la famille immédiate des députés peut être sollicitée lors de l’exercice annuel de déclaration des intérêts personnels. La famille immédiate inclut la conjointe ou le conjoint du député ainsi que ses enfants à charque et celles et ceux de son conjoint. 7. Quel type d’accompagnement pourrais-je recevoir du Commissaire peut-il m’offrir après mon élection? Le Commissaire conseille et accompagne les membres de l’Assemblée nationale et leur personnel quant à leurs obligations, notamment : en leur donnant des avis confidentiels portant sur leur situation personnelle; en leur offrant de la formation; en publiant des ressources qui peuvent les guider sur l’interprétation des dispositions qui leur sont applicables, dont des lignes directrices et des outils d’aide à la réflexion. Vous avez d’autres questions? Sans vous donner un avis formel, le Commissaire peut répondre à certaines questions d’ordre général en toute confidentialité afin de vous orienter dans vos réflexions. Coordonnées : 418 643-1277 info@ced-qc.ca X

Membres de l'Assemblée nationale Personnel politique Élections 2026 Actualités et publications Actualités Dissolution de l’Assemblée nationale Le 28 août 2026 - Élections générales : rappel des règles applicables Suivant la dissolution de l’Assemblée nationale et le déclenchement des élections générales, le Commissaire à l’éthique et à la déontologie (le « Commissaire ») souhaite sensibiliser les membres de l’Assemblée nationale et leur personnel à l’importance de respecter l’esprit des valeurs et des principes éthiques ainsi que des règles déontologiques les concernant. En cette période où la population québécoise a les yeux tournés vers la classe politique et les personnes candidates, le maintien de la confiance des citoyennes et citoyens à leur égard est crucial. Députées sortantes et députés sortants L’exercice des rôles de législateurs et de contrôleurs de l’action gouvernementale des députés prend fin avec la dissolution de l’Assemblée nationale. Le bureau de circonscription demeurant toutefois ouvert, ils continuent de bénéficier de biens et services de l’État pour maintenir le service aux citoyennes et citoyens. Ainsi, l’esprit du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (le « Code ») devrait les guider dans l’utilisation de ces ressources, en n’utilisant et ne permettant leur usage que pour des activités liées au fonctionnement du bureau de circonscription. Membres du Conseil exécutif Les ministres continuent d’assumer leur charge ministérielle jusqu’à l’assermentation d’un nouveau Conseil des ministres. Elles et ils demeurent ainsi assujettis au Code durant cette période, pour tout ce qui relève de leurs fonctions ministérielles. Ils devront également respecter des règles d’après-mandat, advenant une fin de fonction. Membres du personnel politique (cabinets, circonscriptions, Assemblée nationale) Les membres du personnel demeurent en fonction pendant une campagne électorale. Elles et ils demeurent donc assujettis à leurs règles déontologiques er ne peuvent, par exemple, se livrer à des activités partisanes sur leur horaire normal de travail. Ressources du Commissaire La frontière entre les activités partisanes et les activités liées à l’exercice de leur charge étant parfois mince, une période électorale peut être source d’ambiguïté et de questions sur le plan éthique et déontologique. Le Commissaire rend disponible des lignes directrices destinées aux parlementaires et au personnel politique pour les guider à cet égard : Lignes directrices sur les activités partisanes (députées et députés) Lignes directrices sur les activités partisanes (personnel politique) Lignes directrices sur l’utilisation des médias sociaux (députés et personnel politique) Lignes directrices sur la candidature aux élections provinciales (personnel politique) Les députés sortants, ministres et membres du personnel politique sont invités à consulter le Commissaire en toute confidentialité au sujet de leur situation personnelle ou pour toute précision relative aux valeurs et principes éthiques ainsi qu’aux règles déontologiques. Par ailleurs, les personnes candidates aux élections peuvent consulter la foire aux questions du Commissaire ainsi qu’un document d’information qui présente les principes éthiques et les obligations déontologiques qu’elles devront respecter si elles sont élues. Sans donner d’avis formel en vertu du Code, le Commissaire peut répondre à certaines questions d’ordre général afin de les orienter dans leurs réflexions. – 30 – Source et renseignements Commissaire à l’éthique et à la déontologie info@ced-qc.ca 418 643-1277 X

Le terrain de jeu est grand à l’école Chomedey-De Maisonneuve! L’option Sport est un parcours dynamique qui conduit les élèves à adopter un mode de vie sain et à découvrir de nouveaux sports d’équipe!

