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Informations utiles pour trouver un avocat en droit familial et obtenir des renseignements juridiques et le formulaire de calcul de la pension alimentaire.

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Ordre professionnel de quelque 31 500 avocats et avocates. Le Barreau veille à la protection du public et à l’accès à une justice de qualité.

Le Barreau du Québec est soucieux de la protection des renseignements personnels des utilisateurs de son site Web, et il met en œuvre les moyens nécessaires pour garantir la confidentialité de ces renseignements. Pour rendre possible la navigation sur son site, le Barreau recourt à des fichiers témoins, dans le respect des exigences posées par la loi. Pour en savoir plus sur notre politique à ce sujet, veuillez consulter notre Déclaration de confidentialité et conditions d’utilisation. Consulter la Déclaration Fermer Aller au contenu LA FACTURATION,ON EN DISCUTE En savoir plus Notre mission : assurer la protection du public Le Barreau du Québec assure la protection du public. À cette fin, il contrôle l’exercice de la profession d’avocat, contribue à une justice accessible et de qualité, et défend la primauté du droit. En savoir plus sur l’Ordre Consulter le Plan stratégique Pour maximiser ses efforts dans la réalisation de sa mission, le Barreau du Québec s’appuie sur le Plan stratégique 2022-2026 qui dicte à la fois sa vision et ses valeurs, ainsi que ses orientations et ses objectifs stratégiques. Télécharger le fichier Liens rapides Trouver un avocat Faire affaire avec un avocat Clinique juridique du Barreau Marathon juridique 2026 Le Marathon est un événement d’envergure nationale qui vise à renforcer les liens entre les citoyens et les avocats qui pratiquent dans leur communauté. Pendant trois journées consécutives, les 22, 23 et 24 octobre, les membres du Barreau du Québec sont appelés à aborder le thème du logement et l’itinérance, lors d’une série d’activités gratuites : panels, ateliers, consultations, etc. Consulter la liste des activités Au cœur de la mission du Barreau L’accès à la justice, plus simple que vous croyez. En savoir plus Les rôles de l’avocat Pourquoi faire affaire avec un avocat? Ressources d’accès à la justice Porter plainte/faire un signalement Déclaration québécoise pour l’état de droit À l’occasion du premier Sommet québécois pour l’état de droit, un engagement collectif a été pris pour défendre les principes qui soutiennent notre démocratie. Lire et signer la Déclaration Infolettre Info Barreau Une infolettre gratuite destinée aux citoyens et aux citoyennes pour connaître les protections et services offerts par le Barreau, obtenir une foule d’informations pour mieux naviguer dans le système de justice québécois, et en savoir davantage sur les nouvelles ressources d’accès à la justice. Je veux m’abonner Ouvrir dans un nouvel onglet Offrir des options de facturation, c’est favoriser l’accès à la justice. Ouvrez le dialogue sur la facturation. Explorez les modes alternatifs de facturation Dernières nouvelles Consulter toutes les nouvelles Articles mardi 29 septembre 2026 Mieux accompagner la clientèle autochtone : une question de confiance et de compétence Avis aux membres mardi 29 septembre 2026 Maltraitance envers les personnes aînées et les personnes majeures vulnérables Secret professionnel et signalement obligatoire : ce que prévoit la loi Articles lundi 28 septembre 2026 Sommet québécois pour l’état de droit Et si notre démocratie était plus fragile qu’on le croit? vendredi 25 septembre 2026 Avis publics Élections provinciales de 2026 Justice : ce que proposent les partis politiques mardi 22 septembre 2026 Guides et brochures Modes alternatifs de facturation Offrir plus d’options à vos clients : une nouvelle formation et un guide mardi 22 septembre 2026 Avis aux membres Ministère de la Justice | Avis de sélection Candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec lundi 21 septembre 2026 Avis publics Élections provinciales de 2026 18 propositions du Barreau du Québec pour la justice au Québec lundi 21 septembre 2026 Articles Offrir plus de prévisibilité à la population lundi 21 septembre 2026 Avis aux membres Cour supérieure du Québec Nouveau formulaire de protocole de l’instance en matière civile Pour les membres de l’Ordre Obligations des membres Une somme d'informations essentielles concernant vos obligations professionnelles Ressources pour les membres Des outils incontournables pour votre pratique Tableau de l’Ordre Tout ce qu’il faut savoir concernant votre inscription au Barreau En savoir plus

Vous cherchez un avocat Drummondville, l’équipe de Me Serge Bernier et Me Catherine Fournier sauront vous assister en matière de droit civil, familial, etc.

Notre équipe est formée d’avocats solides en droit qui s’unissent afin de protéger les intérêts juridiques et financiers de nos clients. Avocats Me Serge Bernier LL.B.Associé directeurMe Catherine Fournier LL.B.Associée principaleMe Maxime Lauzière LL.B, LL.M, B.A.Associé principalMe Daniel Wysocki LL.B., J.D.Associé principalMe Marc-Antoine Pitre LL.B.Avocat associéMe Alexandra Raymond-Plante LL.B.Avocate associéeMe Marco Morin LL.B.Avocat sociétaireMe Christian Tourigny LL.B.Avocat sociétaireMe Julie Gagné LL.B.Avocate sociétaireMe Miguel Mpetsi Lemelin LL.B.Avocat sociétaireMe Gabriel Serena-Bélisle B.C.L., LL.B, B.A.Avocat sociétaireMe Gilles Gagnon B.A., LL.L.AvocatMe Marie-Sophie Demers LL.B.AvocateMe Alexandre Bellemare LL.B., B.A.A.AvocatMe Jean-Christophe Massie LL.BAvocatMe Juliette de Grandpré LL.B.AvocateMe Alexiane Boissé-Leclerc LL.B.AvocateMe Laura Maria Ocasiones Molina LL.B.AvocateMe Carolanne Bélisle LL.B.AvocateMe Élody Southière LL.B.Avocate Stagiaires et étudiants Valérie JutrasStagiaire en droitJade LemelinStagiaire en droit Appelez un avocat Maintenant 819 475-5122 Gérer le consentement aux témoins Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les témoins pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions. Fonctionnel Fonctionnel Toujours activé Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques. Préférences Préférences Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur. Statistiques Statistiques Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques. Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier. Marketing Marketing Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires. Gérer les options Gérer les services Gérer {vendor_count} fournisseurs En savoir plus sur ces finalités Accepter Refuser Voir les préférences Enregistrer les préférences Voir les préférences {title} {title} {title} Gérer le consentement

La mission de l'aide juridique du Québec est d’assurer l’accès à la justice aux personnes admissibles résidant sur tout le territoire du Québec.

Aller au contenu En cas d’arrestation1-800-842-2213Consultation téléphonique gratuite lors d’une arrestation ACCUEIL I ENGLISH ACCUEIL / À PROPOS Aide juridique du Québec Mission :C’est un réseau fort de 477 avocats, dans 104 bureaux qui comptent plus de 1062 employés qui ont pour mission d’assurer l’accès à la justice aux personnes admissibles résidant sur tout le territoire du Québec. La Commission des services juridiques est l’organisme chargé d’appliquer la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (RLRQ, c. A-14). Les services d’aide juridique sont dispensés par 11 centres communautaires juridiques régionaux présents partout au Québec qui assurent la gestion des services offerts par les bureaux d’aide juridique. Depuis plus de 50 ans, des milliers de Québécois font confiance chaque année aux avocats de l’aide juridique qui mettent leur expertise au service des citoyens pour faire valoir leurs droits avec une approche professionnelle, humaine et adaptée à notre société en évolution. Étant un régime mixte, c’est plus de 240 000 demandes d’aide juridique qui sont traitées annuellement, autant par les avocats permanents du réseau de l’aide juridique que par les avocats de pratique privée qui prennent des mandats d’aide juridique. Vision : «Le réseau de l’aide juridique, un acteur incontournable en matière d’accès à la justice, offre des services juridiques de qualité, accessibles, professionnels et humains sur tout le territoire du Québec en conformité à la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques.»Valeurs : IntégritéEngagement Compétence Humanisme Respect ÊTES-VOUS ADMISSIBLE? 2026 – Tous droits réservés – AIDE JURIDIQUE DU QUÉBEC imunify-bot-check ACCUEIL TROUVER UN BUREAU SERVICES ADMISSIBILITÉ À PROPOS CARRIÈRES ENGLISH VICTIMES DE VIOLENCE SEXUELLE OU CONJUGALE SERVICE ADMINISTRATIF DE RAJUSTEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS Partenaires Commission des services juridiques Politique de confidentialité

Bernier Fournier Avocats - Drummondville, un cabinet d'avocats passionnés, investis et engagés, prêt à vous servir dans plusieurs domaines du droit.

BERNIER FOURNIER,UN CABINET D’AVOCATS PASSIONNÉS, INVESTIS ET ENGAGÉS EN SAVOIR PLUS SUR NOTRE CABINET ÉTABLI À DRUMMONDVILLE DEPUIS PLUS DE 20 ANS. C'est avec la même approche humaine que nous servons nos clients privés, publics, institutionnels et d'affaires. En savoir plus sur nos expertises Bernier fournier, une équipe de professionnels du droit talentueuse et efficace. Rencontrez notre équipe Vous avez de grandes ambitions, nous aussi! La force de notre équipe repose sur notre engagement à vous offrir des services de grande qualité, des conseils pratiques et concrets et à élaborer la stratégie sur mesure selon vos besoins. Notre équipe Nos expertises Grâce à la multidisciplinarité de notre équipe, nous analyserons votre situation sous tous ses angles et vous proposerons des solutions créatives et gagnantes. Droit civil Droit commercial Fusions et acquisitions Droit municipal Loi 25 – Protection des renseignements personnels Accès à l’information Droit du travail et de l’emploi Droit de l’environnement Droit familial Droit fiscal Droit immobilier et de la construction Droit successoral Faillite et restructuration Droit professionnel et disciplinaire Propriété intellectuelle Sécurité informatique Droit scolaire Droit du transport Droit des contrats Droit criminel et pénal Recours collectif Services aux PME Droit de la jeunesse Petites créances Les besoins de nos clients sont notre priorité. Nous avons à coeur la réalisation de vos objectifs. Contactez-nous Dernières nouvelles 15 septembre 2026 Félicitations Me Élody Southière L'équipe de Bernier Fournier a le plaisir de compter désormais Me Élody Southière parmi ses avocates. Après avoir obtenu son baccalauréat en droit (LL.B.) de… Lire la suite » 25 juillet 2025 Bernier Fournier accueille Me Gabriel Serena-Bélisle Pour continuer à offrir un service de qualité supérieure, Bernier Fournier agrandit son équipe avec l'arrivée de Me Gabriel Serena-Bélisle au sein de notre équipe,… Lire la suite » 14 mars 2025 Bernier Fournier accueille quatre nouvelles avocates Afin de toujours mieux servir sa clientèle, Bernier Fournier est fier d'accueillir quatre nouvelles avocates dans son équipe: Me Juliette de Grandpré, Me Alexiane Boissé-Leclerc,… Lire la suite » Voir toutes les nouvelles Publications récentes 10 septembre 2026 Une banque peut-elle bloquer votre crédit sans préavis? Par Me Serge Bernier Fermeture abrupte d’une marge de crédit : la banque condamnée pour préavis insuffisant Votre institution financière peut-elle bloquer la marge de crédit de votre entreprise du… Lire la suite » 19 août 2026 Absolution conditionnelle : exception ou principe? Par Me Juliette de Grandpre Quand l’exception devient la solution : l’absolution conditionnelle revisitée Dans une décision récente1, la Cour du Québec se prononce au sujet de l’absolution conditionnelle, qui… Lire la suite » 2 juillet 2026 Date de fin des travaux : une étape primordiale en droit de la construction Par Me Jean-Christophe Massie Fin des travaux : quand un chantier est-il réellement terminé? En droit de la construction, la date de fin des travaux n’est pas qu’une formalité administrative.… Lire la suite » Voir toutes les publications Appelez un avocat Maintenant 819 475-5122 Gérer le consentement aux témoins Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les témoins pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. 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Contactez un des bureaux de l'aide juridique de la région de l'Estrie pour parler avec un avocat proche de chez vous dans les Cantons-de-l'est.

Aller au contenu En cas d’arrestation1-800-842-2213Consultation téléphonique gratuite lors d’une arrestation ACCUEIL I ENGLISH ACCUEIL / TROUVER UN BUREAU / ESTRIE Estrie Contactez le bureau près de chez vousLundi au vendredi de 8h30 à 16h30 (fermé entre 12h00 et 13h00) Administration Centre communautaire juridique de l’EstrieTel. : 819-563-6122Téléc. : 819 563-7155 225, rue King Ouest, bureau 234Sherbrooke (Québec) J1H 1P8 Coaticook- Stanstead Aide juridique CoaticookTél. : 819 849-6366Téléc. : 819 849-306129, rue Main Est, Bureau 203Coaticook (Québec) J1A 1N1 Aide juridique Stanstead Tél. : 1 800 967-5717 Lac Mégantic Tél. : 819 583-1214Téléc. : 819 583-55444340, rue Laval, Lac-Mégantic (Québec) G6B 1B8 Magog Tél. : 819 843-4555 Téléc. : 819 843-060242, rue Principale Ouest, Bureau 200Magog (Québec) J1X 2A5 Sherbrooke Section criminelle et jeunesseTel. : 819-563-4721Téléc. : 819 563-7593 225, rue King Ouest, bureau 201Sherbrooke (Québec) J1H 1P8 Section civile et matrimoniale Tel. : 819-563-6122Téléc. : 819 563-6887225, rue King Ouest, bureau 234Sherbrooke (Québec) J1H 1P8 Thetford Mines - Disraéli Tél. : 418 338-2133 Téléc. : 418 338-668757, rue Notre-Dame OuestThetford Mines (Québec) G6G 1J4 Aide juridique Disraéli Tél. : 418 338-2133245, rue MontcalmDisraeli, (QC) G0N 1E0 Val-des-sources - Windsor Tél. : 819 879-5402 Téléc. : 819 879-6741321, rue ChasséVal-des-Sources (Québec) J1T 2B4 Présent partout en Estrie 0 BUREAUX 0 AVOCATS Mot de la direction C’est avec un immense plaisir que je vous souhaite la bienvenue sur le site internet de l’Aide juridique du Québec, centre de l’Estrie. Depuis sa création en 1972, notre Centre poursuit la même mission fondamentale : assurer l’accès à la justice pour toutes les personnes financièrement admissibles de la région de l’Estrie, conformément à la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques.Cette mission repose sur une conviction profonde : la justice doit être accessible, humaine et équitable pour tous. Au fil des années, notre organisation a su évoluer pour répondre aux besoins changeants de la population estrienne. Aujourd’hui, le CCJE se distingue par la qualité et la diversité de ses services juridiques, offerts gratuitement ou moyennant une contribution selon les critères d’admissibilité. Nos avocates et avocats chevronnés accompagnent la clientèle dans plusieurs domaines de droit : familial, de la jeunesse, criminel et pénal, civil, administratif, logement, et bien d’autres. Chaque dossier est traité avec professionnalisme, rigueur et bienveillance.Nos interventions s’appuient sur les valeurs qui nous définissent :• Le professionnalisme, pour garantir des services de haute qualité ;• Le respect, au cœur de nos relations avec la clientèle et nos partenaires ;• L’empathie, qui guide notre compréhension des réalités vécues ;• La communication, essentielle à la confiance et à la transparence ;• L’entraide, moteur de notre engagement collectif.Nous avons à cœur de rendre notre organisation proche, accessible et humaine. Ce site internet a été conçu pour vous offrir un accès simple et rapide à l’information : vous y trouverez les conditions d’admissibilité, la liste de nos bureaux, les informations à fournir lors d’un rendez-vous, ainsi que plusieurs outils pour faciliter votre démarche d’aide juridique. Notre équipe dévouée travaille chaque jour pour que chaque personne qui franchit nos portes se sente accueillie, écoutée et accompagnée. Derrière chaque dossier se trouve une histoire, un parcours de vie, et notre rôle est de contribuer à ce que chacun puisse faire valoir ses droits avec dignité. L’aide juridique – Estrie, c’est avant tout une équipe engagée au service de la population, unie par la volonté de faire une différence concrète dans la vie des gens.Je vous invite à parcourir notre site, à découvrir nos services et à constater par vous-même l’engagement de notre équipe envers une justice plus humaine et accessible.Bonne visite !Me France Bélanger,Directrice générale Avocats Liste des avocats en Estrie (données CSJ) Conseil d’administration Me Stéphane Reynolds, (président CA)Madame Annie-Andrée Émond, (vice-présidente CA)Mme Myriam BeauléMe Janik BranchaudMme Kylie CôtéM. Shah Ismathllah HabibiMme Marie-Josée LangloisMe Marike Larochelle-ToornstraMme Carole PannetonM. Francis PerronM. Mohamed SoulamiMme Marie-Pierre RobertMe France Bélanger, directrice générale Rapport annuel – Téléchargez le rapport annuel 2024-2025 Déclaration de services I. MISSION DE L’ORGANISATIONLa Commission des services juridiques veille à ce que l’aide juridique soit fournie aux personnes financièrement admissibles. La Commission est composée de 12 membres nommés par le gouvernement et choisis en raison de leur contribution à l’étude et à la solution des problèmes juridiques des milieux défavorisés. Les 11 centres communautaires, dont le Centre communautaire juridique de l’Estrie, fournissent les services d’aide juridique sur le territoire du Québec. Ces centres sont institués par la Commission des services juridiques. Leur conseil d’administration respectif est formé de 12 membres nommés par la Commission.II. NOS SERVICESServices d’aide juridique. Les services d’aide juridique couverts par le régime sont rendus, gratuitement ou moyennant le versement d’une contribution, aux personnes financièrement admissibles. Cette contribution, déterminée par règlement, est toujours perçue par le centre régional qui a émis l’attestation d’admissibilité.Principaux champs d’activités Droit familial, de la jeunesse (protection de la jeunesse et justice pénale pour les adolescents), criminel, carcéral, administratif, de la santé mentale, social, civil et de l’immigration.Prestation des services d’aide juridique – Représentation par avocat devant un tribunal de 1re instance ou en appel, en demande ou en défense; – Assistance d’un avocat dans certains cas expressément prévus par la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques; – Consultation juridique avec un avocat; – Consultation téléphonique avec un avocat, accessible 24 heures par jour, 7 jours par semaine, lors d’une arrestation ou en cas de détention; – Comparution téléphonique les fins de semaine et les jours fériés en matière de droit criminel; – Information juridique sur les droits et obligations des bénéficiaires; – Implication des avocats auprès d’organismes communautaires; – Prestation de services rendus par un notaireAutres services juridiques. Certains services juridiques sont offerts aux accusés impliqués dans des procès longs et complexes ou lorsqu’ils sont visés par une ordonnance du tribunal ou d’une commission d’examen qui leur désigne d’office un avocat.Modalités d’accès aux services Appel téléphonique pour prise de rendez-vous dans un délai utile. Accueil avec ou sans rendez-vous, généralement au bureau le plus près du lieu de la résidence du requérant. En cas d’urgence, accès à un avocat pour la prestation des actes conservatoires à la préservation des droits.III. NOS ENGAGEMENTSAccessibilité des servicesBureauxLes services d’aide juridique sont offerts sur tout le territoire de l’Estrie dans 7 bureaux d’aide juridique à temps plein et 2 bureaux à temps partiel répartis dans 9 villes. Votre demande d’aide juridique est généralement complétée au bureau d’aide juridique le plus près de votre résidence. L’organisation physique des bureaux d’aide juridique contribue à vous assurer le respect de la confidentialité de vos échanges avec le personnel. Les avocats ont à leur disposition des bureaux fermés.Heures de bureauChaque bureau d’aide juridique affiche ses heures d’ouverture.Accès téléphoniqueNous vous répondons rapidement et de manière courtoise en identifiant notre organisation et en vous accueillant avec un mot de bienvenue. Nous donnons suite avec diligence au message qui nous indique votre nom, votre numéro de téléphone et le nom de la personne à qui vous désirez parler. Délai et prise de rendez-vousNous vérifions l’urgence des services requis et un rendez-vous est fixé en temps utile. Nous vous indiquons les principaux documents pertinents à fournir pour établir votre admissibilité à l’aide juridique.Publicité des servicesNous faisons connaître les services d’aide juridique au public en général et à notre clientèle cible en particulier :– En publiant et diffusant sur le site Internet du Centre communautaire juridique de l’Estrie et sur celui de la Commission des services juridiques la liste des bureaux et leurs coordonnées complètes;– En diffusant l’information décrivant les services, les règles d’admissibilité, les droits et obligations du requérant d’aide juridique;– En veillant à la mise en place et au maintien des affiches du service de garde téléphonique de l’aide juridique dans les postes de police;– En faisant connaître les services d’aide juridique auprès des organismes et ministères desservant notre clientèle;– En tenant à jour les informations juridiques sur le site Internet du Centre communautaire juridique de l’Estrie et de la Commission des services juridiques.Accès par les détenus : une personne peut requérir et obtenir, de son lieu de détention, les services d’un avocat de l’aide juridique.Fourniture des servicesAccueilGénéralement, vous êtes accueilli au jour et à l’heure fixés pour votre rendez-vous à l’aide juridique et vous rencontrez, s’il y a lieu, un avocat.ConfidentialitéDès le premier contact avec un employé de l’aide juridique, vous bénéficiez du secret professionnel et de la confidentialité dans toutes vos communications et démarches.Qualité des servicesDisponibilité et diligenceDans l’exercice de sa profession, l’avocat fait preuve d’une disponibilité et d’une diligence raisonnable. Un avocat d’un bureau d’aide juridique est présent à la Cour lorsque nécessaire et peut vous y rencontrer, s’il y a lieu. Les membres du personnel s’engagent à réaliser le travail qui leur est confié dans des délais satisfaisants. Dans le cadre de leurs conditions de travail, les membres du personnel de soutien sont disponibles pour vous répondre en tout temps et vous transmettre des informations pertinentes.Collaboration nécessaireVotre collaboration est requise afin de nous permettre de respecter notre engagement à vous rendre des services de qualité dans un délai utile. Il est important que vous nous fournissiez tous les renseignements et les documents nécessaires au traitement de votre demande et de votre dossier. Ces documents sont énumérés à la section ‘« Aide juridique — Comment faire une demande? » sur le site Internet du Centre communautaire juridique de l’Estrie et sur celui de la Commission des services juridiques.IV. UN SYSTÈME DE GESTION EFFICACE DES PLAINTESSi vous n’avez pas été satisfait du service offert par le personnel d’un bureau d’aide juridique, vous avez la possibilité de déposer une plainte qui sera traitée dans un délai maximal de 30 jours. Les plaintes constituent, pour le réseau de l’aide juridique, une source d’informations qui lui permet d’améliorer la prestation de services aux citoyens. Les plaintes peuvent porter sur tous les sujets, et, plus particulièrement, sur l’accessibilité, la prestation et la qualité des services. Elles sont reçues et traitées confidentiellement. Nous vous suggérons, dans un premier temps, de soumettre votre plainte au directeur ou au responsable du bureau d’aide juridique. Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous devez faire parvenir votre plainte par écrit au directeur général du Centre communautaire juridique de l’Estrie. Les coordonnées des directeurs généraux du réseau de l’aide juridique sont disponibles sur le site Internet de la Commission, à la section « Nous joindre ». Un formulaire à cette fin est mis à votre disposition dans les bureaux d’aide juridique, sur le site Internet du Centre communautaire juridique de l’Estrie et sur celui de la Commission à la page « Déclaration de services aux citoyens».V. AMÉLIORATION DES SERVICESL

Contactez un des avocats des bureaux de l'aide juridique de la région des laurentides-Lanaudière pour faire valoir vos droits.

Aller au contenu En cas d’arrestation1-800-842-2213Consultation téléphonique gratuite lors d’une arrestation ACCUEIL I ENGLISH ACCUEIL / TROUVER UN BUREAU / Laurentides-Lanaudière Laurentides-Lanaudière Contactez le bureau près de chez vousLundi au vendredi de 8h30 à 16h30 (fermé entre 12h00 et 13h00) Administration Centre communautaire juridique de Laurentides-LanaudièreTél. : 450 420-4921Téléc. : 450 420-3016[email protected]300, rue Sicard, suite 210Sainte-Thérèse (Québec) J7E 3X5 Joliette Droit civil, criminel et de la jeunesseTél. : 450 759-2500Téléc. : 450 759-8682[email protected]440, rue St-LouisJoliette (Québec) J6E 2Y8 Lachute Tél. : 450 562-2462Téléc. : 450 562-1758[email protected]505, avenue Béthany Bureau 200Lachute (Québec) J8H 4A6 Mont-Laurier Tél. : 819 623-2827Téléc. : 819 623-4894[email protected]555, rue HébertMont-Laurier (Québec) J9L 2X4 Repentigny Tél. : 450 581-8691Téléc. : 450 581-4054[email protected]10-A, boul. Brien Bureau 100Repentigny (Québec) J6A 4R7 Sainte-Agathe-des-Monts Tél. : 819 326-6111Téléc. : 819 326-1767[email protected]118, rue Principale Est Bureau 107Sainte-Agathe-des-Monts (Québec) J8C 1K1 Saint-Eustache Tél. : 450 472-0134Téléc. : 450 472-0409[email protected]11, chemin de la Grande-CôteSaint-Eustache (Québec) J7P 5L3 Saint-Jérôme Droit civilTél. : 450 436-5712Téléc. : 450 436-8004[email protected]460, rue Labelle Bureau 101Saint-Jérôme (Québec) J7Z 5L3Droit criminelTél. : 450 436-5712Téléc. : 450 436-9514[email protected] Droit de la jeunesseTél. : 450 436-5712Téléc. : 450 436-2497[email protected] Sainte-Thérèse Tél. : 450 435-6509Téléc. : 450 435-3439[email protected]220, boul. Labelle Bureau 201Sainte-Thérèse (Québec) J7E 2X7 Terrebonne Tél. : 450 492-1535Téléc. : 450 492-8378[email protected]891, rue Saint-François-XavierBureau 210Terrebonne (Québec) J6W 1H1 Présent partout dans les Laurentides-Lanaudière 0 BUREAUX 0 AVOCATS Mot de la direction Bonjour à toutes et tous,C’est avec un immense plaisir que je vous invite à parcourir le site de l’aide juridique du Québec, Centre de Laurentides-Lanaudière.Depuis la création du CCJLL en 1972, une multitude de services juridiques ont été rendus par des professionnels engagés et compétents auprès des citoyens et des citoyennes de nos régions.Aujourd’hui, plus de 30 avocats et plus de 50 collaborateurs et collaboratrices poursuivent la mission de notre organisation avec compétence, engagement, humanisme et coopération.Nos 9 bureaux localisés dans les Laurentides, soit à Saint-Jérôme, Sainte-Thérèse, Saint-Eustache, Sainte-Agathe, Mont-Laurier et dans Lanaudière soit à Joliette, Repentigny et Terrebonne, permettent une justice accessible et de proximité dans un souci de mieux servir la population en situation de vulnérabilité dans la réalisation de leurs droits et recours.Être à la tête d’une telle organisation, depuis déjà quelques années, est une source de fierté incommensurable et une gratitude envers tous ceux et celles qui la façonnent!Bonne navigation et n’oubliez pas de consulter nos balados, pour nous connaître davantage.Me Caroline BlacheDirectrice générale CCJLL Avocats Liste des avocats des Laurentides-Lanaudière Conseil d’administration M. Serge Forget, présidentM. Jean-Pierre Ferland, vice-présidentM. Robert BeauséjourMe Émilie BrienMe Josée Mayo, Ad. EMe Isabelle F. RoyMe Janie TremblayMe Joane VandalMe Caroline Blache, directrice générale Rapport annuel – Téléchargez le rapport annuel 2024-2025 Déclaration de services – Téléchargez la déclaration de services Protection des renseignements personnels Me Caroline Blache, Directrice générale 300 rue Sicard, bureau 210Sainte-Thérèse, Québec J7E 3X5 Tél. : 450 420-4921[email protected] Gestion des plaintes Me Caroline Blache, Directrice générale 300 rue Sicard, bureau 210Sainte-Thérèse, Québec J7E 3X5 Tél. : 450 420-4921[email protected] Balado CCJLL 00:00 1X ÊTES-VOUS ADMISSIBLE À L'AIDE JURIDIQUE? 2026 – Tous droits réservés – AIDE JURIDIQUE DU QUÉBEC imunify-bot-check ACCUEIL TROUVER UN BUREAU SERVICES ADMISSIBILITÉ À PROPOS CARRIÈRES ENGLISH VICTIMES DE VIOLENCE SEXUELLE OU CONJUGALE SERVICE ADMINISTRATIF DE RAJUSTEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS Partenaires Commission des services juridiques Politique de confidentialité {{playListTitle}} {{ playLabelButton }} {{ index + 1 }} {{ track.track_title }} {{ track.track_artist }} {{ track.album_title }} {{ track.length }} {{list.tracks[currentTrack].track_title}}{{list.tracks[currentTrack].track_artist && typeof sonaar_music.option.show_artist_name != 'undefined' ? ' ' + sonaar_music.option.artist_separator + ' ' + list.tracks[currentTrack].track_artist:''}} {{list.tracks[currentTrack].album_title}} {{ list.tracks[currentTrack].album_title }} {{list.tracks[currentTrack].track_title}} {{list.tracks[currentTrack].track_artist }} {{classes.speedRate}}X {{list.tracks[currentTrack].track_title}} {{list.tracks[currentTrack].track_artist }} {{ cta['store-name'] }}

Contactez un des bureaux de l'aide juridique de la région de l'Outaouais pour parler avec un avocat. Faites évaluer votre admissibilité.

Aller au contenu En cas d’arrestation1-800-842-2213Consultation téléphonique gratuite lors d’une arrestation ACCUEIL I ENGLISH ACCUEIL / TROUVER UN BUREAU / Outaouais Outaouais Contactez le bureau près de chez vousLundi au vendredi de 8h30 à 16h30 (fermé entre 12h00 et 13h00) Administration Centre communautaire juridique de l’OutaouaisTél. : 819 669-2382Téléc. : 819 669-9309[email protected]510, boul. Maloney Est 201Gatineau Québec J8P 1E7 Criminel Section criminelleTél. : 819 772-3084Téléc. : 819 772-3105[email protected]136, rue Wright Gatineau (Québec) J8X 2G9 Jeunesse Section jeunesseTél. : 819-772-3013Télec. : 819772-3240[email protected]136, rue WrighGatineau (Québec) J8X 2G9 Civil – Famille Secteur HullTél. : 819 772-3011Téléc. : 819 772-3764[email protected]768, boul. Saint-JosephBureau 210 Gatineau (Québec) J8Y 4B8Tél. : 819 568-0990Téléc. : 819 568-4727[email protected]365, boul. Gréber Bureau 202Gatineau (Québec) J8T 5R3 Secteur BuckinghamTél. : 819 986-6733Téléc. : 819 986-7072[email protected]135, rue Joseph Gatineau (Québec) J8L 1G1 Secteur AylmerTél. : 819 684-0333Téléc. : 819 684-5075[email protected]Place Grande-Rivière204, chemin d’Aylmer Bureau B-403 Gatineau (Québec) J9H 1A1 Campbell’s Bay Tél. : 819 648-2259Téléc. : 819 648-2926[email protected]98, rue FrontCampbell’s Bay (Québec) J0X 1K0 Maniwaki Tél. : 819 449-4800Téléc. : 819 449-6341[email protected]116, rue King Bureau CManiwaki (Québec) J9E 2L3 IMPORTANT : pour les services en droit criminel, communiquez exclusivement avec les bureaux de :– HULL, section criminelle– CAMPBELL’S BAY– MANIWAKI Présent partout dans la région de l’Outaouais 0 BUREAUX 0 AVOCATS Mot de la direction Bienvenue à l’Aide juridique de l’Outaouais! L’Aide juridique c’est un réseau qui existe depuis la création de la Loi sur l’aide juridique en 1972. Sa création résulte d’un long processus qui visait à offrir des services juridiques aux personnes économiquement défavorisées. En Outaouais ce sont environ 70 personnes qui travaillent activement à vous accompagner avec vos défis juridiques. Le Centre communautaire juridique de l’Outaouais, aussi connu sous le CCJO, c’est une équipe engagée à vous représenter en différentes matières, notamment en : Droit de la familleDroit criminelDroits civil et administratif (logement, SAAQ, CNESST, autres)Droit de la jeunesseDroit de la santé mentale L’évaluation de votre admissibilité financière se fera en considérant 4 éléments :Votre revenu annuelVotre situation familialeLa valeur de vos biensLa valeur de vos liquiditésSi on détermine que vous êtes admissible à l’aide juridique, vous pourriez l’être gratuitement ou selon un volet contributif où vous aurez à verser une contribution de 100$ à 800$. Ainsi, vous connaissez donc d’avance le montant maximal que vous aurez à payer pour votre représentation. Afin de savoir si vous êtes admissible, nous vous invitons à communiquer avec l’un de nos 9 bureaux en privilégiant celui le plus près de votre résidence. Ensuite, notre équipe pourra vérifier si le service que vous recherchez est couvert par la Loi et donc, si notre équipe peut ou non vous représenter. Nos avocats, créatifs, verront à rechercher la solution à votre situation et à vous offrir un service professionnel, humain et de qualité. Au plaisir de vous accompagner. Me Geneviève Blais, Directrice générale CCJO Avocats Liste des avocats de l’Outaouais Conseil d’administration Me Marie-Josée Poirier, présidenteMe Sylvie Labbé, vice-présidenteMe Robert FecteauMe Isabelle LafontaineM. Simon LapierreM. Quetsia Longendja BongoloM. Patrick PilonMme Louise TurpinMe Geneviève Blais, directrice générale Rapport annuel – Téléchargez le rapport annuel 2024-2025 Déclaration de services Non disponible Protection des renseignements personnels Me Geneviève Blais, directrice générale510 boulevard Maloney Est, bureau 201Gatineau, Québec , J8P 1E7Tél. : 819 669-2382 poste 49200[email protected] Gestion des plaintes Tout.e plaignant.e est à l’abri de discrimination ou de représailles du fait de sa plainte.Pour déposer une plainte, veuillez consulter la procédure pour le dépôt d’une plainte. ÊTES-VOUS ADMISSIBLE À L'AIDE JURIDIQUE? 2026 – Tous droits réservés – AIDE JURIDIQUE DU QUÉBEC imunify-bot-check ACCUEIL TROUVER UN BUREAU SERVICES ADMISSIBILITÉ À PROPOS CARRIÈRES ENGLISH VICTIMES DE VIOLENCE SEXUELLE OU CONJUGALE SERVICE ADMINISTRATIF DE RAJUSTEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS Partenaires Commission des services juridiques Politique de confidentialité

Unique, novateur, socialement responsable et partenaire du développement de ses clients, Sine Qua Non est reconnu pour son expertise juridique et la qualité de ses services dans une approche de dével...

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Avocat(e) de l’aide juridique - gratuit ou avec contribution. Le réseau de l’Aide juridique du Québec permet aux québecois de faire valoir leurs droits.

Aller au contenu ACCUEIL I ENGLISH COMMISSIONDES SERVICES JURIDIQUES COMITÉ DE RÉVISION FACTURATION DES MANDATS D'AIDE JURIDIQUE (PRATIQUE PRIVÉE) ici vos droits trouvent leur voix Le réseau de l’Aide juridique du Québec permet à des centaines de milliers de personnes sur toutle territoire de la province de faire valoir leurs droits. Un réseau présent partout au Québec 0 VILLES 0 BUREAUX 0 AVOCATS ÊTES-VOUS ADMISSIBLE À L'AIDE JURIDIQUE ? 2026 – Tous droits réservés – AIDE JURIDIQUE DU QUÉBEC imunify-bot-check ACCUEIL TROUVER UN BUREAU SERVICES ADMISSIBILITÉ À PROPOS CARRIÈRES ENGLISH VICTIMES DE VIOLENCE SEXUELLE OU CONJUGALE SERVICE ADMINISTRATIF DE RAJUSTEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS Partenaires Commission des services juridiques Politique de confidentialité

Aller au contenu En cas d’arrestation 1-800-842-2213Consultation téléphonique gratuite lors d’une arrestation ACCUEIL I ENGLISH ici vos droits trouvent leur voix Le réseau de l’Aide juridique du Québec permet à des centaines de milliers de personnes sur tout le territoire de la province de faire valoir leurs droits. PRENDRE RENDEZ-VOUS AVEC UN AVOCAT PRÈS DE CHEZ VOUS Un réseau présent partout au Québec 0 VILLES 0 BUREAUX 0 AVOCATS ÊTES-VOUS ADMISSIBLE À L'AIDE JURIDIQUE ? 2026 – Tous droits réservés – AIDE JURIDIQUE DU QUÉBEC imunify-bot-check ACCUEIL TROUVER UN BUREAU SERVICES ADMISSIBILITÉ À PROPOS CARRIÈRES ENGLISH VICTIMES DE VIOLENCE SEXUELLE OU CONJUGALE SERVICE ADMINISTRATIF DE RAJUSTEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS Partenaires Commission des services juridiques Politique de confidentialité

Contactez un des bureaux de l'aide juridique de la région de la Côte-Nord pour parler avec un avocat et faire valoir vos droits.