Aller au contenu Sport Accueil / Programme / Sport Le terrain de jeu est grand à l’école Chomedey-De Maisonneuve! Option Sport L’option Sport propose un parcours dynamique qui conduit les élèves à adopter un mode de vie sain et à découvrir de nouveaux sports d’équipe. L’idée est de bouger en toute simplicité et de découvrir de multiples mouvements pour rester actif tout en s’amusant! Les élèves pourront pratiquer plusieurs sports, dont le volleyball, le hockey cosom, le basketball, le badminton, etc. Ces cours sont offerts 4 fois par cycle de 9 jours, aux 3e et 5e secondaire. Lire la vidéo Ajoute cette option au panier et prolonge tes périodes de sport! Inscris-toi! « Ce que j’aime à l’école, c’est faire partie du conseil des élèves, de m’impliquer dans les tâches comme représentante du conseil et d’organiser des activités thématiques. » - Mégan Lambert, élève, foyer 302 « Je suis très heureuse de travailler à Chomedey, le contact avec les élèves et les enseignant.e.s est facile et chaleureux. C’est une petite école de quartier, on peut travailler en collaboration avec plusieurs organismes du coin. » - Julie Bernier, technicienne en loisirs « J’ai choisi l'option Sport, parce que je suis sportive, je voulais avoir une option qui me correspond. Ça m’a aidée sur le plan académique, parce que les cours d’éduc m'ont permis de développer mes compétences davantage dans mon sport, le basket. » - Lucianicka Delva-Pirame, élève, foyer 502 « Ma famille est venue ici, l’école est proche, il y a beaucoup de services proches, le Garage à musique et Je Passe Partout. J’aime l’école parce que tout le monde peut participer, on peut s’impliquer dans notre école, on est respecté. Le droit à la participation est respecté. » - Alexis Provost-Charron, élève, foyer 312 Previous Next

Le département américain de la Justice a réclamé mercredi à une cour d’appel des sanctions disciplinaires contre des juges fédéraux du Minnesota qui ont critiqué dans les médias des arrestations massi...