Aller au contenu Commission des services juridiquesL’aide juridique, un réseau au service des gens ACCUEIL I ENGLISH Diffusion de l'information Le Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels oblige les organismes publics à diffuser certaines informations sur leur site Internet. Cette obligation s’inscrit dans la volonté du gouvernement d’assurer plus de transparence aux citoyens.Pour connaître le montant des allocations, indemnités et salaires annuels du président et du vice-président de la Commission des services juridiques, cliquez sur l’hyperlien suivant: https://www.quebec.ca/gouvernement/ministere/conseil-executif/acces-information/allocations-indemnites-salaires 2026-2027 Trimestre: Avril à JuinContrats de publicité et promotionContrats de télécommunication mobileFrais de déplacements du personnelFrais de participation à des activités de formationFrais de déplacement des titulaires d’un emploi supérieurDépenses de fonction / frais de représentation – emploi supérieur 2025-2026 Trimestre: Avril à JuinContrats de formationContrats de publicité et promotionContrats de télécommunication mobileFrais de déplacements du personnelFrais de participation à des activités de formationFrais de déplacements des titulaires d’un emploi supérieurTrimestre: Juillet à SeptembreContrats de télécommunication mobileFrais de déplacements du personnelFrais de participation à des activités de formationFrais de déplacements des titulaires d’un emploi supérieurTrimestre: Octobre à DécembreContrats de formationContrats de télécommunication mobileFrais de déplacements du personnelFrais de déplacements des dirigeantsDépenses de fonction ou frais de représentations des dirigeantsTrimestre: Janvier à MarsContrats de formationContrats de télécommunication mobileFrais de déplacements du personnelFrais de participation formation et colloqueTrimestre: Dépense annuelleBail de location ÊTES-VOUS ADMISSIBLE À L'AIDE JURIDIQUE? 2026 – Tous droits réservés – AIDE JURIDIQUE DU QUÉBEC imunify-bot-check ACCUEIL TROUVER UN BUREAU SERVICES ADMISSIBILITÉ À PROPOS CARRIÈRES ENGLISH VICTIMES DE VIOLENCE SEXUELLE OU CONJUGALE SERVICE ADMINISTRATIF DE RAJUSTEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS Partenaires Commission des services juridiques Politique de confidentialité

Aller au contenu Commission des services juridiquesL’aide juridique, un réseau au service des gens ACCUEIL I ENGLISH Documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès La présente section vous offre un accès direct aux documents et informations dont la diffusion est exigée par le règlement. 2026-2027 Année financière 2026-2027Numéro : 86337-01 Date de réception de la demande : 2026-04-17 Objet de la demande : Budgets de fonctionnement alloués par la CSJ au CCJ-Abitibi-Témiscamingue Ventilation, 2023-2024 à 2025-2026 Modalité de versement Date de transmission : 2026-04-28 Documents TransmisDTCD-86337-01.pdf Date de diffusion : 2026-04-28 2025-2026 Année financière 2025-2026Numéro : 86238-02 Date de réception de la demande : 2026-02-20 Objet de la demande : Tableaux-Budgets d’investissement et de fonctionnement par région; Effectifs par région, et autres. Date de transmission : 2026-03-06 Documents TransmisDTCD-86238-02.pdf Date de diffusion : 2026-03-09 Numéro : 84678-01 Date de réception de la demande : 2025-05-14 Objet de la demande : Nombre de demandes AJ en immigragtion, par région et bureau – budget d’opération par bureau d’aide juridique en immigration – somme du budget total pour l’aide juridique en immigration Date de transmission : 2025-06-23 Documents TransmisDTCD-84678-01.pdf Date de diffusion : 2025-06-27 2024-2025 Année financière 2024-2025Numéro : 84410–01 Date de réception de la demande : 2025-03-10 Objet de la demande : Budget alloué par la CSJ au bureau d’aide juridique en immigration de Québec – 2023 à 2025. Date de transmission : 2025-03-28 Documents TransmisDTCD-84410–01.pdf Date de diffusion : 2025-03-31 2023-2024 Année financière 2023-2024Numéro : 81562-05 Date de réception de la demande : 2024-03-13 Objet de la demande : Nombre de demandes d’aide juridique traitées et admises des cinq dernières années pour le bureau d’aide juridique 1809 et triées par genre . Date de transmission : 2024-03-21 Documents TransmisDTCD-81562-05.pdfDate de diffusion : 2024-03-21 Numéro : 81213-04 Date de réception de la demande : 2024-01-15 Objet de la demande : Nombre d’avocats de la pratique privée et de notaires ayant facturé des mandants d’aide juridique; Nombre de factures émises et payées à des avocats et des notaires de la pratique privée en 2022-2023. Date de transmission : 2024-01-24 Documents TransmisDTCD-81213-04.pdf Date de diffusion : 2024-01-30 Numéro : 81071-03 Date de réception de la demande : 2023-11-09 Objet de la demande : – Mandats octroyés aux avocats de pratique privée pour les causes civile: gardes provisoires, gardes en établissement (Loi P-38), ordonnances de soins dans les districts Longueuil, Saint-Hyacinthe-RIchelieu et Sorel-Tracy pour 2021-2022 et 2022-2023. – Liste des avocats de pratique privée ayant perçu des honoraires dans ces matières. Date de transmission : 2023-11-16 Documents TransmisDTCD-81071-03.pd Date de diffusion : 2023-11-17 Numéro : 79594-02 Date de réception de la demande : 2023-05-05 Objet de la demande : Nombre de demandes admises en matière de logement pour les dix dernières années – réseau de l’aide juridique et région de Montréal-Laval Date de transmission : 2023-05-09 Documents TransmisDTCD-79594-02.pdf Date de diffusion : 2023-05-15 Numéro : 79563-01 Date de réception de la demande : 2023-04-26 Objet de la demande : Nombre de dossiers traités au Nunavik et les ressources entre Baie d’Ungave et Baie d’Hudson Date de transmission : 2023-05-01 Documents TransmisDTCD-79563-01.pdf Date de diffusion : 2023-05-03 2022-2023 Année financière 2022-2023Numéro : 2023-8 Date de réception de la demande : 2023-03-15 Objet de la demande : Phase d’exécution du Programme de consolidation des centres de traitement informatique et de l’optimisation du traitement et du stockage. Date de transmission : 2023-03-23 Documents TransmisDTCD-2023-8.pdf Date de diffusion : 2023-03-24 Numéro : 2023-7 Date de réception de la demande : 2023-02-15 Objet de la demande : – Le nombre de mandats d’aide juridique émis spécifiquement pour des dossiers de demandeurs d’asile; – Montants payés en aide juridique spécifiquement pour des dossiers de demandeurs d’asile; – Les dix avocats ayant reçu le plus d’argent en vertu de mandats d’aide juridique pour des dossiers de demandeurs d’asile; – Les dix avocats ayant reçu le plus de mandats d’aide juridique pour des dossiers de demandeurs d’asile. Date de transmission : 2023-03-01 Documents TransmisDTCD-2023-7.pdf Date de diffusion : 2023-03-06 Numéro : 2023-1 Date de réception de la demande : 2023-01-16 Objet de la demande : Le nombre de demandes d’aide juridique admises par les avocats permanents de l’AJ concernant les Autorisations de soins et les Gardes en établissement pour les années financières 2018-2019 àa 2021-2022. Date de transmission : 2023-01-19 Documents TransmisDTCD-2023-1.pdf Date de diffusion : 2023-01-23 Numéro : 2022-5 Date de réception de la demande : 2022-12-07 Objet de la demande : Tableau collecte des données sur la représentativité des membres des communautés noires au sein des institutions et organismes publics Date de transmission : 2022-12-08 Documents TransmisDTCD-2022-5.pdf Date de diffusion : 2022-12-09 Numéro : 2022-4 Date de réception de la demande : 2022-10-06 Objet de la demande : Couverture offerte pour les demandes d’asile Affaires devant la Section de la protection des réfugiés Affaires devant la Section d’appel des réfugiés Date de transmission : 2022-10-21 Documents TransmisDTCD-2022-4.pdf Date de diffusion : 2022-10-24 Numéro : 2022-3 Date de réception de la demande : 2022-07-21 Objet de la demande : Le nombre de mandats d’aide juridique émis au cours des 20 dernières années conformément à l’article 4.3 ou 4.13 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques. Date de transmission : 2022-07-28 Documents TransmisDTCD-2022-3.pdf Date de diffusion : 2022-07-29 Numéro : 2022-2 Date de réception de la demande : 2022-05-12 Objet de la demande : Nombre de mandats d’aide juridique émis en matière criminelle aux avocats de pratique privée dans le district 200 (Québec) pour l’année fiscale 2020-2021, 2021-2022; – combien de mandats ont été émis à chacun des avocats de pratique privée dans le district 200 pour l’année 2020-2021 et 2021-2022; – Nombre de mandats qui ont été émis par avocats pour chacune des tranches $ (page 80 du rapport annuel 2020-2021); – Le total des honoraires versés pour mégaprocès entre le 01/04/2021 et le 31/03/2022; – Le total des déboursés payés aux avocats de pratique privée relativement aux mémoires de frais et annexes pour la période du 01/04/2022 au 31/03/ 2021; Date de transmission :2022-05-27 Documents TransmisDTCD-2022-2.pdf Date de diffusion : 2022-06-06 Numéro : 2022-1 Date de réception de la demande : 2022-05-16 Objet de la demande : Budget alloué par la CSJ au bureau d’aide juridique en immigration de Québec – 2023 à 2025. Date de transmission : 2025-03-28 Documents TransmisDTCD-2022-1.pdf Date de diffusion : 2025-03-31 2021-2022 Année financière 2021-2022Numéro : 14 Date de réception de la demande : 2022-03-18 Objet de la demande : Complément d’information de la demande 13. Nombre de mandats émis par avocats de pratique privée pour 2021 en matière de garde en établissement, en révision de garde au TAQ, en matière d’autorisation de soins et en Commission d’examen des troubles mentaux. Date de transmission : 2022-03-30 Documents TransmisDTCD-14.pdf Date de diffusion : 2022-03-30 Numéro : 13 Date de réception de la demande : 2022-02-28 Objet de la demande : Pour l’année 2021, le nombre de demandes admises pour les avocats de la pratique privée en matière de garde en établissement, en révision de garde en établissement au TAQ, en matière d’autorisation de soins et en Commission d’examen des troubles mantaux. Date de transmission : 2022-03-17 Documents TransmisDTCD-13.pdf Date de diffusion : 2022-03-22 Numéro : 12 Date de réception de la demande : 2021-11-27 Objet de la demande : Nombre de mandats d’aide juridique émis aux avocats de pratique privée en vertu de l’article 61.1 de la Loi sur l’aide juridique en matière criminelle pour les 3 dernières années. – Honoraires versés à chaque avocat de pratique privée pour des mandats émis selon l’article 61.1 au cours des 3 dernières années. Date de transmission : 2021-12-16 Documents TransmisDTCD-12.pdf Date de diffusion : 2021-12-17 Numéro : 11 Date de réception de la demande : 2021-12-09 Objet de la demande : Nombre de mandats d’aide juridique émis dans le cadre d »enquête du coroner » et le tarif d’aide juridique Date de transmission : 2021-12-16 Documents TransmisDTCD-11.pdf Date de diffusion : 2021-12-17 Numéro : 10 Date de réception de la demande : 2021-11-17 Objet de la demande : DH (dépassement d’honoraires) payés pour différents actes en immigration et le nombre de demandes de révision refusées au Comité de révision alors que le bénéficiaire était représenté par avocat Date de transmission : 2021-11-19 Documents TransmisDTCD-10.pdf Date de diffusion : 2021-11-25 Numéro : 9 Date de réception de la demande : 2021-10-06 Objet de la demande : Tableau de collecte de données sur la représentativité des membres des communautés noires au sein des institutions et organismes publics Date de transmission : 2021-10-18 Documents TransmisDTCD-9.pdf Date de diffusion : 2021-10-19 Numéro : 8 Date de réception de la demande : 2021-09-09 Objet de la demande : Détails concernant le projet informatique soumis par la CSJ au Groupe de travail (suite au rapport intérimaire sur la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique) Date de transmission : 2021-09-10 Documents TransmisDTCD-8.pdf Date de diffusion :2021-09-13 Numéro : 7 Date de réception de la demande : 2021-09-01 Objet de la demande : Dépenses d’aide juridique au Québec en matière d’immigration et de réfugiés pour les années 2012-2013 à 2019-2020 Le nombre de demandes d’aide juridique admises pour la même période dans les matières « Section protection des réfugiés », « Section d’appel des réfugiés » et « Autres demandes » Date de transmission : 2021-09-08 Documents TransmisDTCD-7.pdf Date de diffusion : 2021-09-09 Numéro : 6 Date de réception de la demande : 2021-08-08 Objet de la demande : Mandats octroyés à des avocats en immigration – pratique privée et permanent de l’aide juridique; Divers informations – Immigration – mandats-avocats-audiences SPR-révision, appel (SAI), ERAR, etc. Date de transmission : 2021-09-02 Documents TransmisDTCD-6.pdf Date de diffusion : 2021-09-07 Numéro : 5 Date de réception de la demande : 2021-07-12 Objet de la demande : Nombre de mandats émis en matière criminelle aux avocats de la pratique privée en 2019-2020 et 2020-2021; – Tableaux, nombre de mandats émis pour chaque avocats pour l’année 2019-2020 et 2020-2021, en matière criminelle; – Tableaux, Montant d’honoraires versés au total pour l’année 2019-2020 et 2020-2021 par avocat de pratique privée pour des mandats d’aide juridique en matière de droit criminel. Date de transmission : 2021-08-11 Documents TransmisDTCD-5.pdf Date de diffusion : 2021-08-13 Numéro : 4 Date de réception de la demande : 2021-07-16 Objet de la demande : Nombre d’employés au sein de la CSJ ayant un salaire annuel supérieur à 100 000$, la moyenne de salaire desdits employés ainsi que le salaire le plus élevé et le moins élevé desdits employés Date de transmission : 2021-07-26 Documents TransmisDTCD-4.pdf Date de diffusion : 2021-07-26 Numéro : 3 Date de réception de la demande : 2021-04-08 Objet de la demande : Nombre de mandats d’aide juridique émis en matière criminelle pour le Québec et pour le district de Montréal (500), en 2019-2020 et en 2020-2021. -Nombre de mandat d’aide juridique émis par avocat en matière criminelle pour le Québec et pour le district de Montréal, en 2019-2020 et en 2020-2021. Date de transmission : 2021-05-07 Documents TransmisDTCD-3.pdf Date de diffusion : 2021-05-10 Numéro : 2 Date de réception de la demande : 2021-04-20 Ob

Apprenez-en plus sur la distinction Avocat émérite (Ad. E.) et sur les avocats reconnus pour leur excellence.

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Publireportage Signer un contrat, embaucher du personnel, accueillir un nouvel actionnaire ou préparer la relève de votre entreprise sont autant de décisions d’affaires qui soulèvent des questions jur...

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Problème fiscal ? Avocat fiscaliste pour vous accompagner Conseils d'experts pour particuliers & entreprises.

Expertises connexes Expertises connexesDroit fiscalAvocat fiscaliste : défense pour infractions fiscalesDéductions et retenues à la sourceEntente de paiement avec les centres de perception fiscaleFiscalité et litige fiscalFiscalité municipale (Compte de taxes ou évaluation)Planification ou litige fiscalRèglement de successionRelève et transmission de l'entreprise Droit fiscal : accompagnement pour particulier et entreprise L’équipe de Bernier Fournier reconnait la complexité du droit fiscal, qui fait appel à plusieurs principes et notions de finance et de comptabilité. Ce type de droit peut rapidement devenir une source de problèmes, autant pour les particuliers que pour les entreprises. Entre les obligations fiscales, les déclarations, les cotisations et les vérifications des autorités fiscales, il est souvent difficile de s’y retrouver. Nos professionnels peuvent vous aider à y voir clair, à analyser votre situation, vous dans votre planification fiscale ou vous représenter en cas de nouvelle cotisation ou d’accusations pénales. Au fédéral et au provincial Le droit fiscal s’étend aux deux paliers de gouvernement. Chacun possède ses particularités qui lui sont propres ainsi que leurs différents représentants. Au Canada, l’Agence du revenu du Canada (ARC) veille au respect des lois fiscales fédérales ainsi qu’à la perception des impôts. Plusieurs lois fédérales sont applicables en matière fiscale, comme la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu, la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, la Loi sur la taxe d’accise, et plusieurs autres lois. Au Québec, l’Agence du revenu du Québec, mieux connue sous le nom de Revenu Québec, gère le système fiscal provincial. Les lois qui s’appliquent sont la Loi sur les impôts, la Loi sur l’administration fiscale, la Loi sur l’Agence du revenu du Québec, la Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts, la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales, la Loi sur la fiscalité municipale, et plusieurs autres. Il peut être complexe de naviguer entre toutes ces différentes lois quand on s’y connait peu dans le domaine. C’est pourquoi il vaut mieux être accompagné d’une équipe d’avocats expérimentés en droit fiscal. Nos services en droit fiscal Notre équipe offre plusieurs services en droit fiscal et peut vous aider à répondre à toutes questions en la matière. Notre grand réseau de contacts dans le domaine fiscal nous permet également de nous entourer d’experts, tels que des fiscalistes ou des comptables, lorsque la situation l’exige. Fiscalité municipale (compte de taxes ou évaluation) Consultez un professionnel pour mieux comprendre la base d’imposition du compte de taxes annuel ou pour toute question d’évaluation foncière. Planification ou litige fiscal Augmentez vos économies d’impôts avec la planification fiscale, par l’utilisation de déductions, de crédits ainsi que de structures juridiques et contestez une cotisation ou une pénalité lors d’un désaccord avec le litige fiscal. Infractions fiscales Soyez représenté en cas d’infractions fiscales pouvant entrainer de lourdes sanctions telles que des amendes, des intérêts de retard et même des peines d’emprisonnement pouvant s’élever jusqu’à 14 ans. Déductions et retenues à la source Certains montants sont prélevés sur votre salaire brut par l’employeur, pour ensuite être remis aux autorités fiscales, tels que l’impôt sur le revenu, le Régime de rentes du Québec (RRQ) et l’assurance-emploi. Autres que ces réductions, des montants peuvent être retirés en fonction de la situation de chacun, tels que les avantages sociaux, les cotisations syndicales ou des saisies de salaire par la Cour. Obtenez de l’aide pour calculer ces montants ainsi que pour demander une réduction d’impôt pour dépenses déductibles importantes. Relève et transmission d’entreprise Recevez l’accompagnement nécessaire dans votre relève et transmission d’entreprise, un processus essentiel à planifier plusieurs années à l’avance. Pour une transition réussite, un plan structuré sera de mise. Entente de paiement avec les centres de perception fiscale En situation où vous n’êtes pas en mesure de payer vos dettes fiscales par un seul versement, voyez avec un professionnel si vous êtes admissible pour conclure une entente de paiement avec les autorités fiscales, et soyez accompagné tout au long des démarches. Règlement de succession Procéder à la liquidation des biens et dettes d’une personne décédée avec l’aide d’une équipe de professionnels, qui pourra vous aider au niveau de l’inventaire, du paiement des dettes, des déclarations fiscales et du partage des dettes, processus s’étalant sur plusieurs mois. Recevez l’accompagnement nécessaire Pour toute question relevant du droit fiscal, contactez notre équipe expérimentée dès aujourd’hui pour être bien entourée à chaque étape du processus. 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Tél. : 514 933-8432Téléc. : 514 933-4381[email protected]2533, rue Centre Bureau 101Montréal (Québec) H3K 1J9 – Prendre un premier Rendez-vous pour une demande d’asile en droit de l’immigration – cliquez ici Présent partout dans le région de Montréal | Laval 0 BUREAUX 0 AVOCATS Mot de la direction Bienvenue sur la page dédiée au territoire Montréal | Laval.Notre centre évolue au cœur d’un environnement riche, contrasté et profondément humain. Chaque jour, nos équipes accompagnent des personnes dont les réalités sociales, culturelles et juridiques sont aussi diverses que chacun des quartiers qui composent nos deux villes : Montréal et Laval. Cette complexité façonne notre travail et nourrit notre détermination à offrir une aide juridique rigoureuse, accessible et adaptée aux besoins de chacune et chacun.L’année 2024-2025 a été marquante pour notre organisation. Malgré un contexte budgétaire exigeant, nos équipes ont maintenu un haut niveau d’engagement, multiplié les initiatives de collaboration et contribué à faire évoluer nos pratiques. Notre rapport annuel témoigne d’avancées concrètes : amélioration du service à la clientèle, adaptation de nos interventions pour mieux soutenir des clientèles vulnérables, développement de partenariats judicieux et progression notable dans notre virage numérique.Ces réalisations ne sont pas le fruit d’un seul bureau ou d’une seule catégorie d’emploi. Elles reposent sur une mobilisation collective : avocat·e·s, employé·e·s de soutien, directions de bureaux, équipes administratives et partenaires communautaires. Ensemble, ils et elles contribuent à renforcer chaque jour notre capacité à servir une clientèle qui se présente souvent dans des moments charnières de leur vie.Montréal | Laval se distingue naturellement par :– la diversité des enjeux rencontrés : immigration, jeunesse, violence familiale, santé mentale, détention, itinérance, logement, etc.;– la densité de la demande, qui exige des mécanismes d’accueil et d’accompagnement agiles;– la présence de multiples acteurs communautaires, institutionnels et judiciaires avec lesquels nous collaborons étroitement;– l’expertise développée par nos équipes pour intervenir dans des situations urgentes, sensibles ou complexes.Cette singularité n’a rien de compétitif : elle reflète simplement la réalité d’un territoire métropolitain où les parcours juridiques sont souvent imbriqués à des enjeux sociaux importants. Nos équipes accueillent cette réalité avec professionnalisme, humanité et une profonde rigueur.Je suis fière du chemin parcouru et des valeurs qui nous guident : respect, engagement, compétence, qualité des services et esprit d’équipe. Elles demeurent au cœur de toutes nos actions, qu’il s’agisse de représenter une personne vulnérable, de soutenir une famille en crise, de répondre avec diligence à une demande urgente ou d’innover pour améliorer nos pratiques.Merci de votre confiance envers Montréal | Laval.Nous sommes là pour vous accompagner, vous informer et vous représenter avec l’attention et la dignité que chaque personne mérite.Chantal Paillé, avocate – Directrice générale du Centre communautaire juridique de Montréal | Laval Avocats Liste des avocats de Montréal Conseil d’administration Me Magali Fournier A.d. E, présidenteM. Jacques Labelle, vice-présidentMe Élisabeth CorteM. Normand Decelles, CRHAMe Stéphane GaudetM. Philippe Lesiège, CPAMme Marie-Josée MeilleurMme Dinah MorencyMme Christiane OuelletteMe Benjamin Prud’hommeMe Claudel Trudeau-Nepton,Me Chantal Paillé, directrice générale Rapport annuel – Téléchargez le rapport annuel 2025-2026– Téléchargez le rapport annuel 2024-2025 Déclaration de services – Téléchargez notre déclaration de services Protection des renseignements personnels Me Gilles Trudeau, Secrétaire corporatif du CCJM Centre communautaire juridique de Montréal 425, boul. De Maisonneuve ouest, bureau 600 Montréal (Québec) H3A 3K5Tél. : 514-864-2111 poste 6014 Téléc. : 514-864-1515 [email protected] Gestion des plaintes Me Gilles Trudeau, Secrétaire corporatif du CCJM Centre communautaire juridique de Montréal 425, boul. De Maisonneuve ouest, bureau 600 Montréal (Québec) H3A 3K5Tél. : 514-864-2111 poste 6014 Téléc. : 514-864-1515 [email protected] Accès à l'intranet ÊTES-VOUS ADMISSIBLE À L'AIDE JURIDIQUE? 2026 – Tous droits réservés – AIDE JURIDIQUE DU QUÉBEC imunify-bot-check ACCUEIL TROUVER UN BUREAU SERVICES ADMISSIBILITÉ À PROPOS CARRIÈRES ENGLISH VICTIMES DE VIOLENCE SEXUELLE OU CONJUGALE SERVICE ADMINISTRATIF DE RAJUSTEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS Partenaires Commission des services juridiques Politique de confidentialité

Contactez un des avocats des bureaux de l'aide juridique de la région de la Rive-Sud pour faire valoir vos droits.

Aller au contenu En cas d’arrestation1-800-842-2213Consultation téléphonique gratuite lors d’une arrestation ACCUEIL I ENGLISH ACCUEIL / TROUVER UN BUREAU / Rive-Sud Rive-Sud Contactez le bureau près de chez vousLundi au vendredi de 8h30 à 16h30 (fermé entre 12h00 et 13h00) Administration Centre communautaire juridique de la Rive-SudTél. : 450 928-7655Téléc. : 450 928-7657[email protected]101, boul. Roland-Therrien, bureau 301Longueuil (Québec) J4H 4B9 Châteauguay Tél. : 450 691-4325Téléc. : 450 699-0496[email protected]147, boul. Saint-Jean-BaptisteChâteauguay (Québec) J6K 3B1 Cowansville Tél. : 450 263-5458Téléc. : 450 263-7376[email protected]402, rue du SudCowansville (Québec) J2K 2X7 Granby Tél. : 450 776-7157Téléc. : 450 776-7161[email protected]55, rue Principale, Bureau 210Granby (Québec) J2G 2T7 Longueuil Bureau d’aide juridique LongueuilDroit civil Tél. : 450 928-7659Téléc. : 450 928-7670[email protected]101, boul. Roland-Therrien, Bureau 200Longueuil (Québec) J4H 4B9Droit criminel et de la jeunesseTél. : 450 928-7666Téléc. : 450 928-7671[email protected]1732, boul. Marie-VictorinLongueuil (Québec) J4G 1A5 Saint-Hyacinthe Tél. : 450 778-6623Téléc. : 450 778-6622[email protected]431, Sainte-AnneSaint-Hyacinthe (Québec) J2S 5G3 Saint-Jean-sur-Richelieu Tél. : 450 347-5000Téléc. : 450 347-0340[email protected]84, rue Richelieu, bureau 100Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) J3B 6X3 Salaberry-de-Valleyfield Tél. : 450 370-3064Sans frais : 1 833-370-3064Téléc. : 450 370-3068[email protected]151, rue SalaberrySalaberry-de-Valleyfield (Québec) J6T 2H8 Sorel-Tracy Tél. : 450 742-0448Téléc. : 450 742-7905[email protected]375, boul. Fiset, 2e étageSorel (Québec) J3P 7Z4 Présent partout sur la Rive-Sud 0 BUREAUX 0 AVOCATS Mot de la direction Bienvenue sur le site du Centre communautaire juridique de la Rive-Sud (CCJRS)Le CCJRS dessert l’ensemble du territoire de la Montérégie et dispose de neuf points de services répartis stratégiquement afin d’assurer une présence de proximité auprès de la population. Notre territoire couvre sept palais de justice, soit Longueuil, Saint-Hyacinthe, Sorel, Saint-Jean-sur-Richelieu, Granby, Cowansville, Salaberry-de-Valleyfield et Châteauguay.En parcourant ce site, vous pourrez identifier le bureau associé à votre localité ainsi que les services qui y sont offerts. Nous souhaitons ainsi faciliter votre accès à l’assistance professionnelle d’un membre de notre équipe.Nos actions quotidiennes s’appuient sur des valeurs fortes : l’intégrité, l’engagement, la compétence, l’humanisme et le respect. Ces principes guident nos décisions, orientent nos interventions et façonnent la relation de confiance que nous établissons avec les personnes que nous accompagnons. Ils sont le fondement de notre mission et de la qualité des services que nous offrons.Notre organisation s’engage à offrir des services juridiques rigoureux, ancrés dans une approche humaine et respectueuse. Nous croyons qu’un accompagnement de qualité passe autant par l’expertise que par l’écoute : derrière chaque dossier se trouve une personne, et c’est d’abord à elle que nous pensons.Merci de votre confiance.Isabelle AllardDirectrice générale Avocats Liste des avocats de la Rive-Sud Conseil d’administration Me Ginette Laflamme, présidenteMe Marie-Andrée Hotte, vice-présidenteMe Amélie BélisleM. Jean-Sébastien GélinasM. Gilles LacombeMe Nancy Leggett-BachandMe Johanne LépineMe Robert PoitrasMme Annie-Claude RémillardM. René de RepentignyMe Isabelle Allard, directrice générale Rapport annuel – Téléchargez le rapport annuel 2024-2025 Déclaration de services Non disponible Protection des renseignements personnels Me Mathieu Vespa, directeur de bureau à la direction générale Centre communautaire juridique de la Rive-Sud 101, boul. Roland-Therrien, bureau 301 Longueuil (Québec) J4H 4B9 [email protected] Gestion des plaintes Me Mathieu Vespa, directeur de bureau à la direction générale Centre communautaire juridique de la Rive-Sud101, boul. Roland-Therrien, bureau 301Longueuil (Québec) J4H 4B9[email protected] ÊTES-VOUS ADMISSIBLE À L'AIDE JURIDIQUE? 2026 – Tous droits réservés – AIDE JURIDIQUE DU QUÉBEC imunify-bot-check ACCUEIL TROUVER UN BUREAU SERVICES ADMISSIBILITÉ À PROPOS CARRIÈRES ENGLISH VICTIMES DE VIOLENCE SEXUELLE OU CONJUGALE SERVICE ADMINISTRATIF DE RAJUSTEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS Partenaires Commission des services juridiques Politique de confidentialité

Experts en droit commercial et corporatif à Drummondville. Bernier Fournier vous accompagne : démarrage, contrats, conventions entre actionnaires et litiges.

Expertises connexes Expertises connexesDroit commercial et des affairesAjout ou départ d'actionnairesChangement de la forme juridiqueConcurrence déloyale et obligation de loyautéContrat de consignationConvention d'actionnairesClause d'évaluationClause d’achat par la sociétéClause d’arbitrageClause d’assuranceClause d’offre obligatoireClause de confidentialitéClause de droit de premier refusClause de droit et d'obligation de suiteClause de non-concurrenceClause de non-sollicitationClause de paiementClauses de protection des actionnaires minoritairesConvention d’achat-venteConvention de sociétéConvention de souscription d’actionsCréation d'une filialeDébenture convertibleDémarrage de l'entrepriseEntente de coentreprise (« joint venture »)Faillite et restructurationFiducie (succession et protection des actifs)Fiscalité et litige fiscalFranchisageGouvernance et régie interneLa société de gestionLettre de forme (term sheet)Litige commercial (actionnaires, employés ou autres)Litige entre actionnairesLivre de la SociétéMise en application d'un mémo fiscalNomination des administrateurs et des dirigeantsPartenariat stratégiquePerception de comptesPlanification ou litige fiscalPropriété intellectuellePublicité légale des entreprisesRédaction d'une lettre d'intention ou offre d'achatRédaction des statuts de constitutionRédaction du règlement intérieurRédaction et analyse de baux commerciauxRelève et transmission de l'entrepriseRésolutions de sociétéResponsabilité des administrateursRestructuration corporative (insolvabilité, faillite, fusion, acquisition)Valeurs mobilières et accès aux marchés publics Droit commercial et des affaires à Drummondville : Votre partenaire juridique La gestion d’une entreprise constitue un défi de taille, autant pour l’entrepreneur chevronné que pour celui qui bâtit sa première société. Que vous soyez en phase de démarrage, en pleine croissance ou au stade de la liquidation, les enjeux juridiques font partie intégrante de votre réalité d’affaires. L’équipe de Bernier Fournier est constituée d’avocats compétents et expérimentés en droit commercial et des affaires. Nous agissons comme des partenaires de confiance pour reconnaître les opportunités, prévenir les risques et intervenir avec agilité en cas de besoin. Comprendre le cadre juridique des entreprises Le droit commercial — souvent appelé droit corporatif ou droit des sociétés — s’appuie sur diverses lois provinciales et fédérales selon le régime d’incorporation de votre organisation. Notre expertise couvre notamment : La Loi sur les sociétés par actions (Québec) et la Loi canadienne sur les sociétés par actions; La Loi sur les valeurs mobilières; La Loi sur la publicité légale des entreprises; La Loi sur la concurrence et le Code civil du Québec. Ces textes encadrent la constitution, le fonctionnement, la fusion ou encore la liquidation d’une société. Nos services d’accompagnement stratégique Démarrage, structuration et gouvernance Dès la genèse de votre projet, nos avocats vous prodiguent des conseils avisés sur la meilleure structure juridique à adopter. Grâce à un réseau d’affaires solidement établi, le cabinet Bernier Fournier collabore avec vous pour bâtir des relations durables avec les acteurs clés du milieu économique. Rédaction et négociation de contrats commerciaux La sécurité de vos opérations repose sur des écrits solides. En partenariat avec nos clients, nous négocions et rédigeons des conventions sur mesure pour protéger vos intérêts : Convention entre actionnaires : pour baliser les relations entre partenaires; Baux commerciaux : pour sécuriser vos emplacements d’affaires; Contrats de service et ententes de partenariat. Notre objectif : prévoir les risques en amont afin d’éviter qu’ils ne se transforment en litiges coûteux. Croissance, réorganisation et transactions Votre entreprise évolue ? Nous vous accompagnons dans les étapes charnières : Acquisition et vente d’entreprise; Réorganisation interne et optimisation structurelle; Transfert d’entreprise familiale (relève). Prévention et gestion des litiges commerciaux Même avec une planification rigoureuse, des différends peuvent surgir. Notre priorité est de privilégier des solutions négociées, respectueuses de vos intérêts commerciaux et de votre réputation. Si un recours aux tribunaux devient inévitable, notre équipe possède l’expertise nécessaire pour représenter vos intérêts financiers et opérationnels devant les diverses juridictions, en limitant les retombées négatives pour votre entreprise. Contactez un avocat spécialisé à Drummondville Basée à Drummondville, l’équipe de Bernier Fournier allie rigueur juridique et vision entrepreneuriale. Nous sommes prêts à devenir votre guide d’action, du démarrage à la liquidation. Prenez les devants pour la sécurité de vos affaires. Contactez-nous dès maintenant. Consultez nos publications sur le sujet:Les obligations du franchiseurClause pénale : Un préjudice est essentiel pour l’invoquerContrat de vente d’actions : Limites à l’interprétationOffre d’achat déraisonnable : Est-ce de l’oppression?Loyauté des dirigeants : Envers la société ou l'actionnaire ?Comment protéger son entreprise en cas de divorce ?Conflits d'actionnaires : Les leçons de l'affaire PéladeauLe pouvoir de révision d’une clause du contratLes formes d'entreprises - partie 3Ordonnances juridiques : Anton Piller, Mareva, NorwichVente d'entreprise : Les aspects légaux de la préparationInjonction et apparence de droit : Nouvelle analyseLes formes d’entreprises – partie 2Le devoir d’honnêteté et de loyauté des administrateurs peut exister à l’égard des actionnairesBitcoin et autres cryptomonnaiesLes formes d'entreprises - partie 1Désincorporation commerciale de pharmacie : Enjeu fiscalDroit commercial: La clause de préemptionL’indispensable vérification diligente (due diligence)Quand l’administrateur abusif engage sa responsabilité personnelleResponsabilité extracontractuelle de l’administrateur : quand les tribunaux réitèrent que prudence et diligence sont de miseQuand l’option de payer en 60 mois devient exigible immédiatementInsolvabilité : le paiement des DAS après un avis d’intentionLe commerce en ligne dans une zone résidentielleNégociation : les conséquences à ne pas négocier de bonne foi (partie 2)Négociation : l’aboutissement à un contrat (partie 1)Projet de loi 116 : Une négligence qui pourrait vous coûter cher!Le Livre des minutes : celui qu’on ne doit pas négliger!À surveiller pour les professionnels : changement des codes d'activité économique au Registraire des entreprises du QuébecPharmacies et sociétés par actions : Exigences déclarativesLa clause pénale : dommages anticipés ou amende ? - Partie 2La clause pénale : dommages anticipés ou amende ? - Partie 1La qualification constitutionnelle de son entreprise: pourquoi s’y intéresser?Faillite, vente en justice: La Cour d’appel se prononce sur la survie du lien d’emploiVos frais d’avocat : Sont-ils remboursables en cas d’abus de procédure flagrant?Inscription à la TPS et la TVQ : Comment s’y retrouver ?Attention à l’exercice de vos droits : toute conduite fautive a un prix!Vos frais d’avocat : Peuvent-ils être remboursés par la partie adverse?L'incorporation des professionnels au QuébecLe pouvoir d’appeler à la Cour suprême du CanadaClauses de non-concurrence : Attention à l’encre rouge!Clause de type shotgun : l’importance de «tirer» en premierValidité de la clause de non-concurrence en cours d'emploiPharmaciens et taxes de vente : Pièges à l’incorporationCinar c. Robinson : La Cour suprême confirme les dommagesLa Cour limite la portée des clauses restrictives en contexte commercialEntreprises : Principales formes juridiques expliquéesS’incorporer : Avantages des régimes québécois et fédéralLa mise en demeure, une obligation?La clause de non-concurrence : en matière d’emploi vs en matière commercialeDélai prescription : 10 ans pour faire exécuter un jugementLa fiducie protège-t-elle vraiment contre les créanciers? Expertises connexesDroit commercial et des affairesAjout ou départ d'actionnairesChangement de la forme juridiqueConcurrence déloyale et obligation de loyautéContrat de consignationConvention d'actionnairesClause d'évaluationClause d’achat par la sociétéClause d’arbitrageClause d’assuranceClause d’offre obligatoireClause de confidentialitéClause de droit de premier refusClause de droit et d'obligation de suiteClause de non-concurrenceClause de non-sollicitationClause de paiementClauses de protection des actionnaires minoritairesConvention d’achat-venteConvention de sociétéConvention de souscription d’actionsCréation d'une filialeDébenture convertibleDémarrage de l'entrepriseEntente de coentreprise (« joint venture »)Faillite et restructurationFiducie (succession et protection des actifs)Fiscalité et litige fiscalFranchisageGouvernance et régie interneLa société de gestionLettre de forme (term sheet)Litige commercial (actionnaires, employés ou autres)Litige entre actionnairesLivre de la SociétéMise en application d'un mémo fiscalNomination des administrateurs et des dirigeantsPartenariat stratégiquePerception de comptesPlanification ou litige fiscalPropriété intellectuellePublicité légale des entreprisesRédaction d'une lettre d'intention ou offre d'achatRédaction des statuts de constitutionRédaction du règlement intérieurRédaction et analyse de baux commerciauxRelève et transmission de l'entrepriseRésolutions de sociétéResponsabilité des administrateursRestructuration corporative (insolvabilité, faillite, fusion, acquisition)Valeurs mobilières et accès aux marchés publics Appelez un avocat Maintenant 819 475-5122 Gérer le consentement aux témoins Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les témoins pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. 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Il est mieux de conclure un contrat d'entreprise ou de service par écrit afin que les droits et responsabilités des parties soient établies.