États-Unis (Washington) Le département américain de la Justice a réclamé mercredi à une cour d’appel des sanctions disciplinaires contre des juges fédéraux du Minnesota qui ont critiqué dans les médias des arrestations massives conduites par la police de l’immigration (ICE) dans cet État. Mis à jour le 30 septembre Agence France-Presse Il s’agit d’un nouvel épisode dans le bras de fer entre l’administration Trump, le président en tête, et les juges qui contrecarrent ses projets, s’exposant à des attaques ad hominem et des accusations de « militantisme » et de « radicalité ». Le New York Times a publié le 17 septembre un article citant le juge Patrick Schiltz, principal juge fédéral du Minnesota au moment de l’opération « Metro Surge » d’arrestations massives d’immigrés, lancée à Minneapolis, principale ville de cet État du nord, ainsi que six de ses collègues. Le juge Schiltz s’était déjà illustré en estimant au plus fort de cette opération « probable que l’ICE ait violé davantage d’ordonnances judiciaires en janvier 2026 que certaines agences fédérales durant toute leur existence ». Dans cet article, il explique que le chaos provoqué dans le système judiciaire fédéral du Minnesota avait « créé une grave menace pour l’État de droit », tout en attribuant ces violations pour l’essentiel à de l’incompétence et à un manque d’effectifs. Une telle prise de parole publique est rare pour des juges en exercice, soulignait le New York Times, précisant qu’aucun des sept magistrats cités n’avait voulu évoquer d’affaire en cours mais qu’ils avaient accepté de s’exprimer sur les tensions avec le département de la Justice et la situation vécue lors de l’opération « Metro Surge ». Le département de la Justice a annoncé mercredi avoir référé ces sept juges à une cour d’appel fédérale, les accusant d’avoir violé leur devoir de réserve. Le gouvernement a demandé à la cour d’appel de « mener une enquête » sur les propos tenus par ces magistrats qui ont ainsi selon lui enfreint leurs règles éthiques, a déclaré le procureur général, Todd Blanche, lors d’une conférence de presse. « En même temps, nous avons demandé que ces juges se récusent de toute affaire impliquant le département de la Sécurité intérieure, en raison du parti pris évident dont ils ont fait preuve dans cet article du New York Times », a-t-il ajouté. Déclenchée fin décembre, l’opération « Metro Surge », qui s’est soldée mi-février par l’arrestation de « 4000 étrangers en situation irrégulière » selon le gouvernement fédéral, a été marquée par la mort de deux manifestants contre l’ICE, tués par des agents fédéraux. L’ICE accusée de dissimuler le lieu de détention des personnes interpellées PHOTO ALEX BRANDON, ARCHIVES ASSOCIATED PRESS Des défenseurs des droits de la personne ont demandé mercredi à un groupe d’experts des Nations unies d’intervenir pour mettre fin à une nouvelle pratique du gouvernement américain consistant à ne pas communiquer aux familles et aux avocats le lieu de détention de milliers de personnes faisant l’objet d’une procédure d’expulsion. Le 15 septembre, l’ICE (Immigration and Customs Enforcement) a supprimé de son système de localisation en ligne des détenus (Online Detainee Locator System) les noms des personnes faisant l’objet d’une décision définitive dans le but apparent d’accélérer leurs expulsions. Cette mesure, que l’ICE n’a ni annoncée ni expliquée, concerne plus de 16 000 des quelque 69 000 personnes actuellement placées en détention par l’ICE. Selon des avocats spécialisés en droit de l’immigration, cette mesure a entravé la capacité des détenus à contester les expulsions imminentes en leur rendant difficile l’accès à leurs avocats, tout en plongeant dans le désarroi les familles qui ont perdu la trace de leurs proches. Une coalition de plus de 30 associations défendant les droits des non-citoyens aux États-Unis a adressé une pétition au Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires afin que celui-ci déclare cette politique contraire au droit international et fasse pression pour qu’elle soit abolie. « Un système dépourvu de transparence est un système dépourvu de responsabilité, et cela devrait tous nous terrifier, a déclaré Sarah Decker, avocate au Robert & Ethel Kennedy Human Rights Center, l’un des signataires de la pétition. Faire disparaître des personnes dans un réseau de centres de détention isolés, dissimuler leur localisation et leur couper tout accès à une aide extérieure, c’est la définition même d’une disparition forcée. » Par ailleurs, mercredi, plus de 45 élus démocrates de la Chambre des représentants, menés par les représentants Luz Rivas et Veronica Escobar, ont exhorté l’ICE à réintégrer les noms dans l’outil de localisation, qualifiant la pratique consistant à les dissimuler de « contraire aux principes fondamentaux du système juridique américain ». L’agence dont dépend l’ICE a nié mercredi que ses pratiques équivalaient à des disparitions forcées, affirmant que tous les détenus « ont la possibilité de communiquer avec leurs proches et leurs avocats ». « La procédure appropriée pour un étranger en situation irrégulière faisant l’objet d’une décision définitive est l’expulsion, ni plus ni moins, a déclaré le département de la Sécurité intérieure dans un communiqué. Cela dit, le DHS a mis en place un dispositif rigoureux d’évaluation des mesures répressives qui respecte les garanties procédurales prévues par la Constitution américaine. » Les détenus peuvent généralement appeler leurs proches s’ils disposent de fonds dans un compte discrétionnaire, tandis que les appels à leurs représentants légaux sont censés être gratuits. Ryan J. Foley, Associated Press Proposés par notre algorithme Articles similaires États-Unis L’expulsion de migrants vers des pays tiers freinée par la justice américaine Publié le 25 septembre États-Unis Not my type. La femme qui a fait plier Trump « Je n’avais rien à perdre », confie E. 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Mis à jour hier à 22 h 47 États-Unis Allégations de viol à Cornell L’identité de la plaignante menacée, des milliers d’internautes s’indignent (Washington) Des milliers d’internautes américains ont affirmé sur les réseaux sociaux être la plaignante anonyme dans l’affaire de viol collectif présumé à l’université Cornell, afin de protéger son identité, menacée par un commentateur politique. Publié hier à 13 h 49 États-Unis Exécution ratée Le chef de l’administration pénitentiaire du Tennessee démissionne (Washington) Le chef de l’administration pénitentiaire du Tennessee a démissionné à la suite de l’exécution ratée d’une condamnée, Christa Pike, qui a survécu à deux injections létales, a annoncé samedi le gouverneur de cet État du Sud, Bill Lee. 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