Expertises connexes Expertises connexesDroit des contratsContrat d’association ou de sociétéContrat d’assuranceContrat d’entreprise ou de serviceContrat de cautionnementContrat de consignationContrat de crédit-bailContrat de dépôtContrat de location (bail)Contrat de prêtContrat de venteContrats de distribution et d’approvisionnementDonationExécution ou annulation de contratsMandatNégociation et rédaction d'ententes ou de contratsRédaction et analyse de baux commerciaux Le contrat d’entreprise ou de service est un contrat par lequel un entrepreneur ou un prestataire de services s’engage à réaliser un ouvrage matériel ou intellectuel ou à fournir un service. En échange, le client s’engage à payer le prix convenu lors de la conclusion du contrat. Bien que le contrat puisse légalement être conclu verbalement, il demeure néanmoins préférable de le constituer sous forme écrite de manière à ce que les droits et responsabilités de l’entrepreneur ou du prestataire de services et de son client soient clairement établis. Il est également utile d’y prévoir la nature du travail à effectuer, les échéanciers, le prix, les modes de paiement ainsi que les acteurs autorisés à prendre part à l’ouvrage matériel ou intellectuel. L’équipe de Bernier Fournier possède les connaissances juridiques et pratiques afin de vous conseiller dans la rédaction de ce contrat, que vous soyez prestataire de services, entrepreneur ou client. Un exemple de ce type de contrat pourrait être la construction ou la rénovation d’un immeuble par un entrepreneur ou un sous-entrepreneur. À cette occasion, il sera important de bien définir l’ouvrage à effectuer, à défaut de quoi cette question pourrait éventuellement devenir source de litige s’il s’avère que chaque partie avait une interprétation différente. Alors que le client voudra s’assurer de ne pas payer l’entrepreneur avant que l’ouvrage soit réalisé pour éviter les mauvaises exécutions ou une éventuelle faillite de l’entrepreneur, celui-ci voudra être payé à l’avance pour pouvoir payer sa main d’œuvre et éviter une éventuelle insolvabilité de son client. Il sera alors important d’établir clairement au contrat un juste milieu qui sera à même de protéger les intérêts des deux parties, par exemple en prévoyant le versement d’une avance, puis des paiements réguliers suivant l’avancement des travaux (avec un fonctionnement clair permettant de l’établir) et enfin une possible retenue d’une certaine portion du prix convenu à la fin des travaux jusqu’à une attestation de leur conformité. En cas de non-paiement, l’entrepreneur et le sous-entrepreneur auront intérêt à agir rapidement puisqu’un mécanisme légal leur permet d’inscrire sur l’immeuble une hypothèque légale de la construction dans les 30 jours suivant la fin des travaux pour garantir la plus-value donnée à l’immeuble par les travaux qui suivent, en certaines circonstances, la dénonciation écrite du contrat d’entreprise ou de service au propriétaire. À ce sujet, les avocats de notre équipe pourront notamment préparer et faire signifier pour le prestataire de service les avis de dénonciation et d’hypothèque requis par la loi. Au contraire, le client du prestataire de service qui reçoit de tels avis pourrait avoir avantage à nous consulter afin de connaître ses droits et, s’il y a lieu, faire invalider l’hypothèque légale inscrite de façon irrégulière. Malgré la forme écrite que peut prendre un contrat d’entreprise ou de service, le droit permet tout de même la possibilité pour le client de le résilier unilatéralement à tout moment, une possibilité dont ne peut se prévaloir l’entrepreneur ou le prestataire de service en l’absence de motifs sérieux. Toutefois, sauf en certaines matières, la loi permet d’écarter ou de moduler conventionnellement cette possibilité de résiliation, d’où l’importance de prendre le temps de préparer un contrat écrit. De plus, la résiliation n’entraîne pas non plus les mêmes obligations pour les différentes parties, c’est pourquoi il importe d’être épaulé par des professionnels compétents, comme ceux du cabinet Bernier Fournier, à toutes les étapes du contrat afin d’éviter de se retrouver dans une situation non-anticipée. Les avocats de notre équipe sauront vous guider en rédigeant pour vous votre contrat d’entreprise ou de service de façon à vous protéger et à s’assurer que l’intention des parties y soit clairement reflétée. Les avocats de Bernier Fournier possèdent toute l’expérience nécessaire pour vous soutenir, que ce soit au moment de la rédaction, de la négociation ou encore de la résiliation du contrat d’entreprise ou de service. Expertises connexesDroit des contratsContrat d’association ou de sociétéContrat d’assuranceContrat d’entreprise ou de serviceContrat de cautionnementContrat de consignationContrat de crédit-bailContrat de dépôtContrat de location (bail)Contrat de prêtContrat de venteContrats de distribution et d’approvisionnementDonationExécution ou annulation de contratsMandatNégociation et rédaction d'ententes ou de contratsRédaction et analyse de baux commerciaux Appelez un avocat Maintenant 819 475-5122 Gérer le consentement aux témoins Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les témoins pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions. 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Gérez vos relations de travail avec assurance. Expertise en droit du travail au Québec : CNESST, TAT, congédiement et harcèlement.

Expertises connexes Expertises connexesDroit du travail et de l’emploiAccès à l’information et protection des renseignements personnelsAccidents du travail et maladies professionnellesClassification, cotisations et imputations par la CNESSTContrat à durée déterminée : Fin, recours et enjeuxContrat de travail et politiques d’entrepriseÉquité salariale au sein de l’entrepriseHarcèlement psychologique ou sexuel et discriminationInterprétation, négociation et litige découlant d’une convention collectiveLitiges en milieu de travailNormes du travailPoursuite pénale en matière de santé et sécurité du travail Droit du travail au Québec : Expertise juridique pour employeurs et entreprises Le droit du travail encadre les relations entre employeurs et salariés au Québec. De bonnes relations de travail sont essentielles afin de permettre à l’entreprise de prospérer. Des salariés conscients de leurs obligations seront plus efficaces et un employeur bien informé de ses droits sera en mesure de gérer efficacement, mais aussi de prévenir tout problème pouvant affecter la relation de travail unissant les parties. Lois et normes du travail : comprendre vos obligations d’employeur Le droit du travail québécois repose notamment sur la Loi sur les normes du travail, le Code du travail et la Loi sur la santé et la sécurité du travail. LNT, CNESST et santé-sécurité : les piliers de votre conformité Ces lois établissent les droits et obligations des employeurs et des salariés, notamment en matière : De conditions de travail minimales; De congédiement et de cessation d’emploi; De harcèlement psychologique; De santé et sécurité; De négociation collective et d’accréditation syndicale. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des plaintes, des recours administratifs, des sanctions financières ou des ordonnances de réintégration. Représentation devant le TAT, la CNESST et les tribunaux Défense lors de litiges, arbitrages de griefs et rapports collectifs Notre équipe en droit du travail représente principalement les employeurs devant : La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST); Le Tribunal administratif du travail (TAT); Les arbitres de griefs en matière de rapports collectifs; Les tribunaux de droit commun. Au-delà de la représentation en cas de litige, nous conseillons également les employeurs sur toute question relative aux relations de travail, comme en matière de contrats de travail et politiques d’entreprise, de conventions collectives ou de mesures disciplinaires et congédiements. Congédiement et harcèlement : prévenir et gérer les crises Vous faites face à une plainte pour congédiement, une allégation de harcèlement psychologique ou une intervention de la CNESST? Vous souhaitez obtenir un avis juridique avant d’imposer une mesure disciplinaire ou de procéder à une cessation d’emploi? Communiquez avec nous afin d’obtenir un accompagnement adapté à votre situation, dans le but de prendre des décisions éclairées qui protègent les intérêts de votre entreprise. Consultez nos publications sur le sujet:Agression sexuelle et fête de bureau : Employeur responsableOrdres professionnels : Les vastes pouvoirs d’enquête du syndicDroit de vote : Les employés ont-ils droit à un congé payé?Statut salarié ou indépendant : analyser l’intégrationDroit du travail - Salarié vs travailleur autonome : La propriété des outils de travailDroit du travail - Salarié vs travailleur autonome : La relation économique entre les partiesDroit du travail: le principe de la non-discrimination et le statut d'étudiantDroit du travail - Salarié vs travailleur autonome : Le critère du degré de subordination effectiveDroit du travail : L’importance de la qualification juridique du travailleur entre un travailleur autonome et un salariéDroit du travail : Les obligations et les conséquences pour l’employeur en cas de harcèlement psychologique au sein de son entrepriseDroit du travail : L’employeur est-il réellement protégé par le délai-congé prévu conventionnellement?Les critères à considérer pour la mise sous filature d’un employéLe caractère discriminatoire d’un questionnaire médical pré-emploiSurveillance par l’employeur : la légalité d’un système de camérasDistinguer «vol de temps» et perte de temps : Conseils sur l’encadrement préventif (partie 3)Distinguer «vol de temps» et perte de temps : la gradation des sanctions (partie 2)Distinguer « vol de temps » et perte de temps : Conseils à un employeur prudent et diligentFaillite, vente en justice: La Cour d’appel se prononce sur la survie du lien d’emploi«Préavis de démission» : Un employeur débouté et la Cour d’appel renversée Expertises connexesDroit du travail et de l’emploiAccès à l’information et protection des renseignements personnelsAccidents du travail et maladies professionnellesClassification, cotisations et imputations par la CNESSTContrat à durée déterminée : Fin, recours et enjeuxContrat de travail et politiques d’entrepriseÉquité salariale au sein de l’entrepriseHarcèlement psychologique ou sexuel et discriminationInterprétation, négociation et litige découlant d’une convention collectiveLitiges en milieu de travailNormes du travailPoursuite pénale en matière de santé et sécurité du travail Appelez un avocat Maintenant 819 475-5122 Gérer le consentement aux témoins Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les témoins pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. 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Réseau juridique du Québec, Jurismedia inc., Marc Gélinas & associés, avocats

Le Réseau juridique du Québec : À propos À propos du Réseau juridique et de Jurismedia inc. Le Réseau juridique du Québec est le portail du droit au Québec pour le grand public, le monde des affaires et les juristes. Plus de 100 000 visites par mois! Depuis 1997, le Réseau juridique du Québec est la référence juridique ! Crée en 1997, sont publiées sur le Réseau juridique du Québec, plus de 1300 pages de textes juridiques vulgarisés sur divers sujets, rédigés par des avocats de haut calibre, juges ou autre professionnels du droit. Notre section Foire aux questions (FAQ) offre des réponses rapides aux questions de droit les plus fréquentes. Les visiteurs sont invités à nous soumettre leurs questions et si elles sont d'intérêt pour d'autres, nous y répondrons dans la FAQ. Le second volet est celui de la publication des qualifications professionnelles des avocats et de l'information marketing des cabinets du Québec. Quiconque à le recherche d'un avocat (ou cabinet) dans un domaine particulier (ou possédant une spécialité très pointue), peut trouver l'avocat qui rencontre ses besoins exacts et visualiser ses compétences et accomplissients grâce à l'outil de recherche puissant et convivial. La banque de données "Avocats" est en français et également en anglais (Attorneys). Plus de 24 000 avocats sont présents sur le Réseau et plus de 4000 recherches d'avocats sont effectuées par mois. Le troisième volet, en collaboration avec Marc Gélinas, avocat, offre des contrats et écrits interactifs sur Internet - le Rédacteur juridique qui permet de rédiger sous forme interactive : Testament devant témoins Testament notarié assisté par Internet Mandat en cas d'inaptitude Jurismedia vend égalient plusieurs autres modèles de documents grand public et affaires dont: Mise en demeure Trousse de vente immobilière Trousse de vente de véhicules usagés Contrat de prêt entre individus Testament en anglais (devant témoins) Directives funéraires Aide-mémoire testamentaire Quittance Trousse de travaux mal effectués Modèles de contrats commerciaux Le Réseau offre une référence de services complémentaires dont : Consultations téléphonique avec un avocat Divorce, modification de pension alimentaire ou de garde à l'amiable Demande de pardon Demande de Waiver Localisation de personnes Consultez la Boutique juridique. Voyez aussi la Revue de presse Que dit-on au sujet des nos écrits juridiques : Commentaires de nos clients La consultation du site est gratuite pour tous (individus, entreprises, juristes, etc.). Le Réseau juridique du Québec : Le Portail du droit pour le public et le monde des affaires... L'entreprise Jurismedia, anciennement Orientation Ad Futurum, fut créée en 1992 et incorporée en 1997. L'entreprise lança son premier produit Logicalc, le logiciel de calcul d'intérêts le plus utilisé au Québec et qui est devenu la norme du calcul d'intérêt pour juristes. La nouvelle version internationale bilingue, Le Logiciel de Calcul d'Intérêts et Gestionnaire de Prêts Margill, sont utilisés à travers la planète par des avocats, huissiers, comptables, banques, investisseurs, planificateurs financiers, gouvernements, villes, compagnies d'assurance, PME et grandes entreprises, etc. Consultez la liste partielle de nos clients d'envergure. Voyant le grand potentiel d'Internet, Jurismedia lança en 1997 le Réseau juridique qui est en définitive LA source d'information juridique pour grand public et pour l'entreprise. Le Réseau est LA source pour trouver les bonnes ressources juridiques et LA source pour trouver les contrats et écrits juridiques importants, voir impératifs pour le grand public et l'entreprise. Marc Gélinas, fondateur et président, est avocat et a obtenu son MBA en marketing à l'Université McGill en 1994. Il a travaillé de 1995 à 1999 comme conseiller chez Innovitech inc., un courtier stratège en technologies de l'information (inforoute et commerce électronique, infodivertissient, téléformation et santé). Il est membre de l'Association québécoise des technologies (AQT). Il présida une table ronde discutant des enjeux de la pratique du droit sur Internet, organisée par Justice Canada, le Barreau du Québec et le Barreau de Paris. Marc Gélinas a créé en 2000 le premier cabinet d'avocats réellement virtuel au Québec, Marc Gélinas, avocat, n'offrant que des services par le biais d'Internet. Jurismedia, une entreprise au service du Droit Avertissement Politiques d'affaires de Jurismedia inc. × Rechercher sur le site... Fermez

Contactez les avocats d'un des bureaux de l'aide juridique de la région Abitibi-Temiscamingue pour faire valoir vos droits.

Aller au contenu Commission des services juridiquesL’aide juridique, un réseau au service des gens ACCUEIL I ENGLISH Mégaprocès (Causes longues et complexes)La nouvelle Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques, a créé un mécanisme encadrant les modalités de paiement des honoraires des avocats représentant des accusés impliqués dans certains procès longs et complexes (mégaprocès) et ce, en matière criminelles et pénales.L’application de certaines dispositions de la loi permet la réduction de la période nécessaire à l’accusé pour choisir son avocate ou son avocat, puisque ce dernier connaîtra rapidement la tarification d’honoraires applicable en l’espèce.Pour y arriver, la loi confie à la Commission des services juridiques (CSJ) et aux centres communautaires juridiques (CCJ), la responsabilité de gérer la prestation de certains services juridiques aux personnes admissibles à l’aide juridique et, lorsqu’une ordonnance est rendue par le tribunal, à des personnes qui ne le sont pas.La Commission peut décider que le nouveau tarif d’honoraires adapté aux mégaprocès s’applique à une avocate ou à un avocat qui représente un accusé admissible à l’aide juridique impliqué dans un mégaprocès. La CSJ prend cette décision en appliquant les principes retenus par les tribunaux dans de telles circonstances. Plus particulièrement, elle vérifie que la procédure implique plusieurs accusés, que le nombre et la gravité des accusations sont importants, que le procès se tiendra sur une longue période et que la complexité et l’ampleur de la preuve de la poursuite risquent de rendre le procès inéquitable si un accusé n’est pas représenté par avocat.En ce qui concerne un accusé non admissible à l’aide juridique, c’est un tribunal qui déterminera, en se basant sur les critères jurisprudentiels énumérés plus haut, si le Procureur général du Québec a l’obligation de fournir à cet accusé les services d’une avocate ou d’un avocat et d’en assumer les honoraires professionnels, partiellement ou totalement.Si la Cour détermine que l’État doit assumer les honoraires d’une avocate ou d’un avocat pour un accusé et que ce dernier ne peut s’assurer les services d’un procureur, la Commission des services juridiques doit veiller à lui en trouver un.Que ce soit pour un accusé bénéficiaire ou non de l’aide juridique, le libre choix de son avocate ou de son avocat demeure la norme et ce, à toutes les étapes de la procédure engagée contre lui.À défaut par l’accusé d’effectuer un choix, la Commission peut retenir, pour représenter cet accusé, les services d’une permanente ou d’un permanent de l’aide juridique ou ceux d’une avocate ou d’un avocat de la pratique privée acceptant le tarif adapté aux mégaprocès et s’étant inscrit sur la liste du bassin élargi d’avocats. ÊTES-VOUS ADMISSIBLE À L'AIDE JURIDIQUE? 2026 – Tous droits réservés – AIDE JURIDIQUE DU QUÉBEC imunify-bot-check ACCUEIL TROUVER UN BUREAU SERVICES ADMISSIBILITÉ À PROPOS CARRIÈRES ENGLISH VICTIMES DE VIOLENCE SEXUELLE OU CONJUGALE SERVICE ADMINISTRATIF DE RAJUSTEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS Partenaires Commission des services juridiques Politique de confidentialité

Aller au contenu Commission des services juridiquesL’aide juridique, un réseau au service des gens ACCUEIL I ENGLISH Accès aux documents d'ordonnances de désignation et des mégaprocès (Cette section s’adresse aux avocats et aux avocates)Vous trouverez dans cette section du site les documents concernant l’inscription à la liste des avocates et avocats intéressés à occuper dans un mégaprocès ou qui accepteraient une désignation en vertu de certaines dispositions du Code criminel.DocumentsLettre d’invitation explicative Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (RLRQ chapitre A-14) Règlement sur l’aide juridique Formulaire d’inscription à la liste dressée en vertu de l’article 83.10 de la loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques L.R.Q. CHAPITRE A-14 Règlement d’application de la loi Règlement d’application de certaines dispositions du chapitre III de la loi Règlement sur réddition de comptes Tarif Morcelé civil et autre 2020 Entente du 4 décembre entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends. Tarif Morcelé criminel et pénal 2020 Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le Tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends. ÊTES-VOUS ADMISSIBLE À L'AIDE JURIDIQUE? 2026 – Tous droits réservés – AIDE JURIDIQUE DU QUÉBEC imunify-bot-check ACCUEIL TROUVER UN BUREAU SERVICES ADMISSIBILITÉ À PROPOS CARRIÈRES ENGLISH VICTIMES DE VIOLENCE SEXUELLE OU CONJUGALE SERVICE ADMINISTRATIF DE RAJUSTEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS Partenaires Commission des services juridiques Politique de confidentialité

Aller au contenu Commission des services juridiquesL’aide juridique, un réseau au service des gens ACCUEIL I ENGLISH Publications Affiches, brochures, dépliants, formulaire de plainte et publicitéAffichesL’aide juridique, Un réseau au service des gens Consultation téléphonique gratuite lors de l’arrestation Brochures et dépliantsAide juridique (L’), un réseau au service des gens Aide-mémoire sur les recours devant les petites créances (en défense) (document fait en partenariat avec d’autres organismes juridiques) Aide-mémoire sur les recours devant les petites créances (en demande) (document fait en partenariat avec d’autres organismes juridiques) Avis: Aucune somme d’argent à verser directement à votre avocat Convention entre colocataires Les jeunes: leurs responsabilités et leurs droits Formulaire de plainteFormulaire de plainte PublicitéVolet contributif Rapports annuels2024-2025 2023-2024 2022-2023 2021-2022 2020-2021Campagne d’informationJe règle mes comptes avec mes dettesAide-mémoire Information complémentaireL’aide juridique: une justice à coût $ûrAide-mémoireInformation complémentaire Votre union de fait, un choix réfléchi ?Aide-mémoireInformation complémentaireMa voiture d’occasion, un achat judicieux ?Aide-mémoire Information complémentaireHistoriqueHistorique détaillé ÊTES-VOUS ADMISSIBLE À L'AIDE JURIDIQUE? 2026 – Tous droits réservés – AIDE JURIDIQUE DU QUÉBEC imunify-bot-check ACCUEIL TROUVER UN BUREAU SERVICES ADMISSIBILITÉ À PROPOS CARRIÈRES ENGLISH VICTIMES DE VIOLENCE SEXUELLE OU CONJUGALE SERVICE ADMINISTRATIF DE RAJUSTEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS Partenaires Commission des services juridiques Politique de confidentialité

Aller au contenu Commission des services juridiquesL’aide juridique, un réseau au service des gens ACCUEIL I ENGLISH Procédures de désignation Le deuxième alinéa de l’article 83.1 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques prévoit que la Commission des services juridiques doit veiller à ce que des services juridiques soient offerts « lorsqu’une ordonnance judiciaire portant sur la désignation d’un avocat a été rendue aux termes d’une disposition du Code criminel, notamment en vertu des articles 486.3 et 672.24, des paragraphes 8 à 8.2 de l’article 672.5 et des articles 684 et 694.1 de ce code. »L’article 486.3 C.cr. permet à un tribunal d’interdire à un accusé de procéder lui-même au contre-interrogatoire d’un témoin mineur, de la victime dans un dossier de harcèlement criminel ou de tout autre témoin si : «… le juge ou le juge de paix est d’avis que cela est nécessaire pour obtenir de celui-ci un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l’accusation … ». Dans ces cas, la Cour doit désigner d’office une avocate ou un avocat à l’accusé afin de procéder à ces contre-interrogatoires.L’article 486.7 (1) permet au tribunal sur demande du poursuivant ou d’un témoin ou de sa propre initiative, rendre toute ordonnance autre que celles visées aux articles 486 à 486.5 s’il est d’avis qu’elle est nécessaire pour assurer la sécurité d’un témoin et qu’elle est, par ailleurs, dans l’intérêt de la bonne administration de la justice.En vertu des articles 672.24 et 672.5 C.cr, un tribunal ou une commission d’examen du Tribunal administratif du Québec doit désigner d’office une avocate ou un avocat à un accusé affligé de troubles mentaux le rendant inapte ou dont la santé mentale est mise en doute, afin de le représenter devant leur instance.Finalement, en vertu des articles 684 et 694.1 C.cr., la Cour d’appel du Québec et la Cour suprême du Canada peuvent désigner d’office une avocate ou un avocat lorsque : « … il paraît désirable dans l’intérêt de la justice que l’accusé soit pourvu d’un avocat et lorsqu’il appert que l’accusé n’a pas les moyens requis pour obtenir l’assistance d’un avocat ».Dans toutes ces situations d’ordonnance de désignation, il sera tout de même possible à l’accusé de choisir son avocate ou son avocat. En cas de défaut ou d’incapacité de l’accusé de se pourvoir d’un tel service, la Cour ou l’avocat désigné par celle-ci pourra s’adresser à la Commission des services juridiques pour qu’elle procure à ce dernier une représentante ou un représentant et ce, aux frais de l’État.Pour l’application de l’article 486.3 C.cr., la Commission des services juridiques, en collaboration avec les centres communautaires juridiques, satisfera la demande de la Cour en recourant alternativement, suivant l’article 83.8 de la loi, à une ressource de l’aide juridique et à une provenant de la pratique privée. Une liste spécialement conçue à cet effet a été dressée et sera modifiée au fur et à mesure qu’une avocate ou un avocat de la pratique privée s’y inscrira ou y retirera son adhésion. En vertu de l’article 278 Code de procédure civile, le tribunal peut, sur demande ou d’office, empêcher une partie non représentée d’interroger ou de contre-interroger l’autre partie ou un enfant, lorsqu’elle est visée par un acte d’accusation ou assujettie à une ordonnance, à une promesse ou à un engagement prévu au Code criminel concernant cette autre partie ou cet enfant en lien avec de la violence familiale, y compris conjugale, ou en lien avec de la violence sexuelle, ou lorsqu’elle est assujettie à une ordonnance civile de protection ou visée par une demande, une entente ou une décision relative à la protection de la jeunesse concernant également cette autre partie ou cet enfant ou lorsque le tribunal considère qu’un tel contexte de violence existe. Le cas échéant, le tribunal ordonne qu’un avocat soit désigné pour procéder à l’interrogatoire ou au contre interrogatoire. Voir le processus de désignation en matière familiale.Finalement, le nouvel article 85.4.1. de la Loi sur la protection de la jeunesse prévoit que le tribunal peut, sur demande ou d’office, empêcher une partie non représentée d’interroger ou de contre-interroger un enfant et ordonner que cet enfant soit interrogé ou contre-interrogé par un avocat. Vous pouvez consulter le processus de désignation en droit de la jeunesse. Toutes les situations visées par le deuxième alinéa de l’article 83.1 et 83.1.1 de la loi se produisent lorsqu’une partie se représente seule et qu’une ordonnance judiciaire de désignation d’avocat est rendue.L’admissibilité financière des personnes visées par cette disposition n’a pas à être établie.Seulement la CSJ, dans tous les cas, peut émettre une « confirmation d’admissibilité au chapitre III de la loi et mandat », que l’avocat désigné soit un avocat de la pratique privée ou un permanent. ÊTES-VOUS ADMISSIBLE À L'AIDE JURIDIQUE? 2026 – Tous droits réservés – AIDE JURIDIQUE DU QUÉBEC imunify-bot-check ACCUEIL TROUVER UN BUREAU SERVICES ADMISSIBILITÉ À PROPOS CARRIÈRES ENGLISH VICTIMES DE VIOLENCE SEXUELLE OU CONJUGALE SERVICE ADMINISTRATIF DE RAJUSTEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS Partenaires Commission des services juridiques Politique de confidentialité

Avocats en litige commercial pour résoudre vos conflits entre employés ou actionnaires et protéger les intérêts de votre entreprise.

Expertises connexes Expertises connexesDroit commercial et des affairesAjout ou départ d'actionnairesChangement de la forme juridiqueConcurrence déloyale et obligation de loyautéContrat de consignationConvention d'actionnairesClause d'évaluationClause d’achat par la sociétéClause d’arbitrageClause d’assuranceClause d’offre obligatoireClause de confidentialitéClause de droit de premier refusClause de droit et d'obligation de suiteClause de non-concurrenceClause de non-sollicitationClause de paiementClauses de protection des actionnaires minoritairesConvention d’achat-venteConvention de sociétéConvention de souscription d’actionsCréation d'une filialeDébenture convertibleDémarrage de l'entrepriseEntente de coentreprise (« joint venture »)Faillite et restructurationFiducie (succession et protection des actifs)Fiscalité et litige fiscalFranchisageGouvernance et régie interneLa société de gestionLettre de forme (term sheet)Litige commercial (actionnaires, employés ou autres)Litige entre actionnairesLivre de la SociétéMise en application d'un mémo fiscalNomination des administrateurs et des dirigeantsPartenariat stratégiquePerception de comptesPlanification ou litige fiscalPropriété intellectuellePublicité légale des entreprisesRédaction d'une lettre d'intention ou offre d'achatRédaction des statuts de constitutionRédaction du règlement intérieurRédaction et analyse de baux commerciauxRelève et transmission de l'entrepriseRésolutions de sociétéResponsabilité des administrateursRestructuration corporative (insolvabilité, faillite, fusion, acquisition)Valeurs mobilières et accès aux marchés publics Litige commercial : des solutions stratégiques pour dénouer les conflits Malgré une planification rigoureuse, un conflit peut survenir au sein d’une entreprise et compromettre rapidement sa gouvernance ou ses activités. Lorsqu’une impasse persiste, l’intervention rapide d’un avocat spécialisé en litige commercial permet d’élaborer des solutions, d’assurer une prise de décision efficaces et de protéger la continuité de l’entreprise. Chez Bernier Fournier, notre équipe spécialisée en droit commercial et des affaires conseille les entrepreneurs, les actionnaires et les entreprises dans les conflits et les litiges corporatifs qui peuvent survenir. Les différentes sources de litige commercial Un litige commercial peut naître à toutes les étapes de la vie d’une entreprise. Il peut opposer des actionnaires, des associés, des administrateurs, des employés, des clients, des fournisseurs, des concurrents, des franchiseurs, des franchisés, des locateurs ou des partenaires d’affaires. Parmi les situations les plus fréquentes, on retrouve notamment : Les conflits entre actionnaires ou associés; L’inexécution d’une obligation contractuelle; Une mésentente quant à l’interprétation d’un contrat (par exemple, concernant la portée d’une clause restrictive); La rupture abrupte d’une relation commerciale (comme un partenariat, un contrat de distribution ou une relation entre un fournisseur et un client); La concurrence déloyale ou le détournement d’occasions d’affaires; La violation de droits de propriété intellectuelle; Les différends liés à un bail commercial; Les litiges liés à l’emploi Le recouvrement de créances et les différends financiers Nos services en matière de litige commercial Analyse juridique et accompagnement stratégique Nos avocats en droit commercial et des affaires vous accompagnent dès les premières étapes du litige afin de protéger vos droits et de défendre efficacement vos intérêts. Nous procédons notamment à une analyse rigoureuse des documents corporatifs, notamment de la convention entre actionnaires, des résolutions et des registres afin d’identifier les recours appropriés et de mettre en place une stratégie adaptée aux enjeux de l’entreprise et aux parties impliquées. Négociation, conciliation et arbitrage Lorsque les circonstances s’y prêtent, nous favorisons les démarches de règlement à l’amiable afin de résoudre le différend de manière efficace. Une entente négociée et bien encadrée permet souvent de limiter les coûts, de réduire les délais et d’apaiser les tensions entre les parties. Nos professionnels vous conseillent et vous représentent dans le cadre d’une négociation, d’une conciliation ou d’un arbitrage afin de faire valoir vos intérêts et de favoriser la conclusion d’un accord satisfaisant. Représentation devant les tribunaux Dans les cas où un règlement n’est pas envisageable, notre équipe prend en charge la préparation complète de votre dossier et assure votre représentation devant les tribunaux. Besoin d’un avocat en matière de litige entre actionnaires? Lorsqu’un litige entre actionnaires survient, il est essentiel d’obtenir rapidement des conseils adaptés à votre situation afin de protéger vos droits et vos intérêts. Les avocats de Bernier Fournier accompagnent les dirigeants, les administrateurs et les actionnaires confrontés à des différends corporatifs. Forts de notre expérience en litige commercial, nous sommes sensibles aux enjeux stratégiques et humains soulevés par ce type de litige et vous conseillons avec professionnalisme et rigueur à toutes les étapes. Communiquez avec notre équipe dès aujourd’hui pour obtenir une consultation confidentielle. Consultez nos publications sur le sujet:Clause pénale : Un préjudice est essentiel pour l’invoquerContrat de vente d’actions : Limites à l’interprétationOffre d’achat déraisonnable : Est-ce de l’oppression? 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Aller au contenu Commission des services juridiquesL’aide juridique, un réseau au service des gens ACCUEIL I ENGLISH Organismes Partenaires Les avocats du réseau s’impliquent auprès de nombreux organismes. Plus de sept cents organismes à but non lucratif bénéficient de la participation et de l’expertise des avocats permanents du réseau de l’aide juridique. FichierListe des organismes partenaires ÊTES-VOUS ADMISSIBLE À L'AIDE JURIDIQUE? 2026 – Tous droits réservés – AIDE JURIDIQUE DU QUÉBEC imunify-bot-check ACCUEIL TROUVER UN BUREAU SERVICES ADMISSIBILITÉ À PROPOS CARRIÈRES ENGLISH VICTIMES DE VIOLENCE SEXUELLE OU CONJUGALE SERVICE ADMINISTRATIF DE RAJUSTEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS Partenaires Commission des services juridiques Politique de confidentialité

Aller au contenu Commission des services juridiquesL’aide juridique, un réseau au service des gens ACCUEIL I ENGLISH Accès à l'information Responsable de ce dossierPour faire une demande ou pour toute question concernant le dossier de l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels, prière de communiquer avec :Me Danielle MongeonResponsable de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnelsCommission des services juridiquesC.P. 123Succursale DesjardinsMontréal (Québec) H5B 1B3Pour faire une demandeToute demande d’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels doit être écrite et envoyée par la poste au responsable de ce dossier. Les renseignements demandés doivent être suffisamment précis pour être trouvés. Gestion des droits d’auteurPour toute demande de licence ou de cession de droits d’auteur, veuillez communiquer avec Me Danielle Mongeon au 514-873-3562 poste 5232 ou droitdauteur@csj.qc.caFormulaire de demande d’accès à un renseignement personnel Formulaire de demande d’accès à un renseignement administratif ÊTES-VOUS ADMISSIBLE À L'AIDE JURIDIQUE? 2026 – Tous droits réservés – AIDE JURIDIQUE DU QUÉBEC imunify-bot-check ACCUEIL TROUVER UN BUREAU SERVICES ADMISSIBILITÉ À PROPOS CARRIÈRES ENGLISH VICTIMES DE VIOLENCE SEXUELLE OU CONJUGALE SERVICE ADMINISTRATIF DE RAJUSTEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS Partenaires Commission des services juridiques Politique de confidentialité

Aller au contenu Commission des services juridiquesL’aide juridique, un réseau au service des gens ACCUEIL I ENGLISH Fichiers de renseignements personnels La Commission des services juridiques détient aux fins de ses opérations quatre fichiers de renseignements personnels.A) Employés de la Commission des services juridiquesNom du fichier• Liste des employés de la Commission des services juridiques Description sommaire du fichier• Informations nécessaires à la gestion des ressources humaines au service de la Commission des services juridiquesContenu du fichier Catégorie de personnes concernées par les renseignements contenus au fichier• Le personnelCatégorie(s) de renseignements 4a) Catégorie principale :• Gestion du personnel4b) Catégorie(s) de renseignements mentionnés :• Identité• Gestion du personnelProvenance des renseignements• Le membre du personnel concernéUtilisation du fichier Fins pour lesquelles ces renseignements sont conservés• Pour la gestion du personnel et le paiement des salairesCatégories de personnes ayant accès au fichier dans l’exercice de leurs fonctions• La Trésorerie et les Services financiersMesures de sécurité et mode de gestion du fichier Supports utilisés• Électronique et papier. Des dossiers physiques pour les employés et les paies; un logiciel de préparation de la paie et de fiches d’assiduité;Unité(s) administrative(s) responsable(s) de la gestion du fichier• La Trésorerie et les Services financiers Mesures de sécurité prises pour assurer la protection des renseignements• Les dossiers physiques sont conservés dans un classeur sécurisé situé dans un bureau qui ferme à clé• Les données électroniques sont protégées par des codes d’accès réservés aux responsables de la paie de la Trésorerie et des Services financiersB) Avocats de la pratique privéeNom du fichier• Avocats de la pratique privée Description sommaire du fichier• Liste des avocats de la pratique privée qui acceptent des mandats d’aide juridiqueContenu du fichier Catégorie de personnes concernées par les renseignements contenus au fichier• Avocats qui acceptent des mandats en vertu de l’article 52 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques Catégorie(s) de renseignements 4a) Catégorie principale :• Identité4b) Catégorie(s) de renseignements mentionnés :• Renseignements financiersProvenance des renseignements• De l’avocat concerné et des centres régionaux d’aide juridique qui émettent les mandats d’aide juridique à la demande de la clientèleUtilisation du fichier Fins pour lesquelles ces renseignements sont conservés• Pour procéder au paiement des honoraires des avocats de la pratique privée qui acceptent des mandats de l’aide juridique conformément à l’article 52 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques Catégories de personnes ayant accès au fichier dans l’exercice de leurs fonctions• Le Service de l’approbation des honoraires de la pratique privée, la Trésorerie et les Services financiers et le Service de l’informatiqueMesures de sécurité et mode de gestion du fichier Supports utilisés• Papier et électronique. Le logiciel de paiement des comptes à la pratique privée; dossiers physique de facturation et de paiement Unités administratives responsables de la gestion du fichier• Le Service de l’approbation des honoraires de la pratique privée et la Trésorerie et les Services financiers Mesures de sécurité prises pour assurer la protection des renseignements• Les dossiers physiques sont conservés dans des classeurs• Les données électroniques sont protégées par des codes d’accès connus uniquement des personnes qui travaillent à l’approbation des honoraires de la pratique privée et au personnel autorisé du Service de l’informatique.C) Clients du réseau de l’aide juridiqueNom du fichier• Les clients de l’aide juridique Description sommaire du fichier• Noms et identifications de toutes les personnes qui ont fait une demande d’aide juridique acceptée ou refuséeContenu du fichier Catégorie de personnes concernées par les renseignements contenus au fichier • Les personnes physiques ou morales qui ont présenté une demande d’aide juridique Catégorie(s) de renseignements 4a) Catégorie principale :• Identité4b) Catégorie(s) de renseignements mentionnés :• Identité• Facteurs socio-économiques, financiers et familiauxProvenance des renseignements• De la personne concernée et des centres régionaux d’aide juridique créés en vertu de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiquesUtilisation du fichier Fins pour lesquelles ces renseignements sont conservés• Pour fins de vérification de l’admissibilité à l’aide juridique d’un bénéficiaire de l’aide juridique• Pour la gestion du régime d’aide juridique Catégories de personnes ayant accès au fichier dans l’exercice de leurs fonctions• Le Service de l’informatique, le Service de l’approbation des honoraires de la pratique privée et la direction de la Commission des services juridiquesMesures de sécurité et mode de gestion du fichier Supports utilisés• Électronique. Les listes de clients sont transmises à la Commission des services juridiques par les centres régionaux d’aide juridique via une réplication des données du réseau privé virtuel sécurisé. Unité (s) administrative(s) responsable(s) de la gestion du fichier• Le Service de l’informatique Mesure de sécurité prise pour assurer la protection des renseignements• Les données informatiques sont confidentielles en vertu de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et le Code de déontologie des avocats et ces données électroniques ne sont accessibles qu’au personnel autorisé du Service de l’informatique.D) Fournisseurs de la Commission des services juridiquesNom du fichier• Fournisseurs de la Commission des services juridiques Description sommaire du fichier• Noms et identifications de toutes les personnes et entreprises qui sont les fournisseurs de la Commission des services juridiquesContenu du fichier Catégorie de personnes concernées par les renseignements contenus au fichier• Les personnes physiques ou morales qui ont livré des biens ou des services à la Commission des services juridiques Catégorie(s) de renseignements 4a) Catégorie principale :• Identité4b) Catégorie(s) de renseignements mentionnés :• FinanciersProvenance des renseignements• La personne concernée ou un organisme privéUtilisation du fichier Fins pour lesquelles ces renseignements sont conservés• Archives des bons de commandes, des factures et des avis de paiement Catégories de personnes ayant accès au fichier dans l’exercice de leurs fonctions• Les membres de la Trésorerie et des Services financiers ainsi que du Service de l’informatiqueMesures de sécurité et mode de gestion du fichier Supports utilisés• Électronique et papier. Le logiciel de paiement des factures; les dossiers physiques de facturation et de paiement; Unité(s) administrative(s) responsable(s) de la gestion du fichier• La Trésorerie et les Services financiers Mesures de sécurité prises pour assurer la protection des renseignements• Les dossiers physiques qui sont conservés dans les classeurs• Les données électroniques sont protégées par des codes d’accès connus uniquement des personnes qui travaillent à la Trésorerie et aux Services financiers ainsi que du personnel autorisé du Service de l’informatiqueE) Avocats de la pratique privée – Prestation de certains autres services juridiquesNom du fichier• Avocats de la pratique privée – Prestation de certains autres services juridiques Description sommaire du fichier• Liste publique des avocats de la pratique privée qui acceptent d’accorder leurs services aux personnes visées aux articles 61.1 et 83.1 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (loi)Contenu du fichier Catégorie de personnes concernées par les renseignements contenus au fichier :• Avocats de la pratique privée qui acceptent d’accorder leurs services aux personnes visées aux articles 61.1 et 83.1 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (loi)Catégorie(s) de renseignements4a) Catégorie principale :• Identité4b) Catégorie(s) de renseignements mentionnés:• Renseignements sur les qualifications professionnellesProvenance des renseignements• De l’avocat concernéUtilisation du fichierFins pour lesquelles ces renseignements sont conservés• Pour permettre à la Commission des services juridiques de procurer à un accusé les services professionnels d’un avocat dans le cadre du chapitre III de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiquesCatégories de personnes ayant accès au fichier dans l’exercice de leurs fonctions• Les employés de la Direction de la gestion de certains services autres que l’aide juridique et du Service de l’informatiqueMesures de sécurité et mode de gestion du fichierSupports utilisés• Papier et électronique• Dossier physique de la liste des avocats et fichiers électroniquesUnité administrative responsable de la gestion du fichier• La Direction de la gestion de certains services autres que l’aide juridiqueMesures de sécurité prises pour assurer la protection des renseignements• La liste est conservée dans des classeurs• Les données électroniques sont protégées par des codes d’accès connus uniquement des personnes qui travaillent à la Direction de la gestion de certains services autres que l’aide juridique et du personnel autorisé du Service de l’informatiqueF) ExpertsNom du fichier• Experts dont les services sont payés par la Commission des services juridiques et les centres régionaux d’aide juridique. Description sommaire du fichier• Noms et identifications de tous les experts et firmes d’experts dont les services sont payés par la Commission des services juridiques ou les centres régionaux d’aide juridique.Contenu du fichier Catégorie de personnes concernées par les renseignements contenus au fichier :• Les personnes physiques ou morales qui ont préparé ou complété des expertises à la demande de la Commission des services juridiques et des centres régionaux d’aide juridiqueCatégorie(s) de renseignements4a) Catégorie principale :• Identité4b) Catégorie(s) de renseignements mentionnés:• FinanciersProvenance des renseignements• De la personne concernée ou d’un centre régional d’aide juridiqueUtilisation du fichierFins pour lesquelles ces renseignements sont conservés• Pour permettre à la Commission des services juridiques de procurer à un accusé les services professionnels d’un avocat dans le cadre du chapitre III de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiquesCatégories de personnes ayant accès au fichier dans l’exercice de leurs fonctions• Les employés de la Trésorerie et des Services financiers, du Service de l’informatique, du Service de l’approbation des honoraires de la pratique privée et la direction de la Commission des services juridiquesMesures de sécurité et mode de gestion du fichierSupports utilisés• Papier et électronique• Dossier physique de la liste des experts et fichier électroniqueUnité administrative responsable de la gestion du fichier• La Trésorerie et les Services financiers ainsi que le Service de l’approbation des honoraires de la pratique privéeMesures de sécurité prises pour assurer la protection des renseignements• Les dossiers physiques sont conservés dans les classeurs• Les données électroniques sont protégées par des codes d’accès connus uniquement des personnes qui travaillent à la Trésorerie et au Service financier ainsi que du personnel autorisé du Service de l’informatique et du Service de l’approbation des honoraires de la pratique privée Un réseau présent partout au Québec 0 BUREAUX 0 AVOCATS ÊTES-VOUS ADMISSIBLE À L'AIDE JURIDIQUE? 2026 – Tous droits réservés – AIDE JURIDIQUE DU QUÉBEC imunify-bot-check ACCUEIL TROUVER UN BUREAU SERVICES ADMISSIBILITÉ À 

Quelques renseignements pratiques tirés de nos chroniques juridiques mensuelles. Restez informé sur vos droits avec les conseils des avocats de l'aide juridique.

Aller au contenu En cas d’arrestation1-800-842-2213Consultation gratuite lors d’une arrestation ACCUEIL I ENGLISH ACCUEIL / À PROPOS / CHRONIQUES JURIDIQUES Chroniques juridiques Quelques nouvelles tirées de nos chroniques :L’Aide juridique: quels sont les services couverts ou refusés ? – CSJLe déménagement important / Loi sur le Divorce (PDF) – Me Jessica Boucher-TremblayJe veux annuler mon inscription au camp d’été (PDF) – Me Gitane SmithLa confidentialité des signalements à la Directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) (PDF) – Me Caroline SimardAugmentation de loyer et modification des conditions du bail (PDF) – Me Mireille BonneauLa demande de retrait au nouveau régime d’union parentale (PDF) – Me Jean ThébergeLa garantie de durée de vie raisonnable d’un bien, c’est quoi ? (PDF) – Me Caroline SimardConnaissez-vous le nouveau Tribunal unifié de la famille (TUF) ? – Me Brigitte KaribL’union parentale: capsules de Me Cynthia Thibault et Me Méliza Boisjoly-VilleneuveCapsule 1 : À qui s’applique l’union parentale?Capsule 2 : Qu’est-ce que ça implique l’union parentale?Capsule 3 : De quoi est constitué le patrimoine d’union parentale?Capsule 4 : Comment s’exclure du patrimoine d’union parentaleCapsule 5 : Impact de l’union parentale d’un point de vue successoral En lire plus, cliquez ici ÊTES-VOUS ADMISSIBLE À L'AIDE JURIDIQUE? 2026 – Tous droits réservés – AIDE JURIDIQUE DU QUÉBEC imunify-bot-check ACCUEIL TROUVER UN BUREAU SERVICES ADMISSIBILITÉ À PROPOS CARRIÈRES ENGLISH VICTIMES DE VIOLENCE SEXUELLE OU CONJUGALE SERVICE ADMINISTRATIF DE RAJUSTEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS Partenaires Commission des services juridiques Politique de confidentialité

Aller au contenu Commission des services juridiquesL’aide juridique, un réseau au service des gens ACCUEIL I ENGLISH Mot du président Bienvenue sur le site Web de la Commission des services juridiques, organisme chargé de l’administration du régime d’aide juridique au Québec.En plus d’en apprendre davantage sur l’historique du régime et du réseau de l’aide juridique québécois et d’obtenir de l’information juridique, la consultation du site vous permet de prendre connaissance des critères d’admissibilité au volet gratuit et au volet contributif et même de vérifier sommairement votre admissibilité financière via un outil en ligne.Rappelons que depuis le 1er janvier 2016, une personne seule travaillant 35 heures par semaine au salaire minimum est admissible gratuitement à l’aide juridique. Également, via une contribution maximale se situant entre 100$ et 800$, considérant la situation financière de sa famille, une personne pourrait être admissible à l’aide juridique. Je vous invite à consulter la page Volet contributif pour en savoir davantage. Vous pouvez également communiquer avec le personnel du bureau d’aide juridique le plus près de votre résidence afin de vérifier votre admissibilité.Au-delà des informations quant au régime d’aide juridique, vous trouverez sur notre site des liens utiles concernant les « autres services que l’aide juridique » offerts par la Commission des services juridiques. Ainsi, vous pouvez consulter les informations concernant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) et sur la représentation lors de la tenue de mégaprocès ou encore lorsqu’une désignation d’avocats est faite sur ordonnance d’un juge en vertu de Code criminel.En outre, vous retrouverez sous l’onglet « Comité de révision » tout ce que vous devez savoir pour présenter une demande auprès de ce Comité.Bonne visite et à bientôt ÊTES-VOUS ADMISSIBLE À L'AIDE JURIDIQUE? 2026 – Tous droits réservés – AIDE JURIDIQUE DU QUÉBEC imunify-bot-check ACCUEIL TROUVER UN BUREAU SERVICES ADMISSIBILITÉ À PROPOS CARRIÈRES ENGLISH VICTIMES DE VIOLENCE SEXUELLE OU CONJUGALE SERVICE ADMINISTRATIF DE RAJUSTEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS Partenaires Commission des services juridiques Politique de confidentialité

Aller au contenu Commission des services juridiquesL’aide juridique, un réseau au service des gens ACCUEIL I ENGLISH Mission Créée en 1972, la Commission des services juridiques (CSJ) est l’organisme chargé de l’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec. Elle est également l’organisme chargé d’offrir les services prévus à la Loi favorisant l’accès à la justice en matière familiale, soit le Service d’aide à l’homologation (SAH), en vigueur depuis le 10 octobre 2013, et le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) en vigueur depuis le 1er avril 2014.Une justice accessibleLa Commission veille à ce que l’aide juridique gratuite ou avec contribution soit fournie aux personnes financièrement admissibles qui en font la demande et que la prestation de certains autres services juridiques soit rendue, tout en s’assurant d’une gestion efficace des services et des ressources qui y sont affectées.Un réseau efficacePour ce faire, la Commission assure la gestion efficace du réseau de l’aide juridique, composé de 11 centres communautaires juridiques, un centre local et de 104 bureaux d’aide juridique, dont 86 permanents, localisés dans toutes les régions du Québec. Elle doit s’assurer que leurs activités sont conformes à la Loi et au règlement. La Commission coordonne ses activités avec celles du réseau tout en favorisant la concertation et la collaboration.La Commission des services juridiques offre en tout temps un service de consultation téléphonique en matière criminelle et pénale. Ce service permet à toute personne détenue ou en état d’arrestation, peu importe sa situation financière, d’avoir recours gratuitement à l’assistance d’un avocat.Le plus grand cabinet d’avocats au QuébecLe réseau de l’aide juridique est le plus grand cabinet d’avocats au Québec. Des milliers de Québécois font confiance chaque année aux 435 avocats et avocates permanents de l’aide juridique. Ces professionnels expérimentés sont à l’écoute de leurs clients et soucieux de les représenter le mieux possible. ÊTES-VOUS ADMISSIBLE À L'AIDE JURIDIQUE? 2026 – Tous droits réservés – AIDE JURIDIQUE DU QUÉBEC imunify-bot-check ACCUEIL TROUVER UN BUREAU SERVICES ADMISSIBILITÉ À PROPOS CARRIÈRES ENGLISH VICTIMES DE VIOLENCE SEXUELLE OU CONJUGALE SERVICE ADMINISTRATIF DE RAJUSTEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS Partenaires Commission des services juridiques Politique de confidentialité

Aller au contenu Commission des services juridiquesL’aide juridique, un réseau au service des gens ACCUEIL I ENGLISH Historique L’histoire de la Commission des services juridiques est étroitement liée à celle du réseau de l’aide juridique.Adoptée en 1972, la Loi sur l’aide juridique s’inscrivait dans la foulée des lois à caractère social qui ont vu le jour au début des années 1970.Mise en placeCréé dans l’enthousiasme, le réseau de l’aide juridique est le résultat d’un long processus qui visait à offrir des services juridiques aux personnes économiquement défavorisées.Au fil du tempsDepuis les années 70, le réseau de l’aide juridique s’est doté des outils nécessaires pour s’adapter continuellement aux besoins juridiques, au profil et à la répartition géographique de sa clientèle. La mission fondamentale de l’aide juridique demeure la même, mais les modalités d’application de la loi ont connu d’importantes modifications. Avec les années, le réseau s’est consolidé pour devenir un incontournable en matière d’accès à la justice au Québec. Dates importantes1972 Adoption de la Loi sur l’aide Juridique1989 Mise sur pied d’un groupe de travail sur l’accessibilité à la justice1990 Rapport du Groupe de travail sur l’accessibilité à la justice; L’aide juridique : un bilan – Rapport Macdonald1995 Dépôt du Projet de loi 87 (Loi modifiant la Loi sur l’aide juridique).1996 Rapport du Comité de travail sur la réforme de l’aide juridique – Rapport Schabas1996 Réforme de l’aide juridique1997 Rapport Sauvé2005 Rapport du Groupe de travail sur la révision du régime d’aide juridique au Québec; Pour une plus grande admissibilité à la justice – Rapport Moreau2006 Début de la hausse du barème d’admissibilité 2006 – 20102010 La Loi sur l’aide juridique devient la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques – Ajout du chapitre III, art 83.1 à 83.26 (Eev. 07-09-10)2013 Mise en œuvre du Service d’aide à l’homologation (SAH) à compter du 10 octobre 2013. Ce service a été institué à la suite de modifications apportées à notre loi par la Loi favorisant l’accès à la justice en matière familiale) (L.Q. 2012, c. 202014 Mise en œuvre du Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) à compter du 1er avril 2014. Ce service a été institué par la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants) (RLRQ, c. A-2.02)2016 Hausse du seuil d’admissibilité à l’aide juridique gratuite avec comme référence le salaire minimum. FichiersHistorique détaillé Rapport Macdonald : L’aide juridique au Québec : un bilan (1990) Rapport Schabas : Rapport du Comité de travail sur la réforme de l’aide juridique (1995) Rapport Sauvé Rapport Moreau – Pour une plus grande admissibilité à la justice (2005) ÊTES-VOUS ADMISSIBLE À L'AIDE JURIDIQUE? 2026 – Tous droits réservés – AIDE JURIDIQUE DU QUÉBEC imunify-bot-check ACCUEIL TROUVER UN BUREAU SERVICES ADMISSIBILITÉ À PROPOS CARRIÈRES ENGLISH VICTIMES DE VIOLENCE SEXUELLE OU CONJUGALE SERVICE ADMINISTRATIF DE RAJUSTEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS Partenaires Commission des services juridiques Politique de confidentialité

Aller au contenu Commission des services juridiquesL’aide juridique, un réseau au service des gens ACCUEIL I ENGLISH Organigrammes Les organigrammes suivants reflètent la structure organisationnelle de la Commission des services juridiques ainsi que celle des centres communautaires juridiques (aussi nommés centres régionaux). FichiersCentres communautaires juridiques – Réseau de l’aide juridiqueCommission des services juridiques (CSJ) ÊTES-VOUS ADMISSIBLE À L'AIDE JURIDIQUE? 2026 – Tous droits réservés – AIDE JURIDIQUE DU QUÉBEC imunify-bot-check ACCUEIL TROUVER UN BUREAU SERVICES ADMISSIBILITÉ À PROPOS CARRIÈRES ENGLISH VICTIMES DE VIOLENCE SEXUELLE OU CONJUGALE SERVICE ADMINISTRATIF DE RAJUSTEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS Partenaires Commission des services juridiques Politique de confidentialité

Aller au contenu Commission des services juridiquesL’aide juridique, un réseau au service des gens ACCUEIL I ENGLISH Commissaires Les commissaires sont nommés par le gouvernement et choisis en raison de leur contribution à l’étude et à la solution des problèmes juridiques en milieux défavorisés. Les membres sont nommés pour trois ans, sauf le président et le vice-président qui sont nommés pour une période qui ne peut excéder dix ans.PrésidentMe Alexis AubryVice-présidenteMe Justine GravelCommissairesMe André AllardMe Mélissa BeaulieuMe Amélie BinetteMe Amélie CharleboisMe Marie-Josée Hétu Me Joanie Lalonde-PiecharskiMe Alexandre Paul-HusMe Simon RoyMe Etienne RuelMe Sylvia Beatrix SchirmDélégués ministérielsMme Caroline SaulnierDélégué.e de la sous-ministre de l’Emploi et de la Solidarité socialeMe Nathalie JacksonDélégué.e du sous-ministre de la Justice ÊTES-VOUS ADMISSIBLE À L'AIDE JURIDIQUE? 2026 – Tous droits réservés – AIDE JURIDIQUE DU QUÉBEC imunify-bot-check ACCUEIL TROUVER UN BUREAU SERVICES ADMISSIBILITÉ À PROPOS CARRIÈRES ENGLISH VICTIMES DE VIOLENCE SEXUELLE OU CONJUGALE SERVICE ADMINISTRATIF DE RAJUSTEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS Partenaires Commission des services juridiques Politique de confidentialité

Aller au contenu Commission des services juridiquesL’aide juridique, un réseau au service des gens ACCUEIL I ENGLISH Déclaration de services aux citoyens Déclaration de services aux citoyens de la commission des services juridiques et des centres communautaires juridiquesMission de l’organisationLa Commission des services juridiquesLa Commission des services juridiques veille à ce que l’aide juridique soit fournie de façon cohérente et uniforme sur l’ensemble du territoire québécois aux personnes financièrement admissibles tout en s’assurant de la gestion efficace de ses ressources.Elle fournit certains autres services juridiques, notamment lorsque le droit aux services d’un avocat rémunéré par l’État a été reconnu par une ordonnance judiciaire.Elle est également l’organisme chargé d’offrir le Service d’aide à l’homologation (SAH), le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) et le Service de consultation juridique d’un maximum de 4 heures pour toute personne victime de violence sexuelle et de violence conjugale (Rebâtir) dans tous les domaines du droit en lien avec la violence dont elle est victime.Les Centres communautaires juridiquesLes 11 centres communautaires juridiques sont institués par la Commission des services juridiques. Leur conseil d’administration respectif est formé de 12 membres nommés par la Commission.La mission de ces centres est d’assurer l’accès à la justice aux personnes financièrement admissibles, résidant sur leur territoire respectif, en rendant des services pour faire valoir leurs droits, gratuitement ou avec contribution, dans la mesure prévue par la Loi sur l’aide juridique et la prestation de certains autres services juridiques.Pour réaliser leur mission, chaque directeur général délègue aux avocats à son emploi le pouvoir d’adjudication sur les demandes d’aide juridique. Ces derniers doivent en tout temps se conformer au droit applicable ainsi qu’aux politiques et directives en vigueur.Chaque centre offre des services de conseil et de représentation devant les tribunaux. De plus, il informe les personnes admissibles de leurs droits et obligations en développant des programmes d’information.Par la qualité de ses services professionnels et de son expertise quant aux conditions sociales, économiques et juridiques de sa clientèle, chaque centre favorise l’évolution du droit et contribue à l’amélioration de la justice pour tous.Version du 15 juin 2022 modifiée et adoptée le 2 novembre 2022.FichiersDéclaration de services aux citoyennes et citoyensFormulaire de plainte ÊTES-VOUS ADMISSIBLE À L'AIDE JURIDIQUE? 2026 – Tous droits réservés – AIDE JURIDIQUE DU QUÉBEC imunify-bot-check ACCUEIL TROUVER UN BUREAU SERVICES ADMISSIBILITÉ À PROPOS CARRIÈRES ENGLISH VICTIMES DE VIOLENCE SEXUELLE OU CONJUGALE SERVICE ADMINISTRATIF DE RAJUSTEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS Partenaires Commission des services juridiques Politique de confidentialité

Aller au contenu Commission des services juridiquesL’aide juridique, un réseau au service des gens ACCUEIL I ENGLISH Plan stratégique Le Plan stratégique 2025-2029 de la Commission des services juridiques et des onze Centres communautaires juridiques.Il s’agit, pour la toute première fois, d’un Plan stratégique commun à l’ensemble du réseau de l’aide juridique. Cette démarche concertée traduit une volonté collective de renforcer la cohésion, l’harmonisation et l’efficience de nos actions à l’échelle nationale, tout en tenant compte des réalités propres à chacun des centres.Ce plan constitue également une étape structurante dans l’évolution de notre organisation. Il s’inscrit dans une volonté ferme d’améliorer concrètement l’accès à la justice pour tous les citoyens et citoyennes du Québec, de poursuivre la modernisation de l’ensemble du réseau de l’aide juridique, tout en consolidant notre performance organisationnelle à l’aide d’objectifs mesurables et de leviers d’action réalistes.Les priorités et orientations stratégiques de la CSJ s’harmonisent pleinement avec celles présentées par le ministère de la Justice du Québec dans son propre plan stratégique. L’un des enjeux centraux — favoriser un meilleur accès à la justice — est partagé par l’ensemble des acteurs du système de justice. À cet égard, la CSJ adhère pleinement à cette vision gouvernementale et s’engage activement à y contribuer par des actions concrètes et durables. FichiersPlan stratégique de la CSJ et du réseau de l’aide juridique 2025-2029 ÊTES-VOUS ADMISSIBLE À L'AIDE JURIDIQUE? 2026 – Tous droits réservés – AIDE JURIDIQUE DU QUÉBEC imunify-bot-check ACCUEIL TROUVER UN BUREAU SERVICES ADMISSIBILITÉ À PROPOS CARRIÈRES ENGLISH VICTIMES DE VIOLENCE SEXUELLE OU CONJUGALE SERVICE ADMINISTRATIF DE RAJUSTEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS Partenaires Commission des services juridiques Politique de confidentialité

Aller au contenu Commission des services juridiquesL’aide juridique, un réseau au service des gens ACCUEIL I ENGLISH Plan d'action de développement durable La Commission des services juridiques est assujettie à la Loi sur le développement durable, ainsi qu’à la Stratégie gouvernementale de développement durable (SGDD) 2023-2028 du gouvernement du Québec.En phase avec la SGDD et en continuité avec les actions déjà entreprises et mises en oeuvre par le passé, ce plan permettra d’apporter notre contribution à la démarche gouvernementale mise en place depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur le développement durable (RLRQ C. D-8.1.1).C’est dans ce contexte que nous publions ce Plan d’action de développement durable (PADD) 2023-2028.FichiersPlan d’action de développement durable 2023-2028 ÊTES-VOUS ADMISSIBLE À L'AIDE JURIDIQUE? 2026 – Tous droits réservés – AIDE JURIDIQUE DU QUÉBEC imunify-bot-check ACCUEIL TROUVER UN BUREAU SERVICES ADMISSIBILITÉ À PROPOS CARRIÈRES ENGLISH VICTIMES DE VIOLENCE SEXUELLE OU CONJUGALE SERVICE ADMINISTRATIF DE RAJUSTEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS Partenaires Commission des services juridiques Politique de confidentialité

Aller au contenu Commission des services juridiquesL’aide juridique, un réseau au service des gens ACCUEIL I ENGLISH Politiques et règlements FichiersDirective du ministre de la Langue française relative à l’utilisation d’une autre langue que la langue officielle par l’Administration Politique de traitement des demandes d’aide juridique Politique de documentation dans le traitement des demandes d’aide juridique Politique en matière de harcèlement psychologique, sexuel ou de discrimination au travail et annexes Procédure de la Commission des services juridiques portant sur la réception et l’examen des plaintes en matière de contrats publics Plan d’action 2025-2028 à l’égard des personnes handicapées Bilan des mesures réalisées 2024-2025 Politique sur la gestion et l’utilisation des médias sociaux Nétiquette Code d’éthique et de déontologie des administrateurs de la Commission des services juridiques ÊTES-VOUS ADMISSIBLE À L'AIDE JURIDIQUE? 2026 – Tous droits réservés – AIDE JURIDIQUE DU QUÉBEC imunify-bot-check ACCUEIL TROUVER UN BUREAU SERVICES ADMISSIBILITÉ À PROPOS CARRIÈRES ENGLISH VICTIMES DE VIOLENCE SEXUELLE OU CONJUGALE SERVICE ADMINISTRATIF DE RAJUSTEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS Partenaires Commission des services juridiques Politique de confidentialité

Aller au contenu Commission des services juridiquesL’aide juridique, un réseau au service des gens ACCUEIL I ANGLAIS Lois et règlements Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et son règlement-Texte annoté (source: Commission des services juridiques) Règlement sur l’aide juridique Règlement sur l’aide juridique-texte annoté (source: Commission des services juridiques) Règlement sur l’admissibilité à l’aide juridique (art.5) Règlement d’application de la loi Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants(SARPA) Règlement d’application de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants Règlement d’application de certaines dispositions du chapitre III de la loi Règlement sur la reddition de comptes Entente du 30 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec – Tarif civil Entente du 30 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec – Tarif civil Entente du 30 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec – Tarif criminel Entente du 30 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec – Tarif criminel Tarif des honoraires des avocats, décembre 2020 (chapitre A-14, r. 5.3) Tarif des honoraires et débours des avocats, avril 2010 Tarif des honoraires et débours des avocats en matières criminelle et pénale, avril 2010 Tarif des honoraires des avocats, décembre 2020 (chapitre A-14, r.5.1.1) Tarif des honoraires versés dans le cadre du chapitre III de la loi (N.B. : Ce tarif a été remplacé par celui d’avril 2010 en matière criminelle et pénale, voir plus haut) Tarif des honoraires des notaires pour les services rendus dans le cadre de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires des avocats dans le cadre des services juridiques prévus au paragraphe 1.1° de l’article 4.7 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (Chapitre A-14) et concernant la procédure de règlement des différends ÊTES-VOUS ADMISSIBLE À L'AIDE JURIDIQUE? 2026 – Tous droits réservés – AIDE JURIDIQUE DU QUÉBEC imunify-bot-check ACCUEIL TROUVER UN BUREAU SERVICES ADMISSIBILITÉ À PROPOS CARRIÈRES ENGLISH VICTIMES DE VIOLENCE SEXUELLE OU CONJUGALE SERVICE ADMINISTRATIF DE RAJUSTEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS Partenaires Commission des services juridiques Politique de confidentialité

Aller au contenu Commission des services juridiquesL’aide juridique, un réseau au service des gens ACCUEIL I ENGLISH Présentation Le gouvernement du Québec a sanctionné le 4 juin 2010 la Loi encadrant l’obligation faite à l’État de financer certains services juridiques (L.Q. 2010, c. 12). Cette loi a modifié la Loi sur l’aide juridique (RLRQ, c. A-14) qui s’intitule maintenant Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques. Le Conseil des ministres a adopté les 12 et 18 août derniers, l’arrêté ministériel et les décrets de mise en vigueur de la loi et de la réglementation, avec entrée en vigueur le 7 septembre 2010.Les modifications apportées à la loi ont pour objectif principal de permettre à l’État de mieux encadrer la fourniture de certains services juridiques et les coûts qui sont associés aux obligations légales et constitutionnelles qu’il doit assumer en matière criminelle et pénale.Pour ce faire, la Commission des services juridiques et les centres communautaires juridiques du Québec se voient confier de nouvelles responsabilités afin de s’assurer que les obligations de l’État sont rencontrées de manière efficiente, tout en respectant l’usage des fonds publics.L’ampleur, la complexité et la durée de certaines procédures criminelles et pénales, que l’on nomme maintenant les « mégaprocès », obligent parfois l’État à fournir à des accusés admissibles ou non à l’aide juridique, des avocates et des avocats pour les représenter devant les tribunaux et à défrayer entièrement ou partiellement les honoraires de ceux-ci.Dans ce cadre, la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques permet maintenant à la Commission des services juridiques, de son propre chef (art. 61.1) ou à la suite d’une une ordonnance judiciaire (art. 83.1), de veiller à ce que les services d’une avocate ou d’un avocat compétent, provenant du réseau de l’aide juridique ou de la pratique privée, soient fournis à un accusé. Celui-ci pourra bénéficier de ces services s’il prouve qu’il ne peut se représenter seul, que son état d’indigence est démontré à l’autorité administrative ou judiciaire, selon le cas, et qu’une atteinte à son droit constitutionnel à un procès équitable a été reconnu.La création d’un tarif de rémunération adapté à ce type de procès et la mise en place d’une liste d’avocates et avocats disposés à accepter le tarif adapté permettront de réduire le temps nécessaire à la négociation des honoraires des juristes impliqués dans un mégaprocès. L’ensemble de ces mesures aidera à réduire de manière sensible les délais et les coûts des mégaprocès.Un deuxième volet de la loi a pour but de seconder les instances judiciaires qui désignent d’office un procureur à un accusé dans le cadre de certaines procédures prévues au Code criminel. La Commission des services juridiques, en collaboration avec les centres communautaires juridiques et le Barreau du Québec, a confectionné une liste d’avocates et d’avocats qui acceptent d’être désignés d’office par un tribunal dans de telles circonstances.De plus, selon l’article 83.1.1 de la Loi, la Commission des services juridiques doit veiller à ce que des services juridiques soient offerts à une partie non représentée, pour l’interrogatoire ou le contre-interrogatoire de l’autre partie ou d’un enfant, lorsqu’un tribunal ordonne la désignation d’un avocat conformément à l’article 278 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou ordonne qu’un enfant soit interrogé ou contre interrogé par un avocat en vertu de l’article 85.4.1 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1). Vous trouverez sous les onglets « Mégaprocès » et « Procédures de désignation » de plus amples informations se rapportant à ces deux volets. ÊTES-VOUS ADMISSIBLE À L'AIDE JURIDIQUE? 2026 – Tous droits réservés – AIDE JURIDIQUE DU QUÉBEC imunify-bot-check ACCUEIL TROUVER UN BUREAU SERVICES ADMISSIBILITÉ À PROPOS CARRIÈRES ENGLISH VICTIMES DE VIOLENCE SEXUELLE OU CONJUGALE SERVICE ADMINISTRATIF DE RAJUSTEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS Partenaires Commission des services juridiques Politique de confidentialité

Aller au contenu Commission des services juridiquesL’aide juridique, un réseau au service des gens ACCUEIL I ENGLISH Documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès - Comité de révision La présente section vous offre un accès direct aux documents et informations dont la diffusion est exigée par le règlement.Année financière2018-20192017-20182016-2017Toutes les années Numéro : 2019-01 Date de réception de la demande : 2019-03-11 Objet de la demande : Copie des documents à mon dossier ainsi que l’enregistrement de l’audience Date de transmission : 2019-03-12 Documents TransmisDTCD-2019-01.pdf Date de diffusion : 2019-03-14 ÊTES-VOUS ADMISSIBLE À L'AIDE JURIDIQUE? 2026 – Tous droits réservés – AIDE JURIDIQUE DU QUÉBEC imunify-bot-check ACCUEIL TROUVER UN BUREAU SERVICES ADMISSIBILITÉ À PROPOS CARRIÈRES ENGLISH VICTIMES DE VIOLENCE SEXUELLE OU CONJUGALE SERVICE ADMINISTRATIF DE RAJUSTEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS Partenaires Commission des services juridiques Politique de confidentialité

Aller au contenu Commission des services juridiquesL’aide juridique, un réseau au service des gens ACCUEIL I ENGLISH Plan de classification uniforme En vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, la Commission des services juridiques doit diffuser son plan de classification sur son site Internet.Un plan de classification permet à un organisme public de classer ses documents de manière à en permettre le repérage. Il doit établir et tenir à jour une liste de classement indiquant l’ordre selon lequel les documents sont classés. Elle doit être suffisamment précise pour faciliter l’exercice du droit d’accès.Toute personne qui en fait la demande a droit d’accès à la liste de classement ou au plan de classification, sauf à l’égard des renseignements dont la confirmation de l’existence peut être refusée en vertu des dispositions de la loi ci-haut mentionnée. Plan de classification uniforme de la Commission des services juridiques ÊTES-VOUS ADMISSIBLE À L'AIDE JURIDIQUE? 2026 – Tous droits réservés – AIDE JURIDIQUE DU QUÉBEC imunify-bot-check ACCUEIL TROUVER UN BUREAU SERVICES ADMISSIBILITÉ À PROPOS CARRIÈRES ENGLISH VICTIMES DE VIOLENCE SEXUELLE OU CONJUGALE SERVICE ADMINISTRATIF DE RAJUSTEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS Partenaires Commission des services juridiques Politique de confidentialité